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  1. Bienvenue ! Swiss Olympic – Comité National Olympique Conférencier : Adrian Ehrbar Date : 14 septembre 2009 Lieu : Centre de tir sportif du Brünig Indoor

  2. Table des matières

  3. Principes du sponsoring 1.1 Droits d’auteur 1.2 Droits de la personnalité

  4. 1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur Historique Explication : fait de reconnaître que le travail des artistes mérite d’être protégé Naissance d’une « propriété intellectuelle » Reconnaissance du lien idéel qui existe entre l’auteur et l’œuvre 1883 : première loi sur le droit d’auteur en Suisse Diapo 4

  5. 1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur Contenu RS 231.1 Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Monopoles limités dans le temps Protection également des œuvres des beaux-arts (y compris les photographies) Protection limitée à 70 ans après le décès de l’auteur Diapo 5

  6. 1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur Prétentions Les prétentions de la société aux droits d’auteur sont variées et contraires. Les producteurs considèrent que les droits exclusifs constituent un fondement contractuel. Les utilisateurs et les consommateurs souhaitent un accès total et bon marché. Les possibilités sont les suivantes : conservation ou publication(gratuite ou payante). Diapo 6

  7. 1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur Limites des droits d’auteur Les droits d’auteur ne sont pas cessibles. L’auteur peut céder des droits voisins à des personnes/entreprises et leur attribuer ainsi certains droits patrimoniaux pour des représentations, des enregistrements ou des émissions. Diapo 7

  8. 1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur Exemple de droits d’auteur : l’arbre Lorsqu’il prend un cliché d’un arbre, le photographe a tous les droits sur l’image en tant qu’auteur. Diapo 8

  9. 1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur Exemple de droits d’auteur sur une personne Lorsqu’il immortalise un sportif lors d’une compétition, le photographe est l’auteur de l’image. Lorsque nous utilisons des photographies représentant des personnes, il faut tenir compte non seulement des droits d’auteur du photographe, mais aussi du droit de la personne sur sa propre image. Ce droit fait partie des droits de la personnalité. Diapo 9

  10. 1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur Exemple de droits d’auteur sur une personne Campagne Rivella pour les JO d’hiver 2010 Source : Rivella SA Diapo 10

  11. 1. Principes du sponsoring1.2 Droits de la personnalité Droits de la personnalité Les droits de la personnalité reposent sur l’idée que chaque personnalité possède une valeur en soi qui a le droit d’être protégée. La protection et le droit sont valables envers toute personne. Certains domaines sont particulièrement protégés par la loi : droit à l’image (invention de la photographie à la fin du XIXe siècle, 1883 : première loi) droit au nom Diapo 11

  12. 1. Principes du sponsoring1.2 Droits de la personnalité Protection de la personnalité Le droit civil ne peut garantir à lui seul la protection de ce type de droits. Il s’agit davantage d’une tâche de l’ensemble de la législation. On trouve des dispositions concernant la protection de la personnalité dans les documents juridiques suivants : Constitution fédérale (art. 10 al. 2) Code pénal (art. 179 quater) Code civil (principe, art. 27 et suivants) Loi fédérale sur la protection des données (LPD) Loi fédérale sur l’aide aux victimes (LAVI) Diapo 12

  13. 1. Principes du sponsoring1.2 Droits de la personnalité Motifs justificatifs Au sens de l’art.12 al.2 lettre b de la LPD, les données d’une personne ne peuvent être traitées contre la volonté de celle-ci que s’il y a un motif justificatif. Selon l’art.28 al. 2 du CC, il existe trois conditions dans lesquelles une atteinte n’est pas illicite : consentement de la victime ; présence d’un intérêt prépondérant privé ou public dès que la population « participe » (par exemple, un sportif qui participe aux Jeux Olympiques) ; présence d’un motif justificatif légal. Diapo 13

  14. 1. Principes du sponsoring1.2 Droits de la personnalité Personnalités de la vie publique Dans la pratique, les photos de personnes de l’histoire contemporaine peuvent être utilisées sans consentement de la personne photographiée. Le domaine « histoire contemporaine » s’entendau sens large. Il comprend tout ce qui attirel’attention du public. EXCEPTION : usage commercial Diapo 14

