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DROIT DE VOTE DES ETRANGERS LORS DES ELECTIONS COMMUNALES DU 14 OCTOBRE 2012

DROIT DE VOTE DES ETRANGERS LORS DES ELECTIONS COMMUNALES DU 14 OCTOBRE 2012. CONFERENCE DE PRESSE. Historique de l’évolution du droit de vote des citoyens non belges lors des élections communales en Belgique

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DROIT DE VOTE DES ETRANGERS LORS DES ELECTIONS COMMUNALES DU 14 OCTOBRE 2012

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Presentation Transcript

  1. DROIT DE VOTE DES ETRANGERS LORS DES ELECTIONS COMMUNALESDU 14 OCTOBRE 2012 CONFERENCE DE PRESSE

  2. Historique de l’évolution du droit de vote des citoyens non belges lors des élections communales en Belgique • 2000: Traité de Maastricht et ouverture du droit de vote aux citoyens européens pour les élections communales – Loi du 27 janvier 1999. • 2004: Extension du droit de vote aux élections communales aux citoyens non européens séjournant sur le territoire belge

  3. LE TAUX DE PARTICIPATION AUX ELECTIONS COMMUNALES EN CHIFFRES…

  4. Electeurspotentiels et inscritsparRégion(2006)

  5. Electeurspotentiels et inscritsparRégion(2012)

  6. Electeurspotentiels et inscritsparProvince(2006)

  7. Electeurspotentiels et inscritsparProvince(2012)

  8. Electeurspotentiels et inscritsselonle genre (2006)

  9. 26.05.2012 Electeurspotentiels et inscritsselonle genre (2012)

  10. LES CONDITIONS D’INSCRIPTION DES CITOYENS ETRANGERS

  11. Pour les citoyens étrangers d’un Etat membre de l’Union européenne • Être ressortissant de l’un des 26 Etats membres de l’Union européenne; • Être âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012; • Jouir de ses droits civils et politiques au 14 octobre 2012; • Être inscrit sur la liste des électeurs au plus tard le 31 juillet 2012.

  12. Pour les citoyens étrangers d’un Etat non membre de l’Union européenne • Résider en Belgique de manière ininterrompue depuis 5 ans (et être couvert par un titre de séjour légal l’établissant); • Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1er août 2012; • Être âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012; • Jouir de ses droits civils et politiques au 14 octobre 2012; • Être inscrit sur la liste des électeurs au plus tard le 31 juillet 2012.

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