Atelier Agriculture et concurrence: La mise en œuvre du droit de la concurrence dans le secteur agricole

1. Atelier Agriculture et concurrence:La mise en œuvre du droit de la concurrencedans le secteur agricole Carole Champalaune 26 Septembre 2011

2. PLAN Propos introductifs I/ Le traitement des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur agricole n’en fait pas un secteur « excepté » dans les méthodes d’analyse • Des méthodes de qualification classiques avec quelques aspects spécifiques • Délimitation des marchés • Caractérisation des infractions • Des exemptions strictement interprétées 1. Appréciation des exemptions de caractère général • Les exemptions propres au secteur agricole II/ Les autres missions de l’Autorité apportent des garanties pour le bon fonctionnement du secteur agricole A. Le contrôle des concentrations peut converger avec les intérêts des producteurs • En amont • En aval B. La procédure consultative: une aide pour les opérateurs dont il ne faut pas abuser • La procédure consultative « classique » • La consultation obligatoire dans le cadre de la LMAP Conclusion

3. Convergence des approches juridiques pour appliquer au monde agricole les règles de la concurrence Que faut-il entendre par règles de la concurrence? La convergence des deux systèmes légaux • La démarche communautaire • La démarche interne

4. I. Le traitement des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur agricole n’en fait pas un secteur excepté dans les méthodes d’analyse • Des méthodes de qualification classiques avec quelques aspects spécifiques • Délimitation des marchés et enjeux propres au secteur agricole • Marché de produits • Marché géographique • Les enjeux spécifiques de la délimitation des marchés en matière agricole 2. Caractérisation des infractions • Un rôle des organisations professionnelles fréquemment mis en cause b. Des pratiques qui relèvent nettement plus fréquemment de la prohibition des ententes que de celle des abus de position dominante

5. I. Le traitement des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur agricole B. Des exemptions strictement interprétées en droit national 1. Appréciation des exemptions de caractère général • Difficultés de mise en œuvre s’agissant d’exemption reposant sur un texte • Difficultés de mise en œuvre s’agissant de l’invocation du progrès économique 2. Les exemptions propres au secteur agricole • Des exemptions réglementaires puis législatives dans deux champs spécifiques • …qui ont également leur limite

6. II. Les autres missions de l’Autorité apportent des garanties au bon fonctionnement du secteur agricole • Le contrôle des concentrations peut converger avec les intérêts des producteurs • En amont • En aval • La procédure consultative: une aide à la décision dont il ne faut pas abuser • La procédure consultative « classique » • La consultation obligatoire dans le cadre de la LMAP

7. II. Les autres missions de l’Autorité apportent des garanties au bon fonctionnement du secteur agricole A. Le contrôle des concentrations peut converger avec les intérêts des producteurs Un outil qui s’intéresse aux structures de production et à l’impact de celles-ci en amont et en aval des marchés agricoles • En amont • La promotion du regroupement de l’offre • Des autorisations fréquentes d’opérations entre coopératives • Dans la limite de la constitution de monopole (cf. TEREOS) 2. En aval • La prévention des situations de dépendance économique • Un cas concret: • la décision du 14 avril 2010 relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Bigard par la société C2 Développement (groupe Terrena)

8. II. Les autres missions de l’Autorité apportent des garanties au bon fonctionnement du secteur agricole B. La procédure consultative: une aide à la décision dont il ne faut pas abuser • La consultation « classique » • Prévient la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles • Avis n° 09-A-48 du 2 octobre 2009 relatif au secteur laitier • Répond à des problématiques propres au secteur • Avis n° 08-A-07 du 7 mai 2008 sur l’organisation économique des filières fruits et légumes • Avis n° 11-A-11 du juillet 2011 sur la volatilité des prix agricoles dans les filières de l’élevage • Une procédure dont il ne faut pas abuser (cf avis précité sur la volatilité)

9. II. Les autres missions de l’Autorité apportent des garanties au secteur agricole B. La procédure consultative: une aide à la décision dont il ne faut pas abuser 2. La consultation « obligatoire » dans le cadre de la LMAP • Article L. 631-24 du code rural: les contrats écrits obligatoires • Pris par décret en Conseil d’Etat: Avis n° 10-A-28 du 13 décembre 2010 relatif à deux projets de décret imposant la contractualisation dans des secteurs agricoles • Etendu ou homologué par un accord interprofessionnel: Avis n° 11-A-03 relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur ovin b. Article L. 632-1 et suivants: tout accord interprofessionnel accompagné de contrats types • Avis n° 11-A-12 du 27 juillet 2011 relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde • Avis à venir relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur des vins de Bergerac • Les limites de ces dispositifs • Retour à une pratique de notification des accords

10. Conclusion Ce qui ne relève pas du droit de la concurrence • Garantir les revenus agricoles • Garantir une juste répartition des marges entre les opérateurs de la chaine alimentaire Ce qui est l’objet du droit de la concurrence • Assurer l’efficience économique • La bonne allocation des ressources • L’optimum du consommateur Les moyens juridiques à la disposition de l’Autorité ne se limitent pas aux sanctions de pratiques anticoncurrentielles et ses autres modes d’intervention concourent à la protection des intérêts des producteurs agricoles