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LA REFORME DE LA SAISIE IMMOBILIERE

LA REFORME DE LA SAISIE IMMOBILIERE. ET DE LA DISTRIBUTION . LES NOUVEAUX TEXTES. L’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (art. 2190 à 2216 du code civil) Le décret du 27 juillet 2006 (modifié le 23/12/06) La circulaire du 14/11/2006. PLAN DE L’ETUDE.

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LA REFORME DE LA SAISIE IMMOBILIERE

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Presentation Transcript

  1. LA REFORME DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE LA DISTRIBUTION SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  2. LES NOUVEAUX TEXTES • L’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (art. 2190 à 2216 du code civil) • Le décret du 27 juillet 2006 (modifié le 23/12/06) • La circulaire du 14/11/2006 SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  3. PLAN DE L’ETUDE • PRESENTATION DES NOUVELLES PROCEDURES : • Saisie immobilière • Distribution de prix • LA SITUATION DU CREANCIER : • Créancier poursuivant • Créancier inscrit SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  4. LES NOUVELLES PROCEDURES SAISIE IMMOBILIERE ET DISTRIBUTION DE PRIX SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  5. LA SAISIE IMMOBILIERE SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  6. PRINCIPES ESSENTIELSOu objectifs contradictoires ? • Parachever la réforme de 1991 en unifiant les procédures d’exécution • Restaurer la nature de voie d’exécution de la saisie immobilière tout en favorisant la vente amiable • Préparer la distribution du prix pendant la saisie SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  7. LES REGLES DE PROCEDURE SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  8. REGLES DE COMPETENCE • LA COMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION • LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE (article 2 et 3) La saisieimmobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du TGI dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi. • Compétence déterminée en regard du lieu où demeure le débiteur en cas de vente • de plusieurs immeubles SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  9. REGLES DE REPRESENTATION • LE PRINCIPE DE L’ARTICLE 5 • Le cas particulier du débiteur • Les créanciers inscrits • LA FORME DES INCIDENTS (ART.7) • La fixation des incidents • La notification des jugements SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  10. LA SANCTION DES IRREGULARITES NULLITE CADUCITE PEREMPTION SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  11. L’article 11 LE REGIME DES NULLITES • Les effets de l’audience d’orientation (article 6) • Les nullités postérieures et le délai de 15 jours (art.6) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  12. LA CADUCITE • Le maintien d’une sanction automatique (article 12) • Sanctionnée par l’anéantissement de la procédure • Sauf motif légitime SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  13. LA PEREMPTION • Une sanction de plein droit (art. 32) • Mais qui doit être demandée avant publication de la vente (art. 33) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  14. L’APPEL DES JUGEMENTS • LE RENVERSEMENT DU PRINCIPE (article 8) • LE DELAI D’APPEL SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  15. SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  16. LE DEROULEMENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  17. UN DEROULEMENT A GEOMETRIE VARIABLE La vente peut toujours être interrompue dans les conditions de l’article 2200 + 26 • La procédure peut connaître deux issues différentes • Il a fallu prévoir l’hypothèse de la reprise de la vente forcée en cas d’échec de la vente amiable • Le moment où la vente amiable est ordonnée bouleverse le déroulement de la procédure SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  18. QUI ECHAPPE AU POURSUIVANT • En demandant la vente amiable, le débiteur prend l’initiative de la procédure • Seul le choix de la date de l’audience d’orientation reste de la compétence du poursuivant SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  19. APERCU DES PREMIERES ETAPES SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  20. Commandement de payer valant saisie Dénonciation au Conjoint Si propre = Domicile famille 1 jour 2 mois caducité Publication PV descriptif > 8jours 2 mois caducité Assignation du débiteur à l’audience d’orientation 5 jours caducité 5 jours caducité DENONCIATION CREANCIERS INSCRITS CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE • 1 mois < 3 mois AUDIENCE D’ORIENTATION MENTION HYPOTHEQUES SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  21. Constitution d’avocat Date et nature du titre exécutoire Avertissement que la procédure se poursuivra devant le JEX à l’audience d’orientation Désignation des biens Possibilité de solliciter l’AJ Possibilité de saisir la commission Décompte mentionnant le taux de l’intérêt moratoire Indisponibilité du bien Saisie des fruits (2194) Possibilité de vendre à l’amiable sur autorisation Sommation de communiquer les informations sur les baux Mentions sur le PV descriptif LE COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE (ART. 15) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  22. PRINCIPALE INNOVATION LA DISPARITION DU POUVOIR AUX FINS DE SAISIE SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  23. LES SUITES DU COMMANDEMENT • La dénonciation au conjoint (article 13) le jour ouvrable suivant • Publication dans les deux mois (art. 19) valable deux ans (art. 32) • P.v. descriptif après huit jours (art. 35) sans autorisation sauf le cas de présence d’un tiers SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  24. LA PREPARATION DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION • L’assignation pour l’audience d’orientation