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 Les conséquences de l’inaptitude  26 juin 2009- Carcassonne

 Les conséquences de l’inaptitude  26 juin 2009- Carcassonne. PLAN Obligation générale de prévention de l’employeur Quelques rappels sur le constat d’inaptitude L’obligation de reclassement de l’employeur La rupture du contrat de travail en cas d’impossibilité de reclassement

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 Les conséquences de l’inaptitude  26 juin 2009- Carcassonne

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  1.  Les conséquences de l’inaptitude 26 juin 2009- Carcassonne 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  2. PLAN • Obligation générale de prévention de l’employeur • Quelques rappels sur le constat d’inaptitude • L’obligation de reclassement de l’employeur • La rupture du contrat de travail en cas d’impossibilité de reclassement • Poursuite de la réforme de la médecine du travail 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  3. Obligation générale de prévention de l’employeur 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  4. Obligation générale de prévention de l’employeur • Directive-cadre 12 juin 1989 obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs  article L. 4121-1 du Code du travail I- Obligation générale de sécurité pour l’employeur • L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  5. Obligation générale de prévention de l’employeur II - Mise en œuvre des principes généraux de prévention • Eviter les risques • Evaluer les risques qui ne peuvent être évités • Combattre les risques à la source • Adapter le travail à l’homme (postes de travail, équipements de travail, méthodes de travail et de production …) • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux • Planifier la prévention (en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales, les facteurs ambiants) • Prendre des mesures de protection collective en priorité sur les mesures de protection individuelle • Donner les instructions appropriées aux travailleurs 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  6. Obligation de sécurité de résultat de l’employeur • L’obligation de résultat se substitue à l’obligation de moyen • Emergence de l’obligation de sécurité de résultat et de la faute inexcusable de l’employeur avec les arrêts « amiante » ; • Conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale (article L.452-1), la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire en faveur des victimes (majoration de la rente de la Sécurité sociale, indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux,…). • Elle constitue une incitation renforcée à la prévention. 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  7. Obligation de sécurité de résultat de l’employeur • Pas de définition légale de la faute inexcusable • Cass, soc, 28 février et 11 avril 2002 • L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat de travail, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail. • Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  8. Obligation de sécurité de résultat de l’employeur Développement de l’obligation de sécurité de résultat par la Cour de cassation en matière : • d’accidents du travail • de maladies professionnelles • de harcèlement moral et sexuel • de protection contre le tabagisme • organisation de la visite de reprise Responsabilité importante de l’employeur en matière de santé et de sécurité 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  9. Obligation de sécurité de résultat de l’employeur Exemple Cass., Civ. 2, 22 janvier 2009, n° 07-21.222. • La Cour de cassation estime que commet une faute inexcusable l’employeur qui laisse un salarié emprunter un escalier dépourvu d’une rampe (chute, blessure), peu important que ledit escalier ne dispose que de quatre marches et n’élève la personne que de 73 centimètres en hauteur. 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  10. Obligation de sécurité de résultat de l’employeur La prévention ne suffit pas toujours à éviter l’inaptitude… 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  11. Quelques rappels sur le constat d’inaptitude • Le constat d’inaptitude, article R. 4624-31 du Code du travail • Le décompte du délai de deux semaines • La rédaction de l’avis en cas de danger immédiat • La visite de reprise 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  12. Constat d’inaptitude C. trav., art. R. 4624-31 Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  13. Délai de deux semaines Cass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.203 : • Décompte du délai : « Respecte ce délai le médecin qui, ayant procédé au premier examen médical un jour déterminé, fixe le second examen le même jour de la deuxième semaine suivante » • Exemple : 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE 1er examen: Mardi 4 juillet 2nd examen: Mardi 18 juillet

