Accord salarial 2010 prime complémentaire pour les fonctionnaires classes 1 et 2 article 5.2

1. Accord salarial 2010prime complémentaire pour les fonctionnaires classes 1 et 2 article 5.2 15/12/2010

2. Mode de calcul de la prime complémentaire de l’accord salarial 2010 • L'accord salarial FTSA prévoit, pour tous les salariés en 2010, un montant minimum de 500 € bruts en base annualisée, c’est-à-dire en base 12 mois • Pour les fonctionnaires niveaux B, C, D (classes 1 et 2), ce minimum comprend toutes les mesures salariales de l’année 2010 : - l’augmentation du Complément FT (en application de l’accord salarial 2010) - les augmentations du traitement indiciaire brut (changement d’indice, augmentation du point d’indice de la Fonction publique) - les promotions • Si le montant de 500 € n’est pas constaté après prise en compte des mesures salariales 2010, une prime complémentaire est versée avec le salaire de décembre 2010 afin d’atteindre ce montant • Mode de calcul de la prime complémentaire les salaires de décembre 2010 et de décembre 2009 sont comparés en base annualisée (salaire mensuel x 12) : salaire de décembre 2010 x 12 – salaire de décembre 2009 x 12 - si résultat de la comparaison < 500 € bruts, la prime complémentaire correspondant à la différence (500 € moins résultat de la comparaison) est versée . Cette prime apparaîtra sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé « prime accord salarial » - si résultat de la comparaison > 500 € bruts, la prime complémentaire n’a pas lieu d’être versée Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à votre DRH modèle de présentation usage interne groupe - interne Groupe France Télécom – communication interne

3. Mode de calcul de la prime complémentaire de l’accord salarial 2010 Exemples : 1er cas : salaire brut de décembre 2010 : 2 285,42 x 12 = 27 425 en base 12 mois salaire brut de décembre 2009 : 2 267,66 x 12 = 27 200 en base 12 mois le résultat de la comparaison est de 27 425 – 27 200 = 225 € =>la prime complémentaire est de 500 € - 225 € = 275 € versée en décembre 2e cas : salaire brut de décembre 2010 2 285,83 x 12 = 27 850 salaire brut de décembre 2009 2 267,66 x 12 = 27 200 le résultat de la comparaison est de 27 850 € - 27 200 € = 650 € => le résultat de la comparaison est supérieur à 500 €, il n’y a pas lieu de verser la prime complémentaire. modèle de présentation usage interne groupe - interne Groupe France Télécom – communication interne