LOI DE FINANCES ET ACTUALITES FISCALES

1. LOI DE FINANCES ET ACTUALITES FISCALES 2011

2. REUNION D’INFORMATION VENDREDI 18 FEVRIER 2011 – 17H

3. SOMMAIRE I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers II) Imposition des entreprises et régime des groupes III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine IV) Naissance de l’EIRL

4. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 1. Aménagement de la contribution économique territoriale  L’après taxe professionnelle: Article 108 de la Loi de Finances L’article 2 de la Loi de Finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle en créant deux nouvelles taxes ou cotisations: • La cotisation foncière des entreprises, basée sur les valeurs locatives foncières • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, calculéeen fonction de la valeur ajoutée des entreprises

5. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 1. Aménagement de la contribution économique territoriale • Modification du I) de l’article 1647 CGI qui permet aux communes ou aux EPCI de fixer entre 200 € et 2.000 €, la base de la cotisation minimum de la CFE. • Les collectivités pourront relever jusqu’à 6.000 €, la base de la cotisation minimum, pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 100.000 € au titre d’une année • Les collectivités concernées devront fixer deux montants minimum : - un pour les entreprises à plus 100.000 € HT de CA - un pour les entreprises à moins de 100.000 € HT de CA

6. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 1. Aménagement de la contribution économique territoriale  Paiement de la CFE : Article 108 de la Loi de Finances La CFE et les taxes additionnelles donnent lieu au versement d’un acompte égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l’année précédente, avant le 1er avril de l’année courante. • L’administration ne sera plus tenue d’informer le contribuable du montant de l’acompte à verser • La dispense d’acompte d’un montant inférieur à 3.000 € est maintenue • Pour les nouveaux contribuables 2011 au titre de la CFE, ils devront déclarer leur bases de cotisation foncière avant fin février

7. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 1. Aménagement de la contribution économique territoriale  Professions libérales - modification importante Dans les sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens et des groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition était établie au nom de chacun des membres. • Désormais, ces structures retombent dans le droit commun: • Dès le 1er janvier 2011, l'imposition est établie au nom de la société ou du groupement • Dispositif favorable pour la CFE notamment pour cotisation minimum • Par contre pour la CVAE le seuil va s’analyser au niveau de la société et non pas des associés

8. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 2. Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels  Valeur locative : le dispositif actuel • Les locaux sont rangés dans trois catégories : • Les locaux commerciaux • Les locaux d’usage d’habitation ou à usage professionnel • Les établissements industriels • Les évaluations sont établies en concertation avec les commissions communales

9. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 2. Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels  Le système de calcul de la valeur locative est dépassé La référence au marché locatif du 1er janvier 1970 entraîne des difficultés de mise en œuvre : - Les valeurs ne correspondent plus à la réalité du marché locatif actuel - Les modalités de calcul ne sont plus adaptées : • La méthode par bail tend à disparaître • La méthode par comparaison est de plus en plus difficile à appliquer • Le recours à l’évaluation par appréciation directe a ses limites

10. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 2. Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels  Valeur locative : le nouveau dispositif La Loi de Finances rectificative pour 2010 - réforme de la valeur locative foncière des locaux commerciaux • L’ensemble des locaux professionnels, y compris ceux des professions libérales sont concernés à l’exclusion des établissements industriels relevant de la méthode comptable • La révision des valeurs nécessite la collecte des caractéristiques des locaux et des loyers (3 millions de propriétaires devront remplir une nouvelle déclaration)

11. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 2. Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels  Valeur locative : le nouveau dispositif Comment seront évaluées les valeurs locatives ? • Abandon de la notion de local type • Institution d’une grille tarifaire • Classification des locaux dans des catégories • Chaque catégorie aura son propre tarif

12. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 2. Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels  Valeur locative : le nouveau dispositif Les locaux seront classés en 10 sous-groupes : • Magasins et lieux de vente • Bureaux et locaux affectés aux activités autres qu’agricole,commerciale, artisanale et industrielle • Lieux de dépôts, garages, stationnement, terrains à usage commercial • Ateliers • Hôtels et locaux assimilables

13. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 2. Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels  Valeur locative : le nouveau dispositif 6. Etablissements de spectacle, de sports et de loisirs 7. Etablissements d’enseignement 8. Cliniques 9. Etablissements industriels 10. Locaux divers à caractère exceptionnel

14. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 2. Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels  Valeur locative : le nouveau dispositif • Calcul simplifié de la valeur locative d’un local commercial (VLC) La VLC est égale à: • la surface pondérée du local • Multipliée par le tarif de la catégorie figurant dans la grille tarifaire du secteur d’évaluation • Multipliée par le coefficient de situation particulière dans le secteur d’évaluation

15. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 2. Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels  Valeur locative : le nouveau dispositif • Rôle accru des élus et des usagers au sein des commissions • Les commissions communales • La commission départementale des valeurs locatives • Elle aurait un pouvoir de décision à chaque phase d’élaboration de la révision - Délimitation des secteurs - Fixation des tarifs - Classification des locaux dans les catégories - Etablissement des coefficients de situation • La commission départementale des impôts directes locaux Elle trancherait les conflits entre les commissions communales et la commission départementale

16. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 2. Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels Le calendrier 2011 -Expérimentation sur 5 départements - Collecte des caractéristiques des locaux et des loyers - Travaux de simulation - Rapport au Parlement 2012/2013 -Généralisation à l’ensemble du territoire - Envoi et exploitation des déclarations - Constitution des commissions - Classement des locaux - Définition des secteurs - Elaboration des grilles tarifaires 2014 -Intégration des résultats dans les rôles des impôts locaux

17. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 2. Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels  La mise à jour permanente des grilles tarifaires: • Chaque année: - Déclaration des loyers (utilisation d’une déclaration déjà existante) - Mise à jour des tarifs en fonction de l’évolution du marché locatif • Tous les 6 ans: - Suivi de l’évolution des loyers par secteur et par catégorie de locaux • Mise à jour des secteurs tous les 6 ans après chaque renouvellement de conseil municipal La commission départementale aura un rôle décisionnel

18. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 3. Dispositions concernant les autres taxes relatives aux actifs immobiliers  Autres taxes sur les immeubles • Taxes foncières, taxe d’habitation et taxes assimilées: • Revalorisation des valeurs locatives • Pour 2011, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives sont fixés à 1,02 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties • Logements vacants • La faculté d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation est étendue aux EPCI à fiscalité propre

19. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 3. Dispositions concernant les autres taxes relatives auxactifs immobiliers  Réforme des taxes d’urbanisme L’article 14 de LDF réforme le régime des taxes en créant deux taxes : • La taxe d’aménagement pour le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation:  Cette taxe remplace la taxe locale d’équipement (TLE) et ses taxes annexes • Le versement pour sous-densité (outil de lutte contre l’étalement urbain et d’incitation à une utilisation économe de l’espace) Ces deux taxes ne seront applicables qu’aux demandes d’autorisation de construire déposées à compter du 1er mars 2012

20. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 3. Dispositions concernant les autres taxes relatives auxactifs immobiliers  Réforme des taxes d’urbanisme • La taxe d'aménagement se substituerait à : • La TLE • La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) • La taxe départementale des espaces naturels et sensibles • La taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie • La taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France • La participation au programme d'aménagement d'ensemble (PAE) • Seraient soumises à la taxe: les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme

21. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 3. Dispositions concernant les autres taxes relatives auxactifs immobiliers  Réforme des taxes d’urbanisme • Assiette de la Taxe d’Aménagement: • Elle est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. Cette surface s'entendrait de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies • La valeur par mètre carré serait fixée, quelle que soit la catégorie de la construction, à 600 € - 680 € en Ile-de-France

22. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 3. Dispositions concernant les autres taxes relatives auxactifs immobiliers  Réforme des taxes d’urbanisme • Taux d'imposition • Pour la part communale ou intercommunale, les communes ou EPCI disposeraient d'une fourchette de taux comprise entre 1% et 5%, par secteur • Majoration possible jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux était rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs Attention : dans ce cas, la plupart des participations des constructeurs aux dépenses d'équipements publics ne seraient plus applicables dans les secteurs considérés

