La loi relative la continuit des entreprises

1. La loi relative � la continuit� des entreprises Alain ZennerConf�rence du 15 octobre 2009 de l� A.J.N.

2. 1 Loi Continuit� � IntroductionUne r�forme qui tombe � point nomm� Record du nombre des faillites battu en 2008, avec 8.512 jugements d�claratifs: 1 entreprise sur 113 en Wallonie 1 entreprise sur 67 � Bruxelles 1 entreprise sur 147 en Flandre Septembre 2009: 1.015 jugements d�claratifs � record mensuel historique De janvier � septembre 2009: 6.981 faillites + 14,18 % au niveau du pays par rapport � janvier � septembre 2008 + 20,96 % en Flandre + 18,02 % en Wallonie -1,5 % � Bruxelles 17.491 emplois perdus (soit + 23,81 % par rapport � 2008 Tous les secteurs sont touch�s (probl�matique du pouvoir d�achat) �/�

3. 2 Loi Continuit� � IntroductionUne r�forme qui tombe � point nomm� Les sprl (grande majorit� des PME) se montrent particuli�rement vuln�rables avec 1 faillite pour 54 entreprises en activit� en 2008 Le nombre de soci�t�s anonymes d�clar�es en faillite au cours du premier trimestre 2009 �tait en hausse de 37,7% par rapport � 2008 alors que l��tiage des d�faillances de grandes entreprises �tait rest� stable pendant la m�me p�riode avec seulement 9 faillites entra�nant plus de 100 pertes d�emploi

4. 3 Loi Continuit� � IntroductionUne r�forme qui tombe � point nomm� (suite) L�impact des jeunes entreprises sur ces statistiques saute aux yeux: toujours en 2008, 36,77% de toutes les entreprises faillies n�avaient pas m�me atteint les cinq ans d�existence, pour 34,83% en 2007 Risque majeur: la croissance syst�matique du degr� d�endettement ces derni�res ann�es (souvent plus de 95%, souvent couvert par des CTT) et la forte baisse du chiffre d�affaires des fournisseurs de biens et de services (- 20% � � 30% en d�but d�ann�e) Graydon pr�dit un ��tsunami�� de faillites en cette fin d�ann�e A fin juin le nombre de PRJ d�passait le total des concordats en 2008

5. 4 Loi Continuit� � Gen�seLa r�forme de 1997 � Le concordat Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire La r�forme a manqu� son objectif: elle p�chait par exc�s d�ambition ! Le recours au concordat n�a cess� de baisser

7. 6 Loi Continuit� � Gen�se (suite)La r�forme de 1997 � Les causes de l��chec du concordat En cause: Appr�hensions � l��gard des partenaires commerciaux (m�diatisation) Co�t des proc�dures Atteinte excessive aux droits des principaux cr�anciers Risque d�un transfert forc� de l�entreprise Al�as fiscaux M�connaissance, par les entreprises et leurs conseils, des possibilit�s qu�offrait le concordat Institution de la fonction boiteuse de commissaire au sursis Attitude des cr�anciers institutionnels (en particulier l�ONSS) Ins�curit� juridique due aux lacunes de la loi Ambigu�t� de la proc�dure Le recours au concordat a n�anmoins permis quelques belles restructurations (p.ex.: Hoogovens Boel).

8. 7 Loi Continuit� � Gen�se (suite)L�ouvrage a �t� remis sur le m�tier� D�but 2004: cr�ation par la FEB d�un groupe de travail multidisciplinaire charg� d�identifier les carences de la loi et de proposer des pistes pour y rem�dier Novembre 2005: installation par la ministre d�un groupe d�experts restreint charg� de r�diger un avant-projet de loi 12 juillet 2006: approbation par le Conseil des ministres de l�avant-projet de loi relatif � la continuit� de l� entreprise 18 septembre 2006: avis du Conseil d�Etat Fin septembre 2006: adaptation de l�avant-projet par le groupe d�experts restreint 18 d�cembre 2006: projet inscrit � l�agenda du Conseil des ministres avec nouvelle version de l�article 51 12 janvier 2007: sursis � statuer en attendant un accord entre partenaires sociaux

9. 8 Loi Continuit� � Gen�se (suite)L�ouvrage a �t� remis sur le m�tier� 1 octobre 2007: d�p�t de la proposition de loi Crucke � Bacquelaine Novembre 2007 � avril 2008: examen en commission 23 mai 2008: approbation d�un amendement unique par le Conseil des ministres 23 octobre 2008: vote en s�ance pl�ni�re � la Chambre 18 d�cembre 2008: vote en s�ance pl�ni�re au S�nat apr�s �vocation et scission en deux projets distincts (art. 77 et 78 de la Constitution) 15 janvier 2009: vote en s�ance pl�ni�re � la Chambre en seconde lecture 26 et 31 janvier 2009: promulgation de la loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuit� des entreprises et de la loi relative � la continuit� des entreprises 9 f�vrier 2009: publication au Moniteur avec entr�e en vigueur le 1er avril 2009

10. 9 Loi continuit� � IntroductionPremiers commentaires

11. 10 Loi Continuit� � Le r�seau �CAP� Initiative: Alain Zenner et G�rard Delvaux Cofondateurs, associ�s, adh�rents: membres de la famille judiciaire (magistrats professionnels ou consulaires; avocats), professionnels du chiffre (I.R.E., I.EC., I.P.C.F.), l�Ordre des experts comptables, sp�cialistes du monde bancaire et financier, repr�sentants des chambres de commerce et d�autres associations professionnelles, etc. Objectif: contribuer � assurer la continuit� des entreprises en promouvant la connaissance de la loi y relative et des r�glementations f�d�rales ou r�gionales connexes, en concourant � une pratique ad�quate et uniforme de la dite loi, tant sur le plan extrajudiciaire que sur le plan judiciaire et en encourageant toutes mesures de nature l�gislative, r�glementaire ou jurisprudentielle qui se r�v�leraient utiles � l�exp�rience pour mieux rencontrer les objectifs de cette loi, qu�elles soient pr�ventives ou curatives.

12. 11 Loi Continuit� � Le r�seau �CAP� (suite) Ambitions: informer r�guli�rement ses membres de tous d�veloppements judiciaires ou extrajudiciaires dont la connaissance est utile pour contribuer aux objectifs de l�association, et ce sous forme d�alertes ponctuelles, d�informations occasionnelles ou de rapports p�riodiques; mettre sur pied des programmes de formation � l�intention des acteurs de la loi (magistrats professionnels et consulaires et mandataires de justice), de ses praticiens (avocats, conseils juridiques, consultants d�entreprises, professionnels du chiffre), des dirigeants d�entreprise, des organisations professionnelles, et de tous autres int�ress�s (actionnaires ou associ�s, banquiers, candidats-repreneurs); soutenir une offre de services de qualit� de ses membres, comme acteur ou consultant, � des conditions raisonnables. Adh�sion: par simple courriel � l�adresse reseaucap@oeccbb.com

13. 12 Loi Continuit� � Grandes lignesPluralit� de formules, souplesse, extension du champ d�application La loi innove essentiellement en ce qu�elle donne � l�entreprise en difficult�s, d�s le d�but de celles-ci, plusieurs possibilit�s pour redresser la barre: l�entreprise ne se retrouve plus devant le choix binaire du concordat ou de la faillite, mais a, au contraire, une pluralit� d�options qui iront de syst�mes tr�s libres, comme l�accord amiable, �ventuellement recherch� et conclu � l�aide d�un m�diateur d�entreprise, � des syst�mes tout � fait contraignants, comme le transfert forc� de tout ou partie de ses activit�s, en passant par le syst�me plus classique du plan de r�glement du passif propos� � l�ensemble des cr�anciers Une s�rie de mesures facultatives doit permettre d�appliquer la r�glementation � toutes les entreprises, quelle que soit leur ampleur ou leur secteur La nouvelle r�glementation s�applique non seulement aux commer�ants et aux soci�t�s commerciales mais aussi aux soci�t�s agricoles et aux soci�t�s civiles � forme commerciale (� l�exception des professions lib�rales)

14. 13 Loi Continuit� � Grandes lignesPr�vention et encouragement � la r�organisation La loi nouvelle maintient pour l�essentiel les r�gles ant�rieures en mati�re de collecte des donn�es et d�enqu�tes commerciales, tout en les retouchant: elle pr�voit ainsi de nouveaux clignotants elle habilite le juge-enqu�teur � descendre d�office sur les lieux elle instaure un recours en cassation contre les actes irr�guliers des chambres d�enqu�te Elle facilite la conclusion par le d�biteur en difficult� d�un accord amiable extrajudiciaire avec certains cr�anciers (out of court restructuring, restructuration hors pr�toire) (article 15): en instituant la fonction de m�diateur d�entreprise en entravant la remise en cause de l�accord sur la base des articles 17 2�, et 18 LF en faisant planer la menace de l�octroi de termes et d�lais mod�r�s par le juge

15. 14 Loi Continuit� � Grandes lignesPr�vention et encouragement � la r�organisation (suite) Elle pousse les entreprises en faillite virtuelle � se restructurer plus vite: en cas de manquements graves et caract�ris�s, la d�signation de mandataires de justice est facilit�e en cas de faillite virtuelle, tout int�ress� proposant un projet d�entreprise peut �tre d�sign� comme repreneur via un transfert sous autorit� de justice toute r�organisation judiciaire est fiscalement neutre la nomination d�administrateurs au dessaisissement provisoire de faillis virtuels est facilit�e

16. 15 Loi Continuit� � Grandes lignesR�organisation judiciaire en g�n�ral La loi propose trois voies de r�organisation judiciaire, susceptibles d��tre parcourues tour � tour dans le cadre de la m�me proc�dure ou m�me concomitamment pour des activit�s distinctes: la r�organisation par accord amiable sous supervision judiciaire la r�organisation par accord collectif (ancien concordat) la r�organisation par transfert sous autorit� de justice Elle pr�voit un tronc commun pour les trois voies et des dispositions sp�cifiques � chacune d�elles: l�acc�s � la proc�dure est facilit� et acc�l�r� et la marge d�appr�ciation du tribunal est r�duite Elle remanie profond�ment l�ancienne proc�dure concordataire Elle amplifie largement l�encadrement l�gal du transfert sous autorit� de justice qui devient un substitut au concordat par abandon d�actif ou une alternative � la faillite

17. 16 Loi Continuit� � Grandes lignesR�organisation judiciaire en g�n�ral (suite) Le th��tre concordataire change d�acteurs et de livret suppression de la fonction de commissaire au sursis�et r�apparition du juge d�l�gu�, mais sans immixtion dans la gestion un mandataire de justice peut �tre adjoint au d�biteur pour l�assister dans sa r�organisation judiciaire un administrateur provisoire peut �tre substitu� au d�biteur ou � ses organes pendant la dur�e du sursis en cas de faute grave et caract�ris�e ou de mauvaise foi manifeste L�ouverture de la proc�dure et l�homologation sont facilit�es Les d�lais de r�organisation sont allong�s

18. 17 Loi Continuit� � Philosophie � Assurer la continuit� des entreprises Priorit� � la sauvegarde de l�entreprise Le but de la proc�dure de r�organisation judiciaire est proclam� sans ambigu�t� aucune: pr�server, sous le contr�le du juge, la continuit� de tout ou partie de l�entreprise en difficult� ou de ses activit�s (article 16, alin�a 1er) Les cr�anciers ne sont pour autant pas ignor�s: la continuit� de l�entreprise ne peut �tre assur�e au d�triment de leurs droits la mission des chambres d�enqu�te commerciale est red�finie pour leur permettre �d�assurer la protection des droits des cr�anciers� (article 12, � 1er, alin�a 1er) si, en cas de transfert sous autorit� de justice, le choix du repreneur se fera prioritairement en fonction de l�emploi sauvegard�, l�entreprise ne pourra pas �tre brad�e, la priorit� de l�emploi ne jouant qu�en cas de pluralit� d�offres comparables (commentaire de l�article 62) maintien des droits de compensation, de r�solution et de r�alisation du gage garantis par la LSF, du b�n�fice de l�action directe de l�article 1798 C.C. et des droits r�sultant d�un contrat en cours (sauf suspension provisoire).

