PRESENTATION DE L’ACCORD « SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE »

1. PRESENTATION DE L’ACCORD « SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE » Jeudi 28 janvier Préfecture de Rouen

2. ACCORD “ SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE “- 20 NOVEMBRE 2009 • Eléments clés • Démarche • Contenu • Perspectives 1 2 3 4

3. 1 Eléments clés Premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique • Signé par 7 des 8 organisations syndicales représentatives (= 85,4 % aux dernières élections professionnelles) et les employeurs publics ; • Une politique transversale qui s’appliquera aux trois versants de la fonction publique et à ses 5,2 millions d’agents ; • Une nouvelle définition de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique dépassant le cadre restreint de l’hygiène et sécurité.

4. 2 Démarche Trois dates clés Automne 2007: Premiers échanges lors de la conférence sur les parcours professionnels et les conditions de travail ; 15 juillet 2008 : Ouverture de la négociation ; 27 octobre 2009: Conclusion. Une négociation conduite en trois temps 2 1 • Principales évolutions en cours de négociation • Disjonction du volet « emploi des seniors » renvoyé au rendez-vous « retraites 2010 » ; • Ajout des mesures portant sur les dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé ; • Retrait du point sur les contrôles des arrêts maladie des fonctionnaires. • Cycles : • - Automne 2008 ; • - Printemps 2009 ; • - Automne 2009. 3

5. 3 Contenu L’accord comprend 15 mesures organisées autour de 3 axes Forme le l’accord Déclaration de principe Organisation 1 Axe 1 Axe n Indicateurs Amont Mesure 1 2 • Mesure n : • Enjeu ; • Propositions ; • Calendrier / conditions de mise en oeuvre Aval 3

6. Les grands principes de l’introduction L’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique constitue un enjeu essentiel de la rénovation de la politique des ressources humaines. Le développement de la santé au travail repose sur une meilleure connaissance des conditions de travail et sur un engagement des employeurs, des personnels et de leurs représentants. Les employeurs en déterminant la nature des activités des agents ont une responsabilité en matière de prévention des risques. Les employeurs ont une obligation de mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires à la bonne application de ce plan.

7. AXE 1: • INSTANCES ET ACTEURS OPERATIONNELS COMPETENTS EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL AXE 1 5 propositions Mise en place d’une fonction d’observation de la santé et sécurité au travail dans la fonction publique Mise en place de CHSCT dans la FPE et FPT et évolution de leur rôle dans la FPH Rénovation du réseau des agents chargés des missions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité et valorisation de la fonction (FPE et FPT) Amélioration du fonctionnement du réseau des IHS et des ACFI Développement de véritables services de santé au travail dans les 3 versants de la fonction publique et amélioration des conditions d’emploi des médecins de prévention.

8. Axe 1 Les principales mesures sur les instances • Un nouveau cadre organisationnel en matière de santé et sécurité au travail avec la mise en place : • d’une fonction d’observation de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique dédiée au sein de la future instance dialogue social inter FP : L’instance prendra la forme d’une formation spécialisée au sein de l’instance commune de dialogue social inter fonctions publiques chargée de l’examen des questions liées aux conditions de travail et à la santé et sécurité au travail.

9. Axe 1 Les principales mesures sur les instances • - Mise en place de CHCST en lieu et place des CHS dans la FPE et la FPT. • Il s’agit notamment d’étendre las compétences des CHS aux conditions de travail en les transformant en CHSCT et en appliquant les dispositions du code du travail, dans le respect des spécificités de la fonction publique afin d’assurer le représentation de tous au CHSCT. • - Attribuer aux CHSCT des pouvoirs de contrôle et de proposition et veiller à leur plein exercice; • - Faire des CHSCT le lieu de dialogue et de concertation dédié aux questions de santé de sécurité et de conditions de travail en collaboration avec les CT; • - Réaffirmer le rôle du CHSCT dans l’identification et la prévention des risques; • - Identifier les moyens humains et matériels consacrés à la prévention, ainsi que les actions à mener dans le cadre des CHSCT; • Donner aux membres la possibilité d’exercer pleinement leur rôle grâce à un droit à la formation de 5 jours minimum renouvelé tous les mandats à la charge de l’administration.

10. Axe 1 Les principales mesures sur les acteurs • Rénovation du réseau des ACMO et valoriser leur fonction (FPE et FPT): • - Transformer les ACMO en conseillers ou en assistants de prévention; • - Structurer le réseau des conseillers et des assistants de prévention en 2 niveaux ; • - Valoriser la fonction et la rendre plus attractive en l’inscrivant dans un parcours professionnel et en reconnaissant les missions dans le cadre de la VAE; • - Conforter le positionnement des conseillers et des assistants et mieux définir leurs missions et le temps consacré à leur mission.

