Textes régissant en France la FIN de VIE

1. Textes régissant en France la FIN de VIE philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO 9 juin 1999 loi relative à garantir l’accès aux soins palliatifs 4 mars 2002 loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 22 avril 2005 loi relative aux droits des malades et à la fin de vie 29 janvier 2010 décret relatif aux conditions de mise en œuvre de décisions de limitation ou d’arrêt de traitement

2. 1999 - Les soins palliatifs sont des soinsactifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur,apaiser la souffrance psychique,sauvegarder la dignité de la personnesoutenir son entourage. Code Santé Publique, Art L 1110-10 = Art 9 de la loi n° 2002-203 philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO

3. Loi du 4 mars 2002 (Kouchner) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé • dispositif d’agrément d’associations désirant représenter les intérêts des usagers • création d’une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en ChargeC.R.U.Q.P.C. • Définit le statut de la Personne de Confiance

4. En FRANCE Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie L’euthanasie est illégaleactive = homicide passive = non assistance… Loi du 22 avril 2005 droit au « laisser mourir » # euthanasie passive avec restrictions selon état du patient : conscient ou non

5. 2005 loi relative aux droits des malades et à la fin de vie précise les droits qu’ont les patients de faire respecter leurs volontés sur des points importants 1-9 actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable; inutiles, disproportionnés, maintien artificiel vie 2…soulager la souffrance…quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement…effet secondaire abréger sa vie, il doit en informer…PC, famille, proches 4-6 refus de tout traitement DOIT être respecté 4-6-9 sauvegarde la DIGNITE du mourant, soins palliatifs 7 respect des directives anticipées Guy V

6. association pour le droit de mourir dans la dignité Guy V

7. Dignité Digne Respect dûà une personneà soi-même Ma définition de MA dignité ? Qui peut prétendre la définir à ma place ? Serment d’hippocrate et dignité Qui mérite l’estime, le respect Respect Sentiment qui porte à traiter quelqu’un avec de grands égards. « sa liberté »

8. Disposer du droit de mourir dans la dignité.Quelle dignité ?MA dignité ! philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO

10. Accueil et écoute : 01 48 00 04 92 lundi au vendredi10h à 17h aujourd’hui • avoir une aide pratique de l'association : aide à la rédaction de la déclaration des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance • bénéficier d’une solidarité active entre les membres : trouver nos personnes de confiance parmi nous, s’entraider dans les situations difficiles • disposer d’un recours auprès d’une commission juridique en cas de non-application de la loi Léonetti • et d’un contact avec un médecin conseiller de l’ADMD par l'intermédiaire du délégué départemental Guy V

11. démarches récentes • Commission sur la fin de vie en France (Sicard) • 18 décembre 2012 • Avis 121 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE)sur la fin de vie • 1er juillet 2013

12. 50 Rue de Chabrol – 75010 Paris 01 48 00 04 16 infos@admd.net obtenir demain • que la prise en compte des directives anticipéessoit impérative • que la reconnaissance de la personne de confiance soit légale • que la loi autorise, en l’encadrant, l’aide active à mourir • et que la loi prenne en compte les situations que la personne juge incompatibles avec sa dignité Toujours respecter la volonté de l’individu sans imposer à autrui Guy V

13. merci pour votre écoute