ASSURANCE EMPLOI Assemblée des directions des ressources humaines et des finances Novembre 2009
ASSURANCE EMPLOI OBJET DE LA PRÉSENTATION Les employés ont-ils droit au chômage durant les congés (Noël, relâche) et durant la période estivale?
ASSURANCE EMPLOI RÉFÉRENCES Lois fédérales: http://www.lois.justice.gc.ca Guide de la détermination de l’admissibilité: http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/10_1_0.shtml Décisions assurance-emploi: http://srv130.services.gc.ca/indexjurisprudence/fra/introduction.aspx
ASSURANCE EMPLOI LES ENSEIGNANTS Article 33 du règlement sur l’assurance-emploi Ne sont pas admissibles, sauf si: • Le contrat de travail a pris fin • L’emploi est exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance
ASSURANCE EMPLOI ENSEIGNANTS « (…) sauf rupture claire dans la continuité de son emploi, l’enseignant ne sera pas admissible au bénéfice des prestations pendant la période de congé » CUB 66852 26/09/2006 CUB 62974 / 62973 / 62975 Bazinet CUB 71449
ASSURANCE EMPLOI APPLICATION DE LA LNT AU CONTRAT DE TRAVAIL • Service continu • Travailleur saisonnier
ASSURANCE EMPLOI SERVICE CONTINU « La durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans interruption qui, dans les circonstances, permettent de conclure à un non renouvellement de contrat »
ASSURANCE EMPLOI TRAVAILLEUR SAISONNIER Il faut alors considérer l’intention véritable des parties de « continuer le contrat » d’année en année. Voici quelques questions qui peuvent vous aider: • Qu’indique le relevé d’emploi? • Quel est le nombre de « saisons » travaillées? • Les parties ont-elles eu des discussions relativement à la durée de l’emploi et aux possibilités de retour au travail?
ASSURANCE EMPLOI TRAVAILLEUR SAISONNIER • Le salarié s’interroge-t-il sur la possibilité de son retour au travail ou simplement sur la date de ce retour? • L’employeur procède-t-il à une séance d’entrevue tous les ans ou s’il reprend à son emploi systématiquement les mêmes personnes? • Les salariés doivent-ils soumettre leur candidature chaque année? • Observe-t-on la volonté commune des parties de poursuivre le contrat de travail?
ASSURANCE EMPLOI PERSONNEL DE SOUTIEN Article 14 du règlement: arrêt de la rémunération 3 conditions pour être admissible: • Cessation d’emploi • Une période de 7 jours sans travail • Une période de 7 jours sans rémunération
ASSURANCE EMPLOI INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE CESSATION D’EMPLOI Différence entre absence de contrat et absence de prestation. Le règlement vise le contrat.
ASSURANCE EMPLOI CAS #1 Secrétaire permanente Contrat de travail du 1er septembre 2000 au 29 juin 2009 Période d’emploi de la c.c.: 1er septembre au 31 août Rémunération répartie sur 12 mois
ASSURANCE EMPLOI CAS #1 « L’appellante avait par conséquence un contrat d’emploi de douze mois même si elle n’était tenue de travailler que dix mois » « Il est sans importance, (…) que le travail n’ait pas été accompli pendant la période de juillet et août et que la rémunération payée au cours de cette période ait été gagnée pendant la période antérieure » CUB 562024 2/12/2002
ASSURANCE EMPLOI NOTION DE DISPONIBILITÉ • Particularité du milieu scolaire • Délai accordé pour la recherche d’emploi
ASSURANCE EMPLOI CAS #2 Chauffeur d’autobus Mis à pied en juin, rappel en septembre N’effectue pas de recherche d’emploi
ASSURANCE EMPLOI CAS #2 La question qu’il faut se poser est la suivante: Madame est-elle activement à la recherche d’un emploi durant les mois de juillet et août ou accepte-t-elle les prestations en attendant son rappel en septembre? CUB 1279 (anglais) 4/10/1986
ASSURANCE EMPLOI CAS #3 Secrétaire Mise à pied le 29 juin, retour au travail 3 septembre Omet de remettre son formulaire de déclaration d’emploi Indique qu’il serait malhonnête de dire à un employeur qu’elle ne sera pas disponible au-delà de septembre
ASSURANCE EMPLOI CAS #3 / DÉCISION MAJORITAIRE « tous les bénéficiaires de prestations d’assurance-emploi doivent être à la recherche active d’un emploi et peuvent avoir à prouver leurs efforts en ce sens ». Le prestataire n’a pas fait les efforts raisonnables et habituels de recherche d’emploi.
ASSURANCE EMPLOI CAS #3 / DÉCISION MINORITAIRE « il semble qu’elle a fait ce qu’il fallait faire; elle s’est montrée disponible pour les mois d’été ». CUB 27/06/1975
ASSURANCE EMPLOI En résumé, afin de pouvoir bénéficier des prestations d’assurance emploi, il faut: • Faire l’objet d’une cessation d’emploi • Être disponible et à la recherche d’un emploi
