Concertation, information et animation dans le processus de réforme foncière à Madagascar

1. FEKRITAMA Concertation, information et animation dans le processus de réforme foncière àMadagascar Assemblée générale des membres de la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) 24 - 27 avril 2007, Entebbe, Ouganda

2. L’expérience de Madagascar à travers… • Les origines de la réforme foncière • La réforme foncière: innovations, axes stratégiques et phasage • Les nouvelles compétences des acteurs et des institutions • Les défis

3. L’expérience de Madagascar à travers… • Les origines de la réforme foncière • La réforme foncière: innovations, axes stratégiques et phasage • Les nouvelles compétences des acteurs et des institutions • Les défis

4. Constat de Crise Foncière et Domaniale 100 ans de régime domanial  15% du territoire immatriculé Des années 90 à nos jours différentes expériences de sécurisation foncière et initiatives locales sont menéesEn 2002, Mobilisation communautaire sur la sécurisation foncière menée par FEKRITAMA; HARDI; FIFATA, etc. En 1997l’État malgache lance, avec l’appui des bailleurs de fond, un processus régional et national participatif d’élaboration d’une nouvelle politique foncière (PFN abandonné en 2000) En 2003, la plate forme des ONG sur le foncier: SIF est créé En 2004, les représentants de la société civile exposent la situation alarmante de crise foncière qui influence les décisions du MAEP 2004: Un Programme National Foncier est relancé par une nouvelle UTP composée de trois collèges représentants les élus, la société civile et les ministères concernés par la sécurisation foncière 2005: Création de la Cellule de Coordination du PNF qui met en œuvre la réforme avec l’appui de divers Bailleurs de fonds tel que le MCA

5. L’expérience de Madagascar à travers… • Les origines de la réforme foncière • La réforme foncière: innovations, axes stratégiques et phasage • Les nouvelles compétences des acteurs et des institutions • Les défis

6. Les points forts de la réforme sont … • L’implication les élus, de la société civile et des ministères dans un processus participatif de détermination des objectifs de la réforme • La reconnaissance de la propriété privée non titrée (reconnaissance juridique des occupations foncières)certificats fonciers • La décentralisation de la gestion foncière  guichets fonciers communaux

7. AXE 1 AXE 4 AXE 2 AXE 3 Gestion Foncière Décentralisée Commune Commune Commune Guichet Foncier Guichet Foncier Les 4 grands axes de la réforme sont… Restructuration et modernisation de la conservation Amélioration & Décentralisation de la gestion foncière Reconnaissance des droits d’occupation Rénovation de la législation foncière et domaniale Formations aux métiers du foncier et informations

8. Mai 2005 Décembre 2007 Phase 1: Préparatoire Détermination des objectifs Phase 2: « Pilote » Phase 3: Extension Unité Technique de Préparation: Élus, société civile, ministère Cellule de Coordination du PNF et Partenaires Cellule de Coordination du PNF et Partenaires Des orientations de politique foncière conçues et décidées selon un processus participatif • 17 octobre 2005: promulgation • de la Loi 2005-019 • 24 novembre 2006: • promulgation de la Loi 2006-031 • Préparation des textes • Mise au point de procédures et de méthodes; Sélection d’outils • Fèv. 2007: Création de • l’Observatoire du Foncier • Dèc. 2006: 23 GF pilotes Extension des guichets fonciers à l’échelle nationale & modernisation de tous les services fonciers 08 février 2005: Présentation de la Lettre de Politique Foncière 03 mai 2005: Validation par le Conseil du Gouvernement Première évaluation et mesures d’impacts L’état d’avancement de la réforme… 2004

9. L’expérience de Madagascar à travers… • Les origines de la réforme foncière • La réforme foncière: innovations, axes stratégiques et phasage • Les nouvelles compétences des acteurs et des institutions • Les défis