19. 18 Loi Continuit� � Philosophie � Anticipation de l�intervention judiciaire Sanctions plus rapides de l�inertie de ceux qui, nonobstant les menaces pesant sur la continuit� de leur entreprise, demeurent inertes Article 14 LCE: d�signation selon les formes du r�f�r� de mandataires de justice en cas de manquements graves et caract�ris�s mena�ant la continuit�; Article 76 LCE: modification de l�article 8 LF pour simplifier le dessaisissement provisoire de d�biteurs en �tat de faillite: initiative au TC. Article 59, � 2, 1�: tout int�ress� peut demander le transfert forc� sous autorit� de justice de tout ou partie de l�entreprise ou de ses activit�s en cas d�inertie des dirigeants d�une entreprise virtuellement faillie (concurrents, cr�anciers, travailleurs, etc.)

20. 19 Loi Continuit� � Philosophie � R�le essentiel des T.C. Le tribunal de commerce, premier moteur de la r�organisation judiciaire r�serves (caract�re dilatoire des demandes, r�duction du pouvoir)non fond�es; � d�faut d�instruments pr�ventifs ad�quats, les tribunaux s��taient, depuis les crises de 1973 et 1978, montr�s tr�s g�n�reux dans l�appr�ciation des conditions de la faillite; les nouvelles mesures de redressement institu�es par la ��Loi continuit頻 justifie le retour � la rigueur dans l�appr�ciation des conditions de la faillite

21. 20 Loi Continuit� � Philosophie � Egalit� des cr�anciers - Ordre public Sur un plan plus g�n�ral, la loi consacre l��volution de la Cour de cassation en ce qui concerne les notions d��galit� des cr�anciers et d�ordre public: port�e de la r�gle de l��galit� des cr�anciers: le commentaire pose que l���id�e condamn�e par la Cour de cassation dans ses r�cents arr�ts, selon laquelle tout ce qui touche les proc�dures collectives est d�ordre public, est surann�e�� s�ret�s issues de la pratique: �La philosophie qui sous-tend (la loi) fait sienne l��volution de la Cour de cassation en mati�re de droits des cr�anciers, que (la loi) entend consacrer, plus pr�cis�ment quant � la possibilit� pour les parties de se constituer librement, sur la base de l�opposabilit� des contrats, toutes formes de garanties conventionnelles� ind�pendamment de celles qui prennent la forme de s�ret�s au sens de la loi hypoth�caire���. l�objectif ne doit plus �tre le partage �gal entre cr�anciers des pertes de leurs d�biteurs, mais l�octroi de chances �gales aux entreprises pour se pr�munir de la d�faillance de leurs d�biteurs

22. 21 Loi Continuit� � Philosophie � Securit� juridique Pas d�atteinte implicite aux lois ant�rieures: ��Sauf lorsqu�une modification ou une d�rogation r�sulte d�un texte expr�s de la pr�sente loi, celle-ci n�a pas pour objet de modifier les lois ant�rieures ni d�y apporter une d�rogation�� (article 7) Filiation avec la loi relative au concordat judiciaire: maintien des interpr�tations jurisprudentielles lorsqu�elles ne sont pas incompatibles avec la loi nouvelle

23. 22 Loi Continuit� � Philosophie - Transfert sous autorit� de justice Le transfert sous autorit� de justice de tout ou partie de l�entreprise ou de ses activit�s�est con�u comme un substitut au concordat par abandon d�actif ou une alternative � la faillite: La cession volontaire de tout ou partie de l�entreprise peut constituer une partie du plan de r�organisation. Il s�agit l� d�un acte consensuel du d�biteur en difficult� et du repreneur, avec les cons�quences qu�y attache, pour ce qui concerne les droits des travailleurs, le chapitre II de la C.C.T. 32bis Le transfert sous autorit� de justice � qu�il soit consenti ou forc� - constitue toujours une ali�nation, auquel le d�biteur ne consentira ou qui ne lui sera impos�e que dans une situation sans issue Il devrait permettre de mieux sauvegarder les activit�s des entreprises en cause et maintenir l�emploi correspondant Il constitue une proc�dure d�insolvabilit� analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du c�dant au sens de l�article 5, alin�a 1er, de la Directive n� 2001/23/CE du 12 mars 2001.

24. 23 Loi Continuit� � Philosophie (suite)R�organisation par transfert sous autorit� de justice D�o�: la d�signation d�un mandataire de justice dans un r�le pour partie analogue � celui du liquidateur ou du curateur le dessaisissement cons�cutif (au moins partiel) du d�biteur la d�charge analogue � celle dont peut b�n�ficier le failli la suspension des voies d�ex�cution contre les cautions, � l�instar de la faillite la purge des s�ret�s r�elles et des privil�ges grevant les biens vendus

25. 24 Loi Continuit� - Conclusion Imperfection du travail l�gislatif controverses Esp�rons qu�avec cet instrument nouveau,�les entreprises en difficult� seront enclines � se r�organiser bien avant de se retrouver en �tat de faillite. Il s�agit l� bien �videmment d�une question ��culturelle��, comme le montre l�exemple des Etats-Unis o� l��chec commercial n�est pas n�cessairement incrimin� et o� le recours au Chapter 11 du Bankruptcy Code, dont l�objectif est analogue � celui de la loi nouvelle, est tr�s fr�quent. Et le l�gislateur est �videmment impuissant pour faire bouger les mentalit�s, sauf dans le long terme. En un mot : ��p-o-s-i-t-i-v-i-s-o-n-s��.

26. 25 Loi Continuit� - Conclusion Titre 1er� Dispositions g�n�rales Titre 2 � La r�organisation judiciaire Chapitre 1er: Dispositions g�n�rales (le tronc commun) Chapitre 2 : La r�organisation judiciaire par accord amiable Chapitre 3 : La r�organisation judiciaire par accord collectif (le concordat) Chapitre 4 : R�organisation judiciaire par transfert sous autorit� de justice Titres 5 � 8 - Dispositions diverses, p�nales, modificatives, aborgatoires et transitoires Loi modifiant le code judiciaire concernant la continuit� des entreprises (du 26 janvier 2009)

27. 26 Loi Continuit� � Sch�ma (suite) Titre 3 � La r�organisation judiciaire Chapitre 1er : Dispositions g�n�rales (le tronc commun) Section 1 : Objectifs de la proc�dure Section 2 : La requ�te en organisation judiciaire et la proc�dure subs�quente Section 3 : Conditions d�ouverture de la prc�dure de r�organisation judiciaire Section 4 : Le jugement sur la requ�te en r�organisation judiciaire et ses suites Section 5 : Effets de la d�cision de r�organisation Section 6 : Prorogation du sursis Section 7 : Modification de l�objectif de la proc�dure Section 8 : Fin anticip�e et cl�ture de la proc�dure

28. 27 Loi Continuit� � Dispositions g�n�rales Proc�dure l�gislative (article 1) Selon l�avant-projet la mati�re r�gl�e �tait de celles vis�es � l�article 78 de la Constitution (article 1). Selon le Conseil d�Etat les articles 64 � 68 de l�avant-projet r�glaient une mati�re vis�e � l�article 77 de la Constitution, et, partant, relevaient de la comp�tence sur un pied d��galit� de la Chambre et du S�nat; cet avis n�a pas �t� suivi: les modifications en cause �taient d�ordre purement terminologique. Certains amendements touchant � l�organisation judiciaire, le projet de loi vot� � la Chambre a �t� scind� par la commission parlementaire de concertation en deux textes: projet de loi relative � la continuit� des entreprises (application de l�article 77 de la Constitution); projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuit� des entreprises�� (application de l�article 78 de la Constitution).

29. 28 Loi Continuit� � Dispositions g�n�rales D�finitions (article 2) Cr�ances sursitaires: les cr�ances qui sont touch�es par le sursis, c.�.d. les cr�ances qui sont n�es avant le jugement d�ouverture de la proc�dure de r�organisation judiciaire ou n�es du d�p�t de la requ�te ou des d�cisions prises dans le cadre de la proc�dure�(article 12 c); mais � l�exclusion des cr�ances issues de contrats � prestations successives en cours et qui se rapportent � des prestations effectu�es avant l�ouverture de la proc�dure (article 36). Cr�ances sursitaires extraordinaires et ordinaires: extraordinaires: les cr�ances sursitaires garanties par un privil�ge sp�cial ou une hypoth�que et les cr�ances des cr�anciers-propri�taires�(article 2 d); ordinaires: toutes les autres cr�ances sursitaires (article 2 e). Cr�ancier-propri�taire: la personne dans le chef de laquelle sont r�unies simultan�ment les qualit�s de titulaire d�une cr�ance sursitaire et de propri�taire d�un bien meuble corporel qui n�est pas en sa possession et qui fait office de garantie�(article 2 f).

30. 29 Loi Continuit� � Dispositions g�n�rales Champ d�application � Principe (article 3) Extension � toutes les soci�t�s � personnalit� juridique Le champ d�application de la loi est consid�rablement �largi: il s��tend non seulement aux commer�ants (les personnes vis�es � l�article 1er du Code de commerce) mais aussi � toutes les soci�t�s r�gies par le Code des soci�t�s (article 3) les soci�t�s commerciales et les soci�t�s vis�es � l�article 2, � 2, du Code des soci�t�s); les soci�t�s agricoles (vis�es � l�article 2, � 3, du m�me code); les soci�t�s civiles � forme commerciale (vis�es � l�article 3, � 4, du m�me Code).� A l�exception des profession lib�rales

31. 30 Loi Continuit� � Dispositions g�n�ralesChamp d�application � Exception (article 4) A l�exception des profession lib�rales La loi n�est pas applicable ��aux soci�t�s civiles � forme commerciale qui ont la qualit� de titulaire d�une profession lib�rale ou sous la forme de laquelle des titulaires d�une profession lib�rale exercent leur activit頻 (article 4); Selon l�article 2, 1�, de la loi du 2 ao�t 2002 relative � la publicit� trompeuse et � la publicit� comparative, aux clauses abusives et aux contrats � distance en ce qui concerne les professions lib�rales, � laquelle l�article 4 de la loi nouvelle fait r�f�rence pour la d�finition de celle-ci, il s�agit de ��toute activit� professionnelle ind�pendante de prestation de services ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activit� artisanale vis�e par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l�artisanat et qui n�est pas vis�e par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l�information et la protection du consommateur, � l�exclusion des activit�s agricoles et d��levage��.