  14. Délai de deux semaines Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08- 41.010 • Délai minimum et impératif • Sanction : nullité du licenciement 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  15. Danger immédiat et rédaction de l’avis • Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.380 : • Soit mention expresse du danger immédiat ; • Soit, outre la référence à l’article R. 4624-31 (ex-art. R. 241-51-1), indication du fait qu’une seule visite est effectuée ; • Courriers annexes dépourvus d’effets • Sanction : Nullité du licenciement 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  16. Danger immédiat et rédaction de l’avis A défaut de mention expresse, l’employeur doit solliciter un second examen médical A défaut, il commet une faute dont il doit réparation (Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40.039) « que l’employeur s’était abstenu de saisir, comme il le devait, après le premier examen en date du 30 avril 2004, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés … qu’il avait, ce faisant, commis une faute dont il devait réparation » 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  17. Organisation de la visite de reprise • Quand doit elle avoir lieu ? Après : • un congé maternité • une absence pour cause de MP ou d’AT d’au moins 8 jours • une absence pour maladie si absence 21 jours • des absences répétées pour raisons de santé 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  18. Organisation de la visite de reprise • A quoi sert-elle ? L’examen de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une ou l’autre de ces mesures (C. trav., R. 4624-22). 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  19. Organisation de la visite de reprise • Dans quel délai doit-elle avoir lieu ? Lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours • A l’initiative de qui ? En principe, de l’employeur 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  20. Organisation de la visite de reprise • Elle peut être organisée par le salarié pendant la suspension de son contrat de travail, s’il en informe l’employeur(Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-41.904). 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  21. La visite de reprise : terme de la suspension du contrat de travail Distinction et intérêt de la qualification : • Visite de reprise : C. trav., art. R. 4624-21 et 22 (ex. R. 241-51) • Visite de préreprise: C. trav., art. R. 4624-23 (ex. R 241-51) • Seule la VR met fin à la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 22 mars 1989) Risque : licenciement nul 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  22. L’obligation de reclassement de l’employeur 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  23. L’obligation de reclassement de l’employeur • Le périmètre de l’obligation de reclassement • Procédure de reclassement hors AT/MP • Procédure de reclassement AT/MP • Obligation de reclassement : Un partenariat MT/employeur • Le délai d’un mois et la reprise du paiement des salaires 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  24. L’obligation de reclassement • Une obligation légale quelle que soit l’origine de l’inaptitude L.122-24-4 L. 1226-2 L. 122-32-5 L. 1226-10 • C. trav., art. L. 1226-10 : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail». 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  25. L’obligation de reclassement • le poste proposé doit être approprié aux capacités du salarié ; • il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail ; • il doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; • il doit être recherché sur un poste disponible. 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  26. L’obligation de reclassement Une obligation même en cas : • d’« inaptitude à tout poste » • d’invalidité • de danger immédiat • si le médecin du travail a indiqué que le reclassement était impossible • en cas de cessation d’activité de l’employeur 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  27. Le périmètre de l’obligation dereclassement Le reclassement doit être recherché : • au sein de l’entreprise ; • au sein des établissements de l’entreprise ; • au sein du groupe, y compris au sein des entreprises établies à l’étranger. 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  28. L’obligation de reclassement A quel moment l’employeur doit-il prouver avoir recherché activement un reclassement ? • Postérieurement à la seconde visite(Cass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-44.061); • Insuffisance des échanges en vue du reclassement qui ont eu lieu entre la visite de préreprise et la seconde visite. 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  29. Procédure de reclassement hors AT/MP Défaut de recherche de reclassement = licenciement sans CRS + préavis Obligation de reclassement Cass. soc., 26 nov. 2002 Reclassement possible Impossibilité de reclassement 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE Accord Refus Licenciement Indemnité de licenciement sans indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 11 juil. 2000)

  30. Procédure de reclassement AT / MP Obligation de reclassement Défaut de recherche de reclassement ou absence d’avis DP = Réintégration ou indemnité ne pouvant être < à 12 mois de salaire (+ indemnités spéciales) Avis des DP Rédaction des motifs qui s’opposent au reclassement (L. 1226-12 CT) Reclassement possible Impossibilité de reclassement 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE Accord Licenciement Refus Indemnité spéciale de licenciement avec indemnité compensatrice de préavis (L. 1226-14 CT) Refus abusif Indemnité légale ou conventionnelle sans indemnité compensatrice de préavis (L. 1226-14 CT)

