La responsabilité sociale des entreprises

1. La responsabilité sociale des entreprises Menaces et/ou opportunités pour les syndicalistes ? Rise 4 juin 2009

2. Plan • D’où vient le concept? Pourquoi les entreprises veulent-elles être responsables socialement? • Quelles positions et quelle stratégie du mouvement syndical? • Vers un dialogue social transnational au niveau des entreprises • Les ATE >< codes de conduite, déclarations générales, chartes, labels, norme iso 26 000, etc • Un cadre juridique optionnel au niveau européen

3. Le concept • Voir Etienne

4. Pourquoi les entreprises veulent-elles être socialement responsables? • Conséquences des politiques de libéralisation, de privatisation, de déréglementation des 20 dernières années • Globalisation – Internationalisation des entreprises et renforcement du pouvoir des multinationales - Eclattement des frontières de l’entreprise (externalisation, ss-traitance, chaînes de production internationales de plus en plus complexes-mobilité des facteurs de production)

5. Pourquoi les entreprises veulent-elles être socialement responsables? • Montée de l’irresponsabilité soc., environ., écon.: priorité aux actionnaires, scandales et crise financière,dégradation conditions de travail, non respect droits sociaux, restructurations, faillites frauduleuses, désastres sociaux, écologiques, rémunérations CEO,… • Argument de « l’avantage économique » de la responsabilité sociale et environnementale: mesures bonnes pour l’environnement peuvent être bonnes pour les performances financières - importance de l’image de marque des entreprises dans la détermination de leur valeur sur le marché (« triple résultat ») 

6. Pourquoi les entreprises veulent-elles être socialement responsables? • Face aux tensions entre société civile et entreprises, à la perte de confiance des travailleurs, des citoyens et de certains Etats, besoin de crédibilité, de légitimité • optique stratégique d’autodéfense • habillage qui offre une relecture plus avenante des activités de l’entreprise pour ttes les « parties prenantes » : stimuler la croissance, renforcer la compétitivité tout en garantissant la protection de l’environnement et en étant RS • « Codes de conduite », « Codes des fournisseurs » comme réponse à la publicité négative; moyen de gérer les risques • Transformation d’une contrainte en atout, en avantage stratégique

7. Positions et stratégies syndicales De la CSC-CES-CSI

8. Objectifs de la RSE • Vers un comportement plus responsable des entreprises : valorisation de la qualité du travail et de l’emploi, du développement durable, du modèle social européen partout dans le monde (stratégie de Lisbonne) et promotion des normes fondamentales du travail (charte des droits fondamentaux - communication de la com.) • Imposer des règles de responsabilité qui permettent d’étendre des droits partout dans le monde: combattre les « mauvaises pratiques », le dumping social; encadrer les entreprises qui exploitent des régions où protection faible ou inexistante.

9. Objectifs de la RSE • Une autre approche de la « Corporate Governance », non laissée dans le champ privé exclusif entre l’entreprise et ses actionnaires, mais élargie à toutes les parties prenantes - Quelle place aux représentants des travailleurs? • Nécessité de transition vers un autre mode de développement, tenant compte de toutes les dimensions – Problèmes de gouvernance dépassent les entreprises (Résolution CES 2004)

10. Objectifs de la RSE • Face à la crise économique et sociale: urgence d’actions coordonnées et de leadership politique européen pour lutter contre la dépression; pour plus transparence et de régulation des marchés; nécessité de réorienter les poliques et les valeurs de l’Europe sociale (accent sur protection emplois, défense des salaires et de la négociation collective, retraites et rôle des pouvoirs publics) (Résolution plan de relance CES 12.08 - déclaration printemps 09 -…)

11. Mises en garde • Contre trois illusions: • L’illusion que les rapports de pouvoir n’existeraient plus avec la RSE, avec une dilution des responsabilités de l’employeur; • L’illusion que toutes les parties prenantes sont à égalité et ont la même légitimité dans cette politique; • L’illusion que la méthode “volontaire”, diffusion de “meilleures pratiques” seraient suffisantes pour affirmer la RSE. • « RSE peut être utile dans la mesure où elle offre aux travailleurs un espace pour protéger leurs intérêts, et nuisible si elle tente de remplir cet espace ». • La démocratie = garantie que les questions sociales et environnementales soient traitées ( paternalisme et « loi privée »)

