Loi de l’assurance-emploi

Loi de l’assurance-emploi Syndicat des travailleurs de la construction du Québec

Catégories de prestataires • Nouvel arrivant : 910 heures requises pour se qualifier • Prestations spéciales (maladie, compassion, maternité, parentales) : 600 heures et plus • Prestations régulières : Nombre d’heures selon le tableau de la page suivante pour se qualifier Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Heures requises pour se qualifier Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Calcul des montants de prestations • Total de la rémunération assurable reçue durant la période de base, soit les 26 dernières semaines • La moyenne hebdomadaire est multipliée par 55% • Cependant, si le travailleur n’a pas travaillé au moins 22 semaines durant sa période de référence, le calcul se fera en fonction du tableau de la page suivante Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

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Nouveau calcul du taux de prestations • Abolition le 6 avril 2013 du projet pilote concernant le calcul des prestations en fonction des 14 meilleures semaines, ce qui aura pour effet de réduire considérablement les prestations. Évidemment c’est dans la foulée de la nouvelle notion d’emploi convenable et la notion de recherche raisonnable d’emploi. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Nouveau calcul (suite) • La Commission comptabilisera les semaines les mieux rémunérées de toute la période de référence. Selon le taux de chômage régional en vigueur au moment où la demande de prestations est établie, le nombre de semaines utilisées pour calculer le montant des prestations (le nouveau dénominateur) variera de 14 à 22 (voir tableau précédent). Si le prestataire a travaillé moins de semaines que le dénominateur, c’est quand même par lui que sera divisé le montant de la rémunération gagnée dans la période de référence. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Période de référence • La période de référence représente la période de 52 semaines qui précède le début d'une période de prestations. • La période de référence peut être prolongée jusqu’à 104 semaines dans les cas suivants • incapable de travailler suite à une maladie, blessure, mise en quarantaine ou grossesse; • détenue dans une prison, un pénitencier ou autre institution de même nature; • recevait de l'aide dans le cadre d'une prestation d'emploi; • touchait des indemnités en vertu d'une loi provinciale du fait qu'elle avait cessé de travailler parce que la continuation de son travail la mettait en danger ou mettait en danger son enfant à naître ou l'enfant qu'elle allaitait. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Période de prestations • Une période de prestations commence le dimanche suivant la perte de l'emploi et dure normalement 52 semaines (incluant le délai de carence). • Le nombre de semaines de prestations à l'intérieur de cette période de prestations dépend du nombre d'heures assurables accumulées au cours de la période de référence et du taux de chômage de la région où vous habitez. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Prolongation de la période de prestation • La période de prestations peut être prolongée jusqu’à 104 semaines si : • détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable; • touchait une rémunération versée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur; • touchait l'indemnité prévue pour un accident du travail ou une maladie professionnelle; • touchait des indemnités en vertu d'une loi provinciale du fait qu'il avait cessé de travailler parce que la continuation de son travail le mettait en danger ou, dans le cas d'une prestataire, mettait en danger son enfant à naître ou l'enfant qu'elle allaitait. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Motifs d’exclusion • Inconduite • Départ volontaire • Refus d’accepter un emploi convenable sans justification Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Motifs acceptables pour départ volontaire • harcèlement, de nature sexuelle ou autre; • nécessité d'accompagner son conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence; • discrimination en vertu de la Charte canadienne; • conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité; • nécessité de prendre soin d'un enfant ou d'un proche parent; • assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat; Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Motifs (suite) • modification importante des conditions de rémunération; • excès d'heures supplémentaires ou non-rémunération de celles-ci; • modification importante des fonctions; • relations conflictuelles dont la cause ne lui est pas essentiellement imputable avec un supérieur; • pratiques de l'employeur contraires au droit; • discrimination en raison de l'appartenance à une association, une organisation ou un syndicat; • incitation indue par l'employeur à quitter l'emploi; • toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Rémunération en cours de prestations Avant le 5 août 2012 • On pouvait gagner 75.00$ ou 40% de son taux de prestations. • Si le taux était de 400.00$ par semaine on pouvait gagner 160.00$ sans pour autant affecter ses prestations. Les prestations étaient réduites à 100% pour les montants gagnés au-delà des 160.00$. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Rémunération … (suite) Depuis le 5 août • On coupe 0.50$ par dollars gagné. Si on gagne 160.00$, les prestations seront donc réduites de 80.00$. • Il n’y a plus de plafond comme auparavant, sinon que le 90% de sa rémunération hebdomadaire totale assurable. Dans le cas où la rémunération totale assurable est de 720$, on peut obtenir en gains d’emploi et en prestations, jusqu’à 648$. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Rémunération … (suite) • Si une personne accumule suffisamment de semaines assurables après avoir commencé à recevoir des revenus de pensions, ces revenus ne diminueront pas les prestations auxquelles elle a droit. Il en va de même pour les revenus provenant du Régime de rentes du Québec (RRQ). Article 35 (7) e) Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Ajustements au projet pilote Depuis le 6 janvier 2013 • Les prestataires qui travaillaient durant leur période de prestations entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012, se verront offrir la possibilité de retourner aux règles qui prévalaient dans le cadre de l’ancien projet pilote • Sera rétroactive au 5 août 2012 • Devront en faire la demande dans les 30 jours suivant la fin de leur prestation ou dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur (6 janvier 2013) • Devront faire cette demande pour toute prestation subséquente pendant la durée du nouveau projet pilote qui est en vigueur du 5 août 2012 au 1er août 2015. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Prolongation de 5 semaines de prestations Abolition le 1er avril 2013 du projet pilote concernant la prolongation de 5 semaines de prestations pour les 6 régions du Québec suivantes : • Bas Saint-Laurent Côte-Nord • Centre du Québec • Chicoutimi Jonquière • Gaspésie Îles-de-la-Madeleine • Nord-Ouest du Québec • Trois-Rivières Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Notion d’emploi convenable Cette notion est en vigueur depuis le 6 janvier 2013 • Avec cette notion, on crée dorénavant 3 catégories de prestataires. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Travailleurs de longue date • Prestataires qui ont cotisé pendant au moins sept des dix dernières années • Et qui, au cours des cinq dernières années, ont touché des prestations pour une période qui ne dépasse pas 35 semaines • Ils disposeront de beaucoup plus de temps (18 semaines) pour trouver un emploi dans leur domaine et à un salaire semblable (à partir de 90 % de leur salaire horaire précédent) • Après 18 semaines, ils devront se montrer moins sélectifs : leur recherche d’emploi devra englober des emplois semblables à leur emploi habituel et à un salaire à partir de 80 % de leur salaire horaire précédent. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Prestataires occasionnels • Tous les autres prestataires se situant entre les deux premiers cas exposés, « ces demandeurs se sont rarement trouvés en chômage et ont peu d’expérience dans la recherche d’emploi » • Au début de la recherche d’emploi (1 à 6 semaines) : le droit de limiter leur recherche d’emploi à leur domaine professionnel et leur salaire habituel (au moins 90 % de leur salaire horaire précédent) • Après sept semaines de prestations : emplois semblables et un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent • Après 18 semaines de prestations : tout travail pour lequel ils sont qualifiés (avec une formation en milieu de travail au besoin) et un salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent, mais au-dessus du salaire minimum en vigueur. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Prestataires fréquents • Prestataires qui, au cours des cinq dernières années, ont présenté trois demandes ou plus de prestations • Et ont touché des prestations pendant plus de 60 semaines i.e. en moyenne 12 semaines de prestations/an • Dès le début de la recherche d’emploi (1 à 6 semaines) : emplois semblables et salaire à partir de 80 % de leur salaire horaire précédent • Après sept semaines de prestations : accepter tout travail pour lequel ils sont qualifiés (avec une formation en milieu de travail au besoin) et un salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Emploi convenable, autres facteurs La situation personnelle : Les prestataires d’assurance-emploi pourront refuser un emploi si : • Ils ont des problèmes de santé qui les empêchent d’accepter un emploi particulier; • Ils ont des obligations familiales qui les empêchent de travailler certaines heures de la journée; • Ils ont des possibilités de transport limitées qui les empêchent de se rendre au travail et d’en revenir; ou • Ils sont physiquement incapables d’effectuer le travail demandé. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Les conditions de travail: le poste offert n’est pas disponible en raison d’une grève, d’un lockout ou d’un autre type de conflit de travail Les heures de travail: toutes les heures de travail, y compris les heures par jour et disponibles en dehors de l’horaire de travail antérieur, doivent convenir pour l’emploi Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Le temps de déplacement: • On ne peut refuser un emploi si le lieu de travail se trouve à moins d’une heure de déplacement (temps qui pourrait être plus élevé si l’on tient compte de l’historique du temps de déplacement et du temps de déplacement moyen dans la région • Pour les critères « type de travail » et « salaire », ils pourraient varier selon les recours antérieurs à l’assurance-emploi et la durée des périodes de prestations de prestataires (voir le tableau ci-dessus). Le type de travail : responsabilités, tâches, qualifications, expérience et salaire. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

