Association des techniciens en prévention incendie du Québec

1. Association des techniciens en prévention incendie du Québec Les notions juridiques associées à la prévention incendie Mont-Saint-Hilaire Novembre 2012

2. Plan de la conférence________________________________ • Loi sur la sécurité incendie • Loi sur la sécurité civile • Les pouvoirs de réglementation • Le dossier d’infraction

3. Première partie: LA LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE

4. La Loi sur la sécurité incendie________________________________________________________ Loi «112» entrée en vigueur le 16 juin 2000. Ses objectifs généraux: • réduire les pertes humaines et matérielles attribuables à l’incendie; • accroître l’efficacité des services de sécurité incendie.

5. Buts poursuivis________________________________________________________ La réforme introduite visait à : • optimiser les ressources • améliorer les compétences des différents acteurs • adopter des approches préventives • redéfinir le rôle du gouvernement. 5

6. Sujets abordés________________________________________________________ • La prévention et la déclaration des risques • L'organisation des secours et des interventions • La formation du personnel des SSI • La recherche du point d'origine, des causes probables et circonstances d'incendie. 6

7. Sujets abordés________________________________________________________ La principale innovation de la loi demeure la mise en place de la planification régionale de la sécurité incendie et la mise en commun d'informations et de ressources: Les schémas de couverture de risques 7

8. Législation déléguée________________________________________________________ Deux décrets précisent les dispositions de la loi: • Règlement sur les conditions pour exercer au sein d'un service de sécurité incendie • Orientations du Ministère de la sécurité publique en matière de sécurité incendie 8

9. Partage de responsabilités________________________________________________________ Entre: • Les citoyens • Les MRC • Les municipalités locales et les SSI • Le Ministère de la sécurité publique • L'ENPQ • Les assureurs et les experts en sinistres • Le commissaire-enquêteur et le coroner. 9

10. Les citoyens________________________________________________________ La prudence (art. 4): « Toute personne doit veiller à supprimer ou réduire les risques d'incendie en faisant preuve de prévoyance ou de prudence» 10

11. Les citoyens________________________________________________________ La déclaration de risques (art. 5): « Toute personne dont les activités ou les biens présentent, selon un règlement que peut prendre le gouvernement, un risque élevé ou particulier d'incendie est tenue de déclarer ce risque à la municipalité locale où le risque se situe dans les 3 mois de son assujetissement au règlement (...)» 11

12. Les citoyens________________________________________________________ Le défaut de s'y conformer (art. 152): «Quiconque fait défaut de déclarer un risque en contravention de l'article 5 commetune infraction et est passible d'uneamende de 500$ à 3 000$ s'ils'agitd'unepersonne physique ou de 1500$ à 10 000$ s'ils'agitd'unepersonne morale.» 12

13. Les déclarations de risques________________________________________________________ La responsabilité municipale (art. 32): « Toute municipalité locale est chargée de l'application, sur son territoire, de l'article 5 portant sur les déclarations de risques. Les inspecteurs de la municipalité ou de toute autorité à qui elle délègue cette responsabilité, ont à cette fin les pouvoirs suivants: 13

14. Les pouvoirs des inspecteurs________________________________________________________ • Pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu où ils ont des motifs raisonnables de croire que s'y trouve une activité ou un bien qui présente un risque soumis à une déclaration et en faire l'inspection; • Prendre des photographies de ces lieux; • Obliger toute personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable; • Exiger tout renseignement ou explication et la production de documents; 14

15. Les pouvoirs des inspecteurs________________________________________________________ • Faire des essais des appareils de détection, d'alerte ou de secours déclarés ou demander au propriétaire ou à l'occupant de le faire. « La municipalité et leurs inspecteurs ne peuvent être poursuivis en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ces fonctions.» 15

16. Les déclarations de risques________________________________________________________ Ces dispositions ne sont pas applicables vu l'absence de règlement à ce jour. L'inventaire des risques revient aux autorités locales et régionales dans le cadre de l'élaboration et la mise à jour du schéma de couverture de risques. 16

17. Les déclarations de risques________________________________________________________ Lorsqu'elles seront applicables, les déclarations de risques seront intégrées au schéma de couverture de risques. 17

18. Les schémas de couverturede risques________________________________________________________ Une fois en vigueur, le schéma de couverture de risques lie les municipalités locales et régionales: les mesures prévues sont obligatoires. Conséquence du défaut de respecter les actions qui sont prévues dans le plan de mise en oeuvre: non-application de l'immunité (art. 47). 18

