LA PLANIFICATION ET LA PROGRAMMATION MEDICO SOCIALE DANS LA LOI HPST

1. LA PLANIFICATION ET LA PROGRAMMATION MEDICO SOCIALE DANS LA LOI HPST Etablissements et services médico-sociaux Conseils généraux ARS Compétence CG Compétence conjointe Compétence ARS Le schéma régional d’organisation médico sociale Les schémas départementaux Personnes handicapées ou en perte d’autonomie PRIAC

2. L’appel à projet établit un lien plus étroit entre planification, programmation et autorisation. Programmation Appels à projets Planification autorisation Evaluation Réalisation

3. La réforme de la procédure d’autorisation dans la loi HPST(nouvel article L 313-1-1 du CASF ) Maintient le régime de l’autorisationdes ESMS qui garantit la protection des usagers, le pilotage et la régulation administrée du développement et de la transformation de l’offre, en fonction des territoires et des types de services, Ainsi que les principes qui régissent  le régime d’autorisation : compatibilité avec les objectifs des schémas et avec les PRIAC, respect de règles d’organisation et de fonctionnement, coût de fonctionnement en rapport avec le service rendu ou le coût de structures similaires. Mais réforme de la procédure de dépôt de dossiers, d’instruction et d’avis préalable par le CROSMS, à partir des besoins prioritaires à satisfaire sur lesquels les financeurs s’engagent. En instaurant la procédure d’appel à projet 3

4. Les apports attendus par les Ars de la procédure d’appel à projets • De la visibilité pour les promoteurs, sur les publics et les territoires prioritaires à desservir, et sur les délais de financement. • Des critères objectivés et transparents, de sélection des projets grâce au cahier des charges. • Des délais de mise enœuvre plus rapides pour répondre plus efficacement aux besoins des publics concernés.

5. Pour que cette procédure constitue un véritable progrès, en termes de : • Pilotage pour les décideurs, • Conduite de projets pour les promoteurs, • Réponse aux besoins pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, • L’appel à projet doit être précis notamment sur les publics (ex : adultes handicapés vieillissants, personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer…) et les territoires concernés. • Mais ouvert sur différentes formes d’accompagnement y compris expérimentales et innovantes.

6. Cette procédure impose en amont un approfondissement : • de la planification sociale et médico-sociale, notamment au niveau : • De l’observation et de l’analyse globale des besoins des personnes ; • De l’organisation des accompagnements médico-sociaux en articulation avec les schémas de l’organisation des soins et de la prévention ; • De l’adaptation de l’offre à l’évolution des besoins. • de la programmation pluriannuelle de mise en œuvre au regard du financement, de la disponibilité des ressources humaines et de la capacité à faire.

7. Les appels à projet : points de vue du réseau Uniopss-uriopss • Risques liés à l’utilisation systématique de l’appel à projets du point de vue du réseau associatif : • Démarche potentiellement dirigiste, descendante • Détermination des types de réponse souhaitées par l’administration et passation de la commande publique C’est à l’opposé de ce qui a fait la force de ce secteur : une logique ascendante…

8. Des sujets de vigilance partagés par les Ars et le secteur associatif • Le risque de segmentation des appels à projets par type de structure au détriment d’une réponse diversifiée aux besoins • Le risque de la standardisation des réponses • La prise en compte de l’adaptation de l’offre existante dans les appels à projets • La possibilité de faire émerger des formes innovantes d’accompagnement