La recherche d’emploi raisonnable Cette notion est entrée en vigueur le 6 janvier 2013 • Activités « reconnues » de recherche d’emploi : • Recherche et évaluation d’emplois potentiels; • Préparation en vue d’une demande d’emploi (préparation d’un curriculum vitae); • Recherche de postes vacants; • Demande de postes; • Participation à des entrevues; • Autres efforts pour augmenter l’employabilité (ateliers, centres d’emploi, salons de l’emploi, réseautage, etc.) Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Intensité de la recherche d’emploi : • ceux et celles qui touchent des prestations devront chercher un emploi chaque jour où ils touchent des prestations. De plus, ils ne pourront se contenter de présenter une demande d’emploi pour le même emploi ou auprès de la même entreprise tous les jours. • Type d’emploi recherché: • celui qui correspond à la définition (à géométrie variable) de l’emploi convenable Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Preuves des efforts de recherche d’emploi: • ceux et celles qui touchent des prestations doivent conserver un journal de leurs activités de recherche d’emploi et présenter, sur demande, des preuves qui attestent de toutes les activités de recherche d’emploi qu’ils ont menées Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Nouveau système d’Alerte-Emploi • Enverra des avis d’offre d’emploi deux fois par jour aux prestataires, et ce, dans la profession qu’ils choisissent. Ces avis proviendront d’un plus grand éventail de sources que des seuls Guichet emplois y compris des sites d’emploi du secteur privé. • Enverra aussi des avis d’emploi à la fois pour la profession qu’ils ont sélectionnée et dans les secteurs professionnels connexes. • La limite d’une heure de temps de déplacement vers le lieu de travail ne compte pas pour le système d’Alerte-emploi, puisque des avis d’emploi provenant de différentes régions du Canada seront envoyés. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Tribunal de la sécurité sociale Cette notion entrera en vigueur le 1er avril 2013. • abolition des conseils arbitraux • appels logés avant le 1er avril 2013 seront traités selon la procédure en vigueur lors de l’appel • appels qui non entendus le 31 octobre 2013 seront transférés devant le tribunal de la sécurité sociale • plus de conseil arbitral à compter du 1er novembre 2013 Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Quatre tribunaux actuelsseront regroupés • Pour le régime de pension du Canada Tribunal de révision et commission d’appel des pensions • Pour l’assurance emploi Conseil arbitral et Juge-arbitre. • Actuellement il y a 800 membres à temps partiel qui rendent des décisions au sein des conseils arbitraux. Dorénavantil y aura un maximum de 34 personnes qui entendront les appels, ceux-ci seront entendus par un seul membre. Il pourra y avoir des membres temporaires. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

La procédure • Il y aura plus de décisions rendues sur la foi du dossier, plus d’audiences par téléphone et vidéoconférence. Il y aura des audiences en personne au besoin. • Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent de l’assurance emploi, vous devrez demander un réexamen de votre dossier. • Si le prestataire n’est pas d’accord avec le réexamen, il pourra demander à la division générale de rendre une décision. • La division générale pourra, soit rejeter sommairement la contestation, auquel cas il existe un recours à la division d’appel, ou rendre une décision sur le fond. Dans ce dernier cas, il faudra obtenir une permission d’en appeler. • Le prestataire aura 30 jours pour interjeter appel devant les deux divisions, soit générale ou d’appel. • La Cour d’appel fédérale existe toujours. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

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