La Loi sur l’Energie (L 10258) (referendum obligatoire)

1. La Loi sur l’Energie (L 10258)(referendum obligatoire) Quoi de neuf? • Tout nouveau bâtiment doit respecter un standard de haute performance énergétique (Minergie). • Construction d’un bâtiment (ou rénovation de toiture): des capteurs solaires thermiques obligatoires (pour au moins 30% de l’eau chaude sanitaire) • Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiments d’importance fait l’objet d’un concept énergétique. • Un indice de dépense de chaleur est calculé pour chaque bâtiment. Si cet indice dépasse un seuil fixé par le règlement (900 Mj/m2an), l’autorité compétente peut ordonner des travaux aux frais des propriétaires.

2. Evaluation de l'enjeu Exigences en 2009, pour le neuf:  SIA 380/1       350 MJ/m2.anMinergie 172 MJ/m2.anMinergie P        110 MJ/m2.an • avec des seuils à 800 et 900 MJ/m2.an: • un audit pour les 3% du parc consommant le plus • pour les 1% du parc consommantvraiment plus, obligation de baisser en dessous de 900 MJ/m2

3. La Loi sur l’Energie (L 10258)(referendum obligatoire) Quoi de neuf? • Tout nouveau bâtiment doit respecter un standard de haute performance énergétique (Minergie). • Construction d’un bâtiment (ou rénovation de toiture): des capteurs solaires thermiques obligatoires (pour au moins 30% de l’eau chaude sanitaire) • Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiments d’importance fait l’objet d’un concept énergétique. • Un indice de dépense de chaleur est calculé pour chaque bâtiment. Si cet indice dépasse un seuil fixé par le règlement (900 Mj/m2an), l’autorité compétente peut ordonner des travaux aux frais des propriétaires. • L’Etat et les collectivités publiques doivent être exemplaires en matière d’énergie (certification énergétique pour chaque bâtiment, éclairages et illuminations publiques économes etc.) • Bonus conjoncturel à l’énergie dès 2011 d’un montant allant jusqu’à 10 Mio F /an

4. Modifications d’autres lois • Les bâtiments de haute et de très haute performance énergétique (HPE/THPE) peuvent bénéficier d’une surface de plancher autorisé supérieure de 10%, respectivement 20%. L 1 35: Loi générale sur les zones de développement (LGZD), L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités (LExt). • Les loyers pourront être augmentés au delà du plafond fixé dans la LDTR. Les coûts de la partie énergétique des travaux peuvent être répercutés sur les loyers à la hauteur de la baisse des charges estimée, et en plus une contribution énergétique du locataire qui ne peut pas dépasser 10 F par pièce, par mois. • Les immeubles respectant un standard de seront exonérés de l’impôt immobilier complémentaire(D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)) (D 3 16: Loi sur l'imposition des personnes physiques

5. Financement des travaux Loyer nécessaire pour amortir les coûts des travaux Partie non énergétique à la charge du propriétaire Subvention par des fonds fédéraux et cantonaux Contribution énergétique du locataire max.10Fr/pce∙mois Loyer après travaux Augmentation compensée par diminution des charges Loyer avant travaux

6. Conséquences pour le locataire: Immeuble E, 4 pièces Au moment de la rénovation Plus tard… Mazout 0.64Fr/l (avril 2009) Baisse des charges: 42 Mazout 1.4 Fr/l (juillet 2008) 1675.- 1667.- 1620.- 1580.- 175.- 84.- 38.- charges 80.- 1582.- 1500 +42 +40 =1582.- 1500.- 1500.- loyer Avant travaux Après travaux sans travaux avec travaux

7. Arguments pour la loi • Pour lutter contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique, améliorer l’isolation des bâtiments doit être une priorité. Cette loi devrait permettre à Genève de rattraper le retard qu’elle a pris en la matière. • Investir dans les économies d’énergie réduit notre dépendance aux énergies fossiles et crée des emplois. • La contribution des locataires est raisonnable:- Une petite augmentation des coûts nets de son logement dans un premier temps. - Un investissement qui évitera l’explosion des charges dans l’avenir.- Une meilleure isolation améliore aussi le confort. • La loi est un compromis et elle n’est pas très contraignante. - Le financement des travaux de rénovation pas uniquement à la charge des propriétaires, afin d’éviter que les travaux ne se fassent tout simplement pas.- A Genève, une partie des loyers est abusive! • L’exonération de l’impôt immobilier complémentaire profite aux locataires et compenser l’augmentation de 10Fr/pce si le standard HPE est atteint

8. Conséquences pour le locataire: Immeuble G, 4 piècesMinergie (éxoneration IIC) Au moment de la rénovation Plus tard… Mazout 0.64Fr/l (avril 2009)baisse des charges: 49baisse IIC: 42 (250’000 X 0.002/12 ) Mazout 1.4 Fr/l (juillet 2008) 1663.- 1603.- 1575.- 1573.- 163.- 148.- charges 75.- 26.- 1551.- 1500 +49 +40 -42 =1551.- 1500.- 1500.- loyer Avant travaux Après travaux sans travaux avec travaux