Novembre 2009 Webinaire à l’intention des parties concernées

1. Aperçu de la mise à jour de la Liste intérieure des substances et des avis publiés le 3 octobre 2009 en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) Novembre 2009 Webinaire à l’intention des parties concernées

2. Aperçu • Loi Canadienne sur la protection de l’environnement, et la LIS • Aperçu et objectifs de la mise à jour de la LIS • Considérations relatives à la sélection des substances? • Qui doit répondre? • À qui s’appliquent ces avis? • Déclaration de non-implication / Déclaration des parties intéressées • Confidentialité • Renseignements exigés • Système eSoumission du PGPC • Exemples de scénarios 2

3. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE 1999) • La liste intérieure des substances réside dans le cadre juridique de la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) • Historique de la LCPE • La loi est entrée en vigueur pour la première fois en 1988 • La LCPE a été modifiée en 1999; des nouvelles dispositions ont été ajoutées • Exige que le ministre de l’environnement maintienne un inventaire de substances existantes au Canada (Liste Intérieure des substances) • Établit le cadre réglementaire et le processus pour la sollicitation de renseignements, l’évaluation et la gestion des risques concernant les substances nouvelles et existantes (chimiques et micro-organismes) • Contient des dispositions pour l’évaluation des substances existantes (chimiques et micro-organismes) et exige que chaque nouvelle substance fabriquée au Canada ou importée d’un autre pays soit évaluée à la lumière de critères précis. • La LIS est l'unique outil de base pour déterminer si une substance est nouvelle aux fins d'application de la LCPE 1999 3

4. Sollicitation de renseignements sous la LCPE Conformément à l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Ministre peut publier dans la Gazette du Canada un avis: Obligeant les personnes qui y sont désignées à lui notifier toute activité de leur part mettant en cause cette substance pendant la période qui y est précisée (71(1)(a)) Obligeant les personnes qui y sont désignées à lui communiquer les renseignements et échantillons, notamment à l’égard de la substance, des données toxicologiques disponibles, des données disponibles sur les activités de surveillance, des échantillons, des renseignements sur les quantités, la composition, les usages et la distribution de même que sur les produits contenant la substance(71(1)(b) et 71(2)(a)) 4

5. Mise à jour nécessaire des données de base de la LIS • La Liste intérieure des substances (LIS) a été compilée à l’origine afin de créer une liste complète des substances commercialiséesau Canada pour la période 1984 à 1986. • Actuellement, les décisions concernant les politiques et les programmes sont subordonnées aux données qui se fondent largement sur les quantités et les utilisations des années1984 à1986. • Des mises à jour périodiques sont aussi effectuées à l’échelle internationale afin de tenir compte des changements associés aux utilisations et aux quantités. 5

6. La mise à jour de la LIS est l’élément clé pour appuyer les travaux en cours sur les substances chimiques dans le cadre du PGPC • Collecte initiale de données dans le cadre du PGPC. - En 2006, un avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE a recueilli des renseignements sur 500 substances hautement prioritaires afin d’établir des volets d’évaluation. - Depuis 2006, des données ont été collectées par le biais de l’art. 71 de la LCPE pour les lots des substances à chaque trois mois, ou pour supporter la collecte de données pour les regroupements sectoriels. • Le gouvernement est résolu à aller de l’avant, en rondes successives, pour adresser toutes les substances identifiées lors du processus de catégorisation. - 3 000 substances restantes du processus de catégorisation - 1250 présentent des résultats incertains de catégorisation - 750 classées ayant de faibles risques (basé sur les faibles quantités déclarées concernant l'inscription sur la LIS) • Le travail mettra à profit les leçons apprises à partir de l’utilisation des données de catégorisation pour les programmes d’évaluation et gestion des risques. • Des approches pour améliorer la soumission et le partage de renseignements ont également été conçues en harmonisant les codes avec la U.S. EPA. 6