10. Renforcer les compétences des communes pour leur permettre d’Assurer la gestion du foncier communal Renforcer les compétences de l’administration foncière pour leur permettre d’Appuyer et d’encadrer les communes et de mieux gérer la conservation foncière Le renforcement de capacité La création d’un système de gestion foncière basé sur la décentralisation et la modernisation des techniques implique : Un transfère de compétence au niveau des collectivités décentralisées: les communes Des ajustements de compétence de l’administration foncière

11. Un nouveau domaine de compétence de la commune… Avant octobre 2005 Après octobre 2005 Domaine public • Domaine de l’Etat • Public • Privé • (titres au nom d’acteurs publics • + terrains sans occupants) Domaine privé national Propriété privée non titrée Propriété privée non titrée Propriété privée titrée Propriété privée titrée Terrains à statut spécifique Terrains à statut spécifique

12. Le certificat foncier est un… « Acte administratif attestant de l’existence de droits d’occupation, d’utilisation, de mise en valeur, personnels et exclusifs, portant sur une parcelle de terre, établi par suite d’une procédure spécifique légalement définie. Le certificat reconnaît un droit de propriété opposable aux tiers jusqu’à preuve du contraire. » Loi n°2005-019 du 17 octobre 2005

13. Certificat foncier Certificatfoncier Titre foncier Titre foncier Domaine public Domainepublic Route Route R R é é serve serve Le Plan Local d’Occupation FoncièrePLOF • Détermine les espaces de compétence du guichet foncier communal • Constitue un nouveau plan de repérage • Représente un plan de base pour différents usages : fiscalité locale, aménagement du territoire, adressage,… - PLOF actualisé - Informations foncières provenant des services fonciers et des communes - PLOF initial - Informations foncières provenant des services fonciers

14. Procès verbal PLOF Commission de reconnaissance locale Représentantcommune Chef fokontany 2 Ray aman-dreny Un nouveau mode de production de droits fonciers … Certificat Foncier M. Rakoto CF TF Rakoto Razaka Tous les voisins + fokonolona

15. Au niveau décentralisé auprès Employés de la commune: maire, conseillers communaux agents du guichet fonciers Commission de reconnaissance locale Présidents de Fokontany Au niveau de l’administration déconcentrée auprès Agents des services fonciers de l’État Renforcer les compétences des acteurs et avec les acteurs… • A l’échelle nationale • Population • Société civile

16. … sur le plan • Technique • Outil cartographique et PLOF : informatique et/ou manuel • Administration foncière de proximité: mise en place, gestion, fonctionnement et pérennisation du guichet foncier • Outil de communication et de médiation (gestion des conflits) en milieux rural • Juridique • Textes de loi • Manuels de procédure • Financier • Pérennisation financière du guichet foncier • Relance de la fiscalité foncière locale • Fond National Foncier

17. L’expérience de Madagascar à travers… • Les origines de la réforme foncière • La réforme foncière: innovations, axes stratégiques et phasage • Les nouvelles compétences des acteurs et des institutions • Les défis

18. Il s’agit de… • S’assurer de la bonne mise en œuvre des orientations de la réforme • Renforcer les capacités des acteurs • Sensibiliser la population sur ses droits et devoirs en matière de gestion foncière • Préserver et renforcer le principe de concertation entre les acteurs • Continuer à répondre aux attentes de la population, en s’assurant de la circulation des informations • S’assurer de la pérennisation des activités

19. La communication et le contrôle par… • Le PNF, notamment à travers l’Observatoire du foncier • La Plate forme SIF (Solidarité des Intervenants sur le Foncier) appuyée à partir de 2007 par l’ILC • Les bailleurs de fonds de la réforme notamment le MCA, à travers le Comité d’Orientation et de Suivi (COS)

20. La Plate forme SIF • 13 Organisations réparties dans 9 régions de Madagascar • Organisme de concertation, d’échanges, de propositions et de capitalisation • Rôle de lobbying et de plaidoyer au niveau national et de représentation à l’international • Évaluation des impacts sociaux de la réforme foncière

21. Merci de votre attention !