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Réglementation et protection de la femme enceinte

Réglementation et protection de la femme enceinte. JDV Reims, 19, 20 et 21 février 2007 Camille Cinqualbre, Interne Nancy. Réglementation Travail des femmes. Evolution des mentalités : disparition des textes de protection moralité non discrimination (travail de nuit autorisé)

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Réglementation et protection de la femme enceinte

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Presentation Transcript

  1. Réglementation et protection de la femme enceinte JDV Reims, 19, 20 et 21 février 2007 Camille Cinqualbre, Interne Nancy

  2. Réglementation Travail des femmes • Evolution des mentalités : • disparition des textes de protection moralité • non discrimination (travail de nuit autorisé) • Prise en compte des spécificités du travail féminin : • constitution physique de la femme • maternité MAIS avec une égalité homme-femme pour l’accès à emploi

  3. Garantir la santé de la future mère et de son enfant, mais aussi des femmes en âge de procréer Dispositions protectrices de la femme enceinte : Code du Travail Code Sécurité Sociale Protection de la femme enceinte

  4. Déclaration de la Grossesse • A Caisse Assurance Maladie : • obligatoire avant 14éme semaine pour prestations Maternité • Au Médecin du Travail ? • Pas d’obligation • intérêt sensibilisation risques des femmes en âge procréer • Incitation à déclaration précoce • Tenu au secret professionnel • A employeur ? • Salariée enceinte non tenue d’informer son employeur • Sauf si souhaite bénéficier dispositions légales protectrices • Seule obligation : préavis 1 mois pour congé parental

  5. Dispositions protectrices • Protection sociale : prestations maternité (IJ,...) • Maternité et contrat de travail : Congé Maternité • Suspensioncontrat travail (8 semaines obligatoires dont 6 après accouchement) • Possibilité de démissionner sans préavis (rupture contrat, priorité rembauchage) • Temps pour examens obligatoires • Protection de l’emploi • Protection étendue contre licenciement • Protection contre discrimination (à embauche, mutation,…) • Conditions de travail • Travaux interdits aux femmes/ femmes enceintes/ préconisations • Rôle du médecin du travail • Issue du congé maternité • Reprise du poste ou congé parental / postnatal / conventions collectives • Heures Allaitement • Rôle Médecin du travail

  6. Cas Clinique

  7. Dans une entreprise de sérigraphie… • Salariée demande une visite : dit ne plus pouvoir travailler en raison d’une asthénie liée à son état de grossesse, d’une exposition à des produits « toxiques », d’une pénibilité de son travail, du bruit ambiant,… • Elle est en arrêt maladie depuis 1 semaine • En fait, adressée par son Gynécologue qui refuse de l’arrêter en l’absence d’anomalie et du bon déroulement de la grossesse

  8. Elle débute son 5éme mois de Grossesse Employeur informé Médecin du Travail non informé Antécédents médicaux notables : Âgée de 36 ans Mère de 2 enfants (1989, 1999) Mort in utero d’un enfant à 7 mois de Grossesse (1996)

  9. Poste de Travail Tireur sur carrousel en sérigraphie • Horaires 11h-18h tous les jours • Pause de 20 minutes/j (non prise) • 2 agents par carrousel, alternance entre poste installation / retrait planches à leur convenance • Atelier comprenant d’autres machines d’impression de grande taille • Ambiance sonore : bruit lié aux machines et à l’extraction de l’air chaud consécutif (séchage des planches par UV en caisson) • Ambiance thermique : plutôt chaude mais période hivernale

  10. Autres machines Postes de travail Caisson UV

  11. Rôle du Médecin du Travail • Procéder à évaluation des risques • Information des salariées en âge de procréer Information sur risques / Incitation à déclaration précoce de G • SMR adaptée au poste de travail selon l’état de grossesse « Médecin du Travail est juge de la fréquence et nature examens… » • Aménagement du poste de travail Supprimer ou réduire certains facteurs de risque ou facteurs de fatigue

  12. Evaluation des risques Etude du poste de travail

  13. Autres machines Postes de travail Caisson UV

  14. Tâches du Tireur sur carrousel en sérigraphie • Installation des écrans sur carrousel • Dépôt des encres à truelle sur les écrans • Mise en place des planches PVC sur carrousel • Retrait des planches imprimées et contrôle qualité à la loupe • Retrait et nettoyage des écrans avec solvants (+- port de gants) lors changements série ou en fin de poste l’après-midi • Déplacements de palettes planches avec tire-palettes