7. Objectifs de la mise à jour de la LIS Mise à jour de l’information concernant les substances « commercialisées  » Secteurs, utilisations et quantités Pour les substances « commercialisées » Établir les priorités en ce qui concerne l’évaluation et la gestion des risques Définir des thèmes comme : Approches sectorielles Exposition des humains aux substances présentes dans certains produits Fondés sur les substances (ex. les ignifugeants bromés) Risques globaux de certaines substances Gestion proactive Tendances aux renvois dans les substances existantes aux nouvelles substances; Établir des accords fondés sur les secteurs ou les substances; Initiatives/décisions internationales dans d’autres juridictions. Pour informer l’évaluation et gestion des risques des micro-organismes 7

8. Collecte initiale échelonnéesur deux ans • Collecte initiale de données échelonnée sur deux ans et projet de collecte cyclique tous les cinq ans • Les périodes de déclaration seront échelonnées en fonction des quantités déclarées. • 2009 : collecte de données pour les besoins immédiats (sur la base des données de 2008) : • L’avis en vertu de l’article 71 de la LCPE est disponible au moyen de l’application Web actuelle, eSoumissions, qui vise les fabricants et les importateurs • Environ 550 substances qui représentent un éventail de thèmes : • Produits chimiques (dont le déclenchement de la déclaration est basé sur le volume) • Micro-organismes (biotechnologie) (premier avis en vertu de l’article 71) • 2010 : cycle de collecte initiale de la LIS (à partir des données de 2009) : • Plus d’informations doivent être fournies pour guider les prochaines étapes (environ 3 000). • Principaux avantages • L’approche échelonnée donne le temps à l’industrie de mettre en œuvre des systèmes de collecte de données. • L’information est regroupée aux fins de la planification à moyen et à long terme. • Pour informer les activités d’évaluation et gestion des risques 8

9. Substances (inanimées) contenues dans l’avis publié le 3 octobre 2009 en vertu de l’article 71 9

10. Substances (inanimées) contenues dans l’avis publié le 3 octobre 2009 en vertu de l’article 71 • Environ 350 substances ont des effets sur l’environnement : • Les substances sont identifiées comme potentiellement PBiT, en fonction des données nouvelles et des décisions internationales, et leurs analogues. • Les précurseurs et les analogues des substances qui satisfont à au moins un des critères énoncés dans l’art. 64 de la LCPE (1999). • Les substances qui ont été identifiées comme substances chimiques dans d’autres juridictions et pour lesquelles on dispose de données, et leurs analogues. 10

11. Substances (animées) contenues dans l’avis publié le 3 octobre 2009 en vertu de l’article 71 • Substances animées (Organismes): • Substances biotechnologiques animées qui figurent actuellement sur la LIS. • Les 45 micro-organismes sur la LIS qui ont été fabriqués au Canada ou qui y ont été importés entre 1984 et 1986 sont compris. • Tous sont naturellement présents dans l’environnement (non OGM). • Les renseignements recueillis vont contribuer à mieux caractériser le potentiel d’exposition. 11

12. Qui est tenu de répondre à l’avis? Les personnes qui satisfont aux critères énoncés dans l’annexe 2 des avis doivent répondre aux avis en vertu de l’art. 71. La réponse à cet avis doit être soumise à l’échelle de l’entreprise. La personne devra inclure les renseignements pour chacune des installations dans sa réponse unique au nom de toute l’entreprise. Conformément à l’alinéa 71(1)(b) de la LCPE (1999), toute personne désignée à l’annexe 2 doit communiquer les renseignements dont elle dispose ou qui lui sont raisonnablement accessibles. 12

13. À qui s’applique ces avis? (Annexe 2 des avis) L’avis concernant les substances inanimées (chimiques) s’applique à toute personne qui : pendant l’année 2008 a produit ou importé une quantité totale qui dépasse 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de cet avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé. L’avis concernant les substances animées (micro-organismes) s’applique à toute personne qui : pendant l’année 2008, a produit ou importé une substance qui figure sur la liste de l’annexe 1 de cet avis, peu importe que la substance soit seule, dans un mélange ou un produit (peu importe le volume). 13