23. I) Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers 3. Dispositions concernant les autres taxes relatives auxactifs immobiliers  Réforme des taxes d’urbanisme • Versement pour sous-densité: • Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme qui le souhaiteraient, d'instaurer un seuil minimal de densité par secteurs du territoire de la commune ou de l'EPCI, en deçà duquel le versement serait dû • L'établissement de ce seuil serait, néanmoins, obligatoire dans les zones urbaines ou à urbaniser où les taux de taxe d'aménagement sont supérieurs à 5 %

24. II) Imposition des entreprises

25. II) Imposition des entreprises 1.Dispositions concernant l’imposition du résultat et des plus-values des entreprises  Investissements outre-mer • Exclusion des investissements réalisés par les sociétés en participation • Suppression de la réduction d’impôt pour investissement directs par des SEP, secteur social ou non • Suppression de la déduction du revenu imposable des sociétés IS pour les investissement fait par l’intermédiaire d’une SEP • Production d’énergie photovoltaïque • Exclusion du champ d’application des dispositifs de défiscalisation outre-mer des investissements réalisés dans le secteur de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil

26. II) Imposition des entreprises 1.Dispositions concernant l’imposition du résultat et des plus-values des entreprises  Investissements outre-mer • Investissements dans le secteur social • Ouvrent droit à la réduction d’impôt les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société de portage • Mesure applicable à l’impôt sur le revenu dû à partir de 2010 et à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2010

27. II) Imposition des entreprises 1.Dispositions concernant l’imposition du résultat et des plus-values des entreprises  Investissements outre-mer • Encadrement de l’activité des cabinets de défiscalisation • Obligation de déclarer annuellement à l’administration les opérations réalisées • Mise en concurrence des cabinets de défiscalisation pour les investissements réalisés au profit d’entreprise détenues majoritairement par des personnes publiques • Amende égale à 50 % des avantages fiscaux indûment obtenus pour les cabinets qui ne respecteraient pas les deux dispositions ci-dessus • Déclaration de leur activité au représentant de l’Etat des cabinets implantés en outre-mer

28. II) Imposition des entreprises 1.Dispositions concernant l’imposition du résultat et des plus-values des entreprises  Investissements outre-mer • Application du « rabot » de 10 % aux investissements productifs réalisés outre-mer • Les taux de réduction sont ramenés de 50 % à 45 %, de 60 % à 54 % et de 70 % à 63 % • Règles particulières pour les exploitants ultramarins qui louent les investissements • Pour ne pas les pénaliser, les taux des rétrocessions qu’ils perçoivent des propriétaires sont augmentés • Ces taux passent de 50 % à 52,63 % et de 60 % à 62,5 %

29. II) Imposition des entreprises 1.Dispositions concernant l’imposition du résultat et des plus-values des entreprises • Aménagement du régime de l’auto-entrepreneur (LDFSS11, art.117, LDFR10, art.54 et LDF11, art. 137) • Déclaration obligatoire chaque mois ou chaque trimestre y compris lorsque le CA est nul • Perte du bénéfice du régime en cas de déclaration de CA nulle pendant 24 mois consécutifs • Aménagement du calcul du prorata de début d’année pour « sauver » les auto-entrepreneurs pour les seules années 2009 et 2010 ! • Extension à tous les AE (et non seulement à ceux ayant opté pour le PFL) de l’exonération de CFE pendant les 2 premières années

30. II) Imposition des entreprises 2. TVA et autres prélèvements  TVA (LDFR10, art. 72) • Régime simplifié de TVA : fin du choix dans la date d’envoi de la CA12  Les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours d’année ont actuellement le choix entre : • Déposer leur déclaration annuelle au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai N+1 • Déposer leur déclaration annuelle dans les trois mois de la clôture de l’exercice  A compter des exercices clos le 30 septembre 2011, les entreprises doivent déposer obligatoirement leur déclaration annuelle (CA12) dans les trois mois de la clôture de l’exercice • Les entreprises qui clôturent au 31 décembre continueront à déposer leur déclaration au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai

31. II) Imposition des entreprises 2. TVA et autres prélèvements  Alourdissement des cotisations et des contributions sociales (LDFSS11) • Annualisation du calcul de la réduction « Fillon » (art.12) • Plafonnement de la minoration de 3 % au titre des frais professionnels pour l’assiette de la CSG et de la CRDS à 4 PASS (art. 20) • Augmentation du forfait social de 4 % à 6 % (art.16) • Baisse du plafond d’exonération de cotisation sociale des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux (art. 18) 5. Création d’un nouveau prélèvement sur les « retraites chapeau » de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 € par mois et de 14 % au-delà (art. 10)