  15. Risques liés au poste • Tâches répétitives et contraintes posturales : • rotation rachis • station debout prolongée • antéflexions répétitives (contrôle loupe) • difficulté d’installation au poste en raison de l’encombrement abdominal et machine rotative • Exposition produits chimiques type solvants - absence de produits classé CMR - produits Xi - odeur forte de solvants (bacs récup chiffons non fermés) • Bruit: encore quelques dépassements des valeurs crêtes réglementaires (malgré aménagement récent pour supprimer bruit à source)

  16. Par exemple

  17. Que dit la réglementation ?

  18. Travaux interdits aux femmes(a fortiori enceintes) • port charges > 25 kg (art R.234-6 Code Travail) • Travaux et admission dans locaux interdits: • Esters thiophosphoriques (art R.234-9 Code Travail) • Mercure (art R.234-9 Code Travail) • Silice libre (art R.234-9 Code Travail) • Travaux interdits mais accès locaux autorisés : • Hydrocarbures aromatiques (art R.234-10 Code Travail) • Air comprimé (marteau piqueur) (art R.234-10 Code Travail)

  19. Exposition réglementée pour certains agents chimiques : CMR (art R.231-56-12) Solvants (circulaire 2 mai 1985) Benzène (art R.231-58-2,al 2, Code Travail) Arsenic (circulaire 2 mai 1985) Pesticides(D.27.05.1987,art 13) (circu 2 mai 85) Et pour les autres ? Attention aux produits non réglementés CRAT Centre Renseignement Agents Tératogènes Documents pour l’évaluation médicale des produits toxiques vis-à-vis de la reproduction INRS Travaux interdits aux femmes enceintes et allaitantes

  20. Exposition réglementée pour certains agents physiques : Rayonnements ionisants - expo < 1mSv pendant G - pas exposition catégorie A (artR.231-89 al 4 Code Travail) (art R.231-89 al 3 et 5) (art R.231-88.1 al 1 et 2) (art R.231-77.11) (art R.231-93 IV, art R.231-96 et R.231-97) Milieu hyperbare interdit si > 1,2 bar (1A) (D.28.03.1990,art32bis) Rayonnements cosmiques pour le personnel aéronef en vol (art R.231-116 Code Travail) Et pour les autres ? Champs électromagnétiques Travaux interdits aux femmes enceintes et allaitantes

  21. Exposition réglementée pour certains agents biologiques : Rubéole Toxoplasmose (art R.231-62-2, 3°, Code Travail) Et pour les autres ? CMV Varicelle HIV, Hépatites,… Travaux interdits aux femmes enceintes et allaitantes

  22. Vente sur étalages extérieurs interdit aux femmes enceintes au-delà de 22h et/ou t°< 0°C Cette interdiction s’applique à tous les stands de vente établissements agricoles (art R.234-4, al 2, Code Travail) Modes de transport interdits aux femmes enceintes : Porteur tricycle Diables ou cabrouets (art R.234-6,6° et 7°, Code Travail) Travaux et conditions de travail particuliers

  23. Travaux avec recommandations • Travail de nuit La femme enceinte ou venant d’accoucher doit, sur sa demande ou celle du Médecin du travail, être affectée de jour si le poste de nuit est incompatible avec son état de santé (garantie de rémunération si impossible) (art L.122-25-1 Code Travail) • Agents biologiques : • Classification micro-organismes et contagiosité • Eviter exposition : CMV, Varicelle,…

  24. Travaux « déconseillés » Le ministère du travail signale le danger potentiel : (circulaire 2 mai 1985) • Efforts physiques intenses et prolongés • Station debout prolongée • Port de charges lourdes • Exposition aux trépidations

  25. Grille de risque professionnel de prématurité N.Mamelle

  26. Autorisation d’absences rémunérées pour examens médicaux obligatoires de G (art L.122-25-3 Code Travail) Possibilité d’avantages conventionnels : aménagements horaires, sortie anticipée,… Possibilité de se reposer en position allongée Mise à disposition d’un siège approprié pour tout travailleur (art R.232-4 Code Travail) Conditions de travail

