CAPA édition 2013 – B.A.J. de Bruxelles .

1. L’Aide Juridique: CAPA édition 2013 – B.A.J. de Bruxelles. Syllabus réalisé par Renaud Gossens, Alexandre Château et Amaury de Terwangne, avocats.

2. Introduction: PRO DEO - PRO BONO - ASSISTANCE JURIDIQUE Trois manière d’exprimer la volonté sans cesse affirmée par les barreaux de se tenir debout au côté des plus démunis.

3. Historique: -… 1000 1789 1889 1929 1967 - Aussi loin que remonte le droit: Grèce, Rome - De la protection du suzerain au profit de son vassal à Saint Louis (Pro Deo). - Révolution française: accès à la justice devient un droit fondamental de tout citoyen (Création des bureaux de conciliation.) - Loi belge 30/7/1889 sur l’assistance judiciaire et la procédure gratuites. - Loi belge du 29/6/1929 étend le champ d’intervention des avocats et crée les bureaux d’assistance. - 1967: le code judiciaire reprend cette loi. Création des bureaux d’assistance judiciaire et bureaux de consultation et de défense (BCD)

4. Critiques qui ont amené la réforme: - Qualité aléatoire de l’intervention des avocats stagiaires - Volet préventif inexistant - Manque de lisibilité des conditions d’accès à l’A.J La question du monopole du Barreau: - Question posée lors des débats relatifs à l’aide de première ligne. - Consécration des qualités intrinsèques des barreaux. (tradition du Pro Deo, secret professionnel,…)

5. Conclusion: l’accès à la justice et l’assistance gratuite par un avocat ne sont pas des concepts nouveaux Loi du 23 novembre 1998: Aide juridique moderne Exigence de qualité (cette exigence et la mise en œuvre de moyens pour atteindre cet objectif représentent la réelle évolution apportée par cette loi)

6. ASSISTANCE JUDICIAIRE: UNE EXIGENCE INTERNATIONALE: Article 23 Constitution belge. Article 6§3 CEDH. Article 47 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

7. PRO DEO PRO BONO ASSISTANCE JURIDIQUE

8. Plan du cours:

9. Plan du cours: • Introduction: • Historique: Pro deo – pro bono – aide juridique. • Aide juridique: une éthique d’intervention ?

10. Plan du cours: • 1) Demande d’Aide juridique: • L’aide juridique de 1ère ligne: (C.A.J.) • - Composition et objectif. • - Accès et fonctionnement. • L’aide juridique de 2ème ligne: (B.A.J.) • - Composition et compétence. • - Conditions d’accès. • - Aide juridique totalement ou partiellement gratuite. • - Urgence. • - Désignation B.A.J., décentralisé ou cabinet. • - Le refus de l’octroi de l’A.J. • - Rapport de désignation. • - Cas pratiques et mises en situation.

11. Plan du cours: • 2) Gestion de l’Aide Juridique: • Vérification des conditions financières d’accès – retrait de l’aide juridique. (obligation information.) • Désignation ou commission d’office. • Une désignation par procédure. • Intervention conjointe – succession. • Le justiciable pro deo, un sous-client ? • Qualité de l’intervention – formation. • Interprète. • Assistance judiciaire (classique et en cassation). • Frais de justice, débours et taxation. • Raisons justifiant la fin de l’aide juridique.

12. Plan du cours: • 3) Clôture de l’A.J.: • Rémunération: • Honoraires. • Indemnité de procédure. • Points de la nomenclature. • - Le rapport de clôture. • Le front B.A.J. • Les pièces à joindre. • Les remarques correcteurs • - Contrôle de qualité. • Fiscalité des indemnités BAJ. • Salduz en deux mots.

13. Plan du cours: • Conclusion: • L’avenir du B.A.J. ? • Questions ouvertes.

14. Méthodologie et outils 6h de cours: Théorie et exercices pratiques. Mémorandum OBFG (Avocats.be) Code judiciaire: article 508… Nomenclature des points et syllabus du Frontbaj. Powerpoint «Aide juridique».

15. Examen: Forme: examen écrit. (questions ouvertes et questions à choix multiples.) Support écrit autorisé. …

16. 1ère Partie: la demande d’aide juridique

17. L’aide juridique de première ligne

18. Définition Art. 508/1 Pour l’application du présent livre, il faut entendre par: 1° aide juridique de première ligne : l’aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d’informations juridiques, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées; L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

19. Objectifs : • Filtre pour la deuxième ligne (partiellement atteint), • Accès plus large à la justice, • Prévention des litiges et des procès (non atteint) • Premier conseil (pas exclusivement de nature juridique) L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

20. L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE Qui la dispense? Art 508/5 § 1er. Sans préjudice de l’aide juridique de première ligne assurée par d’autres organisations d’aide juridique, les permanences d’aide juridique de première ligne sont assurées par des avocats. Exemple : Free Clinic, Maison de justice, planning familial, boutique de droit, …

21. L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE Comment ? Sous la forme d’une consultation, d’une durée maximum de 10 à 15 minutes, selon les travaux préparatoires. Quid dans la pratique ?