19. Les bâtiments dangereux________________________________________________________ Art. 6: «Lorsqu'un bien, en raison des risques d'incendie qu'il présente ou en raison des dommages subis par suite d'un incendie, menace la sécurité publique, son propriétaire est tenu, sur mise en demeure de la municipalité locale où ce bien est situé, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes ou des biens. (...)» 19

20. Les bâtiments dangereux________________________________________________________ Art. 6 al. 2: «En cas d'urgence, en cas d'inexécution dans le délai imposé ou lorsque le propriétaire est inconnu, introuvable ou incertain, les recours prévus aux articles 231 et 232 ainsi que l'article 233 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme s'appliquent avec les adaptations nécessaires.» 20

21. Les dispositions relatives aux SSI________________________________________________________ • Entraide (art. 33) • Déclaration des incendies (art. 34) • Rapport annuel (art. 35) • Responsabilités (art. 36) • Les membres (art. 37-38) • Gestion des opérations et pouvoirs (art. 39-42) • RCCI (art. 43-46) • Immunité (art. 47-48). 21

22. La déclaration des incendies ________________________________________________________ Les municipalités doivent déclarer: «(...) la date, l'heure et le lieu de survenance de l'incendie, la nature des préjudices, l'évaluation des dommages causés et s'ils sont connus, le point d'origine, les causes probables et les circonstances immédiates de l'incendie que sont, entre autres, les caractéristiques de l'immeuble ou des biens endommagés et le déroulement des événements.» (art. 34) 22

23. La déclaration des incendies ________________________________________________________ Exception: Tout renseignement dont la divulgation risquerait vraisemblablement d'avoir un effet sur une procédure judiciaire impliquant la municipalité pourra être communiqué lorsque le jugement est passé en force de chose jugée. (art. 34 al. 2) 23

24. La déclaration des incendies ________________________________________________________ Formulaire obligatoire (art. 144): «Le ministre peut établir tout formulaire utile pour la mise en application de la présente loi et déterminer, par règlement, les statistiques et les documents relatifs à la présente loi que les autorités régionales et locales (...) doivent tenir ou lui transmettre ainsi que la forme et le contenu des avis et rapports prescrits par la présente loi.» 24

25. Les pouvoirs des pompiers ________________________________________________________ L'article 40 confère les pouvoirs suivants aux pompiers, lesquels s'exercent par la commune renommée: • entrer dans tout lieux où il y a un danger grave • interdire ou restreindre l'accès dans une zone • ordonner l'évacuation d'un lieu • faire cesser l'alimentation en énergie 25

26. Les pouvoirs des pompiers ________________________________________________________ • démolir une construction • ordonner toute autre mesure de sécurité • accepter ou requérir l'aide de toute personne • accepter ou réquisitionner des moyens de secours privés 26

27. Les pouvoirs des pompiers ________________________________________________________ En cas de non-respect par la population, l'exercice de ces pouvoirs est sanctionné par une infraction prévue à l'article 155, laquelle est passible d'une amende de 1000$ à 5000 $ (entrave). 27

28. Les pouvoirs des pompiers ________________________________________________________ L'exercice de ces pouvoirs est cependant subordonné à l'existence d'un danger imminent pour la sécurité des personnes ou la protection des biens et ne peuvent être exercé dans le cadre d'activités de prévention: Jandreau c. Huntingdon (C.S.). 28

29. RCCI ________________________________________________________ Obligation imposée par l'article 43: «Sous réserve des restrictions que peut imposer un service de police dans les cas visés à l'article 45, le DSSI ou une personne qualifiée qu'il désigne à cette fin doit, pour tout incendie survenu dans le ressort du service, en déterminer le point d'origine, les causes probables ainsi que les circonstances immédiates que sont, entre autres, les caractéristiques de l'immeuble ou des biens incendiés et le déroulement des événements.» 29

30. RCCI ________________________________________________________ Les pouvoirs associés à cette fonction (art. 43): • interdire l'accès aux lieux incendiés • inspecter les lieux incendiés et examiner ou saisir tout document ou objet qui s'y trouve • prendre des photographies • prendre copie de documents 30

31. RCCI ________________________________________________________ • effectuer ou faire effectuer des expertises • recueillir des témoignages Ces pouvoirs doivent être exercés dans les 24 heures de la fin de l'incendie. 31

32. Dénonciation aux policiers ________________________________________________________ • qui a causé la mort d'une personne • dont la cause probable n'est pas manifestement accidentelle ou lorsqu'il a raison de croire qu'il y a eu acte criminel Obligation du DSSI de rapporter au service de police, sans délai et avant d'entreprendre ses recherches, tout incendie: 32

33. Dénonciation aux policiers ________________________________________________________ • qui est un cas particulier spécifié par le service de police Les incendies mortels doivent également être rapportés au coroner (art. 92), à qui sera confié l'enquête (art. 82). 33