  27. Cas de la salariée :existence de plusieurs facteurs de risque potentiels au poste de travailNécessité d’aménagement du poste de travail

  28. Aménagement du poste de travail par le Médecin du travail « Les risques majeurs à prendre en compte sont : • précocement toxicologiques, • puis les risques physiques, • et la charge physique et psychique du travailen fin de G »

  29. Aménagement du poste de travail par le Médecin du travail • Adaptation du poste de travail (art L.122-25 Code Travail) Le Médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles de mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives à âge, résistance physique ou à l’état de santé des travailleurs : • Modifications des horaires (notamment travail de nuit) • Mise à disposition d’une chaise, • Limitation voire interdiction du port de charges • Restrictions utilisation engins vibrants,… • Mutation / reclassement provisoire (art L.241-10-1,al 1, Code Travail) • À initiative salariée ou employeur + médicalement établi, • Accord nécessaire de la salariée si dans 1 autre établissement, • prenant fin à l’issue de la G, • sans baisse rémunération.

  30. Cas de la salariée • Pas d’aménagement possible du poste de travail (position assise difficile) • Demande de reclassement à un poste sans : • Station debout prolongée • Sans port de charges lourdes • Sans manipulation d’ACD • Sans exposition sonore > limites légales • Sans exposition à des vibrations mécaniques

  31. Cas de la salariée Pas de reclassement possible au sein de l’entreprise : • manque compétence pour poste administratif • poste au façonnage : pas de produit chimique mais position debout prolongée et port charges • Quelles dispositions sont possibles ?

  32. En cas d’impossibilité d’aménagement poste (1) • PRESTATIONS EXTRA-LEGALES : Circulaire D55/4C/DRTC/CT3 n°99/72, 8 février 1999 « L’employeur peut dispenser la salariée de poursuivre la travail si l’exposition à certains agents, procédés ou conditions de travail est incompatible avec son état de grossesse et que l’aménagement ou le changement de poste est techniquement et objectivement impossible ; ainsi la salariée bénéficiera des IJ au titre des prestations extralégales » Conditions : • Au plus tôt 21éme semaine avant l’accouchement • Incompatibilité travail-état G constatée par Médecin du Travail • Attestation employeur d’aménagement / reclassement impossible adressée à Inspection du travail • Courier du Médecin du Travail au Médecin traitant expliquant les motifs demande arrêt travail et double de l’attestation de employeur

  33. En cas d’impossibilité d’aménagement poste (1) • PRESTATIONS EXTRA-LEGALES : Circulaire D55/4C/DRTC/CT3 n°99/72, 8 février 1999 MAISrisques toxicologiques les plus importants au cours des 1éres semaines de grossesse donc le dispositif extralégal ne constitue pas à lui seul une réponse satisfaisante car il n’est applicable qu’à partir de la 21éme semaine précédant l’accouchement

  34. En cas d’impossibilité d’aménagement poste (2) • GARANTIE REMUNERATION Décret n°2002-12-82 du 23 octobre 2002 Art R.122-9-1 Code Travail « quand une salariée en état de G ou ayant accouché occupe un poste l’exposant à des risques énumérés par décret, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état compte tenu des conclusions écrites du Médecin du travail,(…), en cas d’impossibilité le contrat de travail est suspendu ; la salariée bénéficiera alors d’une garantie de rémunération composée de l’allocation de sécurité sociale et d’un complément à la charge de l’employeur » Conditions : le décret indique les risques justifiant le recours à garantie rémunération • Agents avérés toxiques pour la reproduction • Benzène • Rubéole et toxoplasmose • Produits antiparasitaires classés CMR + Travail de nuit • Plomb métallique • Pression relative maximale > 1,2 bar

  35. La salariée : • Incompatibilité entre son poste de travail et son état de grossesse • Poste exposant à des risques hors décret • Délai avant accouchement < 21 semaines • Prestations extra-légales Le Médecin du travail doit : • Poursuivre évaluation risques, notamment chimiques, à tous les postes • Informer les femmes en âge procréer • Informer le CHSCT sur les risques • Visite de reprise maternité

