formation BAP H * Gestion financière et comptable Janvier 2008

1. formation BAP H*Gestion financière et comptableJanvier 2008 CNRS - Finances publiques & budget

2. Premier jour: Introduction aux finances publiques Le Budget: définition & présentation Le Budget: acte juridique Deuxième jour: - Le Budget du CNRS: présentation d’ensemble - Les règles d’exécution du budget Troisième jour: La dépense publique – les achats - La dépense publique - les frais de mission CNRS - Finances publiques & budget

3. Première partie: Introduction aux Finances publiques et au Budget CNRS - Finances publiques & budget

4. Les Finances publiques • Généralités • Organisation administrative de l’Etat CNRS - Finances publiques & budget

5. Quelques rappels : Organisation de l’Etat Le Président de la République Le Parlement Représentation démocratique du peuple nomme L’Assemblée Nationale 576 Députés Premier Ministre Gouvernement Le Sénat 321 Sénateurs Administration CNRS - Finances publiques & budget

6. Quelques rappels : Organisation de l’Etat Les autres structures publiques L’administration de l’Etat : Gouvernement Les établissements publics EPA, EPIC Administrations centrales Départements ministériels Directions de Ministères Organes consultatifs dont Conseil d’Etat Les autres structures publiques : GIP … L’administration déconcentrée Le préfet 22 régions administratives 96 départements administratifs 36700 communes Les collectivités territoriales 22 Régions 96 départements 36700 communes CNRS - Finances publiques & budget

7. Le CNRS est un établissement public national : • Personne morale autonome : • Possède des organes dirigeants ( instance délibérante et exécutif ) , un patrimoine, un budget propre ... • de droit public : Cette qualification est source : de diverses prérogatives : de règles plus ontraignantes : - non soumis aux procédures de RJ / LJ - soumission aux règles de la comptabilité publique - existence d'une tutelle de l'état qui se manifeste sous différentes formes - échappe aux voies d'exécution forcée du droit privé CNRS - Finances publiques & budget

8. Le C.N.R.S. est un E.P.S.T. Juridiquement , il s'agit d'une catégorie particulière d'établissement public administratif : • Droit applicable et compétence juridictionnelle Il est soumis au statut général des E.P.A. • Statut du personnel • Régime financier budgétaire et comptable • Tutelle et contrôle économique et financier Mais bénéficie de certaines dérogations : • Le budget du C.N.R.S est notamment présenté selon une nomenclature simplifiée ( art 2 décret 1er Mars 84 ) • Budget présenté en trois agrégats en fonction de la destination des dépenses et en trois grandes catégories de dépenses par nature • Modalités allégées d'exercice du contrôle financier CNRS - Finances publiques & budget

9. Le Budget • Qu’est-ce qu’un budget ? • Le budget : acte politique • Le budget : acte juridique • La L.OL.F. CNRS - Finances publiques & budget

10. Qu’est-ce qu’un budget ? • Les fondements historiques de cet acte figurent dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. • Article 13 : • "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’Administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés." • Article 14 : • "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée." CNRS - Finances publiques & budget

11. Quelques éléments de définition • On définit généralement le budget comme : • - L’acte par lequel sont prévues (prévision de la nature et du montant des dépenses à effectuer et des recettes qui pourront êtrerecouvrées)et autoriséesles recettes et les dépenses annuelles de l’Etat. • - L’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et les charges de l’Etat. • Une loi organique, ayant valeur constitutionnelle, précise le cadre de préparation, d’élaboration et d’adoption du budget de l’Etat : • ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 puis loi organique du 1/08/2001 ( LOLF ) . CNRS - Finances publiques & budget

12. Le budget : acte politique Instrument d’arbitrages et de choix CNRS - Finances publiques & budget

13. 56 52 19 162 CNRS - Finances publiques & budget

14. CNRS - Finances publiques & budget

15. CNRS - Finances publiques & budget

16. Quelques remarques sur cette première présentation • La nécessaire vision synthétique du document dans son ensemble • L’absence de liens entre recettes et dépenses • L’importance de la présentation des dépenses CNRS - Finances publiques & budget

17. Le Budget: un acte juridique • Le Budget de l’Etat est une loi • Le respect de l’autorisation parlementaire • L’adoption du budget au CNRS CNRS - Finances publiques & budget

18. Le budget de l’Etat est une loiLa loi de Finances • préparée par le gouvernement • votée par le parlement CNRS - Finances publiques & budget

19. Les différentes phases du processus budgétaire 1- PHASE PREPARATOIRE et CADRAGE Le ministère des Finances envoie aux ministères une circulaire de préparation budgétaire pour déterminer un "socle" budgétaire, avant mesures nouvelles et économies. Février Conférences budgétaires entre le ministère des Finances et les autres ministères : budget préparatoire ou "de reconduction" (mesures acquises - services votés). Lettre de cadrage du Premier ministre aux ministres. Avril Mai Débat d’orientation budgétaire au Parlement CNRS - Finances publiques & budget

