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LES SOURCES DU DROIT. Introduction. Qu’est-ce que le droit ? Qui est créateur de droits ? La hiérarchie du droit. QU’EST-CE QUE LE DROIT?.
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Introduction Qu’est-ce que le droit ? Qui est créateur de droits ? La hiérarchie du droit.
QU’EST-CE QUE LE DROIT? « Le droit consiste en l’ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s’appliquent au fonctionnement d’un état et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent »
LE DROIT EN FRANCE • Il est essentiellement composé de règles écrites. On les appelle les « sources du droit ». • L’ensemble des sources du droit est ordonné selon des principes.
LA HIERARCHIE DES NORMES (ou du droit) • Un texte, une règle nouvelle : - doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur - peut modifier les règles antérieures de même niveau - entraîne l’abrogation des règles inférieures contraires
La hiérarchie du droit • Les textes à valeur législative • les lois ordinaires adoptées par le parlement. Elles concernent un domaine défini de matières • les lois référendaires (organisation des pouvoirs, ratification des traités)
La hiérarchie du droit • Les règles à valeur réglementaire : • Ordonnance : le gouvernement peut demander au parlement la possibilité de prendre des mesures, pendant une période limitée, qui sont normalement du domaine de la loi. Ce sont des actes réglementaires qui peuvent être corrigés par le juge administratif.
La hiérarchie du droit • Les règlements autonomes • Ce sont les décrets pris en conseil d’état, ils sont précédés par la lettre R. • Les décrets simples: • Ce sont les décrets pris en conseil des Ministres, ils sont précédés par la lettre D. Ce sont souvent des textes d’application.
La hiérarchie du droit • Ce domaine comprend aussi les: • arrêtés ministériels, • arrêtés préfectoraux, • arrêtés municipaux.
La hiérarchie du droit • Attention!… • Les décrets pris en Conseil d’ Etat (R) ou en Conseil des Ministres (D) ne peuvent être modifiés que dans les mêmes conditions.
La hiérarchie du droit • Les accords et conventions "étendues" • Les accords non étendus
La hiérarchie du droit • Les accords d’entreprise : depuis la loi du 4 mai 2004, ils peuvent remettre en cause les accords de branche conclus après cette date, sauf dans les domaines impératifs. • Ces domaines sont déterminés par la loi elle-même ou par l’accord de branche.
La hiérarchie du droit • La jurisprudence: • Elle contribue à la reconnaissance du droit • Les juges, en tranchant les litiges, interprètent le droit
La hiérarchie du droit • La jurisprudence internationale : • C’est pour nous, la « Cour de la Haye ». C’est l’organe judiciaire principal de l’ONU. • La jurisprudence européenne : • La cour de justice de la communauté européenne (CJCE) veille à l’application du droit communautaire et à sa protection. • Tout citoyen ou tout Etat qui s’estime victime d’une violation de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, peut la saisir. La CJCE siège à Luxembourg et la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Hommes) siège à Strasbourg.
La hiérarchie du droit • En matières civile et pénale: • La Cour de Cassation ne rejuge pas une affaire sur le fond mais vérifie si les juridictions ont bien appliquée la loi. • Les Cours d’appel : elles rejugent, en matière civile, les affaires dont le litige dépasse un seuil minimal. • Les Tribunaux d’Instance , TGI, Conseil dePrud’hommes, TASS jugent en premier ressort (peuvent être frappés d’appel) au dessus d’un certain seuil et en dernier ressort en dessous de celui-ci. Le contentieux des élections professionnelles est en dernier ressort, donc, seule possibilité = pourvoi en Cassation.
La hiérarchie du droit • Les circulaires ne sont pas une source du droit, par contre, elles s'imposent aux fonctionnaires. • La doctrine et ses auteurs, non plus, mais leurs littératures pèsent sur les décisions.
Hiérarchie des normes NORME INTERNATIONALE NON COMMUNAUTAIRE
Hiérarchie des normes DÉCISION (DROIT COMMUNAUTAIRE