12. Conditions de la RSE • L’autodéclaratif (promulgation par l’entreprise de ses propres règles) ne répond pas aux questions posées: « qui répond de quoi devant qui? » • Préconditions: • respecter les négociations collectives et les lois • agir pour promouvoir une culture de conformité légale, de respect des normes et pour promouvoir la négociation collective là où absente ou trop faible (droit fondamental rarement invoqué par les entreprises… ou interprété selon les circonstances…!) • valoriser la participation des syndicats, des travailleurs et de leurs représentants ainsi que le respect et la défense de leurs droits

13. Conditions de la RSE • « Droits nouveaux » pour tous les travailleurs (bien au-delà des droits fondamentaux…) • RSE doit caractériser la gouvernance de l’entreprise dans la gestion quotidienne (pas slt actes additionnels) • RSE s’inscrit dans l’action publique, elle n’en est pas un substitut ! L’Etat continue à jouer son rôle dans la réalisation de l’intérêt général (encadrement-transparence-contrôle) • Sans cadre au niveau européen, démarche volontaire pas acceptable – règles précises et définies avec la participation et l’avis des syndicats

14. Contenu de la RSE • Respect des relations industrielles • Promotion de structures solides de participation à travers des modalités d’information et de consultation continues (via les CEE)- information/consultation PME • Développement des compétences professionnelles et de la formation tout au long de la vie • Respect des normes en matière de santé-sécurité au travail et adoption de politiques de prévention-environnement • Promotion de l’= entre hommes et femmes

15. Contenu de la RES • Méthode de relation entre partenaires sociaux pour anticiper les changements et “gérer” les restructurations • Promotion des droits sociaux fondamentaux (liberté d’association - droit de s’organiser coll., travail forcé, discrimination au travail, travail enfants/âge min.) • Valorisation de la qualité du travail • Défense et intégration des groupes les + vulnérables • Relations avec le consommateur • Implication dans la communauté/développement de la société • Corporate Gouvernance et gouvernance de la société

16. Transparence et Contrôle • La CES demande à la Commission européenne de: • Fixer des standards et des critères précis à respecter par les entreprises; un cadre de procédures pour l’élaboration des codes, labels ou actes similaires et un cadre de contrôle clair (auj. gde diversité et privatisation  confusion et paradoxe) • Standards concernant toute la gouvernance de l’entreprise: pas slt certification du produit final, mais aussi tranparence et qualité de toute la chaîne de production (traçabilité des produits, ss-traitance, founiture, délocalisations) • Engager les entreprises à fournir un rapport annuel sur l’activité écoulée en terme d’impacts sociaux et environnementaux et non en terme d’intentions (soumis au CE-CEE)

17. Transparence et Contrôle • Développer des instruments de reporting (règles de contenu et de formes) sur base de rapports et avis des syndicats et des ONG (développement industrie notation et audit) • Créer un lieu de monitoring permanent : vérifier le respect des standards + rapport annuel sur les avancées de la RSE • Qui? Experts professionnels + « parties prenantes » et tout particulièrement représentants des travailleurs sur le terrain (via leurs organisations syndicales)+ inspections travail, OIT? • Adopter une politique cohérente de promotion de la RSE : critères d’accès pour l’utilisation des fonds communautaires • Promouvoir les politiques d’information, de formation, d’échanges de connaissances et de pratiques (avec partenaies sociaux)

18. Transparence et Contrôle • La Commission ne répond pas aux attentes de la CES (et de certaines ONG): adoption d’une approche unilatérale, déséquilibrée, en faveur du monde des affaires (cfr rapport 2004 du Forum RSE-Multistakehoder) • Le Parlement eur. remet en avant éléments tels que le multilatéralisme, la responsabilité et la transparence (cfr rapport 2007)