32. 31 Loi Continuit� � Dispositions g�n�ralesChamp d�application � Exception (article 4 - suite) Concr�tement: Ne sont pas concern�es: les soci�t�s servant � l�exercice des professions de comptable, d�expert-comptable, de r�viseurs d�entreprise, d�architecte, de g�om�tre, d�avocat, de notaire, d�huissier, de kin�sith�rapeute, de m�decin ou de dentiste. La loi s�applique aux soci�t�s civiles immobili�res, aux soci�t�s d�artisanat, aux soci�t�s d�exploitation de mines ou carri�res, aux soci�t�s de logements sociaux et aux soci�t�s civiles exploitant une pharmacie, qui sont vis�es par la loi sur les pratiques du commerce. Tombent �galement sous l�application de la loi les soci�t�s exer�ant d�autres activit�s dites ��ind�pendantes�� comme celles des agents immobiliers, des laboratoires m�dicaux, des ambulanciers, des administrateurs d�immeubles r�sidentiels, des prestataires d��tudes techniques et d�ing�nierie, des d�corateurs d�int�rieur. Attention: la notion d�activit� commerciale est �volutive et toute soci�t� civile exer�ant en principe une activit� lib�rale mais qui se livre par ailleurs � une activit� commerciale peut �tre requalifi�e.

33. 32 Loi Continuit� � Dispositions g�n�ralesDispositions proc�durales (articles 5 et 6) Reprise (aux article 5, al. 1 � 4, et 6)�des dispositions du r�gime ant�rieur concernant: l�ex�cution par provision des d�cisions pr�vues par la loi; l�application aux recours des modalit�s et d�lais de droit commun; l�inapplicabilit� des dispositions du Code judiciaire relatives � la prorogation des d�lais pour cause de vacances judiciaires, d�absence de domicile, de r�sidence ou de domicile �lu en Belgique ou de d�c�s. Clarification en mati�re d�intervention (article 5, al. 5 et 6): � d�faut d�intervention conform�ment aux articles 812 � 814 C.J., celui qui est entendu ou d�pose un �crit n�acquiert pas de ce seul fait la qualit� de partie. Pour ce qui concerne les requ�tes vis�es dans la loi�(article 5, dernier al.): habilitation du d�biteur � signer seul les requ�tes vis�es dans la loi (pas d�intervention n�cessaire d�un avocat); obligation de prononcer en audience publique les d�cisions du tribunal rendues sur ces requ�tes. Forme des notifications et des significations et effets d�une publication au Moniteur belge (article 6).

34. 33 Loi Continuit� � Dispositions g�n�ralesDispositions proc�durales (articles 5 et 6 � suite 1) D�rogations au droit commun en mati�re de recours: le point de d�part du d�lai en cas de publication de la d�cision au Moniteur belge est la date de cette publication (article 5, al. 3). Le recours contre 5 d�cisions du tribunal fait l�objet d�une r�glementation d�rogatoire les jugements nommant un administrateur provisoire en cas de faute grave et caract�ris�e ou de mauvaise foi manifeste ou relatifs � cette nomination (article 28, � 2 et 3); le jugement statuant sur la demande d�ouverture de r�organisation judiciaire (article 29); le jugement qui proroge le sursis (article 38, � 3); le jugement qui d�termine le montant et la qualit� de la cr�ance provisoirement admis (article 46, � 5); le jugement statuant sur la demande d�homologation (article 56).

35. 34 Loi Continuit� � Dispositions g�n�ralesDispositions proc�durales (articles 5 et 6 � suite 2) R�gime de recours d�rogatoire: ces d�cisions ne sont pas susceptibles d�opposition; le jugement qui proroge le sursis n�est pas non plus susceptible d�appel; le jugement d�admission provisionnelle d�une cr�ance n�est susceptible d�aucun recours; les autres jugements peuvent faire l�objet d�un appel acc�l�r�; en cas de rejet de la demande d�ouverture de la proc�dure et d�homologation, l�appel est suspensif.

36. 35 Loi Continuit� � Pr�vention des d�faillancesR�gime pr�ventif de la loi nouvelle en r�sum� La loi adapte l�organisation l�gale de la pr�vention judiciaire des d�faillances d�entreprises: en retouchant les r�gles relatives au d�pistage et aux enqu�tes commerciales; en instituant le m�diateur d�entreprise et l�accord amiable; en facilitant la d�signation de mandataires de justice dans les entreprises en difficult�. Elle pousse les entreprises en faillite virtuelle � se restructurer plus vite: en cas de manquements graves et caract�ris�s, la d�signation de mandataires de justice est facilit�e; en cas de faillite virtuelle, tout int�ress� proposant un projet d�entreprise peut �tre d�sign�comme repreneur via un transfert sous autorit� de justice; toute r�organisation judiciaire est fiscalement neutre; la nomination d�administrateurs au dessaisissement provisoire de faillis virtuels est facilit�e.

37. 36 Loi Continuit� � Collecte des donn�es et enqu�tes commerciales(articles 8 � 12) La loi nouvelle maintient pour l�essentiel les r�gles ant�rieures en mati�re de collecte de donn�es (articles 8 � 11) et d�enqu�tes commerciales (article 12), tout en les retouchant: elle pr�voit ainsi de nouveaux clignotants; elle habilite le juge-enqu�teur � descendre d�office sur les lieux; elle instaure un recours en cassation contre les actes irr�guliers des chambres d�enqu�te.

38. 37 Loi Continuit� � Les mesures conservatoires (articles 13 et 14) La loi nouvelle institue le m�diateur d�entreprise (article 13): d�signation � la demande du d�biteur par le pr�sident du tribunal de commerce ou en cas d�enqu�te commerciale par la chambre d�enqu�te; aucune r�gle de forme: la demande peut �tre formul�e oralement; l�ordonnance donn�e en chambre du conseil fixe l��tendue et la dur�e de la mission de m�diation dans les limites de la demande du d�biteur; la mission prend fin lorsque le d�biteur ou le m�diateur le d�cident; information du tribunal. La loi nouvelle consacre et simplifie dans des conditions pr�cises l�intervention conservatoire de mandataires de justice dans les entreprises en difficult� (article 14).

39. 38 Loi Continuit� � L�accord amiable (article 15) La loi nouvelle facilite la conclusion par le d�biteur en difficult� d�un accord amiable extrajudiciaire avec certains cr�anciers (out of court restructuring, restructuration hors pr�toire (article 15): en permettant � l�entreprise de solliciter le concours d�un m�diateur d�entreprise; en entravant la remise en cause de l�accord sur la base des articles 17, 2� et 18 L.F.; en faisant planer la menace de l�octroi centralis� de termes et d�lais mod�r�s par le juge. Elle le subordonne � 2 formalit�s: Enonciation du but D�p�t au greffe Elle assure la confidentialit� du d�p�t

40. 39 Loi Continuit� � Les mandataires de justiceEnum�ration des mandataires de la loi nouvelle Le m�diateur d�entreprise d�sign� � la demande du d�biteur pour faciliter un accord amiable extra-judiciaire (article 13). Le mandataire de justice d�sign�� la demande de tout int�ress� par le pr�sident du tribunal selon les formes du r�f�r� en cas de manquements graves et caract�ris�s du d�biteur ou de ses organes (article 14). soit pour des missions sp�cifiques: recherche d'informations, conciliation, intervention dans une action judiciaire, pr�sidence d'une assembl�e ou d'un conseil, enqu�te ou une mission de recherche d'informations dans le cadre d'un conflit social li� � une fermeture ou une d�localisation d'entreprise, etc..; soit pour une mission g�n�rale, les substituant aux dirigeants et les autorisant � prendre toutes les mesures n�cessaires pour permettre la poursuite de l'activit� de l'entreprise.

41. 40 Loi Continuit� � Les mandataires de justiceEnum�ration des mandataires de la loi nouvelle (suite) Le mandataire charg� d�assister le d�biteur dans sa r�organisation judiciaire, d�sign� � sa demande ou � celle d�un tiers (� ses frais) (article 27). L�administrateur provisoire d�sign� � la demande de tout int�ress� ou du minist�re public pour �tre substitu� au d�biteur ou � l�un des organes de l�entreprise en r�organisation en cas de faute grave et caract�ris�e ou de mauvaise foi manifeste de leur part (article 28). Le mandataire charg� du transfert de tout ou partie de l�entreprise ou de ses activit�s, d�sign� en cas d��chec d�une tentative de r�organisation judiciaire ou de faillite virtuelle d�un d�biteur qui demeure inerte (article 59). L�administrateur au dessaisissement provisoire (article 76 et article 8 L.F.)

42. 41 Loi Continuit� � Les mandataires de justiceChoix et r�mun�ration (article 71) Crit�res du choix et conditions pour �tre d�sign�: Les mandataires de justice d�sign�s en vertu de la loi nouvelle sont choisis en fonction de leurs qualit�s et selon les n�cessit�s de l�esp�ce; Ils doivent offrir des garanties de comp�tence, d�exp�rience, d�ind�pendance et d�impartialit�. Frais et honoraires: ils sont fix�s par le tribunal ceux des mandataires de justice et des administrateurs provisoires d�sign�s par application des articles 14 et 28 seront d�termin�s librement par le tribunal, en veillant ��� ce que les prestations soient honor�es de fa�on efficace et �quitable��; ceux des mandataires de justice charg�s d�assister le d�biteur dans sa r�organisation judiciaire (article 27) et des mandataires charg�s d�un transfert sous autorit� de justice (article 60) seront d�termin�s conform�ment aux r�gles et bar�mes que le Roi est charg� d�arr�ter.

43. 42 Loi Continuit� � Les mandataires de justiceRemplacement, augmentation ou r�duction du nombre (article 71) Le tribunal, statuant � la demande de tout int�ress�, sur requ�te du mandataire de justice ou d�office lorsque cela s�av�re n�cessaire, peut proc�der au remplacement d�un mandataire de justice ou d�en augmenter ou en diminuer le nombre. Le mandataire forme sa demande par requ�te. Toute demande de tiers est dirig�e, selon les formes du r�f�r�, contre le ou les mandataires et contre le d�biteur. Le mandataire de justice et le d�biteur sont entendus en chambre du conseil, tandis que la d�cision est rendue en audience publique.

44. 43 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationObjectifs et moyens (article 16) But: � pr�server, sous le contr�le du juge, la continuit� de tout ou partie de l�entreprise en difficult� ou de ses activit�s�� le redressement de l�entreprise est envisag� ind�pendamment de celui du d�biteur en difficult� la proc�dure doit permettre de sauver toute activit� qui peut l��tre, f�t-ce une partie, encore ne formerait-elle pas un ensemble coh�rent. Voies: la r�organisation judiciaire par accord amiable la r�organisation judiciaire par accord collectif la r�organisation judiciaire par transfert sous autorit� de justice Un objectif propre peut �tre poursuivi pour chaque activit� ou partie d�activit� distincte.

45. 44 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationLa requ�te en r�organisation judiciaire (article 17) Le d�biteur sollicite l�ouverture d�une proc�dure en r�organisation judiciaire par une requ�te au tribunal, en y joignant : 1� un expos� des �v�nements qui justifient la demande 2� l�indication de l�objectif ou des objectifs poursuivis 3� la mention de son adresse judiciaire �lectronique vis�e � l�art 46 du Code judiciaire 4� les deux derniers comptes annuels ou deux derni�res d�clarations � l�imp�t des personnes physiques 5� une situation comptable de son actif et passif et un compte de r�sultats ne datant pas dater de plus de trois mois 6� un compte de tr�sorerie pr�visionnel pour la dur�e du sursis demand�e au moins 7� une liste des cr�anciers sursitaires, ordinaires ou extraordinaires 8� l�indication qu�il a satisfait aux obligations d�information et de consultation des travailleurs 9� toutes autres pi�ces qu�il juge utiles pour �tayer la demande La requ�te est sign�e de sa propre main, ou par son avocat, et d�pos�e au greffe avec les pi�ces utiles contre r�c�piss�. Les pi�ces n� 5 � 9 peuvent �tre d�pos�es dans les 14 jours suivant le d�p�t de la requ�te.