dans les 2 mois de la publication (délai d’ajournement > 1 mois < 3 mois) • Dépôt du cahier des conditions dans les 5 jours ouvrables (23/12/06) • Dénonciation aux créanciers inscrits dans les cinq jours ouvrables après l’assignation • Mention aux hypothèques dans les 8 jours de la dernière signification SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  25. L’AUDIENCE D’ORIENTATION • Les règles de représentation du débiteur • La fixation de la créance du poursuivant (art. 51) • Les modalités de visite (art. 59) • La publicité (art.70) • Le choix adjudication/vente amiable • Délai d’appel : 15 jours SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  26. APRES L’AUDIENCE D’ORIENTATION SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  27. OUI VENTE AMIABLE A L’AUDIENCE D’ORIENTATION NON AUDIENCE DE RAPPEL + 4 mois CARENCE CONSTATEE VENTE FORCEE 2/4 mois DELAI + 3 mois ETAT ORDONNE DES CREANCES/15 JOURS AVANT LA VENTE/ POURSUIVANT/IRRECEVABILITE REQUISITION VENTE NON CONSTATATION VENTE ADJUDICATION CADUCITE CDT REPORT F MAJEURE SURENDETT SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  28. LA VENTE AMIABLE SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  29. AUTORISATION DE VENTE AMIABLE • Un prix minimum fixé par le juge (art. 54) • Un prix qui s’impose aux créanciers • Y compris les créanciers…non encore inscrits • Un délai de 4 mois + 3 mois (cf. jurisprudence) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  30. LA CONSTATATION DE LA VENTE • L’acte de vente conforme au jugement est établi par notaire • Qui doit respecter le cahier des charges • Le prix est consigné (cf. jurisprudence) • L’état ordonné des créances doit avoir été dressé • Le juge ordonne la radiation des inscriptions (?) • Le jugement est publié SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  31. LA VENTE FORCEE SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  32. L’ADJUDICATION • La date est fixée par le juge, lors de l’audience d’orientation ou quand il ordonne la reprise de la vente forcée • Elle a lieu dans un délai de 2 à 4 mois • L’état des créances doit avoir été déposé • Si la vente n’est pas requise, la caducité du commandement est constatée (art. 60) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  33. LA PUBLICITE LEGALE • La publicité intervient entre 1 et 2 mois avant l’audience d’adjudication (art. 64) • L’avis publié dans un journal d’annonces légales • L’avis simplifié (annonce ordinaire) • L’aménagement judiciaire (art. 70) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  34. LES ENCHERES Article 81 : Des enchères sous le strict contrôle du juge • Mandat unique (art. 73) • Garantie préalable (art.74) • La déclaration d’adjudicataire à l’audience (art. 79) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  35. L’ARTICLE 53 UN DEROULEMENT IMPREVISIBLE SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  36. LA RADIATION DES INSCRIPTIONS • Elle est prononcée (art. 58) par le juge qui constate la vente amiable (!) • Elle peut être demandée sur requête par l’adjudicataire au JEX (art. 93) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  37. SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  38. LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  39. LA DISTRIBUTION • Un champ d’application étendu (art. 111) • Des règles d’adaptation imprécises (art. 109) • Des dispositions souvent hâtives (art. 107) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  40. LES PRINCIPES DE LA DISTRIBUTION • Favoriser la distribution amiable • Accélérer la distribution du prix SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  41. LE PAIEMENT AVANT LA DISTRIBUTION • La pratique du paiement provisionnel est consacrée • Il est possible dès la publication du titre de vente, au vu d’un état hypothécaire (art. 85) • Pour le principal de la créance SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  42. LE CREANCIER UNIQUE • L’article 112 organise un dialogue simplifié avec le séquestre • Le paiement doit intervenir dans le mois de la demande • Le juge de l’exécution peut être saisi des contestations par le poursuivant ou le débiteur (!) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  43. LA DISTRIBUTION EN PRESENCE DE PLUSIEURS CREANCIERS SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  44. LA PHASE AMIABLE • Notification aux créanciers inscrits (article 113) • Production dans les 15 jours (déchéance des intérêts) • Élaboration et notification du projet de distribution (+ 1 mois) • Délai de contestation 15 jours • Homologation par le JEX (+ 15 jours) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  45. LE REGLEMENT DES CONTESTATIONS • La tentative de conciliation (art. 118) • La distribution judiciaire devant le JEX (art. 122) • Radiation des inscriptions (art. 124) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  46. LE PAIEMENT • Le séquestre ou le consignataire règle dans le mois • Au vu du projet ou du PV d’accord homologué, ou de la décision SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  47. SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  48. LE CREANCIER POURSUIVANT LA NOUVELLE PROBLEMATIQUE SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  49. UN CONTRÔLE LIMITE SUR LA PROCEDURE • Le calendrier appartient au juge • Le déroulement de la procédure dépend de l’attitude du saisi • La caducité du commandement est la sanction automatique de la temporisation (Art. 60) SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

  50. UN CONTRÔLE ACCENTUE SUR LE POURSUIVANT • Le commandement doit mentionner le décompte en principal, frais et intérêts échus, et le taux de l’intérêt moratoire • La créance du poursuivant est vérifiée par la juge (art. 51) lors de l’audience d’orientation SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE

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