14. Déclaration de non-implication et intérêt des parties intéressées Déclaration de non-implication Les entreprises qui ne sont pas engagées avec les substances dans un avis en vertu de l’art. 71 sont encouragées à soumettre une déclaration de non-implication. Déclaration des parties intéressées Les entreprises qui ne satisfont pas aux critères énoncés dans un avis, mais qui ont un intérêt commercial pour l’une des substances inscrites dans la liste sont encouragées à s’identifier comme des parties intéressées à la substance en question. Indiquez la substance qui intéresse votre entreprise et spécifiez l’activité courante ou l’activité potentielle dans laquelle vous l’utiliseriez (ex : importation, production, utilisation). Votre nom sera ajouté à nos listes d’envois futurs concernant ces substances et on pourrait communiquer avec vous au sujet de vos activités/intérêts pour celles-ci. 14

15. Confidentialité Conformément à l’article 313 de la LCPE (1999), toute personne qui fournit des renseignements en réponse à l’avis en vertu de l’art. 71 peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels. Précisez les parties de l’information (ex : des sections, des tableaux) que vous souhaitez que l’on considère comme confidentielles. Ces demandes doivent être faites seulement pour des renseignements qui sont véritablement confidentiels. Les fournisseurs et les consommateurs peuvent soumettre une « soumission à l’aveugle », dans les cas où les produits vendus par le fournisseur contiennent des substances visées par l’avis en vertu de l’art. 71 ou qui désirent protéger leur composition comme une information commerciale confidentielle. 15

16. Exemple de renseignements fournis (produits chimiques) 16

17. Avis portant sur les substances animées (micro-organismes) • Semblable à l’avis pour les substances inanimées (chimiques) à quelques différences près : • aucun seuil-limite de volume pour déclarer; • codes d’utilisations biotechnologiques particuliers; • appellation commerciale requise; • aucun code d’usage domestique ou commercial requis. 17

18. Exemple des renseignements soumis (micro-organismes) 18

19. Système eSoumission du PGPC De quoi s’agit-il? Un projet pilote d’une application Web pour la collecte des données chimiques en vertu de l’article 71 de la CEPA (1999), et ce, aux fins de la mise à jour de la LIS. Au moyen de cette application, les répondants peuvent répondre aux : Avis en vertu de l’article 71 (les déclarations signées doivent être transmises au coordonnateur des enquêtes sur la LIS); Déclarations de non-implication; Déclarations de l’intérêt des parties. Où peut-on le trouver? Les liens pour accéder au système de déclaration « eSoumissions » ainsi que le Guide pratique sur eSoumissions sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques: www.chemicalsubstances.gc.ca Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, veuillez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur la LIS : DSL.Surveyco@ec.gc.ca 19

20. Coordonnées La date limite pour répondre aux avis du 3 octobre 2009 sur les substances chimiques et les micro-organismes est le 30 mars 2010, à 15h, heure avancée de l’Est. Le délai peut être prolongé de deux mois. Vous pouvez adresser vos demandes de renseignements au Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, par l’un des moyens suivants : -Plan de gestion des produits chimiques Gatineau, QC K1A 0H3 -Tél.: 1-800-567-1999 ou 819-953-7156 -Fax: 1-800-410-4314 ou 819-953-7155 -Courriel: DSL.SurveyCo@ec.gc.ca Des avis et guides détaillés pour répondre aux avis sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques: www.chemicalsubstances.gc.ca (Cliquez sur « Mise à jour de l’inventaire de la LIS », à la droite de cette page) 20

21. Exemples de scénarios 1. Cas où les exigences de l’avis ne sont pas satisfaites 2. Cas où les exigences de l’avis sur les substances animées (micro-organismes) sont satisfaites 3. Cas où les exigences de l’avis sur les substances inanimées (chimiques) sont satisfaites 21