46. 45 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationEffet du d�p�t de la requ�te en r�organisation judiciaire (art. 17 � 22 et 77) La requ�te est communiqu�e dans les 24 heures au Procureur du Roi, qui pourra assister � toutes les op�rations de la proc�dure (article 17, � 3). Le tribunal d�signe un juge d�l�gu� - soit un juge au tribunal, le pr�sident except�, soit un juge consulaire (article 18). Au greffe est ouvert un dossier de la r�organisation judiciaire o� figurent tous les �l�ments relatifs � la proc�dure et au fond de l�affaire; tout cr�ancier et, sur autorisation du juge d�l�gu�, tout int�ress� peuvent prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant paiement des droits de greffe si une copie sur support mat�riel est d�livr�e (article 20). Le tribunal peut ordonner la production de pi�ces utiles conform�ment aux articles 878 et s. du Code judiciaire (article 21). Tant que le tribunal n�a pas statu� sur la requ�te en r�organisation judiciaire, toute d�claration de faillite ou dissolution judiciaire et toute r�alisation forc�e de biens meubles ou immeubles du d�biteur est prohib�e; pour clarifier une controverse ant�rieure, il est pr�cis� qu�est sans importance le fait que l�action ait �t� introduite ou la voie d�ex�cution entam�e avant ou apr�s le d�p�t de la requ�te (article 22). L�obligation de faire aveu de faillite est suspendue jusqu�� l�expiration du sursis provisoire (article 9 de la loi du 8 ao�t 1997 sur les faillites compl�t�e par l�article 77 de la loi nouvelle).

47. 46 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationLe juge d�l�gu� � Sa mission en g�n�ral Le juge d�l�gu� veille au respect de la loi et informe le tribunal de l��volution de la situation du d�biteur (article 19, al. 1), et cela quelle que soit l�objectif de la proc�dure de r�organisation. Il fait donc r�guli�rement rapport au tribunal et surveille les op�rations pendant toute la dur�e du sursis provisoire et, le cas �ch�ant, de l�ex�cution du plan de r�organisation. La loi prescrit par ailleurs quelques missions plus sp�cifiques.

48. 47 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationLe juge d�l�gu� - Missions plus sp�cifiques Le juge d�l�gu� fait rapport � la chambre saisie de la proc�dure � divers stades de celle-ci. Il surveille la n�gociation d�un accord amiable par le d�biteur en r�organisation judiciaire (article 43, al 1). Il pr�te particuli�rement attention � certaines formalit�s (article 19, al. 2). Il re�oit communication des projets de vente du mandataire charg� d�un transfert sous autorit� de justice (article 62, al. 4). Il se voit confier des missions facultatives.

49. 48 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationLe juge d�l�gu� - Rapports � pr�senter Le juge d�l�gu� fait rapport � la chambre saisie de la proc�dure�lors de l�examen: de la recevabilit� et du fondement de la requ�te en r�organisation judiciaire sur tout �l�ment utile � l�appr�ciation (art. 18, alin�a 1, et 24, � 1er, al. 4); d�une demande de substitution d�un administrateur provisoire au d�biteur ou � l�un de ses organes en cas de faute grave et caract�ris�e ou de mauvaise foi manifeste (article 28, � 1er, al�. 1); d�une demande de retrait de la d�signation d�un administrateur provisoire ou de modification de ses pouvoirs (article 28, � 1er, al�. 2); d�une demande de lev�e d�une saisie conservatoire ant�rieure � la requ�te en r�organisation judiciaire (article 31, alin�a 2); d�une demande de prorogation du sursis provisoire (article 38, � 1er, al. 1); d�une renonciation totale ou partielle � une demande de r�organisation judiciaire (article 40, alin�a 2); d�une demande de fin anticip�e du sursis (articles 41, � 1er, alin�a 2);

50. 49 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisation Le juge d�l�gu� - Rapports � pr�senter (suite) d�une demande de constatation d�un accord amiable conclu sous le b�n�fice d�une proc�dure de r�organisation judiciaire et de cl�ture de celle-ci (article 43, alin�a 3); d�une contestation relative � une cr�ance sursitaire (article 46, � 2, al. 2) d�une demande de modification du montant provisoire d�une cr�ance sursitaire (article 46, � 4); d�une demande de r�vocation du plan de r�organisation (article 58, al. 3); d�une demande de transfert de tout ou partie de l�entreprise ou de ses activit�s par autorit� de justice (article 59, 6 3, al. 1); d�une demande d�autorisation de vente en vue d�un transfert sous autorit� de justice (article 64, � 1er, alin�a 1); d�une demande de cl�ture de la mission d�un mandataire de justice charg� d�un transfert sous autorit� de justice ou d�une demande de d�charge de sa part (article 67, alin�a 3).

51. 50 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationLe juge d�l�gu� - Formalit�s � suivre particuli�rement Le juge d�l�gu� pr�te particuli�rement attention: � ce que la requ�te en r�organisation judiciaire soit compl�te (article 19, al. 1, et 17); � ce que le d�biteur avise les cr�anciers individuellement de la teneur du jugement qui ouvre la proc�dure de r�organisation judiciaire dans les 14 jours du prononc� (article 19, al. 1, et 26, � 2); en cas de r�organisation judiciaire par accord collectif, � ce que le plan de r�organisation soit d�pos� au greffe au moins 14 jours avant l�audience pour le vote et l�homologation (article 19, al. 1, et 44); � ce que le d�biteur corrige ou compl�te la liste des cr�anciers et la d�pose au greffe au plus tard 8 jours avant l�audience pour le vote et l�homologation (article 19, al. 1, et 46, � 6).

52. 51 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationLe juge d�l�gu� - Missions facultatives Il peut entendre toute personne dont il estime l�audition utile � son enqu�te et demander au d�biteur toute information requise pour appr�cier sa situation (article 18, al. 3). Il peut dispenser le d�biteur de toute notification individuelle, et il pr�cise dans ce cas quelle mesure �quivalente de publicit� est requise (article 19, al. 3). Il peut d�cider que le dossier de la r�organisation judiciaire sera accessible en tout ou en partie � distance, par voie �lectronique, selon les modalit�s et aux conditions qu�il d�termine (article 20, al. 4). Il peut autoriser tout int�ress� autre qu�un cr�ancier � prendre connaissance et copie du dossier de la r�organisation judiciaire (article 20, al. 2). Il peut d�cider que les cod�biteurs, les cautions et autres s�ret�s personnelles recevront, tout comme les cr�anciers, la communication du greffe relative au d�p�t du plan de r�organisation (article 53, al. 2).

53. 52 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationLe mandataire de justice charg� d�assister le d�biteur (article 27) Conditions de d�signation: demande du d�biteur ou d�un tiers int�ress�; utilit� pour atteindre les fins de la proc�dure; en cas de demande d�un tiers int�ress�, paiement par ses soins des frais et honoraires, de mani�re � freiner les demandes intempestives. But: Contribuer � la r�organisation de tr�s petites entreprises sans conseil par la d�signation de b�n�voles; d�entreprises importantes dont certains cr�anciers voudraient suivre de pr�s la r�organisation. Mission: le tribunal fixe la mission de ce mandataire sur la base de la demande.

54. 53 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationConditions d�ouverture de la PRJ (article 23) L�acc�s � la proc�dure de r�organisation judiciaire est facilit� - il suffira d�affirmer que la continuit� est menac�e et, si la proc�dure tend � un accord amiable ou collectif, de n�avoir pas obtenu l�ouverture d�une proc�dure de r�organisation dans les 3 ann�es qui pr�c�dent�et son examen acc�l�r�: l��tat de faillite ne fait pas obstacle � la tentative de r�organisation (article 23, dernier alin�a); le requ�rant a deux semaines pour compl�ter son dossier�(article 17, � 4) alors que la requ�te doit �tre examin�e dans les dix jours par le tribunal; la proc�dure peut �tre ouverte m�me � d�faut de pi�ces, particuli�rement en cas de demande de transfert sous autorit� de justice (combinaison des articles 17, � 4, 23, alin�a 1, et 41, � 2); la requ�te doit �tre examin�e dans les dix jours du d�p�t�et la d�cision intervenir dans les huit jours de l�audience (article 24, � 1er); le tribunal n�a plus d�appr�ciation � porter sur les chances de redressement (mais il fixe encore la dur�e du sursis).

55. 54 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationDur�e de la proc�dure (suite) La proc�dure de r�organisation judiciaire est rendue beaucoup plus flexible: une r�organisation bien pr�par�e par accord amiable pourrait �tre conclue en 3 semaines et une r�organisation par accord collectif en 2 mois; le sursis provisoire pourra atteindre 12 mois, voire exceptionnellement 18 mois ou, en cas de transfert sous autorit� de justice 24 mois, � compter de l�ouverture de la proc�dure (articles 38 et 60) (sans pr�judice de l�effet suspensif d�un appel). Le d�lai d�ex�cution du plan de r�organisation est allong� Le sursis extraordinaire pourra durer 24 mois, voire exceptionnellement 36 mois � compter du d�p�t de la requ�te (article 50); Le d�lai d�ex�cution du plan � l��gard des cr�anciers ordinaires de 2 � 5 ans (article 52).

56. 55 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationConditions de vote et d�homologation du plan de r�organisation judiciaire Le vote des cr�anciers sur le plan et son homologation sont aussi facilit�s: seuls sont pris en compte pour le calcul des majorit�s les suffrages des cr�anciers qui ont particip� au vote (article 54, alin�a 3); le vote des cr�anciers est d�terminant, le tribunal ne pouvant le remettre en cause sur la base de sa propre appr�ciation des chances de redressement; l�homologation ne peut �tre refus�e qu�en cas d�inobservation des formalit�s requises par la loi elle-m�me ou pour violation de l�ordre public; le tribunal ne peut la subordonner � aucune condition qui ne soit pr�vue au plan ni y apporter aucune modification (article 55).

57. 56 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationL�examen de la requ�te et la d�cision du tribunal (article 24) Le tribunal proc�de � l�examen de la requ�te en r�organisation judiciaire dans les 10 jours (article 24). Le d�biteur est convoqu� par le greffier au plus tard trois jours francs avant l�audience; s�il est press� d�obtenir une d�cision, il pourra renoncer � cette convocation. Le tribunal entend le juge d�l�gu� en son rapport et le d�biteur en ses moyens, et ce en chambre du conseil. Le jugement doit �tre rendu dans les huit jours de l�examen de la demande. Si les conditions en paraissent remplies, le tribunal d�clare ouverte la proc�dure de r�organisation judiciaire et fixe la dur�e du sursis � ce stade le sursis ne peut �tre fix� � plus de six mois � compter du jugement; il pourra cependant �tre prorog� jusqu�� 6 ou de 12 mois � compter de la m�me date (article 38); il pourra �tre suivi d�un sursis compl�mentaire de 6 mois en cas de transfert sous autorit� de justice (article 59,�� 3, al. 2); il pourrait m�me s��tendre davantage en cas de recours. Si le tribunal peut d�j� les d�terminer, il fixe les lieu, jour et heure fix�s pour le vote et la d�cision sur le plan de r�organisation.