20. Les différentes phases du processus budgétaire (suite) 2 - PHASE de MISE au POINT du BUDGET . Conférences budgétaires de première phase entre le ministère des Finances et les autres ministères : présentation des mesures nouvelles et des économies juillet Premiers arbitrages du ministre des Finances et du Premier ministre Lettres plafonds du Premier ministre aux ministres Mi-juillet Conférences budgétaires de deuxième phase : budget sous plafond Fin juillet Elaboration détaillée du budget par ministère (BLEU) 1re quinzaine d’Août Rédaction des documents d’information budgétaire (JAUNE) septembre Présentation du budget au Conseil des ministres CNRS - Finances publiques & budget

21. Les différentes phases du processus budgétaire (suite et fin) 3 - PHASE de VOTE de la LOI de FINANCES Dépôt du projet de Loi de Finances sur le bureau de l’Assemblée Nationale, puis au Sénat. (1er mardi d’octobre) octobre Présentation des budgets de chaque ministère aux commissions parlementaires Discussion par le Parlement (Assemblée Nationale- 40 jours et Sénat- 20 jours). Vote puis publication de la loi de finances au Journal officiel pour le 31 décembre décembre Répartition détaillée des crédits votés par ministère (VERT) CNRS - Finances publiques & budget

22. Le respect de l’autorisation parlementaire • un pouvoir réel et protégé par un cadre légal adapté….. • …mais limité dans les faits CNRS - Finances publiques & budget

23. un pouvoir réel et protégé par un cadre légal adapté….. CNRS - Finances publiques & budget

24. Différentes dispositions de la loi organique protègent le pouvoir d’autorisation des parlementaires:c’est le cas notamment de quatre grands principes budgétaires • L’annualité L’universalité L’unité La spécialité CNRS - Finances publiques & budget

25. Le principe d’annualité“La loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.” • Le budget prévoit les recettes et les dépenses de l’Etat pour une période d’un an correspondant à l’année civile (1er janvier au 31 décembre). • Le budget est exécuté sur la même période d’une année civile. • Ce principe comporte des aménagements, soit pour en réduire la portée (lois de finances rectificatives qui modifient la loi de finances initiale) , soit au contraire pour l’étendre (lois de programme ou de programmation ; autorisations de programme ; reports de crédits). CNRS - Finances publiques & budget

26. Le principe d’unité“..., toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général. » • La loi de finances doit comprendre l’intégralité des recettes et des dépenses qui correspondent aux compétences et missions de l’Etat. • (Présenter la situation financière de l’Etat de manière exhaustive, synthétique et analytique) • Etre un document unique.(Permettre au Parlement d’exercer un contrôle efficace et de voter en toute connaissance de cause) • Ce principe comporte deux aménagements techniques : • - les budgets annexes ; • - les comptes spéciaux du Trésor (CST). CNRS - Finances publiques & budget

27. Le principe d’universalité“Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses,...” • les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur intégralité sans contraction ou compensation entre elles: c’est la règle du produit brut ; • interdiction de financer certaines dépenses exclusivement par certaines recettes: c’est la règle de la non-affectation des recettes aux dépenses. • Ce principe comporte différents aménagements F CNRS - Finances publiques & budget

28. Le principe de spécialité“Ce principe signifie que chaque crédit de dépense destiné à un ministre et voté par le Parlement est obligatoirement destiné à couvrir une dépense précise. La spécialité (ou spécialisation) des crédits détermine le degré de précision que contient l’autorisation de dépenser.” • Les décrets de répartition, pris après le vote et la promulgation de la loi de finances, matérialisent le principe de spécialité. • Ce principe oblige les ministres à respecter, dans l’utilisation des crédits qui leur ont été alloués, à la fois la volonté du Parlement exprimée par le vote et celle du gouvernement exprimée par le décret de répartition. • Ce principe comporte divers aménagements et notamment la technique du virement de crédits F CNRS - Finances publiques & budget

29. un pouvoir réel et protégé par un cadre légal adapté….. • …mais limité dans les faits CNRS - Finances publiques & budget

30. Les limites de la procédure mise en place en 1959: • Conditions de discussion insatisfaisantes • 848 chapitres • Pas de relation entre moyens et objectifs • Gestion déficiente car règles d’emploi des deniers publics trop strictes • Rigidité d’exécution: non-fongibilité des crédits CNRS - Finances publiques & budget

31. La L.O.L.F. CNRS - Finances publiques & budget

32. Les objectifs de la L.O.L.F • Modernisation de la gestion publique • Évolution de la comptabilité de l’Etat • Plus de liberté et plus de responsabilité pour les gestionnaires • Moyens demandés liés aux objectifs • Contrôle plus efficace et plus pertinent • Meilleure information a priori et a posteriori • Rééquilibrage des pouvoirs au profit du parlement CNRS - Finances publiques & budget