22. Scénario nº1: Exemples de cas où les exigences ne sont pas satisfaites pour les substances inanimées (chimiques) En 2008, une entreprise n’a nifabriqué ni importé de substances figurant dans l’annexe 1 de l’avis (que ce soit seule, dans un mélange, un produit ou un objet fabriqué). Remplissez (facultatif) la Déclaration de non-implication en ligne, au moyen du système eSoumissions du PGPC. En 2007, une entreprise a importé 50 kg d’un produit, NE CAS 108-44-1, au Canada, et elle a exporté 25 kg de cette substance aux É.-U. Soumettez volontairement l’information relative à l’article 71 au moyen du système eSoumissions du PGPC. Remplissez la Déclaration des parties intéressées accessible via le système eSoumissions du PGPC. 22

23. Scénario nº1: Exemples de cas où les exigences ne sont pas satisfaites pour les substances animées (micro-organismes) • En 2008, une entreprise de produits forestiers n’a importé aucun des micro-organismes qui figurent dans l’annexe 1, mais elle a utilisé une des substances sur la liste pour traiter les eaux usées sur place • Remplissez (facultatif) la Déclaration de non-implication en ligne, au moyen du système eSoumissions du PGPC. ou • Remplissez la Déclaration des parties intéressées accessible via le système eSoumissions du PGPC. 23

24. Scénario nº1: Exemples de cas où les exigences ne sont pas satisfaites pour les substances animées (micro-organismes) • En 2007, un chercheur scientifique universitaire a importé les micro-organismes Pseudomonas putida (ATCC 700369) et Pseudomonas stutzeri (ATCC 17587) qui figurent dans l’annexe 1, et il les conserve depuis dans un congélateur. • Remplissez la Déclaration des parties intéressées accessible via le système eSoumissions du PGPC. 24

25. Scénario nº2 : Exemples de cas où les exigences sur les substances animées (micro-organismes) sont satisfaites En 2008, une entreprise a importé 10 kg de Bacillus subtilis (ATCC 6051) au Canada pour l’utiliser dans des produits vendus au détail et des produits commerciaux. Est-ce la substance inscrite dans l’avis a été fabriquée ou importée pendant l’année 2008? OUI (importée) Est-ce que l’entreprise doit répondre à l’avis? OUI Dans ce cas, que doit faire l’entreprise? Soumettre les renseignements demandés dans l’annexe 3 de l’avis au moyen du système eSoumissions du PGPC. Pour calculer la masse en kg des produits liquides, supposez que 1L = 1kg. 25

26. Scénario nº2 : Renseignements demandés dans l’avis sur les substances animées (micro-organismes) 26

27. Situation nº3 : Exemples de cas où les exigences de déclaration des substances inanimées (chimiques) sont satisfaites En 2008, une entreprise a fabriqué un total de 1 500 kg d’une substance, NE CAS 75-00-3 au Canada. Est-ce la que substance inscrite dans l’avis a été fabriquée ou importée au cours de l’année 2008? OUI (fabriquée) Est-ce que le seuil-limite pour les substances fabriquées (> 100 kg) a été dépassé au cours de l’année 2008? OUI (15 000 kg) Dans ce cas, que doit faire l’entreprise? Soumettre les renseignements demandés dans l’annexe 3 de l’avis au moyen du système eSoumissions du PGPC. 27

28. Scénario nº3: Renseignements soumis dans l’avis pour les substances inanimées (chimiques) 28

29. Coordonnées La date limite pour répondre aux avis du 3 octobre 2009 sur les substances chimiques et les micro-organismes est le 30 mars 2010, à 15h, heure avancée de l’Est. Le délai peut être prolongé de deux mois. Vous pouvez adresser vos demandes de renseignements au Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, par l’un des moyens suivants : -Plan de gestion des produits chimiques Gatineau, QC K1A 0H3 -Tél.: 1-800-567-1999 ou 819-953-7156 -Fax: 1-800-410-4314 ou 819-953-7155 -Courriel: DSL.SurveyCo@ec.gc.ca Des avis et guides détaillés pour répondre aux avis sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques: www.chemicalsubstances.gc.ca (Cliquez sur « Mise à jour de l’inventaire de la LIS », à la droite de cette page) 29

30. MERCI!