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Congrès PSN, 8 février 2014

Congrès PSN, 8 février 2014. Politique énergétique: Eoliennes: initiative, décret et loi. Initiative constitutionnelle populaire. Que demande-t-elle? Le nb d’éoliennes Les dimensions Leur emplacement Inscrit dans un plan d’affectation spécial cantonal soumis à référendum obligatoire

benita
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Congrès PSN, 8 février 2014

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Presentation Transcript

  1. Congrès PSN, 8 février 2014 Politique énergétique: Eoliennes: initiative, décret et loi

  2. Initiative constitutionnelle populaire • Que demande-t-elle? • Le nb d’éoliennes • Les dimensions • Leur emplacement • Inscrit dans un plan d’affectation spécial cantonal soumis à référendum obligatoire • Toute construction, modification ultérieure du plan soit soumis à la même procédure.

  3. Pourquoi un contre-projet • OK pour fixer un nb d’éoliennes, de définir leurs emplacements, d’inscrire dans le Plan directeur cantonal • Mais bloquer les modifications (évolution technologique) et toutes modifications si c’est sur un même site (compétence du CE ?) est bien trop rigide! • Recours au peuple pour tous changements même très mineurs, d’où le contre-projet

  4. Modification de la Constitution, décret et loi • Inscrire dans la Constitution: art. 5a • L’implantation d’éoliennes est autorisée dans un maximum de 5 sites • La loi définit les sites et fixe un maximum d’éoliennes par site • Solution pour permettre au peuple de voter en connaissant ce que la loi propose et préciser la marge de manœuvre du CE est encadrée par la loi

  5. La loi portant sur la révision de la protection des sites naturels du canton 1966 • Ajout des zones de parcs éoliens dans le décret de 1966 • Inscrire cela dans le PDc: plan d’affectation cantonale • Définir les 5 sites: périmètre délimité, carte jointe, définir le nombre maximum d’éoliennes par site (59 au max au total)

  6. Suite proposition de la loi • Zones de parcs éoliens obligatoirement dans les périmètres des 5 sites • CE peut agir sur ces zones de parcs (placement définitif, ajustements techniques) • Mais seulement à l’intérieur des périmètres des 5 sites: expressément inscrit dans la loi: ne peut pas augmenter la surface ou le nb de sites éoliens ainsi que le nb total d’éoliennes (art 9 al. d)

  7. Modification de la Constitution • Réponse à une initiative constitutionnelle populaire • Proposer une réponse claire au peuple qui ne repose pas sur des promesses mais un cadre juridique (loi) précis délimitant clairement ce qui sera possible de faire dans le domaine éolien • Importance du décret sur les crêtes de 1966 pour l’AT du canton

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