  15. 1. Principes du sponsoring1.2 Droits de la personnalité Droit à l’image – violations Violation suite à une publication non autorisée : prétentions de droit civil Droit d’interdiction Droit envers le média concerné afin d’éviter la première publication de l’image ou une publication répétée de l’image Dommages-intérêts Réparation du dommage concret et redevance fictive pour l’utilisation de l’image Indemnité pour préjudice moral Réparation financière pour un dommage immatériel Diapo 15

  16. Contrat de sponsoring 2.1 Sponsoring en général 2.2 Sponsoring individuel 2.3 Contrat de sponsoring

  17. 2. Contrat de sponsoring2.1 Sponsoring en général • Définition « Le sponsoring est la planification, l’organisation, la réalisation et le contrôle de toutes les activités liées à une contribution financière, matérielle ou technique apportée par des entreprises pour promouvoir des personnes et/ou des organisations dans le domaine sportif, culturel ou social afin que ces entreprises puissent parallèlement atteindre leurs objectifs de communication. » Selon Manfred Bruhn dans son œuvre intitulée « Sponsoring – Systematische Planung und integrativer Einsatz » (2003)

  18. Caractéristiques du sponsoring Le sponsoring est basé sur le principe d’une prestation avec contrepartie : par ex., l’utilisation du nom d’une entreprise ou d’une marque du sponsor avec une grande efficacité publicitaire, ou l’utilisation à des fins de communication du partenariat de sponsoring dans le cadre du travail de relations publiques. Le sponsoring est un élément-clé de la communication intégrée. Les entreprises ne doivent pas l’utiliser de manière isolée, mais conjointement avec d’autres outils de marketing et de communication. Les domaines de sponsoring sont les suivants : sport (80 %), culture (15 %), société et environnement (5 %) 2. Contrat de sponsoring2.1 Sponsoring en général Diapo 18

  19. Les objectifs du sponsoring Augmentation de la notoriété Sponsors de prestations (sponsors de produits) qui, en raison des produits qu’ils proposent, ont un véritable intérêt pour le sportif. Amélioration de l’image Entreprises sponsors qui, de par leurs prestations, n’ont aucun lien avec le domaine sponsorisé et qui utilisent le sponsoring uniquement à des fins de communication. Fidélisation de la clientèle 2. Contrat de sponsoring2.1 Sponsoring en général Diapo 19

  20. Ligne directrice Des valeurs concordantes sont essentielles. Swiss Olympic : Le succès de Swiss Olympic est basé sur la passion, le travail et l’intégrité. UBS Innovation, inspiration, prestations opérationnelles inégalées, leadership, attitude et comportement basés sur une relation d’égal à égal, intégrité et respect de la sphère privée 2. Contrat de sponsoring2.1 Sponsoring en général Diapo 20

  21. Structuration du sponsoring Exemple du Gigathlon 2. Contrat de sponsoring2.1 Sponsoring en général Montant des contributions par partenaire / par personne sponsorisée Presenting Partner EventPartner Official Partner Diapo 21

  22. 2. Contrat de sponsoring2.2 Sponsoring individuel Clarification avec la fédération D’après les règles de sa fédération, le sportif a-t-il le droit de conclure des contrats de sponsoring individuel ? L’autorisation expresse de la fédération est-elle nécessaire ? Existe-t-il une convention entre le sportif et la fédération qui contient des clauses relatives au sponsoring ? Quels sont les emplacements possibles des logos sur les tenues et quelles sont les restrictions à ce propos ? Diapo 22

  23. Clarification avec les sponsors existants Quels sont les contrats de sponsoring que le sportif a déjà signés (exclusivités de la branche) ? Existe-t-il des conflits potentiels par rapport aux engagements qui ont déjà été pris (sponsoring individuel et sponsoring de fédération) ? Le sportif doit-il tenir compte des sponsors éventuels de la fédération faîtière internationale ? 2. Contrat de sponsoring2.2 Sponsoring individuel Diapo 23

  24. 2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring Contenu du contrat Préambule Objet du contrat Obligations des parties Exclusivité Garantie Devoir de loyauté Infractions au contrat (par ex. dopage) Durée du contrat Dispositions finales Diapo 24