  31. Reclassement suite inaptitude AT/MPConsultation des délégués du personnel • La consultation des délégués du personnel doit avoir lieu : • même si l’employeur estime qu’aucun reclassement n’est envisageable (Cass. soc., 11 juin 2008, n° 06-45.537 ) ; • après le second examen (Cass. soc., 15 fév. 2005, n° 03-40.721) et avant d’engager la procédure de licenciement ; • au niveau de l’établissement dans lequel le salarié est employé (Cass. soc, 13 nov. 2008, n° 07-41.512) ; • sur les possibilités de reclassement du salarié même s’il a été déclaré inapte à tout emploi. 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  32. Obligation de reclassement : un partenariat MT/employeur Quelles sont les obligations du MT ? Éclairer l’employeur (CE, 3 déc. 2003, n° 254000) L’avis doit mentionner « les considérations de fait de nature à éclairer l’employeur sur son obligation de proposer au salarié un emploi adapté à ses capacités» avis « motivé » 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  33. Formuler des recommandations • le MT est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformation de postes (C. trav., art. L. 4624-1, ancien L. 241-10-1) ; • si le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du MT, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis de ce dernier (Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-44.413) ; 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  34. Quelles sont les obligations de l’employeur ? • Il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.918 et 06-46.134) • A défaut, il doit indiquer les motifs s’y opposant. (C. trav., art. L. 4624-1, ancien L. 241-10-1) 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  35. Le délai d’un mois • L’employeur dispose d’un mois, à compter du 2nd examen, pour reclasser ou licencier le salarié. A défaut, il doit reprendre le paiement des salaires • Respect du délai d’un mois, quelle que soit l’origine de l’inaptitude • Le délai d’un mois court à compter de l’examen unique en cas de danger immédiat (Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.551) • Délai d’un mois non suspendu du fait d’une contestation de l’avis devant l’IT (Cass. soc., 9 avr . 2008, n° 07-41.141) ou du fait d’une précision, apportée par le médecin du travail, suite au 2nd avis (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748). 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  36. Impossibilité de reclassement et rupture du contrat de travail 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  37. Quel mode de rupture du contrat ? • Ne peuvent être utilisées : • la rupture d’un commun accord (Cass. soc., 12 fév. 2002, n° 99-41.698) • la rupture conventionnelle (Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009) • Peuvent être utilisés : • la mise à la retraite (Cass.soc., 29 janv. 2002, n° 99-41.028) • le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  38. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement peut-il être prononcé lorsque le salarié est en arrêt de travail une fois l’inaptitude constatée ? Rappel «  (…) aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…), notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, (…) en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, (…) ou en raison de son état de santé ou de son handicap » (C. trav., L. 1132-1). «  Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées» (C. trav., L. 1133-3). 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  39. Hypothèse 1 : Hors AT/MP Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement peut être prononcé, la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, peu important l’envoi de prolongation d’arrêt de travail (Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-41.904). 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  40. Hypothèse 2 : Suite AT/MP « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie» (C. trav., L. 1226-9) Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement peut être prononcé, la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant (Cass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-42.120) 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  41. Procédure de licenciement pour inaptitude (non professionnelle) et impossibilité de reclassement Constat de l’inaptitude par le médecin 5 jours ouvrables à compter lendemain du jour de présentation du courrier Délai minimum de 2 jours ouvrables Etude des possibilités de reclassement : Impossibilité de reclassement Lettre de convocation à l’entretien préalable Entretien préalable 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE Notification lettre de licenciement par LRAR Point de départ du préavis: jour de présentation du courrier en RAR au salarié

  42. Procédure de licenciement pour inaptitude (professionnelle) et impossibilité de reclassement Constat de l’inaptitude par le médecin 5 jours ouvrables à compter lendemain du jour de présentation du courrier Délai minimum de 2 jours ouvrables Etude des possibilités de reclassement : consultation des DP + lettre notifiant au salarié les motifs s’opposant à son reclassement Lettre de convocation à l’entretien préalable 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE Entretien préalable Notification lettre de licenciement par LRAR Point de départ du préavis: jour de présentation du courrier en RAR au salarié

  43. Indemnités de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement hors AT/MP - indemnisation du préavis • Indemnité légale pour un salarié en CDI ayant une année d’ancienneté : 1/5° de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15° de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. • Préavis théorique non effectué non indemnisé (Cass. soc., 11 juil. 2000, no 98-45.471) 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  44. Indemnités de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite AT/MP- indemnisation du préavis • Indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale (C. trav., L. 1226-14) • Préavis théorique non effectué indemnisé : indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis (C. trav., L. 1226-14). 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

  45. Merci de votre attention 26 juin 2009 - CISME - CARCASSONNE

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