Comment résoudre un cas?

1. Comment résoudre un cas? DDC Support additionnel DDC - Leçon 4 - 12 octobre 2011

2. Comment résoudre un cas? • Vous vous demandez: "comment pourrais-je résoudre un cas pratique le jour de l'examen?" • Ce cas sera vraisemblablement construit sur le modèle suivant: "un client vient vous voir à votre étude d'avocats et vous expose les faits suivants: …….. Il vous demande ensuite quoi faire." • La première question à vous poser est (en général): • Quelles sont les prétentions que veut/peut élever ce client? • Contre qui? • Note: le mieux est d'avoir un maximum de prétentions. • Note: une prétention est (par ex.) des dommages-intérêts, une exécution en nature (faire quelque chose), une condamnation pénale. DDC - Leçon 4 - 12 octobre 2011

3. Comment résoudre un cas? (II) Aparté (dans la pratique, cette étape est importante; pour l'examen: elle sera abrégée comme indiqué infra) • Pour savoir quelles sont les prétentions potentielles du client, il faut savoir quel droit s'applique. • Mais pour savoir quel droit s'applique, il faut déterminer quels fors (tribunaux) peuvent être compétents. • Donc, la première étape sera de déterminer une liste de fors compétents (par ex. Italie, Suisse, Etats-Unis) et pour chacun d'entre eux le droit que ce for appliquerait. Cela permet au client de choisir le for qui applique le droit le plus favorable. • A l'examen, il ne vous est bien sûr pas demandé de savoir si des tribunaux étrangers peuvent être compétents et quels droits ces tribunaux étrangers appliqueraient. DDC - Leçon 4 - 12 octobre 2011

4. Comment résoudre un cas? (II) A supposer que vous élevez une prétention en dommages-intérêts. • Vous allez devoir déterminer si vous avez un for en Suisse. • Pour cela, vous évaluez si vous avez une situation: • internationale • intercantonale • purement interne à un canton. • Dans l'hypothèse 1 (internationale), vous devez appliquer: • La Convention de Lugano si le pays étranger fait partie de l'UE + AELE (attention: simplification; en réalité: compliqué) • La LDIP si le pays étranger ne fait pas partie de l'UE + AELE. • Dans l'hypothèse 2 (intercantonal), vous devez appliquer: • Le CPC. • Dans l'hypothèse 3 (+ dans l'hypothèse 2, après avoir appliqué le CPC), vous devez appliquer le droit cantonal. DDC - Leçon 4 - 12 octobre 2011

5. Comment résoudre un cas? (III) • Comment je sais que je suis censé appliquer la LDIP / le CPC / le droit cantonal? • En général, on lit les premiers articles de chaque loi. • En général, chaque loi définit son champ d'application (= quand elle s'applique). • Par ex. La LDIP dit "La présente loi régit, en matière internationale: a. la compétence judiciaire ou administratives suisses; b. le droit applicable". • Donc, il faut qu'il y ait un élément international (ex: une partie situé hors de Suisse; une négociation hors de Suisse; un immeuble hors de Suisse) et que la question porte sur la possible compétence des tribunaux suisses ou le droit applicable. DDC - Leçon 4 - 12 octobre 2011

6. Comment résoudre un cas? (IV) • Une fois que je me suis assuré que j'ai un for en Suisse, je détermine quel est le droit applicable à ma prétention en dommages-intérêts. • Comment? • Si la situation est "en matière internationale", j'applique la LDIP. • La LDIP traite de différents thèmes séparément (par ex. actes illicites, contrats, propriété intellectuelle, droits réels (propriété)). • Donc, pour savoir quel article de la LDIP appliquer, je dois déterminer si ma prétention en dommages-intérêts ressort au droit contractuel, délictuel, PI, réel. • Je dois aussi vérifier s'il y a une élection de droit et surtout si elle est valable. Pour vérifier cela, j'applique la LDIP. • Si la situation est purement nationale, c'est forcément le droit suisse. Pas de question de droit applicable à se poser • sauf si les parties ont choisi un droit étranger (mais dans ce cas, il y a bel et bien un élément international). • Dans ce cas, on applique la LDIP. Celle-ci n'admet pas toujours la validité d'une élection de droit. Donc vérifier si possible ou pas. DDC - Leçon 4 - 12 octobre 2011

7. Comment résoudre un cas? (V) • Une fois que je me suis assuré que j'ai un for en Suisse et à supposer le droit suisse applicable, je dois déterminer quelle est la loi (les lois) applicables au fond. • Comment? • Je dois d'abord déterminer si ma prétention ressort au droit des contrat, relève d'un acte illicite, d'un rapport de droit public/administratif, d'un droit réel (propriété), etc. • Note: pour que ma prétention ressorte au droit des contrats (accord entre 2 ou plusieurs parties), il faut un contrat conclu: voir art. 1 et ss CO. • Note: pour que ma prétention relève d'un acte illicite, il faut la violation d'une règle de droit (générale et abstraite) destinée à protéger mes intérêts (par ex. le Code pénal). • Note: pour que ma prétention relève du droit administratif, il faut une interaction entre un particulier (individu / personne morale) et l'Etat (agissant en tant qu'Etat = acte de souveraineté). DDC - Leçon 4 - 12 octobre 2011

8. Comment résoudre un cas? (V) • Une fois que je me suis assuré que j'ai un for en Suisse et à supposer le droit suisse applicable et que mes prétentions relèvent du droit des contrats, je dois déterminer quelle est la loi (les lois) applicables au contrat. Comment? • En général, on commence avec le CO pour déterminer si mon contrat peut être qualifié de contrat spécial régi par les art. 184 ss CO (par ex. vente, mandat, travail, bail, entreprise). • Si mon contrat ne relève d'aucune catégorie (contrat spécial) du CO, on examine si une loi spéciale (loi séparée hors CO) a été adoptée pour régir mon contrat (par ex. loi sur le voyage à forfait). • En pratique, cette étape est difficile, car il existe énormément de loi. Le juriste va donc consulter la jurisprudence et doctrine pour l'aider dans sa recherche. • S'il n'y a ni contrat spécial du CO ni loi spéciale hors CO, on parle souvent de contrats innommés. • Cf. diapo suivante. DDC - Leçon 4 - 12 octobre 2011

9. Comment résoudre un cas? (VI) • S'il n'y a ni contrat spécial du CO ni loi spéciale hors CO, on parle souvent de contrats innommés. • La jurisprudence (préciséme par la doctrine) dit alors comment procéder: • On tâche de déterminer si le contrat innommé ressemble fortement à un contrat nommé (régi par la partie spéciale du CO ou une loi spéciale hors CO). Si oui, on peut appliquer par analogie cette disposition du CO ou cette loi spéciale, pour autant que le résultat apparaisse satisfaisant. • Sinon, on va appliquer la partie générale du CO • Les art. 1 à 183 CO régissent notamment (mais pas exclusivement) tous les contrats. DDC - Leçon 4 - 12 octobre 2011

10. Comment résoudre un cas? (VII) • Une fois que je me suis assuré que j'ai un for en Suisse et à supposer le droit suisse applicable et que mes prétentions relèvent du droit des contrats, mais pas d'un contrat spécial ou d'une loi spéciale et que j'applique donc les dispositions de la partie générale du CO, je dois encore déterminer sur quoi repose ma prétention en dommages-intérêts. • Possibilités. Par ex. violation du contrat? Retard dans l'exécution du contrat? Erreur au stade de la négociation du contrat. • A supposer que je me plains que le contrat a été mal exécuté. • Alors CO 97 s'applique. Je dois déterminer quelles conditions cet article pose. • Les conditions que je dois prouver: dommage, violation du contrat, lien de causalité entre la violation et le dommage. • La condition que je ne dois pas prouver: la faute – au défendeur de prouver qu'il n'en a pas commise. DDC - Leçon 4 - 12 octobre 2011

11. Comment résoudre un cas? (VII) • Si les 4 conditions de CO 97 sont remplies, j'ai en principe une prétention contre le défendeur. • Il se peut que je doive encore vérifier divers autres points: • Prescription: est-ce que ma prétention est prescrite, parce que j'ai trop tardé à agir? (ex: CO 127) • Cession: ai-je cédé ma prétention, de sorte que je n'ai plus la légitimation active pour agir? • Abus de droit: est-ce que j'agis de manière choquante en faisant valoir ma prétention (CC 2)? • Consorité nécessaire: suis-je forcé d'agir à la fois contre plusieurs défendeurs et de les attraire tous dans le même litige (ex: succession et communauté successorale). • Enfin, lorsque j'introduis mon action en justice, je dois vérifier qu'elle est formellement correcte. Par ex. mon "mémoire" est signé, il énonce des conclusions, il expose les faits. DDC - Leçon 4 - 12 octobre 2011