Un droit à la vie privée différent?

1. Un droit à la vie privée différent? Pierre Trudel pierre.trudel@umontreal.ca

2. Le droit à la vie privée: nécessairement délimité • Par les droits des autres • En fonction de l’intérêt légitime à connaître des autres

3. les frayeurs de l’informatique centralisée: • Mouvement des lois sur la protection des données personnelles • On protège tout « renseignement personnel » • peu importe qu’il concerne ou non la vie privée d’une personne

4. droit à la protection de la « vie personnelle » • Pas de limite…sauf les besoins de la police! • Place très limitée à l’espace public • l’information peut circuler seulement par exception • sinon, il faut le consentement du sujet • et on « gère » le consentement • on le banalise, on le « clique »!

5. Un cadre juridique pour l’informatique de « grand papa » • La crainte de la « surveillance » • Les scénarios catastrophes

6. Quelle protection de la vie privée dans le cyberespace actuel? Étendre le modèle de la » protection des données personnelles » Ce qui suppose de donner à ce droit une prédominance sur tous les autres et la « gestion » du consentement! Appliquer le droit à la vie privée: reconnaître qu’il y a des cercles diversifiés dans lesquels la circulation de l’information est légitime et d’autres où elle ne l’est pas

7. Mutations quantitatives « l’intelligence ambiante » Mutations qualitatives Le droit à la vie privée: un droit de faire cesser la circulation de l’information qui nous dérange ? Vie privée et internet:

8. espace différent = droit différent? reconfiguration des espaces cercles d’amis systèmes fondés sur la réputation personnalisation • Impossible de continuer à postuler l’illégitimité a priori de toute information portant sur les personnes

9. le cyberespace est constitué de lieux publics et de lieux privés à l’instar de l’environnement physique… l’expectative légitime de vie privée devrait donc varier en fonction du contexte dans lequel se trouve l’usager

10. Les relations sur Internet publiques privées

11. Recherche dans des documents à caractère public Les documents publics sont de libre parcours L’agglomération de données publiques sur une personne n’est pas en soi fautive Recherche dans des documents à caractère privé ceux qui ont la garde de documents à caractère privé doivent les rendre invisibles aux moteurs de recherche La vie privée et les résultats de recherche

12. On postule que l’efficacité dans la recherche d’informations mène à des abus Les procès d’intention et les craintes suffisent à justifier la censure Lorsque la vie privée est vraiment concernée… Privilégier une protection en amont Exclure de l’indexation via les méta-données revendication d’une « practical obscurity »

13. Décision note2b! • Invoque le droit de la protection des données pour sanctionner un site de notation de professeurs • le traitement de données sur les personnes n’est licite que s’il est « légitime »!

14. ! • Bodil Lindqvist, Cour de justice des communautés européennes, 6 novembre 2003, <http://curia.europa.eu/> • Gisèle N., Ligue européenne de défense des victimes de notaires / Ministère public, Cour d’appel de Bourges 2ème chambre, Arrêt du 11 janvier 2007 • CNIL, Suite à l’information donnée sur son site par l’intéressé lui-même, la CNIL confirme qu’elle a mis en demeure le responsable de ce site de cesser la publication d’un annuaire du dopage, Communiqué du 30 juin 2005

15. censure de sites • de répertoires de cyclistes dopés • médecins • dentistes • notaires…etc…

16. Exigences de qualité des informations Renforcer les obligations de rendre compte Nous avons le droit d’être informé sur les autres pour prendre des décisions éclairées Liberté de parler des autres tant qu’on se comporte en personne prudente et diligente

17. et les traces de l’internaute ? Les données sur les consultations effectuées par les usagers sont des informations relevant de la vie privée de la relation de confiance entre le site et ses usagers

18. L’accès par les tiers et autorités gouvernementales ou les forces de police • le risque de surveillance découlant de l’activité des sur internet découle principalement du fait que les données sur les comportements des internautes peuvent devenir intéressants pour les forces de police

19. Obligation au secret • les sites devraient, • à l’égard des renseignements collectés sur les usagers • être tenus à une obligation de secret

20. Droit à la vie privée • Semblable: il est impossible de tout cacher sous le sceau de la vie privée. • Activités, faits et gestes publics • Les traces et les allées et venues sur le réseau relèvent du domaine de la vie privée • Différent: son effectivité requiert des approches compatibles avec les configurations du cyberespace • Renforcer l’accountability des détenteurs d’information

21. Il n’y a qu’un droit à la vie privée • Les frayeurs associées à l’informatique ont engendré une revendication pour un droit à la « vie personnelle » omnipotent • Dans un monde où l’informatique est « partout », il faut laisser circuler l’information sauf lorsqu’elle cause un VRAI préjudice

22. Pierre Trudel, professeurTitulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électroniqueCentre de recherche en droit publicFaculté de droitUniversité de MontréalC.P. 6128, succursale Centre-villeMontréal QC Canada H3C 3J7téléphone: (514) 343-6263télécopieur: (514)343-7508www.chairelrwilson.net