Centre universitaire romand de médecine légale

1. Centre universitaire romand de médecine légale Investigationsmédico-légales des décès par coup de feu dans les instituts de médecine légale en SuisseP. MANGIN & M. BOLLMANN Congrès international de balistique lésionnelle, Lyon, 16 et 17 juin 20014

2. Code de procédure pénale suisse Section 1 Administration et exploitation Art. 139 Principes 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. 2 Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

3. 5 Instituts de médecine légale • Statut universitaire/hospitalier • Compétence territoriale • Modèle organisationnel commun: médecine forensique/toxicologie/génétique/médecine du trafic +/- psychiatrie, dopage • Soumis à réglementations fédérales et accréditations • Financement: subvention(1/4) + revenus(3/4) + subsides universitaires et assimilés • Personnels salariés (+ intéressement aux résultats)

4. Legal medicine in Switzerland

5. Fonctionnement • Sur mandats des autorités policières, judiciaires, administratives, hospitalières, d’institutions (privées ou publiques) nationales et internationales ou de particuliers à titre privé • Mandats toujours adresser au directeur à charge pour lui de distribuer les mandats (le titre d’expert n’existe pas) • Collaboration étroite avec la police et les juges (procureurs) • Pas de compétence en réparation du dommage corporel (concept d’ITT n’existe pas)

6. Société suisse de médecine légale • Fondée en 1980 • Environ 250 membres réunis dans 4 sections (médecine forensique, toxicologie, génétique, médecine du trafic) • 2 séances plénières/an • Interlocuteur/consultant officiel des autorités fédérales • Détermine les conditions d’accès aux titres de spécialistes (médecine, toxico, génétique..) • Définit les conditions requises pour une qualité optimale des prestations médicolégales

7. Section médecine forensique • Groupe de travail QM en médecine forensique • Rédaction de document de consensus pour l’harmonisation des procédures et de la terminologie à l’intérieur de la SSML • Détermine les standards minimaux devant être observés pour une pratique optimale

8. Lésions par coup de feuRecommendation n°….. • Définitions • Armes et munitions • Balistique Notions de base

9. Définitions • Balistique • Arme à feu • Munition • Cartouche • Amorce • Propulseur/charge • Projectile • Distance de tir • Direction du tir • Energie cinétique • Rhodizonate de sodium

10. Armes et munitions • Mécanisme et fonctionnement d’une arme à feu • Classification des armes à feu • Munitions/cartouches: • Douille • Amorce • Propulseur/charge • Projectile/plombs • Munitions spéciales • Calibres

11. Balistique • Mécanismes des lésions • Classification et description des lésions par armes à feu: • Tirs à bout touchant, traversant, frôlant, contondant, avec ricochet, explosif • Détermination de la direction du tir: • Morphologie de l’orifice d’entrée et de sortie • Signes en faveur de tirs proches • Lésions osseuses: répartition des fragments osseux, canal de tir en entonnoir, écaillement marginal, règle de Puppe, altérations de la microstructure • Répartition des fragments de projectile • Monoxyde de carbone • Fibres textiles

12. Valeur diagnostique des résultats et des méthodes

13. Balistique • Détermination de la distance de tir: • Résidus de tir: suie / dispersion de la poudre • Classification de la distance de tir: à,bout touchant / à bout portant / à distance • Particularités des tirs par fusil de chasse: tirs à bout touchant, à bout portant et à distance • Investigations sur le(s) tireur(s) et sur les armes utilisées: • Résidus de tir • Traces biologiques par projections rétrogrades (backspatter) • Lésions sur main par action de l’arme • Identification de l’arme utilisée par microscopie comparative

14. Valeur diagnostique des résultats et des méthodes

15. Balistique • Evaluation de la capacité d’agir: • Immédiate, rapide, tardive • Diagnostic différentiel des lésions par armes à feu • Questionnement médico-légal: • Auto ou hétéro-agression • Distance et direction du/des tir(s) • Arme(s) et munition(s) utilisées • Capacité d’agir de la victime • Durée de survie de la victime • Coup de feu ante ou post-mortem

16. Procédures pratiques • Premières mesures sur les lieux de découverte du corps: • Autoprotection et protection des traces • Levée de corps: • Prélèvement des traces, abstention de toute manipulation, sondage ou nettoyage des plaies • Autopsie: • Examen des vêtements, imagerie (scan de surface, CT-scan, angiographie) • Documentation des constatations et des prélèvements • Reconstitution des trajectoires de tir • Conservation des projectiles et des traces

17. Procédures pratiques • Constatations cliniques: • Préservation des vêtements comme porteurs de traces • Inspection et documentation des lésions avant traitement • Conservation des preuves: • Prélèvements des lésions: matériel frais / tissus fixés pour histologie

18. Merci pour votre attention www.curml.ch 18