  36. Information des salariées en âge de procréer(Circulaire du 2 mai1985) • Dès embauchage si poste exposant à un risque (notamment pour les risques toxicologiques) • Information doit être rappelée et réactualisée lors des examens cliniques ultérieurs • Information spécifique CMR (art R.231-56-9.1, al 3 Code Travail) Grandes lignes : • Risques précoces : toxicologiques • Risques plus tardifs et fin G : charge de travail

  37. Information du CHSCT par le Médecin du travail • Rôle du CHSCT : « protection de la santé et la sécurité des salariés, (…) amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, qu’ils se posent ou non pendant la période de grossesse » (Code travail, art L.236-2, al 1) • Le Médecin du travail doit informer le CHSCT sur les conditions de travail (Circulaire du 2 mai1985)

  38. A l’issue du Congé Maternité Différentes possibilités : • Reprise de son poste ou emploi similaire avec rémunération au moins équivalente • Congé parental d’éducation tps partiel ou tps plein : « suspension contrat de travail » • Congé post natal : « rupture contrat travail » • Congé supplémentaire à l’issue du congé légal accordé par certaines conventions collectives

  39. A l’issue du Congé Maternité Médecin du Travail : examen de reprise maternité • Dans les 8 jours • Aptitude à reprendre son poste de travail • Nécessité d’un aménagement du poste de travail ? - État santé - Allaitement ? Poste exposant à travaux interdits? • Recherche d’anomalie ou pathologie néonatale pouvant être en rapport avec le travail pdt G (Circulaire du 2 mai 1985 et art L.241-51)

  40. A l’issue du Congé Maternité Allaitement pendant les heures de travail • Droit à 1 heure/j pdt 1 an , répartie en 2 périodes de 30 min (matin et après-midi) • Moment déterminé en accord avec employeur • Possible au sein de l’établissement, local satisfaisant à certaines conditions • Pas d’obligation de rémunération par l’employeur sauf si convention collective • Possibilité de se reposer en position allongée (art L.224-3 et suivants et R.224-2 et suivants, Code Travail)

  41. Exemples divers

  42. 2éme cas cliniqueRisque infectieux Visite à la demande d’une employée de crèches : • Vaccinations obligatoires à jour • Immunisation acquise Toxoplasmose et rubéole • Sérologie CMV négative • Elle vous informe qu’elle envisage une grossesse et s’inquiète du virus CMV car une collègue a subi une ITG pour malformation suite infection congénitale • Que faites-vous ?

  43. 2éme cas cliniqueRisque infectieux Risque réel et sévère • Enfants bas âge : incidence élevée • Excrétion CMV (qq sem à qq mois) • Transmission aisée (salive, urines) : manuportée • Infection congénitale la plus fréquente (30-50% transmission) • 10% complication dont 2% sévères (ictère hemo, retard mental, surdité, difficultés apprentissage)

  44. 2éme cas cliniqueRisque infectieux Que dit la réglementation ? • Pas spécifique pour CMV • Classification pathogénicité C2 • Protection : • règles hygiène, • Information modes transmission, • Sérologie CMV à embauche ? • Eviter certaines taches (changes,..) • Eviction des postes avec jeunes enfants (crèches, néonatalogie, petite enfance) des femmes désireuses de G et CMV négatives ?

  45. 3éme cas cliniqueRisque chimique en milieu de soins • Infirmière anesthésiste dans une clinique • Visite périodique : enceinte de 4 mois • Ne souhaite pas informer son employeur pour l’instant de sa G • S’inquiète de son exposition aux gaz anesthésiques (isofurane, sevoflurane) qu’elle ne peut utiliser en circuit fermé lors des inductions des enfants

  46. 3éme cas cliniqueRisque chimique en milieu de soins • Toxicité lors de la G et sur la fertilité retrouvée signalée dans plusieurs études pour ces substances • Manipulation possible si circuit fermé (adultes) • Difficultés de demande d’aménagement de poste en l’absence d’information de l’employeur

  47. 4éme cas cliniqueTravail sur écran et Grossesse Femme de 32 ans, enceinte de 3 mois, employée administrative dans un banque s’inquiète de travailler sur son écran cathodique en raison « des mauvaises ondes » • Pas de données scientifiques en faveur d’un risque

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