33. Postulats de la LOLF • Le gestionnaire de deniers publics s’engage sur des résultats et devient le garant d’un niveau de performance du service public • Cette évolution de l’utilisation des crédits impose le développement d’outils et de techniques particulières de préparation, d’approbation et de contrôle des budgets publics CNRS - Finances publiques & budget

34. Les bases « techniques » de la LOLF CNRS - Finances publiques & budget

35. Budget 2006 34 MISSIONS Budget 2006 132 PROGRAMMES Budget 2006 580 ACTIONS CNRS - Finances publiques & budget

36. MISSION INTERMINISTERIELLE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 13 PROGRAMMES 72 ACTIONS CNRS - Finances publiques & budget

37. La mission interministérielle recherche et enseignement supérieur PROGRAMME 3 (3 685M€ en 2005 ) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires CNRS – INSERM – INRIA – INED – CEA civil – IPEV – ANRS – fondations de recherche – organisations internationales Action 1 : recherches scientifiques et technologiques en SDV-BS Action 2 : recherches scientifiques et technologiques en M-STIC-MNT Action 3 : recherches scientifiques et technologiques en PCSPI Action 4 : recherches scientifiques et technologiques en PNHE Action 5 : recherches scientifiques et technologiquesen STUE Action 6 :recherches scientifiques et technologiques en SHS Action 7 :recherches interdisciplinaires et transversales Action 8 :information scientifique et technique Action 9 :Immobilier Action 10 :pilotage et animation de la recherche CNRS - Finances publiques & budget

38. Le CNRS dans le programme 3 CNRS - Finances publiques & budget

39. Présentation du budget CNRS - Finances publiques & budget

40. Deuxième partie: Le Budget du CNRS CNRS - Finances publiques & budget

41. Le CNRS, Etablissement Public National, ressort du budget de l’ETAT. Il est impacté par la L.O.L.F. dans sa gestion et sur l’outil de consolidation de son activité budgétaire et financière: BFC • un nouveau mode de discussion budgétaire de l’unité à la Direction Générale CNRS - Finances publiques & budget

42. Trois principes essentiels du nouveau cadre ( cadre inter EPST décret du 22 février 2002 ) • Une nomenclature par destination des dépenses, organisée en trois agrégats : • Activité conduite par les unités, détaillée par groupes d’unités et de manière indicative, par finalités,selon l’organisation de l’Etablissement • Activités communes (formation permanente, valorisation,information,communication, relations internationales,très grands équipements) • Fonctions support (action sociale, informatique collective, immobilier, moyens généraux de l’administration centrale et régionale) CNRS - Finances publiques & budget

43. Trois principes essentiels du nouveau cadre ( cadre inter EPST décret du 22 février 2002 ) • Comme pour le budget de l’Etat, le maintien d’une nomenclature par nature de dépenses, simplifiée mais respectant le principe de la fongibilité asymétrique : • Dépenses de personnel sur subvention d’Etat, dont le montant est limitatif • Dépenses de fonctionnement, d’équipement, de rémunération des autres personnels, dont les montants respectifs peuvent être adaptés en cours d’année • Investissements programmés, donnant lieu à l’ouverture d’autorisations d’engagement et suivis par opération CNRS - Finances publiques & budget

44. Trois principes essentiels du nouveau cadre ( cadre inter EPST décret du 22 février 2002 ) • Une présentation des moyens consolidée et mise en relation avec les objectifs et les résultats de l’Etablissement • Un état annexé au budget décrit l’apport des institutions partenaires aux unités mixtes • Une présentation des objectifs poursuivis et des résultats atteints est associée au budget CNRS - Finances publiques & budget

45. PROGRAMME 3 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Le projet annuel de performances du programme Objectif n° 1 : produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international > Indicateur de production scientifique (articles publiés dans les revues à comité de lecture) > Indicateur de reconnaissance scientifique (indice d’impact relatif des articles publiés) CNRS - Finances publiques & budget

46. PROGRAMME 3 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Le projet annuel de performances du programme Objectif n° 2 : développer le dynamisme et la réactivité de la recherche publique > Indicateur de dynamisme (taux de renouvellement des unités) > Indicateur de réactivité (publications dans les domaines prioritaires) CNRS - Finances publiques & budget

47. Mesures prises au sein de l’établissement • Nouveaux outils de gestion (PGI) • Responsabilisation des acteurs de l’achat • Meilleure fongibilité des crédits, globalisation sur une seule adresse budgétaire • Fin de la dualité AP/CP CNRS - Finances publiques & budget

48. Le Budget du CNRS • Une double logique : • Par destination des dépenses : en ligne • Par nature de dépenses : en colonne CNRS - Finances publiques & budget

49. Agrégat 1 : par groupes de disciplines CNRS - Finances publiques & budget

50. Agrégat 1 : par groupes de délégations régionales CNRS - Finances publiques & budget