11. Axe 1 Les principales mesures sur les acteurs • Amélioration du fonctionnement du réseau des IHS et des ACFI • - Assurer les compétences nécessaires aux ACFI dans leur fonctions de contrôle en professionnalisant davantage leur formation par le biais de l’alternance; • - Développer le rôle de médiation et d’interpellation des ACFI; • - Assurer le positionnement hiérarchique des IHS et ACFI; • - Encadrer leur action par la rédaction d’une lettre e mission; • - Permettre la constitution d’inspections mutualisées; • - Réaffirmer le rôle clé de l’IHS dans le développement de la culture de prévention de la SST; • - Valoriser la fonction par son inscription dans un parcours reconnaissant les missions dans le cadre de la VAE .

12. Axe 1 Les principales mesures sur les acteurs • Développement de véritables services de santé au travail dans les 3 versants de la fonction publique et améliorer les conditions d’emploi des médecins de prévention. • Clarifier les règles de recrutement des MP; • Améliorer les conditions d’emploi des médecins en offrant la possibilité juridique d’être recruté comme contractuel et améliorer les règles de cumul d’activités des MP; • Favoriser la pluridisciplinarité autour du MP; • Encourager la possibilité donnée aux employeurs de mutualiser les services de SST.

13. Axe 1 Les principales mesures Mise en œuvre sur les Instances S’agissant de la formation spécialisée au sein de l’instance inter fonction publique, un groupe de travail sera mis en place avec les partenaires sociaux après la signature de l’accord. Concernant la mise en place de CHSCT dans la FP, il sera procédé à un examen en groupe de travail avec les partenaires sociaux des modifications législatives et réglementaires portant sur les textes suivants: - Lois 84-16 et 84-53 portant statut des fonctionnaires de l’État et territoriaux - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’H et S du travail ainsi qu’à la médecine de professionnelle et préventive dans la FPT Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’H et S du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux CTP

14. Axe 1 Mise en œuvre sur les acteurs S’agissant des agents chargés de missions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et sécurité, les modifications réglementaires concernent les décrets modificatifs des décrets 82-453 et 85-603; Pour les IHS, la professionnalisation passera par la définition d’un référentiel de formation de l’école de la GRH et les modifications réglementaires concerneront les possibilités de mutualisation des fonctions d’inspection (courant 2010); Pour les médecins de prévention, un groupe de travail permettra d’étudier les vecteurs juridiques qui sont: -Le décret de 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État; -Le décret de 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des EPIC; -Le décret de 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique.

15. Les INDICATEURS

16. AXE 2: • OBJECTIFS ET OUTILS DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AXE 2 6 propositions Achèvement de la mise en place généralisée du document unique; Évaluation et prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux; Évaluation et prévention des troubles musculo squelettiques; Suivi médical des CMR s’inscrivant dans la durée; Extension de l’enquête SUMER; Amélioration de la formation des agents de la fonction publique.

17. Axe 2 • Les principales mesures sur les outils de prévention: • Sur l’achèvement de la mise en place généralisée du DU • - S’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi; • - Rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la sanction éventuellement encourue en matière pénale en cas de manquement; • - Proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de DU opérationnels de qualité; • - Assurer la mutualisation des bonnes pratiques. • Sur l’extension de l’enquête SUMER • - Étendre à titre expérimental l’enquête SUMER aux fonctions publiques de l’État et territoriale; • - Mieux identifier et décrire les expositions professionnelles; • - Informer la formation spécialisée de l’instance commune inter FP et la formation spécialisée des CS inhérents à chaque FP sur les résultats de l’enquête SUMER; • - Associer les partenaires sociaux à la préparation des enquêtes

18. Axe 2 • Sur l’amélioration de la formation des agents de la fonction publique • Développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la formation en intégrant dans chaque module de formation initiale des agents une formation spécifique à la santé sécurité; • Définir des référentiels de formation • Former plus particulièrement les cadres et agents chargés des ressources humaines à ces problématiques, sur la base des compétences attendues d’eux. • Veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les représentants du personnel au CHSCT.

19. Axe 2 • Les principales mesures sur les risques professionnels: Proposer, sur la base des expériences, des accords nationaux et internationaux et des travaux des organismes de recherche du privé, des méthodes et outils d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux; Mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant de prévenir ces risques ; Définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le décliner localement; Développer le dialogue et la connaissance auprès des agents. Concernant les TMS, mieux connaître le risque et ses caractéristiques; Faire connaître aux agents ces risques et leurs caractéristiques à travers des supports d’information; Assurer la prévention de ces risques par des équipes médicales pluridisciplinaires. Rappeler les obligations en matière de suivi médical professionnel des agents exposés aux agents CMR; Assurer la traçabilité des expositions, notamment en cas de mobilité, Informer les agents sur les risques différés; Instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les 3 versants de la FP S’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante avec une déclainaison dans les 3 versants de la FP; Participer aux études épidémiologiques de l’INVS.

20. Axe 2 Mise en œuvre sur les outils Rappel aux ministères des règles relatives au DU ; Réalisation d’outils méthodologiques par l’instance inter fonction publique, le début des travaux étant lié à la mise en place de cet organisme (loi « dialogue social ») et favoriser la mutualisation des pratiques au niveau local; Les référentiels de formation devront être réalisés avant la fin 2010 de manière à ce que l’ensemble des actions puisse être engagées dès la même année. Ils seront présentés en CCHS. Les actions prévues pour l’enquête SUMER seront mises en œuvre dès 2010 (expérimentation et traitement des données).