19. Transparence et contrôle • Types de contrôle nécessaires • Encadrement par les PP : • Application des lois: au niveau national et européen (prévention des accidents de travail, respect de l’environnement, formation des travailleurs, présence syndicale, etc) – au niveau international (conv. OIT) • Incitations RSE selon les résultats et non les intentions • Règles de formes • Manquements  sanctions • Par les travailleurs via leurs organisations syndicales, seuls véritables contrepoids au pouvoir des entreprises (outre les gouvernements) • Domaine extra légal: pressions, stigmatisations, boycotts, …

20. Pour de nouvelles règles du jeu international au niveau des entreprises • La RSE a rendu évident que le dialogue social national ou local n’était plus suffisant nécessité d’encadrement à différents niveaux complémentaires • Nécessité de développer les négociations sociales transnationales et de les encadrer : des « codes de conduites » (comme nouveau modèle de régulation des relations de travail complémentaire au droit social actuel et non contraignant) vers des « accords transnationaux d’entreprises » (inscrits dans le dialogue social institutionnel et créateurs de droits sociaux nouveaux)

21. Pour de nouvelles règles du jeu international au niveau des entreprises • La dynamique des ATE (eur. – intern.- mixtes) • Définition: • Un ATE est un accord comportant des engagements réciproques, dont le champ d'application s'étend au territoire de plusieurs États, conclu entre un ou plusieurs représentants d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises d'une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs d'autre part, portant sur des conditions de travail et d'emploi et/ou les relations entre les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants

22. Pour de nouvelles règles du jeu international au niveau des entreprises • Etats des lieux : • 140 textes répertoriés dans 90 entreprises couvrant 7.5 Mio de trav. • Développement essentiellement européen • Domaines: • ATEeur: anticipation du changement, « gestion » des restructurations, formation, égalité des chances, mobilité et gestion prévisionnelle des emplois, santé-sécurité, contrats, protection des données,… • ATEint.: droits sociaux fondamentaux, RH et RSE, commerce équitable,…

23. Pour de nouvelles règles du jeu international au niveau des entreprises • Des questions ouvertes sur • la nature, la forme et la transparence des textes; • les acteurs et leur légitimité-capacité à négocier, conclure et mettre en oeuvre des AT (CEE, org. nationales, FSE et FSI); • les engagements et les effets d’un AT; • les liens entre niveaux du dialogue social; • la résolution des litiges et comment protéger, interpréter et faire appliquer l’AT. • Vers un cadre optionnel au niveau européen (cfr agenda social renouvelé de la Commission eur.- juillet 2008)

24. Pour de nouvelles règles du jeu international au niveau des entreprises • Renforcement des pouvoirs sociaux, environnementaux des institutions • OIT: • Respect déclaration de principes tripartite sur les multinationales et la politique sociale: instrument pour engager la RSE et promouvoir un dialogue social au niveau mondial (conventions ne s’appliquent pas qu’aux Etats mais aussi aux entreprises ! – mesure d’impact • Défi: protéger son rôle central et sa position de leader comme organisation habilitée à fixer des normes pour le monde du travail • Vers une mission de contrôle des « auditeurs sociaux » par l’OIT? • ONU: • Encourager le dialogue social élargi par le biais du « contrat mondial »

25. Pour de nouvelles règles du jeu international au niveau des entreprises • OCDE: • Respect des principes directeurs à l’intention des multinationales (attentes des gvts à l’égard des bonnes pratiques des entreprises) • Mesure d’impact des initiatives RSE en matière de développement durable et de justice sociale (via TUAC, com. syndicale consultative) • Encadrer les échanges internationaux: pressions pour des clauses sociales ? Danger de confier des missions ou des compétences en matière de normes sociales à l’OMC (« vernis moral »), mais plutôt voir comment imposer les normes qui relèvent des Etats, de la négociation collective, de l’OIT.

26. Conclusion • Nécessité de renforcer la démocratie, les politiques sociales, le dialogue social et le mouvement syndical au-delà des frontières nationales