58. 57 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationPublicit� du jugement sur la requ�te (articles 25 et 26) Le jugement qui d�clare ouverte la proc�dure en r�organisation est, � la diligence du greffier et dans les 5 jours de sa date, publi� par extrait au Moniteur (article 26, � 1er). Le d�biteur avise les cr�anciers individuellement des donn�es publi�es dans les 14 jours du prononc� du jugement; cette notification n�est plus prescrite par lettre recommand�e (article 26, � 2). Le jugement qui rejette la demande est tout simplement notifi� au requ�rant, sans publicit� aucune (article 26, � 3). Dans le m�me cas le pr�sident du tribunal est inform� du rejet par le greffe (article 25).

59. 58 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationRecours contre le jugement sur la requ�te (article 29) Le jugement statuant sur la demande d�ouverture de la proc�dure de r�organisation judiciaire n�est pas susceptible d�opposition; en revanche la voie de la tierce opposition reste toujours ouverte. L�appel en est form� par requ�te d�pos�e au greffe de la cour d�appel dans les 8 jours de la notification du jugement. Le greffier de la cour d�appel notifie la requ�te sous pli judiciaire � l��ventuelle partie intim�e et, le cas �ch�ant, par pli ordinaire � son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le d�p�t de la requ�te (article 29, alin�as 1 et 2). Si le jugement rejette la demande, l�appel du d�biteur, auquel il est notifi� en vertu de l�article 26, � 3, est suspensif (article 29, alin�a 3).

60. 59 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationProrogation du sursis provisoire (article 38) L�article 38 permet d�sormais plusieurs prorogations s��tendant jusqu�� 12 mois � compter de l�ouverture de la proc�dure, voire jusqu�� 18 mois dans des circonstances exceptionnelles tenant � la dimension de l�entreprise, la complexit� de l�affaire ou l�importance de l�emploi qui peut �tre sauvegard�, si l�int�r�t des cr�anciers le permet. Cette dur�e maximale est fix�e sans pr�judice du sursis compl�mentaire de six mois � compter de sa d�cision que le tribunal peut accorder dans le jugement par lequel il ordonne un transfert sous autorit� de justice en vertu de l�article 60, alin�a 2, de sorte que la dur�e totale du sursis provisoire pourrait atteindre deux ans, sans pr�judice de l�effet suspensif de certains recours. Le d�biteur peut faire usage de l�article 38 non seulement pour proroger la dur�e du sursis, mais aussi pour la raccourcir lorsque son projet est boucl�. La demande de prorogation ou de r�duction de la dur�e du sursis est r�serv�e au d�biteur, le tribunal statuant sur le rapport du juge d�l�gu�.

61. 60 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationModification de l�objet de la proc�dure (article 39) L�article 39 de la loi nouvelle permet au d�biteur de demander au tribunal, � tout moment pendant le sursis, de modifier l�objectif de la proc�dure afin de pouvoir l�adapter � la situation telle qu�elle appara�t de son analyse. S�il a engag� la proc�dure de r�organisation judiciaire dans le but d�obtenir un accord amiable et que celui-ci ne para�t pas r�alisable, le d�biteur peut ainsi se r�orienter vers une r�organisation par accord collectif ou vers un transfert sous autorit� de justice; ce dernier peut �tre sollicit� si la proc�dure collective tent�e apr�s l��chec d�une tentative d�accord amiable n�appara�t pas davantage possible. Le jugement qui acc�de � la demande est publi� et notifi� au d�biteur conform�ment � l�article 26, � 1er et � 3. Le jugement qui rejette la demande est notifi� au d�biteur.

62. 61 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationRenonciation du d�biteur � la poursuite de la proc�dure (article 40) Le d�biteur peut, � tout stade de la proc�dure, renoncer en tout ou en partie � sa demande en r�organisation judiciaire, � charge d�ex�cuter int�gralement ses obligations aux conditions et selon les modalit�s convenues avec les cr�anciers que concerne la renonciation, si elle est partielle, ou avec tous ses cr�anciers, si elle est compl�te. Le tribunal, sur requ�te du d�biteur et le juge d�l�gu� entendu en son rapport, met fin � la proc�dure en tout ou en partie par un jugement qui la cl�ture. Le jugement est publi� conform�ment aux modalit�s pr�vues � l�article 26, � 1er, et communiqu� aux cr�anciers concern�s conform�ment � l�article 26, � 2.

63. 62 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationCl�ture en cas d��chec de la tentative de r�organisation Le tribunal peut ordonner la fin anticip�e de la proc�dure; d�office, si le d�biteur n�a pas d�pos� les pi�ces vis�es � l�article 17, � 2, 1� � 9�, dans les 14 jours du d�p�t de sa requ�te; entre le 30i�me jour du d�p�t de la requ�te et jusqu�au d�p�t du plan de r�organisation, sur requ�te du d�biteur ou sur citation du minist�re public ou de tout int�ress� dirig�e contre le d�biteur, lorsque celui-ci n�est manifestement plus en mesure d�assurer la continuit� de tout ou partie de son entreprise ou de ses activit�s au regard de l�objectif de la proc�dure. Le tribunal entend pr�alablement le demandeur, le d�biteur, le juge d�l�gu� en son rapport et, le cas �ch�ant, les travailleurs ou leurs repr�sentants. Le tribunal qui ordonne la fin anticip�e de la proc�dure de r�organisation judiciaire peut prononcer par le m�me jugement la faillite du d�biteur ou, s�agissant d�une soci�t�, la liquidation judiciaire, lorsque la citation tend �galement � cette fin et que les conditions en sont r�unies.

64. 63 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationEffets du sursis provisoire et droits des cr�anciers - Principes Maintien des effets patrimoniaux du d�p�t de la requ�te, comme sous le r�gime ant�rieur: suspension des voies d�ex�cution sur les biens meubles ou immeubles�(article 30, alin�a 1, inspir� par l�article 21, � 1er, alin�a 1, L.C.J.); suspension de toute d�claration de faillite ou de dissolution judiciaire (article 30, alin�a 2, r�it�rant, pour la p�riode post�rieure au jugement d�ouverture, la prohibition port�e � l�article 22 de la loi); arr�t des saisies avec facult� de mainlev�e dans la mesure o� elle n�impose pas de pr�judice significatif au cr�ancier, mais sans garanties de compensation de moins-value (article 31, inspir� par l�article 22 L.C.J.). Restriction expresse limit�e en mati�re de compensation: elle est interdite, sauf connexit� ou application de la loi du 15 d�cembre 2004 relative aux s�ret�s financi�res (article 34�). Le b�n�fice du sursis n�est plus li� au paiement des int�r�ts et charges. Le sursis reste propre au d�biteur: sans pr�judice aux articles 2043bis � 2043octies du Code civil, il ne profite pas aux cod�biteurs, ni aux d�biteurs de s�ret�s personnelles (article 33, alin�a 2, inspir� par l�article 21, alin�a 2, L.C.J.).

65. 64 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationEffets du sursis provisoire et droits des cr�anciers - Clarifications Principe g�n�ral: les droits des cr�anciers ne subissent aucune restriction � d�faut de disposition expresse contraire dans la loi elle-m�me (article 7): absence de concours li� au d�p�t de la requ�te, � l�ouverture de la proc�dure ou aux d�cisions judiciaires prises dans le cours de celle-ci. Clarifications expresses: le p�rim�tre des cr�ances soumises au sursis, appel�es ��cr�ances sursitaires�� est pr�cis�ment d�fini (articles 12 c et 36); l�article 32 dispose express�ment que le sursis n�affecte pas le sort des cr�ances sp�cifiquement gag�es par le d�biteur au profit de tiers; en vertu l�article 33, alin�a 1, le sursis ne fait pas obstacle au paiement volontaire de cr�ances sursitaires par le d�biteur; celui-ci n�est donc pas tenu d�observer ni l��galit� des cr�anciers, ni l�ordre des s�ret�s r�elles et privil�ges; l�article 33, alin�a 3, d�cide que l�action directe institu�e par l�article 1798 du Code civil n�est pas entrav�e par le jugement qui a d�clar� ouverte la r�organisation judiciaire de l�entrepreneur, ni par les d�cisions prises par le tribunal au cours de celle-ci ou prises par application de l�article 59, � 2.

66. 65 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationEffets du sursis provisoire sur les contrats en cours (article 35) Principe de continuit� des contrats en cours: la demande ou l�ouverture de la proc�dure de r�organisation judiciaire ne met pas fin � ces contrats, ni aux modalit�s de leur ex�cution; cette ex�cution doit �tre poursuivie (article 35, � 1er); cette r�gle s�applique nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, du moins en principe; facult� de rachat: le manquement contractuel commis par le d�biteur avant le sursis provisoire ne peut fonder le cocontractant � mettre fin au contrat lorsque le d�biteur met fin � son manquement dans les 15 jours apr�s qu�il ait �t� mis en demeure � cette fin.

67. 66 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationEffets du sursis provisoire sur les contrats en cours (article 35 � suite 1) Exceptions: La loi est muette au sujet du sort des contrats conclus intuitu personae; L�article 14 de la loi du 15 d�cembre 2004 relative aux s�ret�s financi�res reste d�application (articles 7): il valide la clause r�solutoire stipul�e pour permettre la novation ou compensation en cas de proc�dure d�insolvabilit�; En cas de manquement contractuel du d�biteur, le cr�ancier peut toujours opposer l�exception d�inex�cution, le droit de r�tention, la compensation (dans la mesure permise par l�article 34) ou poursuivre la r�solution lorsque le d�biteur ne porte pas rem�de � son manquement dans un d�lai de quinze jours d�une mise en demeure (article 35, � 1er, alin�a 2); L�article 35, � 3, d�clare sans effet pendant le sursis et jusqu�� l�ex�cution int�grale du plan de r�organisation les clauses p�nales, en ce compris les clauses de majoration du taux d�int�r�t, visant � couvrir de fa�on forfaitaire les dommages potentiels subis par suite du non-respect de l�engagement principal: protection illusoire�?

68. 67 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationEffets du sursis provisoire sur les contrats en cours (article 35 � suite 2) Possibilit� de suspension de l�ex�cution par le d�biteur en r�organisation: Sauf pour ce qui concerne les contrats de travail, le d�biteur peut cependant, m�me en l�absence de stipulation contractuelle en ce sens, d�cider de ne plus ex�cuter un contrat en cours pendant la dur�e du sursis pour autant que la non-ex�cution soit n�cessaire pour permettre l��laboration d�un plan de r�organisation ou un transfert sous autorit� de justice�et que sa d�cision soit notifi�e au cocontractant sans les 14 jours du prononc� du jugement qui d�clare ouverte la proc�dure (article 35, � 2); La cr�ance de dommages et int�r�ts �ventuellement dus au cocontractant du fait de l�inex�cution est tenue pour une cr�ance sursitaire; elle ne sera pay�e qu�en ��monnaie de r�organisation��.

69. 68 Loi Continuit� � Tronc commun de la r�organisationEx�cution des contrats en cours pendant le sursis - Garanties Le dernier alin�a de l�article 33 fait obstacle � toute d�claration d�inopposabilit� des paiements faits au cours du sursis provisoire par le d�biteur en difficult�, qui serait fond�e sur les articles 17, 2�, et 18 de la loi sur les faillites. Les cr�ances se rapportant � des prestations effectu�es pendant la proc�dure de r�organisation judiciaire, qu�elles soient issus d�engagements nouveaux du d�biteur ou de contrats en cours, sont consid�r�es comme des dettes de masse dans une faillite ou une liquidation subs�quente survenue au cours de la p�riode de r�organisation ou � l�expiration de celle-ci, dans la mesure o� il y a un lien �troit entre la fin de la proc�dure de r�organisation et cette proc�dure collective; le cas �ch�ant les indemnit�s dues du fait de la fin ou de l�inex�cution du contrat sont ventil�es (article 37, al. 1 et 2). Dans la mesure o� ces prestations auront contribu� au maintien des biens servant de garantie aux cr�anciers sursitaires extraordinaires (��les biens sur lesquels un droit r�el est �tabli��), le paiement des cr�ances qui en r�sultent pourra �tre pr�lev� par priorit� sur le produit de la r�alisation de ces biens (article 37, al. 3).

70. 69 Loi Continuit� � R�organisation par accord amiableParticularit�s propres (article 43) La n�gociation se fait sous la surveillance du juge d�l�gu�. Le d�biteur peut demander au tribunal de lui octroyer des d�lais de paiement vis�s � l�article 1244 du Code civil pour le cas o� il n�y aurait pas accord. L�accord �ventuel est constat� par le tribunal et la proc�dure est alors cl�tur�e, avec publication du jugement au Moniteur. Les parties � l�accord restent tenues par celui-ci aussi longtemps qu�il n�y est pas mis fin conform�ment au droit commun des contrats. Les inopposabilit�s des articles 17,2�, et 18 de la loi sur les faillites ne sont pas applicables � un tel accord ni aux actes accomplis en ex�cution de celui-ci. Les obligations de consultation et d�information des travailleurs restent enti�res. Facilit�s fiscales (articles 81, 82 et 83)

71. 70 Loi Continuit� � R�organisation par accord collectifD�termination du passif sursitaire (articles 45 et 46) Le d�biteur communique � chaque cr�ancier sursitaire le montant de la cr�ance pour lequel ce cr�ancier est inscrit dans ses livres, avec indication des garanties si possible, et ce dans les 14 jours du jugement d�ouverture de la proc�dure. Toute contestation du cr�ancier sursitaire, de tout pr�tendu cr�ancier ou de tout autre int�ress� est port�e devant le tribunal de la r�organisation conform�ment aux articles 700 � 1024 du Code judiciaire. Le tribunal statue soit au fond, soit � titre provisionnel, apr�s avoir entendu le juge d�l�gu� en son rapport, le cr�ancier sursitaire contest�, l�int�ress� intervenant et le d�biteur. Si la contestation ne rel�ve pas de sa comp�tence, le tribunal renvoie les parties devant le tribunal appropri� pour qu�il statue sur le fond. En cas d�absolue n�cessit� le tribunal peut � tout moment, sur requ�te unilat�rale du d�biteur ou d�un cr�ancier ou autre int�ress�, modifier la d�cision d�terminant le montant et la qualit� de la cr�ance sursitaire sur la base d��l�ments nouveaux mais le jugement qui d�termine le montant et la qualit� de la cr�ance provisoirement admise n�est pas susceptible de recours. La liste des cr�anciers (d�pos�e avec la requ�te en r�organisation judiciaire) est corrig�e ou compl�t�e et d�pos�e au greffe par le d�biteur au plus tard huit jours avant l�audience consacr�e au vote des cr�anciers et � l�homologation, et port�e au dossier de la proc�dure.

72. 71 Loi Continuit� � R�organisation par accord collectifConfection du plan de r�organisation � Partie descriptive (article 47, � 1 et 2) Description de l��tat de l�entreprise, de ses difficult�s et des moyens � mettre en �uvre pour y rem�dier (article 47, � 2). Mention des cr�dits indispensables pour assurer la poursuite des activit�s de l�entreprise et des moyens n�cessaires � l�entreprise pour assurer son redressement. Rapport du d�biteur sur les contestations de cr�ance de nature � �clairer les int�ress�s sur leur ampleur et leur fondement. Description de la mani�re dont le d�biteur envisage de r�tablir la rentabilit� de l�entreprise.

73. 72 Loi Continuit� � R�organisation par accord collectifConfection du plan � Partie prescriptive (articles 47 � 3 et 49 � 52) Indication obligatoire des d�lais de paiement et des abattements de cr�ances sursitaires en capital et int�r�ts propos�s et d�un volet social en cas de r�duction de la masse salariale (article 49, alin�as 1 et 4). Autres mesures facultatives, par exemple (selon l�article 49, alin�a 1): la conversion de cr�ances en actions; le r�glement diff�renci� de certaines cat�gories de cr�ances, notamment en fonction de leur ampleur ou de leur nature; le r��chelonnement du paiement des int�r�ts; l�imputation prioritaire des sommes r�alis�es sur le montant principal de la cr�ance; la renonciation aux int�r�ts, c'est-�-dire leur non-paiement. Facult� d�interdire la compensation de cr�ances sursitaires avec des dettes du cr�ancier titulaire de ces cr�ances post�rieures � l�homologation, sauf pour ce qui concerne les cr�ances vis�es par une convention de compensation ant�rieure � la proc�dure ou les cr�ances connexes. Evaluation �ventuelle des cons�quences de l�approbation du plan pour les cr�anciers concern�s (article 49, alin�a 2).

74. 73 Loi Continuit� � R�organisation par accord collectifConfection du plan de r�organisation � Limites En g�n�ral: les mesures propos�es doivent elles pouvoir �tre raisonnablement justifi�es, particuli�rement lorsqu�est pr�vu un r�glement diff�renci� de certaines cat�gories de cr�anciers qui ne peut contrevenir aux principes d��galit� et de non-discrimination. A l��gard des cr�anciers sursitaires extraordinaires (article 50) : sauf consentement individuel ou accord amiable le plan ne peut comporter aucune mesure � l��gard de s cr�anciers sursitaires extraordinaires�autre qu�un sursis de l�exercice de leurs droits; ce sursis extraordinaire ne pourra en principe exc�der 24 mois � compter du d�p�t de la requ�te en r�organisation judiciaire; le plan pourra cependant pr�voir une ��prorogation extraordinaire�� de ce d�lai pour une dur�e ne d�passant pas 12 mois, sous r�serve de fournir au tribunal � l�expiration du premier d�lai la preuve de la capacit� de remboursement int�gral � l��ch�ance. A l��gard des cr�anciers sursitaires ordinaires�(article 52): le d�lai d�ex�cution du plan ne peut s��tendre sur une p�riode de plus de cinq ann�es � compter de son homologation, sans possibilit� de prorogation ou de modification du plan.

75. 74 Loi Continuit� � R�organisation par accord collectifInformation pr�alable au vote et � l�homologation (article 53) D�s que le plan est d�pos� au greffe, les cr�anciers sursitaires port�s sur la liste vis�e aux articles 17, � 2, 7�, et 46, re�oivent, par les soins du greffier, une communication indiquant: que ce plan est � l�examen et qu�ils peuvent le consulter, sans d�placement, au greffe du tribunal; les lieu, jour et heure o� aura lieu l�audience � laquelle il sera proc�d� au vote sur ce plan, et qui se tiendra quatorze jours au moins apr�s cette communication; qu�ils pourront faire valoir � l�audience, soit par �crit, soit oralement, leurs observations relatives au plan propos�; que seuls les cr�anciers sursitaires dont le plan affecte les droits peuvent prendre part au vote. Le juge d�l�gu� peut d�cider que les cod�biteurs, les cautions et autres s�ret�s personnelles recevront �galement cette communication et qu�ils peuvent, de la m�me mani�re, faire valoir leurs observations. Le d�biteur informe les repr�sentants des travailleurs vis�s � l�article 49, dernier alin�a, du contenu de ce plan.

76. 75 Loi Continuit� � R�organisation par accord collectifAudience en vue du vote (article 54) Audition du juge d�l�gu�, du d�biteur et des cr�anciers: Au jour indiqu� le tribunal entend le juge d�l�gu� en son rapport, ainsi que le d�biteur et les cr�anciers en leurs moyens. Vote Le plan de r�organisation est tenu pour approuv� par les cr�anciers lorsque le scrutin recueille le vote favorable de la majorit� de ceux-ci, repr�sentant par leurs cr�ances non contest�es ou provisoirement admises la moiti� de toutes les sommes dues en principal. Il n�est tenu compte que des seuls cr�anciers pr�sents ou repr�sent�s pour le calcul des majorit�s, et non des cr�anciers qui n�ont pas particip� au vote, ni des cr�ances qu�ils d�tiennent.

77. 76 Loi Continuit� � R�organisation par accord collectifHomologation du vote (article 55) Dispositions proc�durales: Dans les 14 jours de l�audience, et en tout cas avant l��ch�ance du sursis provisoire, tribunal d�cide s�il homologue ou non le plan de r�organisation; L�homologation du vote des cr�anciers ne pourra �tre refus�e qu�en cas d�inobservation des formalit�s requises par la loi ou pour un motif de violation de l�ordre public; Le tribunal ne pourra subordonner l�homologation � aucune condition qui ne soit pas pr�vue au plan ni y apporter quelque modification que ce soit; Le jugement, qui cl�ture la proc�dure, est publi� au Moniteur par les soins du greffier.

78. 77 Loi Continuit� � R�organisation par accord collectifHomologation du vote - suite � Recours (articles 55 et 56) Commentaire: ��Le tribunal homologuera en principe le vote des cr�anciers, sauf dans des conditions exceptionnelles. Il rejettera le plan si l�ordre public est viol�, mais veillera � ne pas qualifier d�ordre public ce qui ne l�est pas. Des simples dispositions de droit imp�ratif ne sont pas encore des dispositions d�ordre public��; Le l�gislateur a clairement voulu rompre avec la pratique de certains tribunaux qui, m�me en l�absence de toute contestation ou demande, s��rigeaient d�office en instance d�appel du jugement des cr�anciers sur la qualit� du plan de r�organisation approuv� par ceux-ci, qu�il s�agisse du cr�dit que m�ritait le d�biteur ou des chances de succ�s de ce plan; Il ent�rine ainsi la position d�j� d�fendue sous le r�gime pr�c�dent par M. Verougstraete, que la rencontre de l�int�r�t des cr�anciers d�coule en principe de leur vote favorable et que sont seules susceptibles d��tre sanctionn�es par un refus d�homologation des situations manifestement irr�alistes ou l�sionnaires. Recours (article 56) Le jugement n�est pas susceptible d�opposition mais peut faire l�objet d�un appel acc�l�r�, qui est suspensif.

79. 78 Loi Continuit� � R�organisation par accord collectifHomologation du vote (article 57) Le plan est contraignant pour tous les cr�anciers sursitaires: La facult� d�adaptation du plan en consid�ration des d�cisions rendues sur les cr�ances contest�es pr�vue � l�article 35 LCJ est supprim�e: � en aucun cas�l�ex�cution du plan ne peut �tre totalement ou partiellement suspendue du fait des d�cisions rendues sur les contestations��; Le plan n�emp�che pas le d�biteur de faire des paiements � titre volontaire. Sort des cr�ances sursitaires contest�es ou omises: Les cr�ances sursitaires contest�es mais reconnues judiciairement apr�s l�homologation sont pay�es conform�ment aux modalit�s pr�vues pour les cr�ances de m�me nature. II en ira de m�me, mais seulement apr�s l�ex�cution int�grale du plan si le cr�ancier a �t� d�ment inform� au cours de la proc�dure, des cr�ances sursitaires qui n�ont pas �t� prises en compte. Situation des cod�biteurs et garants Sans pr�judice des articles 2043bis � 2043octies du Code civil, le plan ne profite pas aux cod�biteurs ni aux personnes ayant constitu� des s�ret�s personnelles.

80. 79 Loi Continuit� � R�organisation par accord collectifHomologation du vote (suite) Ex�cution lib�ratoire � moins que le plan n�en dispose autrement de mani�re expresse, l�ex�cution compl�te de celui-ci lib�re totalement et d�finitivement le d�biteur pour toutes les cr�ances y figurant. Neutralit� fiscale pour le d�biteur : Les b�n�fices provenant de moins-values act�es par le d�biteur sur des �l�ments du passif � la suite � l�homologation d�un plan de r�organisation ou � la suite de la constatation d�un accord amiable sont exon�r�s de l�imp�t sur les revenus (article 48/1 C.I.R. 1992 modifi� par la loi du 7 avril 2005, y ins�r� par l�article 83 de la loi nouvelle). Aspects fiscaux (articles 81, 82 et 83) : droit des cr�anciers � la restitution de la TVA pay�e. exon�ration de l�imp�t sur les revenus des cr�ances perdues. neutralit� fiscale pour le d�biteur

81. 80 Loi Continuit� � R�organisation par accord collectifR�vocation du plan de r�organisation (article 58) Tout cr�ancier peut demander la r�vocation du plan de r�organisation: lorsqu�il n�est pas ponctuellement ex�cut�; lorsqu�il d�montre qu�il ne pourra pas en �tre autrement et qu�il en subira un pr�judice. La demande peut aussi �tre exerc�e par le procureur du Roi, mais uniquement en cas d�inex�cution de la totalit� ou d�une partie du plan. Le tribunal statue sur le rapport du juge d�l�gu� et apr�s avoir entendu le d�biteur. Le tribunal ne peut plus d�clarer la faillite de l�entreprise dans le jugement de r�vocation du plan de r�organisation.

82. 81 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justicePhilosophie et objectifs Le transfert sous autorit� de justice de tout ou partie de l�entreprise ou de ses activit�s�est con�u comme un substitut au concordat par abandon d�actif ou une alternative � la faillite: La cession volontaire de tout ou partie de l�entreprise peut constituer une partie du plan de r�organisation. Il s�agit l� d�un acte consensuel du d�biteur en difficult� et du repreneur, avec les cons�quences qu�y attache, pour ce qui concerne les droits des travailleurs, le chapitre II de la C.C.T. 32bis; Le transfert sous autorit� de justice � qu�il soit consenti ou forc� - constitue toujours une ali�nation, auquel le d�biteur ne consentira ou qui ne lui sera impos�e que dans une situation sans issue. Il devrait permettre de mieux sauvegarder les activit�s des entreprises en cause et maintenir l�emploi correspondant. Il constitue une proc�dure d�insolvabilit� analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du c�dant au sens de l�article 5, alin�a 1er, de la Directive n� 2001/23/CE du 12 mars 2001.

83. 82 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justicePhilosophie et objectifs (suite) Sa nature de proc�dure d�insolvabilit� analogue justifie d�ailleurs: la d�signation d�un mandataire de justice dans un r�le pour partie analogue � celui du liquidateur ou du curateur; le dessaisissement cons�cutif (au moins partiel) du d�biteur; la d�charge analogue � celle dont peut b�n�ficier le failli; la suspension des voies d�ex�cution contre les cautions, � l�instar de la faillite; la purge des s�ret�s r�elles et des privil�ges grevant les biens vendus. Le commentaire de l�article 68 de la loi le reconna�t express�ment: ��Le transfert d�entreprise s�apparente partiellement avec une faillite��. L�objectif est donc une liquidation qui sauvegarde mieux l�emploi li� aux activit�s transf�r�es que celle de la faillite, sans pour autant ignorer les droits des cr�anciers.

84. 83 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Conditions du transfert (article 59) Le transfert peut �tre ordonn� par le tribunal�avec le consentement du d�biteur. Il peut aussi �tre ordonn� sans son consentement dans deux hypoth�ses distinctes (article 59, � 2): lorsque le d�biteur est en �tat de faillite sans avoir demand� l�ouverture d�une proc�dure de r�organisation judiciaire; ou en cas d��chec de la tentative de r�organisation, c�est � dire�lorsque le tribunal rejette la demande d�ouverture de la proc�dure en ordonne la fin anticip�e refuse d�homologuer le plan de r�organisation r�voque ce plan et ce moyennant demande du procureur du Roi, d�un cr�ancier ou de toute personne ayant int�r�t � acqu�rir tout ou partie de l�entreprise, par exemple un concurrent.

85. 84 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Proc�dure (article 59) Le consentement du d�biteur doit �tre manifest� soit dans sa requ�te en r�organisation judiciaire, soit ult�rieurement au cours de la proc�dure (sans condition de forme). La demande de transfert �manant du procureur du Roi, d�un cr�ancier ou d�un autre tiers int�ress� se fait par citation. Elle peut �tre faite dans la citation tendant � la fin anticip�e de la proc�dure de r�organisation ou � la r�vocation du plan de r�organisation, ou dans un exploit distinct dirig� contre le d�biteur. Au cas o� le tribunal statue sur le consentement du d�biteur, les repr�sentants du personnel doivent �tre entendus selon le syst�me en cascade; les obligations de consultation et d�information des travailleurs doivent �tre respect�es. Le tribunal statue sur le rapport du juge d�l�gu�, qui est charg�de lui faire ult�rieurement rapport sur l�ex�cution du transfert. Lorsqu�il statue suite � la r�vocation du concordat (auquel cas il n�y a plus de juge d�l�gu� en fonction), le tribunal d�signe un nouveau juge d�l�gu� (article 59, � 3).

86. 85 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Proc�dure (suite) (article 60) Le jugement qui ordonne le transfert d�signe un mandataire de justice charg� d�organiser et de r�aliser le transfert au nom et pour compte du d�biteur; il d�termine l�objet du transfert ou le laisse � l�appr�ciation du mandataire de justice. Le tribunal peut, par le m�me jugement, ordonner un sursis compl�mentaire, n�exc�dant pas six mois � compter de sa d�cision, avec les m�mes effets que le sursis provisoire. Le jugement est publi� par extrait au Moniteur par les soins du mandataire de justice d�sign�. Il est ex�cutoire par provision et peut faire l�objet d�un appel selon les modalit�s et dans les d�lais pr�vus par le Code judiciaire, ceux-ci commen�ant � courir � partir de sa publication (article 5, alin�as 2 et 3).

87. 86 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Droits du repreneur et des travailleurs � Introduction � l�article 61 Solution retenue dans l�avant-projet et la proposition de loi: D�apr�s l�article 51 de l�avant-projet et de la proposition de loi, les travailleurs auraient b�n�fici� des droits qui leur sont reconnus par le Chapitre III de la CCT 32bis et relev� de la r�glementation en mati�re de fermeture d'entreprise. ��Il s�agit bien, soulignait le commentaire, du transfert de l�entreprise dans le but ou avec effet de liquider le patrimoine du d�biteur. En pratique, si l�entreprise ou ses activit�s rentables sont c�d�es, le patrimoine du d�biteur (en r�gle, une personne morale) sera liquid�. La suite sera une liquidation ou faillite du d�biteur. Ceci implique que les r�gles de la directive europ�enne applicables aux cessions volontaires ne seront pas de mise�. A la base de cette disposition se trouvait cette consid�ration que ��Force est de constater, lorsqu�on fait preuve d�un peu de r�alisme, que, plus les droits des travailleurs vis-�-vis du repreneur sous autorit� judiciaire sont importants, plus les chances de r�ussite du transfert de l�entreprise sont r�duites��.

88. 87 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Droits du repreneur et des travailleurs � Introduction � l�article 61 (suite) Avis partag� du CNT Quoique l�avant-projet ait �t� adopt� tel quel en premi�re lecture par le gouvernement le 12 juillet 2006 et que le Conseil d�Etat n�ait oppos� aucune r�serve � cet �gard, son approbation en seconde lecture fut bloqu�e par une opposition des organisations repr�sentatives des travailleurs, manifest�e dans un avis partag� du CNT du 21 novembre 2006. Accord social S�en suivit apr�s les �lections de juin 2007 et le d�p�t de la proposition de loi Crucke-Bacquelaine, une concertation sociale qui d�boucha sur le compromis suivant: au sein du CNT sera n�goci�e et conclue une convention collective de travail r�glementant de fa�on pr�cise les droits des travailleurs concern�s par un transfert judiciaire dans le cadre d�une r�organisation judiciaire, qui sera soumise � ratification royale; en attendant la conclusion de cette convention collective les droits en cause seront d�termin�s par les dispositions approuv�es par les parties qui ont �t� d�pos�es � l�article 61 de la loi, auquel la dite convention se substituera d�s sa ratification (article 61, � 6).

89. 88 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Droits du repreneur et des travailleurs - Principes Sauf disposition expresse contraire dans la loi relative � la continuit� elle-m�me, celle-ci n�emporte aucune modification des lois ant�rieures ou d�rogation de celles-ci�(article 7). Les obligations de consulter et d�informer les travailleurs ou leurs repr�sentants conform�ment aux dispositions l�gales ou conventionnelles en vigueur restent enti�res. Les droits et obligations qui r�sultent pour le c�dant des contrats de travail existant au moment du transfert de l�entreprise sont, du fait de ce transfert, transf�r�s au cessionnaire. Le principe de continuit� des contrats de travail est cependant nuanc� dans son application de mani�re � ce que la faillite ne reste pas dans tous les cas pour les repreneurs un mode de r�organisation par cession de tout ou partie de l�entreprise ou de ses activit�s plus avantageux que le transfert sous autorit� de justice.

90. 89 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Droits du repreneur et des travailleurs � Nuances au principe de continuit� Le cessionnaire a le choix des travailleurs qu�il souhaite ou non reprendre. Ce choix ne peut cependant pas �tre discriminatoire: il ne peut �tre guid� que par des raisons techniques, �conomiques ou organisationnelles (article 61, � 4). Le cessionnaire ne peut �tre tenu � des obligations � l��gard des travailleurs autres que celles qui lui �t� port�es � sa connaissance par �crit par le c�dant ou le mandataire. Si les donn�es sont incorrectes ou incompl�tes, le travailleur, qui re�oit communication de la notification au cessionnaire, doit se retourner contre le c�dant pour obtenir des dommages-int�r�ts (article 61, � 3, alin�as 1 � 3). Les dettes qui d�coulent des contrats de travail en cours et qui existent au moment du transfert ne sont pas transf�r�es au cessionnaire lorsque le transfert est r�alis� � la requ�te du minist�re public ou d�un tiers et pour autant que leur paiement soit garanti par le Fonds d�indemnisation des travailleurs licenci�s en cas de fermetures d�entreprises dans les limites de la l�gislation (article 61, � 3, alin�a 4). Les conditions de travail collectives et individuelles peuvent �tre ren�goci�es, les premi�res par une n�gociation collective entre le cessionnaire et le c�dant ou le mandataire de justice et les organisations repr�sent�es au sein de la d�l�gation syndicale, et les secondes directement entre le cessionnaire et les travailleurs. La ren�gociation des conditions de travail individuelles ne pourra en aucun cas alourdir les obligations du cessionnaire par rapport � celles qui d�coulent des n�gociations collectives (article 61, � 2).

91. 90 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Droits des repreneurs et des travailleurs - S�curit� juridique du repreneur Le choix par le cessionnaire des travailleurs repris sera r�put� non-discriminatoire si la proportion de travailleurs et de leurs repr�sentants reste identique (article 61, � 4, alin�a 2). Le c�dant ou le mandataire de justice informe par �crit le candidat cessionnaire de toutes les obligations se rapportant aux travailleurs concern�s par le transfert et de toutes les actions en cours intent�es par ces travailleurs, et il notifie aux travailleurs individuels les obligations � leur �gard, avec copie au cessionnaire (article 61, � 3, alin�as 1 et 2). Le cessionnaire, le c�dant ou le mandataire de justice pourra demander au tribunal du travail, qui statue en urgence apr�s avoir entendu le requ�rant, les repr�sentants des travailleurs et les travailleurs qui contesteraient la notification re�ue, d�homologuer le transfert projet�, c�est-�-dire la liste des travailleurs � reprendre ou repris, le sort des contrats de travail, les conditions de travail fix�es, et les dettes, et il ne pourra �tre tenu � des obligations autres que celles figurant dans l�acte dont l�homologation a �t� accord�e (article 61, � 5).

92. 91 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justiceModalit�s d�ex�cution du transfert par le mandataire de justice (article 62) Vente ou cession des actifs n�cessaires: Le mandataire organise et r�alise le transfert ordonn� par le tribunal par la vente ou la cession des actifs mobiliers ou immobiliers n�cessaires ou utiles au maintien de tout ou partie de l�activit� �conomique de l�entreprise. Crit�res du choix du repreneur: le mandataire ��sollicite des offres en veillant prioritairement au maintien de tout ou partie de l�activit� de l�entreprise tout en ayant �gard aux droits des cr�anciers. En cas de pluralit� d�offres comparables, la priorit� est accord�e par le tribunal � celle qui garantit la permanence de l�emploi�par un accord social n�goci�. Commentaire: Le crit�re ��sera celui, prioritairement, de l�emploi sauvegard� � court ou moyen terme��, mais ��Le mandataire de justice ne pourra toutefois pas brader l�entreprise ou ses activit�s, car ce serait l� en plus une distorsion de concurrence particuli�rement pr�judiciable aux cr�anciers��; La priorit� � l�emploi ne jouant que ��en cas de pluralit� d�offres comparables��, elle ne l�emportera qu�au cas o� les offres ne seraient pas trop �loign�es sur le plan financier.

93. 92 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justiceRecherche des repreneurs (articles 62 et 63) Le mandataire recherche des repreneurs en veillant � la publicit� n�cessaire en fonction de l��quilibre � atteindre entre l�avantage d�une mise en concurrence et l�urgence existant g�n�ralement pour pr�server les activit�s. Il associe autant que possible le d�biteur � ses d�marches et le convoque en tout cas pr�alablement au d�p�t de la requ�te en autorisation de vente pour recevoir son accord ou ses observations (article 63, alin�a 3). Il y associe aussi�les travailleurs et les cr�anciers int�ress�s dans la mesure n�cessaire. Il n�gocie librement avec les candidats � la reprise, sans �tre tenu par un principe d��galit� qui l�obligerait � agir � leur �gard en toute transparence, en les informant � chaque fois de l�ensemble des conditions et modalit�s des offres re�ues de tiers.

94. 93 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Demande d�autorisation de proc�der au transfert (articles 62 et 63) Le mandataire �labore un ou plusieurs projets de vente concomitants ou successifs. Il y expose ses diligences, les conditions de la vente projet�e et la justification de ses projets, en y joignant pour chaque vente un projet d�acte. Il r�dige lui-m�me ce projet d�acte de vente si elle porte sur des meubles (article 62, alin�as 3 et 4) ou le fait �tablir par le notaire de son choix si la vente porte sur des immeubles (article 63, alin�a 1). En cas de vente immobili�re il joint au projet d�acte notari� un rapport d��valuation ainsi que d�un certificat du conservateur des hypoth�ques, post�rieur � l�ouverture de la proc�dure de r�organisation, relatant les inscriptions existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur lesdits immeubles (article 63, alin�a 1er). Il communique les projets de vente au juge d�l�gu�. Il veille au besoin � l�homologation du transfert par le tribunal du travail (article 61, � 5). Il les soumet ensuite au tribunal de commerce en lui demandant l�autorisation de proc�der � l�ex�cution de la vente propos�e, et ce par requ�te contradictoire notifi�e au d�biteur 2 jours au moins avant l�audience.

95. 94 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice D�cision d�autorisation du tribunal Auditions: le tribunal entend: le juge d�l�gu� en son rapport (article 64, � 1er, alin�a 1er); le mandataire de justice; le d�biteur (article 62, alin�a 4); les cr�anciers inscrits sur immeubles ou sur fonds de commerce (article 63, al. 2); les repr�sentants du personnel au sein du conseil d�entreprise ou, � d�faut, au sein du comit� pour la pr�vention et la protection au travail ou, � d�faut, la d�l�gation syndicale ou, � d�faut, une d�l�gation de travailleurs (article 64, �1er, alin�a 2); le cas �ch�ant, les parties intervenantes (article 5, alin�a 5). Droit de demander certaines conditions: Le d�biteur et les cr�anciers peuvent demander au tribunal que l�autorisation de vente soit subordonn�e � certaines conditions, telles que la fixation d�un prix de vente minimum (article 63, alin�a 4).

96. 95 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice D�cision d�autorisation du tribunal (suite) Choix du repreneur par le tribunal en cas de pluralit� d�offres: Lorsqu�un projet de vente retient plusieurs propositions �manant de candidats acqu�reurs diff�rents ou comportant des conditions distinctes, le tribunal d�cide (article 64, � 1er, alin�a 3) en retenant l�offre qui lui para�t se rapprocher le plus de l��quilibre recherch�par la loi; Encore que le tribunal ne puisse pas ��trouver une �troisi�me voie���, aucune d�rogation n�est apport�e au droit des tiers amateurs �vinc�s de se porter partie intervenante. Publicit� du jugement qui autorise la vente: Publication par extrait au Moniteur belge par les soins du mandataire de justice, avec indication du nom du notaire commis ou de l�huissier de justice d�sign� par le tribunal. Communication analogue aux cr�anciers inscrits (article 64, � 2).

97. 96 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Effet du transfert sous autorit� de justice La vente doit avoir lieu conform�ment au projet d�acte admis par le tribunal (article 65, alin�a 1): si elle porte sur des immeubles, elle doit se faire par l�office du notaire qui l�a r�dig� (article 65, alin�a 1); s�il s�agit d�une vente publique mobili�re, elle doit se faire par l�office de l�huissier qui a �t� d�sign� par le tribunal (article 64, � 1er, dernier ali�na); s�il s�agit d�une autre vente mobili�re, elle se fait � l�intervention du seul mandataire de justice. La vente emporte transfert de propri�t� au repreneur. Les droits des cr�anciers sont report�s sur le prix par l�effet de la vente des meubles ou immeubles, ce qui implique n�cessairement un concours op�rant ses effets sur le produit de r�alisation des actifs vendus, la purge des s�ret�s r�elles et des privil�ges et la r�partition au marc le franc des sommes non grev�es (article 66).

98. 97 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice R�partition du prix de vente Le produit de la vente doit �tre per�u par le mandataire de justice et ensuite r�parti conform�ment aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire si la vente porte sur des meubles et conform�ment aux articles 1639 et suivants si elle porte sur des immeubles (article 65): La cession des biens compris dans le transfert s�op�re donc conform�ment aux r�gles r�gissant les saisies-ex�cutions, c�est-�-dire en observant le sch�ma de r�partition tel qu�il est organis� dans une proc�dure de distribution par contribution aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire, ou dans une proc�dure d�ordre aux articles 1639 et suivants du m�me code; La seule mani�re de r�concilier les dispositions en cause est �videmment de tenir le notaire et l�huissier de justice pour mandataires substitu�s dans la r�partition du prix de vente. Le cessionnaire n�a aucune autre obligation que celles mentionn�es dans l�acte de vente (article 68).

99. 98 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Cl�ture de la proc�dure � la suite du transfert (article 67) Lorsque toutes les activit�s susceptibles d��tre transf�r�es l�ont �t�, et en tout cas avant la fin du sursis, le mandataire sollicite du tribunal par requ�te la cl�ture de la proc�dure de r�organisation judiciaire ou, s�il se justifie qu�elle soit poursuivie pour d�autres objectifs, la d�charge de sa mission. S�il subsiste certains actifs importants apr�s le transfert, par hypoth�se li�s � des activit�s autres que celles qui ont fait l�objet du transfert, la proc�dure de r�organisation peut se poursuivre avec un objectif distinct pour ces activit�s; dans un tel cas, le mandataire demande simplement � �tre d�charg� de sa mission. Lorsque le d�biteur est une personne morale, le tribunal peut, dans le jugement qui cl�ture la proc�dure de r�organisation ou qui d�charge le mandataire de justice, ordonner la convocation de l�assembl�e g�n�rale en vue de sa dissolution. Le tribunal statue sur le rapport du juge d�l�gu�, le d�biteur entendu.

100. 99 Loi Continuit� � R�organisation par transfert sous autorit� de justice Situation du d�biteur et des s�ret�s personnelles (articles 69 et 70) Suspension des voies d�ex�cution � charge des s�ret�s personnelles A compter du jugement qui ordonne un transfert sous autorit� de justice et jusqu�au jugement qui cl�ture la proc�dure de r�organisation,�les voies d'ex�cution du chef des cr�ances sursitaires � charge de la personne physique qui, � titre gratuit, s�est constitu�e s�ret� personnelle du d�biteur sont suspendues (article 69). D�charge du d�biteur personne physique Pour autant que son entreprise ait �t� transf�r�e dans sa totalit�, la personne physique en difficult� peut �tre d�charg�e de son passif par application de l�article 70 de la loi nouvelle, dans des conditions analogues � celle qu�envisage la loi sur les faillites, c�est-�-dire si elle est malheureuse et de bonne foi; Pour obtenir cette d�charge, le d�biteur doit d�poser une requ�te contradictoire au tribunal, trois mois au plus tard apr�s le jugement ordonnant le transfert. La requ�te est notifi�e par le greffier au mandataire de justice. Le jugement ordonnant la d�charge du d�biteur, qui s�applique aux dettes existant au moment du jugement ordonnant le transfert, est publi� par les soins du greffier au Moniteur. S�il est d�charg�, le d�biteur ne peut plus �tre poursuivi par ses cr�anciers. La d�charge ne profite pas aux cod�biteurs ni aux s�ret�s personnelles, sans pr�judice de l�application des articles 2043bis � 2043octies du Code civil.

101. 100 Loi Continuit� - Conclusion Esp�rons qu�avec cet instrument nouveau,�les entreprises en difficult� seront enclines � se r�organiser bien avant de se retrouver en �tat de faillite. Il s�agit l� bien �videmment d�une question ��culturelle��, comme le montre l�exemple des Etats-Unis o� l��chec commercial n�est pas n�cessairement incrimin� et o� le recours au Chapter 11 du Bankruptcy Code, dont l�objectif est analogue � celui de la loi nouvelle, est tr�s fr�quent. Et le l�gislateur est �videmment impuissant pour faire bouger les mentalit�s, sauf dans le long terme. P-o-s-i-t-i-v-o-n-s.