  25. 2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring Préambule Dénomination des parties (entreprise et sportif) Définition des objectifs et des valeurs véhiculées par chaque partie Objectifs du partenariat Objet du contrat L’objet de collaboration pour lequel les parties ont conclu un partenariat de coopération doit être décrit le plus précisément possible. Le type de rapport de sponsoring doit être défini, par ex. « [le sponsor] est le sponsor individuel du sportif selon l’art. xx du règlement de sponsoring de la fédération suisse de zz. » Diapo 25

  26. 2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring Obligations des parties Prestations du sponsor Réglementation des dédommagements de base, des primes au succès et des frais. Taxes de droit public, matériel de promotion, autres prestations matérielles, etc. Prestations du sportif Engagements concernant des activités sportives, cession des droits de jouissance de son image et de son nom, devoir d’information, conseil, participation à des manifestations de promotion, port de logos publicitaires lors des compétitions, de l’entraînement et pendant les loisirs, etc. Diapo 26

  27. 2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring Obligations des parties Prestations du sportif : droits à l’image et au nom Il s’agit de droits de la personnalité protégés qui ne peuvent être cédés globalement. Le sportif peut autoriser le sponsor à les utiliser, mais peut refuser certaines applications concrètes. Les mesures publicitaires concrètes doivent être présentées au sportif en temps voulu, afin que celui-ci donne son consentement. Sur la base d’une déclaration de consentement signée, le sportif peut autoriser le sponsor à utiliser des images, des photos et des représentations de lui à des fins publicitaires avant et après les Jeux Olympiques. Diapo 27

  28. 2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring Exclusivité Contrats de sponsoring existants Sponsors de clubs et de fédérations Clause de non-concurrence Autres engagements du sponsor Définition exacte de la branche Garantie Le sportif doit garantir qu’il peut vraiment fournir les prestations convenues. Enumération de prescriptions éventuelles de la part de la fédération nationale ou internationale Restriction concernant les directives publicitaires en rapport avec les Jeux Olympiques Diapo 28

  29. 2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring Infractions au contrat Obligations et droits du sponsor en cas de violation du contrat Réglementation spéciale en cas d’ouverture d’une procédure contre le sportif suite à une infraction à la réglementation en matière de dopage ou suite à un délit de dopage Durée du contrat Durée de contrat ordinaire En principe, il s’agit d’une durée minimum jusqu’aux prochains Jeux Olympiques (la durée peut aussi inclure les JO). Reconduction du contrat Résiliation anticipée du contrat Diapo 29

  30. 2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring Dispositions finales Non-transmissibilité Réserve de la forme écrite Résolution des litiges Signature des deux parties et év. de la fédération responsable Annexes Documents importants Règlement de compétition Règlement de sponsoring Convention d’athlète Contrats de sponsoring déjà signés Planification personnelle des entraînements et des compétitions Diapo 30

  31. Ambush marketing 3.1 Définition

  32. 3. Ambush marketing3.1 Définition to ambush = attaquer par surprise, guetter an ambush = une embuscade Activités de marketing d’une entreprise qui visent à profiter de l’attention médiatique d’un événement (de grande envergure) sans offrir de contributions de sponsoring. Diapo 32

  33. Ambush marketing 3.2 Publicité relative aux Jeux Olympiques

  34. Titel Lorem ipsum dolor sit amet, consetetur sadipscing elitr, sed Lorem ipsum dolor Lorem ipsum dolor sit amet, consetetur sadi pscing elitr, sed Lorem ipsum dolor Lorem ipsum dolor sit amet, consetetur sadipsc ing elitr, sed Lorem ipsum dolor Lorem ipsum dolor sit amet, consete tur sadipsc ing elitr, sed Lorem ipsum dolor 3. Ambush marketing3.2 Publicité relative aux Jeux Olympiques • La brochure de Swiss Olympic intitulée « Publicité et RP en rapport avec les Jeux Olympiques » contient les principales directives concernant les Jeux Olympiques d’hiver 2010. • http://www.swissolympic.ch/fr/desktopdefault.aspx/tabid-3825/ • www.swissolympic.ch  Olympisme  Jeux d’hiver  Publicité et RP en rapport avec les Jeux Olympiques (en français et en allemand)

  35. Merci Swiss Olympic – Comité National Olympique