32. II) Imposition des entreprises 2. TVA et autres prélèvements  Mesures sociales • Cotisations et contributions sociales - Cotisation FNAL • Le taux est harmonisé à 0,5 % sur la totalité du salaire • Harmonisation au taux de 0,5 % de la cotisation FNAL due par les entreprises d’au moins 20 salariés - Lissage des effets de seuil • Prorogation d’une année des mesures visant à neutraliser les effets du franchissement de certains seuils • Dispositif applicable à la participation à la formation continue, à la réduction des charges des apprentis, à la réduction « Fillon », à la cotisation FNAL et à la déduction des cotisations sociales pour heures supplémentaires

33. II) Imposition des entreprises 2. TVA et autres prélèvements  Aménagement du régime des sociétés mères • Quote-part de frais et charges La quote-part de frais et charges n’est plus plafonnée • Initialement, la quote-part était plafonnée au montant des frais et charges de toute nature exposés par la société mère • Dorénavant, elle sera toujours égale à 5 % du montant des dividendes  Conséquence: • Les charges non déduites pourront excéder les charges comptabilisées Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

34. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine

35. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 1. Dispositions concernant l’impôt sur le revenu • Contribution sur les hauts revenus • Taux 1 % • La TMI du barème progressif de l’impôt sur le revenu passe de 40 % à 41 % • Le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu (dividendes, actions, intérêts sur produit de placement à revenu fixe) ou de la retenue à la source est porté de 18 % à 19 % • Les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux et aux plus-values immobilières sont portés respectivement de 18 % à 19 % et de 16 % à 19 %

36. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 1. Dispositions concernant l’impôt sur le revenu  Barème de l’IR : Augmentation des tranches de 1,5 %

37. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 1. Dispositions concernant l’impôt sur le revenu  Changement de situation matrimoniale • Principe: L’imposition à l’impôt sur le revenu est déterminé par foyer fiscal • Objectifs: Rétablir l’égalité devant l’impôt, simplifier les démarches déclaratives • L’année du mariage ou de la conclusion du PACS • 1 seule déclaration commune de revenus au lieu de 3 • Option possible pour les époux et partenaires d’un PACS pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année • En cas de séparation, divorce ou rupture du PACS • Deux déclarations individuelles séparées

38. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 1. Dispositions concernant l’impôt sur le revenu  Changement de situation matrimoniale • L’année du mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture de PACS La situation familiale est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition Les charges de famille sont appréciées: • au 1er janvier de l’année d’imposition • au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année  Entrée en vigueur : Imposition des revenus perçus en 2011

39. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 1. Dispositions concernant l’impôt sur le revenu  Adaptation du quotient familial • Rappel du dispositif existant • Les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont sous condition droit à 1,5 part de quotient familial • Ce principe a déjà subi deux tempéraments… • Suppression de la demi-part supplémentaire à compter de l’imposition des revenus de 2012 • Les contribuables qui n’ont pas bénéficié de la majoration au titre de l’imposition des revenus de 2008 perdent le bénéfice de la demi-part supplémentaire dès 2009

40. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 1. Dispositions concernant l’impôt sur le revenu  Indemnité pour préjudice moral - Désormais imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Au-delà de 1.000.000 € - Seules sont pour l’heure visée, celles résultant d’une décision de justice - Ces indemnités devraient pouvoir bénéficier du système du quotient - Ces dispositions concernent les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2011

41. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 2. Réductions d’IR et d’ISF pour souscription au capital des PME Aménagement de la réduction d’impôt (IR et ISF) pour la souscription au capital de sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38) • Un recentrage du dispositif vers le capital-risque en excluant les activités - Immobilières dans leur ensemble (marchand de biens, intermédiaire immobilier, promotion immobilière, administration de biens,…) - Financières (prêts, crédit-bail,…) • Procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé (éolien et photovoltaïque notamment) • Ou dont l’actif est constitué de façon prépondérante De métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objet de collection, d’antiquités, de chevaux de courses, de vins ou d’alcools (sauf négoce dans ce dernier cas)

42. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 2. Réductions d’IR et d’ISF pour souscription au capital des PME  Réduction des niches fiscales… • En matière d’IR - Le taux de réduction est porté de 25 % à 22 % - Les plafonds sont portés à 18.000 € et 36.000 € (45.000 € et 90.000 € pour les PME de moins de 5 ans) • En matière d’ISF • Le taux de réduction est uniformisé à 50 % (taux identique pour les investissements en direct dans une PME, les holdings, les FIP et les FCPI) • Le montant de la réduction maximale est abaissé à 45.000 € (et à 18.000 € pour les FIP et FCPI)

43. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 3. Dispositions concernant l’imposition du patrimoine et des plus-values  Suppression du seuil de cessions de valeurs mobilières • Principe : les plus-values de cession des valeurs mobilières et droits sociaux n’étaient jusqu’alors pas soumises à l’impôt si le montant annuel des cessions était inférieur à 25.830 € pour 2010 • Ce seuil avait déjà été supprimé pour les prélèvements sociaux • Ces plus-values sont désormais taxées en totalité dès le 1er euro • Les moins-values deviennent corrélativement imputables dès le 1er euro

44. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 3. Dispositions concernant l’imposition du patrimoine et des plus-values  Plus-values immobilières Ce qui change ??? • Le taux nominal est porté à 19 % • Le taux global agrégeant les prélèvements sociaux devient 31,30 % au lieu de 28,10 % • Pour les non-résidents (art 91, LFR 2011) : - Plus d’exonération lors de la seconde cession de l’habitation des non-résidents • Pour la première cession, il convient que le cédant ait été domicilié de manière continue pendant 2 ans au moins et qu’il ait la libre disposition du bien concerné au moins depuis le 1er janvier précédant la cession • Concerne les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011

45. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 3. Dispositions concernant l’imposition du patrimoine et des plus-values  Quid du dispositif Scellier ? • Pour le dispositif « Scellier » intermédiaire, si le bien concerné est resté loué, le contribuable peut bénéficier pour 2 périodes de 3 ans maximum d’une réduction d’impôt complémentaire applicable au prix de revient de l’immeuble • Le taux annuel de cette réduction est de 1,67 % par an

46. III) Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 3. Dispositions concernant l’imposition du patrimoine et des plus-values • Achat de la résidence principale :suppression de la déduction des intérêts d’emprunt • Si l’offre de prêt est émise avant le 1er janvier 2011 - Aux acquisitions de logements achevés ou en l’état futur d’achèvement réalisées à compter du 1er octobre 2011 • Aux opérations de construction de l’habitation principale, pour lesquelles la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er octobre 2011 • Si une seule offre de prêt est émise après le 1er janvier 2011 - À toutes les acquisitions ou opérations de construction, quelle soit la date d’acquisition ou de déclaration d’ouverture de chantier Les avantages continuent de s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà

47. Mode de déclaration et de paiement des impôts Télédéclaration des revenus par un tiers de confiance N.B: Loi du 23 Juillet 2010 (entrée en vigueur le 25/07/2010)  Réforme de la profession des Experts-comptables Les Experts-comptables peuvent assister les particuliers pour leur déclaration fiscale • Nouvelle mission pour les experts-comptables, les notaires et les avocats • Tout contribuable peut solliciter un membre de ces professions réglementées pour télédéclarer ses revenus • Relation tripartite entre le contribuable, le professionnel et l’administration

48. Mode de déclaration et de paiement des impôts Télédéclaration des revenus par un tiers de confiance • La mission du tiers de confiance consiste exclusivement • À réceptionner les pièces justifiant les déductions du revenu global, les réductions et autres crédits d’impôt • À établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants qui y figurent • À attester l’exécution des opérations de télédéclaration • À assurer la conservation de ces pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise • Et à les transmettre à l’administration sur sa demande • Convention individuelle conclue entre le professionnel et l’administration dans le cadre d’une convention nationale

49. IV) L’EIRL

50. 1/2. Qu’est-ce que l’EIRL?  Permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires: • De protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle un patrimoine (« le patrimoine affecté »); • Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté, alors que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté. • Sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité. • Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel.