Les lacunes du marché et les interventions de l’Etat

1. Economie et droit Les lacunes du marché et les interventions de l’Etat Yves Flückiger

2. 4.1. Introduction A. Les différentes lacunes de marché • Le libre fonctionnement du marché, sans intervention aucune, devrait conduire à une allocation optimale des ressources • Dans ce cas, le bien-être de la collectivité est à son maximum

3. 4.1. Introduction Allocation optimale des ressources P Rente des consommateurs O Pe Rente des producteurs D Q Qe

4. 4.1. Introduction • Dans certaines circonstances, le marché conduit à une production insuffisante (cas de la concurrence imparfaite) voire même nulle (cas des biens et services collectifs purs) • Parfois, il conduit à une production excessive (cas des biens qui sont à l’origine d’une pollution: externalités négatives)

5. 4.1. Introduction • Dans tous ces cas, le marché est défaillant • Une intervention de l’Etat se justifie alors pour corriger ces lacunes de marché • La question qui se pose alors est de savoir quelle forme d’intervention privilégier ?

6. 4.1. Introduction B. Les instruments d’intervention • Voie légale (LCart) • Fixation de prix maxima ou minima • Perception de taxes ou attribution de subventions • Utilisation de voies nouvelles (certificats échangeables) • Parfoisl’intervention n’est pas nécessaire (théorème de Coase)

7. 4.2. Les biens et services collectifs purs • Définition • Ce sont des biens/services caractérisés par une non rivalité dans la consommation et une impossibilitédes producteursd’exclureles personnes qui refusent de payer le prix pour acquérir le bien • Les biens privés purs sont caractérisés par la rivalitéetla possibilité d’exclusion

8. 4.2. Les biens et services collectifs purs • Rivalité: la consommation d’une unité du bien par un individu empêche la consommation simultanée de la même unité par un autre consommateur • Non rivalité: plusieurs individus peuvent consommer en même temps la même unité (exemple: éclairage public, cinéma…)

9. 4.2. Les biens et services collectifs purs • Exclusion : possibilité d’exclure le consommateur qui refuse de payer le prix fixé par le producteur pour consommer le bien qu’il produit (exemple: cinéma….) • Non exclusion : impossibilité technique ou économique d’exclure les consommateurs qui refusent de payer le prix alors qu’ils utilisent le service en question (exemple: éclairage public…)

10. 4.2. Les biens et services collectifs purs • Les deux caractéristiques sont souvent liées mais la non rivalité n’implique pas toujours la non exclusion (exemple: cinéma) • La non exclusion n’implique pas non plus toujours la non rivalité (exemple pêche en haute mer) même si cela est plus fréquent dans ce sens

11. 4.2. Les biens et services collectifs purs R NR B/S. privés purs B./S. collectifs mixtes E B/S. collectifs mixtes B/S. collectifs purs NE

12. 4.2. Les biens et services collectifs purs • Conséquences • A partir du moment où un B/S collectif pur est produit, il peut profiter à tout le monde • Les usagers sont incités à ne pas révéler leurs préférences. Comportement de resquille

13. 4.2. Les biens et services collectifs purs • Le financement des B/S collectifs purs est assuré par l’impôt qui constitue un prix implicite basé non pas sur l’utilité marginale retirée par chaque consommateur mais sur la capacité contributive des citoyens • Aucun producteur n’est incité à produire ces biens particuliers, à moins que l’Etat ne sous-traite cette activité et en assure le financement

14. 4.2. Les biens et services collectifs purs • Le marchépeut assurer uneallocation optimale des ressources pour les B/S. privés purs et les B/S. collectifs mixtes caractérisés par la NR et E (cinéma..) • En revanche, le marché est défaillant pour les B/S. collectifs purs (parcs publics, défense nationale, diplomatie, ….) • Un problème se pose aussi pour les B/S collectifs mixtes caractérisés par R et NE (gaspillage)

15. 4.2. Les biens et services collectifs purs • Problèmes allocatifs • Pour les biens et services collectifs purs : • La quantité consommée est identique pour tous les usagers … • mais chacun devrait payer un prix différent .. • de telle manière à ce que le prix payé corresponde juste à l’utilité marginale ressentie à l’usage de la quantité fixe de services collectifs purs produite

16. 4.2. Les biens et services collectifs purs • La somme de ces contributions individuelles devrait juste couvrir le coût marginal de production • Chaque citoyen devrait contribuer à la fourniture des biens et services collectifs purs selon ses préférences • Il doit révéler ses préférences • Comment le « forcer » à le faire ?

17. 4.2. Les biens et services collectifs purs • Forcer la révélation des préférences en supprimant la fourniture de certains biens et services collectifs purs • Réduire la taille des groupes qui bénéficient de la fourniture de ces services pour atténuer le comportement de resquille (fédéralisme) • Utiliser la procédure du vote pour déterminer la quantité à produire et le financement de ces B/S. collectifs purs

18. 4.3. Concurrence imparfaite A. Coût pour la collectivité P Perte de rente des consommateurs O M PM C PC Perte des producteurs Gain des producteurs D QM QC Q

19. 4.3. Concurrence imparfaite Zone de redistribution des C. vers les P. P O M PM Zone de perte nette pour la collectivité A C B PC D QM QC Q

20. 4.3. Concurrence imparfaite • L’entreprise qui domine son marché à intérêt, pour maximiser son profit, à réduire sa production de manière à augmenter le prix du marché • Cet abus de position dominante diminue le bien-être de la collectivité (surface B) • La surface « B » représente le montant que la collectivité peut exiger en réparation du dommage causé par un cartel par exemple

21. 4.3. Concurrence imparfaite • De surcroît, la concurrence imparfaite entraîne une redistribution des revenus des consommateurs vers les producteurs (surface « A ») • La concurrence imparfaite suscite d’autres coûts pour la collectivité (qualité du produit et intensité d’innovation moindres) • Indicateurs d’un abus de position dominante: prix supérieur au coût marginal, sur-profits etc...

22. 4.3. Concurrence imparfaite • Pourquoi accepter une situation de monopole? • Brevets • Objectifs de politique sociale ou culturelle • Monopole naturel

23. 4.3. Concurrence imparfaite:B. Politique de la concurrence • La Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Lcart) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996 • Elle a remplacé la loi de 1985 qui ne concernait pas les fusions. L’ancienne commission se contentait d’émettre des recommandations • Le parlement a adopté le 20 juin 2003 une révision de la LCart qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004

24. 4.3. Concurrence imparfaite • La Commission de la concurrence est composée de 15 membresdont une majorité d’experts indépendants • Elle prend des décisions qui ont force obligatoire. Elles sont soumises à recours (Commission de recours) • La loi s’applique à tous les états de fait qui déploient leurs effets sur le territoire suisse

25. 4.3. Concurrence imparfaite • Principaux changements apportés par la révision de la loi : • La possibilité pour la Comco d’infliger des sanctions dès la première infraction • Un programme de clémence qui devrait inciter les entreprises à collaborer pour bénéficier d’une réduction de l’amende

26. 4.3. Concurrence imparfaite • Des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un montant maximum équivalent à 10% du chiffre d’affaire réalisé en Suisse au cours des trois dernières années • Présomption d’illicéité pour certains accords verticaux (prix de vente minimum, exclusivité territoriale...) • Abrogation des seuils spécifiques à la presse en matière de fusions

27. 4.3. Concurrence imparfaite • Le nouvel article 4, al. 2, permet à la ComCo de porter une attention plus soutenue aux problèmes liés à la dépendance structurelle • La décision Coop-Waro, tombée avant la mise en œuvre de la nouvelle LCart, avait déjà examiné cette fusion sous l’angle d’un abus possible de puissance d’achat liée à la dépendance de certains fournisseurs • La décision Coop-Forte a confirmé cette analyse

28. 4.3. Concurrence imparfaite Champ d’application de la loi : entreprises de droit privé ou public Entreprises parties à des accords Entreprises puissantes sur leur marché Fusions et concentrations d’entreprises

29. Les accords Avec force contraignante Conventions horizontales et verticales Sans force contraignante Les accords Pratiques concertées

30. Les accords Concurrence Efficace Suppression Restriction Notable Pas notable Pas de justification Justification ILLICITE LICITE Autorisation exceptionnelle

31. Les accords Présomption de suppression de la concurrence efficace Fixation des prix Restriction des quantités Répartition des marchés

32. Cartel de soumission • Rénovation de la façade en béton de la Bibliothèque nationale à Berne • Adjudication de droit public • 4 entreprises de la région bernoise ont été invitées (sélectivement) à soumettre une offre • Accord illicite sur les prix (preuves par indices)

33. Cartel de soumission • Preuves : • La différence entre l’offre de Batigroup et l’offre la meilleure marché faite par une des 4 entreprises sélectionnées (660’743.- soit 34,6%) • Faible différence de prix entre les 4 offres (311’444.- entre la plus basse et la plus haute soit une différence maximale de 155’722.- par rapport à la moyenne)

34. Cartel de soumission • C’est une différence inférieure 10% (7,5%) • Les parties n’ont pas réagi à la décision d’interrompre la procédure d’adjudication • Une partie avait dénoncé les autres avant de se rétracter • Date de remise des offres: 3 septembre 1999

35. Abus de position dominante • Entreprises susceptibles de se comporter de manière indépendante des autres concurrents. Cette position n’est pas illicite en soi • L’abus de position dominante est illicite

36. Abus de position dominante Présomptions d’abus • Refus d’entretenir des relations commerciales • Discrimination des partenaires commerciaux • Conditions commerciales inéquitables • Sous-enchère

37. Abus de position dominante • Limitation de la production, des débouchés ou du développement technique • Obligation de fournir des prestations supplémentaires

38. Exemples de décision: Recymet - Batrec CM CM(Recymet) CM(Batrec) Quantités

39. Le cas ETA/Swatch • ETA refuse de livrer des ébauches à des producteurs horlogers qui se trouvent en concurrence sur le marché des montres avec l’entreprise Swatch • La ComCo a ouvert une enquête pour déterminer si cette pratique est constitutive d’un abus de position dominante • Des mesures provisionnelles ont été adoptées

40. Le cas ETA/Swatch • Un accord à l’amiable avec les parties a été trouvé • ETA s’est engagé à continuer à livrer ses ébauches aux clients actuels (régulation des quantités) jusqu’en 2010, le temps que de nouveaux producteurs puissent entrer sur le marché • Les conditions de livraison doivent répondre aux usages du marché et de la branche • En particulier, les prix doivent couvrir les coûts et contenir une marge de profit usuelle • Les modifications de prix doivent être justifiées

41. Le cas Minolta • Faut-il parler d’un marché système ou de deux marchés distincts ? • Dans le premier cas de figure, l’enquête est close pour absence de position dominante • Dans le second cas, la position est dominante est démontrée; il faut alors examiner si Minolta peut en abuser • Le marché principal exerce un effet « disciplinatoire » sur le marché du bien/service secondaire (complémentarité)

42. Fusions Notification des opérations de concentration d’entreprises - 2 mia. frs de chiffre d’affaires minimum ou - 500 mio. frs de chiffre d’affaires minimum en Suisse Chiffre d’affaires minimum de 100 mio frs pour au moins 2 des entreprises participantes

43. Examen des fusions Notification d’une concentration Délai: 1 mois Ouverture de la procédure d’examen Délai: 4 mois Procédure d’examen

44. Fusions La commission de la Concurrence peut: • Accepter la fusion • Accepter la fusion en la soumettant à certaines charges • Accepter la fusion en la soumettant à des conditions • Refuser la fusion

45. Exemples de fusions • « NQ » - « JdG »: acceptée avec charge • UBS - SBS: acceptée avec charge • « GE-Capital » - « Procrédit »: acceptée • « Bell » - « SEG »: acceptée sous conditions • « 20 Minuten » - « Tamedia AG » -  « BZ » : fusion refusée

46. La fusion UBS-SBS • Notification de la fusion: 12 janvier 1998 • Marché pertinent (crédits commerciaux): Produit : Crédits au sens large sans le leasing, le capital-risque et le factoring qui ne permettent pas de financer l’achat de moyens de production. Crédits inférieurs à 2 millions de francs

47. La fusion UBS-SBS • Marché pertinent (crédits commerciaux): Géographique : dimension cantonale voire régionale. Les PME cherchent à obtenir leurs crédits là où elles ont leur siège • Concurrence potentielle: Faible car le délai d’entrée sur le marché est long et les coûts d’entrée élevés

48. La fusion UBS-SBS • RISQUE DE DOMINANCE COLLECTIVE • Taux élevé de concentration • Parts de marché stables et similaires • Structures de coûts identiques • Barrières à l’entrée élevées • Produits homogènes • Faible élasticité-prix de la demande • Marché transparent

49. La fusion UBS-SBS • Fusion acceptée avec CHARGES : • Vente d’un paquet de 25 points bancaires • UBS doit continuer à participer à Telekurs, Swiss Euro-clearing… • Maintien des crédits commerciaux, aux taux et conditions appliqués aux classes de risques relevantes, pour les débiteurs dont les crédits se cumulent suite à la fusion

50. La fusion JdG-NQ • Notification: Chiffre d’affaires NQ: 298,6 millions Chiffre d’affaires JdG: 19,9 millions Le seuil de notification est dépassé car, pour la presse, les chiffres d’affaires des parties doivent être multipliés par 20 (ce qui représente respectivement 5’972 et 398 millions de francs)