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Décret n° 2005 - 1170 du 13 septembre 2005 Articles 34-1 à 34- 4 PowerPoint Presentation
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Décret n° 2005 - 1170 du 13 septembre 2005 Articles 34-1 à 34- 4

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  1. 34 - 1 Décret n° 2005 - 1170 du 13 septembre 2005Articles 34-1 à 34- 4 Procédure de cessation d’activité des ICPEsoumises à autorisation. I - Notification 3 mois (ou 6)avant arrêt d’exploitation II . III - La notification indique pour assurer dès l’arrêt : les mesures de sécurité et de surveillance du site 34 - 2 I - Si l’état du site non déterminé pour AP d’autorisation 34 - 2 34 - 2 II - Exploitant Mairie Propriétaire Préfet II - Accord ou délai de réponse > 3 mois Plans - rapportsproposition usage future Avec accord Sans accord 34 - 2 34 - 5 Exploitant informe usage Préfet - Propriétaire - Mairie IV - Délai < 4 moisMairie communique Préfet- Exploitant-Propriétaire : mémoire incompatibilité - propositions d’usages Cessation activité avant 1.10.2005 > 4 mois Usage proposé par l’Exploitant + Maire + Propriétaire Usage = comparable dernière période d’exploitation V - Dans un délais de 2 moisle Préfet fixe l’usage > 2 mois I - Délais définit par le PréfetExploitant transmission au Préfet mémoire conforme Article 511-1 code environnement 34 - 3 34 - 3 II - Au vu du mémoire le Préfet fixe les prescriptions travaux et surveillanceEfficacité économiquement acceptable - Coût/avantage 34 - 4 Possibilité application article 18 : nouvelles prescriptions et changement d’usage III - Fin des travaux : information du Préfet - PV recollement - information exploitant et mairie 34 - 3

  2. Le maire Le propriétaire Le préfet 3 mois L’exploitant Reçoit information de cessation et prop. d’usage Reçoit la notification et délivre le récépissé Reçoit information de cessation et prop. d’usage Reçoit le récépissé Notification du désaccord à l’exploitant Reçoit notification & envoi résultat de consultation au préfet Examine les conclusions, statue ou reporte la décision

  3. Le maire Le propriétaire L’exploitant Le préfet 4 mois 2 mois Réception résultat consultation Notification incompatibilité manifeste, consulte exploitant & propriétaire (s/s 2 mois) Envoi du mémoire Reçoit le mémoire & avis préfet Reçoit le mémoire & avis préfet Reçoit le mémoire Examine avis prop et Explt statue

  4. Notifie, Informe et propose Le Maire Le Propriétaire Le préfet Réception cessation & propositions Reçoit la notification de l’exploitant et délivre un récépissé Réception cessation & propositions Reçoit le récépissé de notification 3 mois Notification du désaccord à l’exploitant Informe le préfet sur le résultat de la consultation Examine les conclusions de la consultation Statue sur l’usage ou reporte la décision Si incompatibilité manifeste, consulte exploitant & propriétaire (s/s 2 mois) 4 mois Rédige et transmet le mémoire Reçoit le mémoire et émet un avis Reçoit le mémoire et émet un avis Reçoit le mémoire Reçoit les avis propriétaire & l’exploitant 2 mois Détermine le ou les usages et prend sa décision à l’exploitant