22. L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE Coût ? Art 508/5 § 2. Sans préjudice de l’aide juridique de première ligne assurée par d’autres organisations d’aide juridique, aucun frais ni honoraires ne seront réclamés par les avocats au bénéficiaire de l’aide juridique. Remarques : 1°) Tous les justiciables bénéficient en conséquence (à l’heure actuelle), d’une aide juridique de première ligne (consultation, conseil) totalement gratuite, lorsqu’elle est dispensée par un avocat du bureau d’aide juridique. Pas de condition de nationalité, de régularité de séjour ou de revenus. 2°) Les autres associations d’aide juridique peuvent quant à elles revendiquer des honoraires aux consultants (service différent. Ex : consultation sur rdv)

23. L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE Où les avocats de première lignedispensent-ilsleurs consultations ? • Le lieu des permanencesn’est pas précisépar la loi … • Au bureau d’aidejuridique, rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles (4 locaux : chef de colonne + droit des étrangers + 2 bureaux “toutesmatièresconfondues”) • Dans la plupart des communes de la capitale (les consultations se tiennent dans les CPAS, les justices de paix, les administrationscommunales, …) : les “permanencesdécentralisées”

24. Quelshoraires ? Au BAJ : Lu, Ma et Je : de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 Me et Ve : de 9h00 à 11h00 Dans les permanencesdécentralisées : variable en fonction de chaquepermanence Télébarreau : du Lu au Ve de 14h00 à 17h00 L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

25. L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE Qui gère la première ligne ? Art 508/2 § 1er. Il y a dans chaque arrondissement judiciaire une Commission d’aide juridique. Dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, il en existe deux : la Commission d’aide juridique française et la Commission d’aide juridique néerlandaise. La Commission d’aide juridique a la personnalité juridique et détermine son règlement d’ordre intérieur. Composition : ½ de représentants du barreau, ¼ de représentants des CPAS, ¼ de représentants des organisations d’aide juridique agréés

26. L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE Art. 17, § 3. : Pour l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, le subside alloué à la Commission française et à la commission néerlandaise est réparti entre elles, de commun accord entre l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles. Clé de répartition actuelle, depuis 1999 : 67 % Ordre français et 33 % Ordre néerlandais Or les avocats francophones dispensent environ 85 % des consultations dans le cadre de l’aide juridique de première ligne (ce pourcentage est probablement sous estimé). Conséquence : Prestations identiques mais rémunérées de manière différente Par ailleurs, il appartient à chaque CAJ de déterminer les modalités d’indemnisation des avocats qui participent aux permanences. Conséquence : rémunération différente dans chaque arrondissement judiciaire

27. L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE CelaVousintéresse ? Comments’inscrire à l’aidejuridique de première ligne ? • À partir de la seconde année de stage, • Unformulaire est à compléter au secrétariat du BAJ • Télébarreau

28. L’aide juridique de deuxième ligne

29. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Définition Art. 508/1 Pour l’application du présent livre, il faut entendre par : … 2° aide juridique de deuxième ligne : l’aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès y compris la représentation au sens de ;l’article 728; Cette aide peut être demandée quelle que soit la nature de la procédure (civile, pénale, sociale, …) et son état (avis, expertise, médiation, représentation, …)

30. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Qui participe à l’aide juridique de seconde ligne ? • Tous les avocats qui le souhaitent, sur une base volontaire (liste, spécialités, permanences) • Les stagiaires (participation obligatoire à 16 réunions de colonne sur 3 ans), toujours sur une base volontaire. • Sections spécialisées • Rôle des chefs de colonne et des premières lignes

31. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Compétence territoriale ? La compétence en matière de désignations est déterminée en fonction du lieu où la demande d'aide juridique est introduite (et non pas de celui du domicile du demandeur d’aide juridique ou de la procédure). En ce qui concerne les commissions d’office, c’est le lieu de la procédure qui détermine la compétence (ex : malades mentaux). La seule hypothèse dans laquelle le B.A.J. peut diriger le demandeur d’aide juridique vers le B.AJ. d’un autre arrondissement, est celle où aucun avocat parlant la langue de la procédure (néerlandais ou allemand) ne peut être désigné. Conséquences ?

32. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Endroit de la désignation ? • BAJ, réunion de colonne, • Permanence décentralisée, • Cabinet de l’avocat (signature de la désignation par le chef de colonne / prestations antérieures à un mois avant la signature couvertes), • Section spécialisée

33. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Obligation d’information en matière d’aide juridique ? 1) Obligation d’interroger son client quant à l’intervention d’un tiers payant (protection juridique) 2) L’avocat qui constate que le client qui le consulte se trouve dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique ou de l’assistance judiciaire, à l’obligation de l’en informer.

34. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE CONDITIONS D’ACCES –BENEFICIARES DE L’AIDE – PIECES A PRODUIRE

35. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Généralités L'aide juridique de deuxième ligne est accessible à toutes les personnes physiques, sans condition de nationalité ou de régularité de séjour. L’aide juridique est soit totalement soit partiellement gratuite (en fonction des revenus / de la situation sociale du justiciable).

36. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Généralités : pièces justificatives Les pièces justificatives de la situation ou des revenus qui doivent être présentées par le demandeur d’aide juridique concomitamment à sa demande, sont précisées par la loi. Attention : la situation reflétée par les documents produits ne peut être antérieure de plus de deux mois par rapport à celle de la demande d’aide juridique (sanctions)  En cas d’urgence, le B.A.J. peut accorder un délai de 15 jours maximum au demandeur d’aide juridique pour la production des pièces. L’aide juridique est alors accordée à titre provisoire, et le demandeur est informé de ce qu’à défaut de production des pièces dans ce délai, il sera mis fin à l’aide juridique (sanctions). Appréciation de l’urgence

37. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Cas particulier : lorsqu’un justiciable demeurant à l’étranger demande le bénéfice de l’AJ en Belgique (compétence territoriale), sa situation ou ses revenus sont à examiner au regard de la législation belge (difficultés / solutions). Exemple : pas de composition de ménage en France. Solution : document établi par la mairie.

38. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Dispense de production de pièces –attestation sur l’honneur Certains demandeurs peuvent se trouver dans l’impossibilité de présenter une quelconque pièce justificative de leurs revenus (par exemple : un étranger en séjour illégal n’a ni domicile, ni résidence et ne pourra généralement pas présenter de documents attestant de ses revenus; SDF; personne à charge de son conjoint, …). La demande d’aide juridique sera alors complétée sur la seule foi de leurs déclarations contenues dans un formulaire-type, une attestation sur l’honneur (à signer par le chef de colonne ou la première ligne dans le cas d’une permanence décentralisée). L’impossibilité doit être absolue et objective. 

39. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Important L’attestation sur l’honneur sera nécessairement accompagnée de tout document susceptible de justifier la situation du demandeur : ordre de quitter le territoire, refus ou non intervention du CPAS, attestation d’une ONG, d’un syndicat, etc.(exception : conjoint sans revenu en cas de séparation ) Les demandeurs d’aide juridique susceptibles de bénéficier de la gratuité totale de celle-ci en raison de la situation de faiblesse momentanée dans laquelle ils se trouvent au moment où ils la demandent (détenu, prévenu, personne malade mentale, etc.) sont tenus de compléter le formulaire-type attestant dans leur chef de l’absence de ressources suffisantes (présomption réfragable )

40. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Important Selon le memorandum, il est recommandé à l’avocat désigné d’actualiser régulièrement – au moins une fois par an - les pièces justificatives de la situation ou des revenus du bénéficiaire de l’aide juridique. « Recommandé » signifie impératif …(sanctions) Ainsi, dans le cadre d’une procédure de séparation ou de divorce, l’avocat désigné s’assurera de ce que le paiement des aliments ne fait pas « sortir » le bénéficiaire de l’aide juridique de celle-ci. Autre ex : retour à meilleure fortune.

41. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE LES DIFFERENTS BENEFICIARES DE L’AIDE JURIDIQUE

42. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE 1°) En fonction des revenus, gratuité totale : • Isolé disposant de revenu mensuel net inférieur à 942 € • Isolé avec personne à charge , ou cohabitant, ou ménage : revenu mensuel net cumulé inférieur à 1.210 €

43. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE 2°) En fonction des revenus, gratuité partielle : • Isolé disposant de revenu mensuel net entre 942 et 1210 € • Isolé avec personne à charge , ou cohabitant, ou ménage : revenu mensuel net cumulé entre 1.210 et 1.477€

44. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Commentaires : • Seuils indexés chaque année; • personne isolée, personne qui vit seule; • Un parent qui paie une contribution alimentaire pour un enfant dont il n’assume pas l’hébergement principal, est considéré comme une « personne isolée ». • Des époux en instance de séparation et domiciliés ensemble sont, chacun, considérés comme une « personne isolée » (si, nonobstant cette domiciliation commune, l’un des époux cohabite, il ne sera plus considéré comme une « personne isolée »). • Les enfants d’époux qui se trouvent dans la même situation, seront considérés comme étant à charge de chacun d’eux jusqu’au prononcé d’une décision statuant sur leur garde.

45. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE • Notion de « personne à charge » • Sont considérés comme « personne à charge » tous ceux dont le nom figure sur le certificat de composition de ménage (à l’exception du demandeur d’aide juridique), qu’ils aient ou non des revenus et quel que soit le montant de ceux-ci. Exemples : • un demandeur d’aide juridique dont la femme travaille, a 1 personne à charge (leurs revenus se cumulent) ; la situation est la même si l’épouse ne travaille pas • Une demanderesse d’aide juridique, mère de 3 enfants dont l’un travaille et qui travaille elle-même ainsi que son mari, a 4 personnes à charge (dont les revenus seront cumulés). • On considère que la « personne isolée avec personne à charge » est celle qui assure la subsistance d’une ou de plusieurs personnes. Exemple : • enfant qui vit dans un kot, un parent qui vit dans une maison de repos, une personne qui vit dans un centre d’accueil, etc.

46. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE La cohabitation doit avoir un caractère durable ; occasionnelle, elle n’est pas prise en considération. Ainsi, un SDF qui serait hébergé de manière permanente (plus de 3 mois) par des amis formerait-il avec ceux-ci une communauté ménagère (ses revenus éventuels seraient cumulés avec ceux de ses amis).

47. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Pièces à fournir : • Composition de ménage (disponible gratuitement); • Tout document qui atteste des revenus des demandeurs et cohabitants ; Exemples : fiches de paie, attestation du chômage ou de la mutuelle, attestation du comptable pour les indépendants, relevés interim, attestation du médiateur de dettes précisant le montant mensuel remis au médié, extrait de compte si l’origine des fonds est détaillée, fiche de pension, revenus immobiliers… • Pas antérieurs de plus de 2 mois ; • Ne sont pas pris en considération les signes extérieurs d’aisance (GSM, voiture, …), l’aide occasionnelle d’un tiers (si régulière, considérée comme un revenu), les allocations familiales

48. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE DEDUCTION POUR « PERSONNE A CHARGE » (rappel : qui peut avoir des revenus) : • 15 % du RIS, soit forfaitairement 163,47 € du 01/09/2013 au 31/08/2014

49. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE Contributions / Pensions alimentaires : soit à considérer comme un revenu, soit comme une charge. • dans le chef du débiteur d’aliments : seul le montant effectivement payé (extrait de compte) est déduit de son revenu (il n’y a donc pas lieu à déduction de 163,47 €) et le résultat obtenu est comparé au seuil d’accès pour une « personne isolée »; • dans le chef du créancier d’aliments : le montant effectivement reçu est ajouté au revenu, qui est ensuite réduit de 163,47 € par personne à charge, et le résultat est comparé au seuil d’accès pour une « personne isolée avec personne à charge ». Exemple :  • Un demandeur d’aide juridique ayant un revenu de 1.000 € paie 100 € à titre de contribution alimentaire pour chacun de ses deux enfants. Il est considéré comme une « personne isolée ». Son revenu net est de 1.000 € - 200 € = 800 €. Il a par conséquent droit à l’aide juridique totalement gratuite.

50. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEMELIGNE • Le revenu net de la mère, qui perçoit également 1.000 € nets par mois, se calcule comme suit : 1.000 € + 200 € - (2 x 163,47 €) = 873,06 € ; elle est considérée comme une « cohabitante » et a droit à l’aide juridique totalement gratuite. • Un demandeur d’aide juridique ayant un revenu de 1.000 € paie 100 € à titre de contribution alimentaire pour ses deux enfants, outre 100 € à titre de pension alimentaire pour son ex-épouse ; sa compagne ne travaille pas. Il est considéré comme « cohabitant » ; son revenu net s’établit à 1.000 € - 200 € - 100 € - 163,47 € = 536,53 € et il peut donc prétendre à la gratuité totale de l’aide juridique. • La mère des deux enfants perçoit 500 €/mois et son compagnon, 900 €. Elle est considérée comme « cohabitante » et son revenu est de 500 € + 200 € + 100 € - (3 x 163,47 €) + 900 € = 1.209,59 € ; elle peut donc prétendre à la gratuité totale (à 41 centimes près).