21. Axe 2 Mise en œuvre sur les risques Pour les RPS, les missions de consolidation et de suivi ainsi que de définition du plan d’action national sont liées à la mise en place effective de l’instance commune inter fonction publique. Pour les TMS, le travail d’enquête sur le risque, les outils méthodologiques et d’information sont liés à la mise en place de l’instance commune inter fonction publique. Le cadre juridique du suivi médical post professionnel sera décliné dès la signature de l’accord. (circulaire d’application) Un programme sera élaboré en vue de présenter un bilan du repérage et du désamiantage. (refonte de l’enquête) Élaboration des supports de communication pour l’ensemble des agents sur les risques différés dans le courant 2010.

22. Les INDICATEURS

23. AXE 3: • DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES ATTEINTES A LA SANTE AXE 3 4 propositions Amélioration du fonctionnement des instances médicales; Mission sur l’évolution du régime de l’imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles; Meilleure gestion du régime de l’invalidité des fonctionnaires et du versement de la rémunération de l’agent en cas d’atteinte à la santé; Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé.

24. Axe 3 • Un meilleur accompagnement des atteintes à la santé : • Par l’amélioration du fonctionnement des instances médicales: • - Améliorer la formation des médecins agréés, membres des comités médicaux et des commissions de réforme ou médecins experts, des services gestionnaires, des membres non médecins des CR, notamment des représentants du personnel au droit de la fonction publique; • - Adapter le mode de désignation des représentants du personnel au sein des commissions de réforme; • - Améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont soumis et élaborer un guide des bonnes pratiques;

25. Axe 3 • Un meilleur accompagnement des atteintes à la santé: • Par une mission sur l’évolution du régime de l’imputabilité au service des AT-MP: • - Conduire une réflexion sur l’évolution du régime de l’imputabilité dans la fonction publique compte tenu des principes applicables dans le secteur privé. • - Faire porter cette réflexion sur la reconnaissance et la réparation des AT/MP dans les 3 FP.

26. Axe 3 • Un meilleur accompagnement des atteintes à la santé : • Par l’amélioration de la gestion du régime de l’invalidité des fonctionnaires et du versement de la rémunération de l’agent en cas d’atteinte à la santé • - Rappeler aux employeurs publics que la mise en retraite pour invalidité devra être considérée comme un dernier recours et que le reclassement devra être prioritairement envisagé et privilégié; • -Rappeler aux employeurs publics les possibilités de faire financer par le FIPHFP le maintien dans l’emploi des PH; • -Engager dans le cadre d’un groupe de travail, une réflexion sur la gestion prévisionnelle anticipée des reclassements et sur l’optimisation du calendrier de gestion • -Engager dans le cadre d’un groupe de travail, une réflexion sur la meilleure articulation entre le service des retraites de l’État et les services gestionnaires; • -Étendre le bénéfice du maintien du demi traitement à tous les cas d’attente d’une décision de l’administration à compter de l’expiration des droits statutaires à congé des agents; • -Clarifier les règles de proratisation des primes pendant un congé de maladie par rapport à ce qui est opéré sur le traitement;

27. Axe 3 • Par le développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé. • Généraliser la production annuelle des données chiffrées relatives au nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux AT/MP; • Définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des arrêts maladie en concertation avec les employeurs publics et les partenaires sociaux; • -Veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation des données chiffrées.

28. Mise en œuvre Axe 3 Sur les instances médicales, élaboration de référentiels de formation et du guide des bonnes pratiques fin 2010. Un groupe de travail avec les partenaires sociaux se réunira pour déterminer les évolutions des modalités de désignation des représentants du personnel; Sur l’évolution du régime de l’imputabilité, mise en place d’un groupe de travail avec les partenaires sociaux. Sur le régime de l’invalidité , 2 GT se tiendront en 2010 (un sur l’articulation entre le service des pensions et le service gestionnaire: modification de l’art R49 bis du code des pensions et un autre sur la gestion prévisionnelle des reclassements). Les décrets applicables à chacun des versants de la fonction publique seront modifiés. Pour le développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé, les actions seront entreprises en 2010 par la refonte d’un enquête statistique.

29. Les INDICATEURS

30. 4 Perspectives Une mise en œuvre de l’accord dès le début de l’année 2010 • Un plan d’action d’ensemble échelonné sur deux ans avec un calendrier propre à chacune des mesures. • Calendrier • Des actions d’ores et déjà lancées ou en cours (ex: enquête SUMER, suivi post professionnel CMR,…) ; • Des dispositifs liés à la mise en œuvre d’autres chantiers (ex : CHSCT, médecine de prévention,…) • Des mesures nécessitant de nouveaux groupes de travail (ex : présomption d’imputabilité). • 2010-2012 • Fin 2009 Des modifications législatives et réglementaires nécessaires