34. Le Commissaire-enquêteur ________________________________________________________ • Nommé par le gouvernement, avec ou sans territoire spécifique ou pour un incendie en particulier. • Fonctions: déterminer le point d'origine, les causes et circonstances d'un incendie ou examiner celles qui ont un lien avec d'autres incendies et faire des recommandations pour une meilleure protection des personnes et des biens. 34

35. Le Commissaire-enquêteur ________________________________________________________ • Il procède d'office ou sur demande du ministre à une investigation et parfois à une enquête. • Avis obligatoire par le DSSI lors d'impossibilité d'établir les causes d'un incendie, lorsque les circonstances sont obscures ou qu'il y a un lien avec d'autres incendies (art. 92). Art. 81 à 134 35

36. LA LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE Deuxième partie: 36

37. La Loi sur la sécurité civile___________________________________________________________ Entrée en vigueur le 20 décembre 2001. Elle a pour objet la protection des personnes et des biens en cas de sinistres. 37

38. Une nouvelle réforme___________________________________________________________ La nécessité d'une nouvelle loi apparaît lors de deux événements qui font ressortit le manque de préparation des autorités lors de catastrophes naturelles: • déluge du Saguenay (juillet 1996) • crise du verglas (janvier 1998) 38

39. Une nouvelle réforme___________________________________________________________ La Loi sur la sécurité civile est la réponse du gouvernement à la Commission scientifique et technique sur la tempête du verglas (Commission Nicolet). Elle met notamment en place un processus de planification régionale: les schémas de sécurité civile. 39

40. Buts poursuivis___________________________________________________________ • Réduire la vulnérabilité face aux risques • Favoriser l'application de la gestion de risques • Sensibiliser les intervenants aux risques et conséquences des sinistres • Optimiser l'utilisation des ressources • Indemniser adéquatement et équitablement les sinistrés. 40

41. Sujets abordés ___________________________________________________________ • Obligation de prévoyance et déclaration de risques • Pouvoirs et responsabilités des municipalités et du MSP • Certification des centrales 9-1-1 • État d'urgence local et national • Assistance financière et indemnisation. 41

42. Législation déléguée ___________________________________________________________ Deux décrets découlent de la loi: • Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents • Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence 42

43. Les schémas de sécurité civile ___________________________________________________________ Les schémas visent à: • recenser les risques de sinistres et les ressources disponibles • évaluer la vulnérabilité des communautés à ces risques • établir les objectifs de réduction de la vulnérabilité et les actions requises pour les atteindre 43

44. Les schémas de sécurité civile ___________________________________________________________ Les municipalités locales jouent aussi un rôle important pour la confection de ces schémas dont la fonction et le processus d'adoption sont similaires à ceux mis en place par la LSI. En l'absence d'orientations gouvernmentales,aucune MRC n'est tenue d'amorcer leur rédaction. 44

45. La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Obligation de prudence (art. 5): «Toute personne doit faire preuve de prudence et de prévoyance à l'égard des risques de sinistre majeur ou mineur qui sont présents dans son environnement et qui lui sont connus.» 45

46. La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Acceptation des risques (art. 6, 104): «Toute personne qui s'installe dans un lieu où l'occupation du sol est notoirement soumise à des contraintes particulières en raison de la présence d'un risque de sinistre majeur ou mineur, sans respecter ces contraintes, est présumé en accepter le risque.» 46

47. La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Acceptation des risques (art. 6, 104): Conséquence: inadmissibilité à l'aide financière gouvernementale. Ce principe ne s'applique pas face à l'autorité qui a autorisé l'installation sans dénoncer le risque ni aux constructions faites avant le 20 décembre 2001, à moins d'un changement de destination de l'immeuble. 47

48. La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Refus de permis dans les zones à risques (art. 7): La municipalité qui a des motifs sérieux de croire qu'il existe, dans un lieu visé par l'article 6, un risque de sinistre tel que l'exécution de travaux ou l'utilisation d'immeubles devrait y être prohibées ou soumises à des conditions plus sévères que celles prescrites par la loi, doit refuser toute demande d'autorisation d'exercer ces activités. 48

49. La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Refus de permis dans les zones à risques: La demande doit cependant être acceptée si la prohibition ou les conditions supplémentaires d'autorisation n'ont pas été intégrées dans la réglementation dans un délai de 6 mois. 49

50. La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Déclaration des risques à la municipalité (art. 8-15, 53) • Obligatoire pour les activités ou biens présentant des risques de sinistres majeurs tel qu'identifiés dans le règlement du gouvernement. Non applicable vu l'absence de règlement. 50