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Les sources du droit administratif

Les sources du droit administratif. Les sources du droit administratif. Section 1 - Le principe de légalité Section 2 - Les sources constitutionnelles Sous-section 1 - Les normes constitutionnelles Sous-section 2 - Les mécanismes de contrôle. Sous-section 1 Les normes constitutionnelles.

adamdaniel
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Les sources du droit administratif

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Presentation Transcript

  1. Les sourcesdu droit administratif

  2. Les sourcesdu droit administratif • Section 1 - Le principe de légalité • Section 2 - Les sources constitutionnelles • Sous-section 1 - Les normes constitutionnelles • Sous-section 2 - Les mécanismes de contrôle

  3. Sous-section 1Les normes constitutionnelles • A – Le bloc de constitutionnalité • CE Ass. 7 juillet 1950, Dehaene, GAJA • CE Ass. 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris, n° 26.638 • CC 16 juillet 1971 Liberté d’association • Conseil d'Etat du 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931

  4. B – Les droits fondamentaux • CE 12 février 1962, Société indochinoise de construction électrique, p. 676 • CE 29 nov. 1968, Tallagrand, n° 68938 • CE Sect., 27 septembre 1985, France Terre d'asile • CE Ass. 8 décembre 1978, GISTI • C – L’exercice des compétences

  5. Sous-section 2Les mécanismes de contrôle • A – Le contrôle abstrait de la constitutionnalité des lois et des traités par le Conseil constitutionnel • Art. 61 • Art. 54

  6. B – Le contrôle direct des décisions de l'administration par le juge administratif • CE Sect. 12 février 1960, Soc. Eky • CE Ass. 8 décembre 1978, GISTI, p. 493, GAJA • CE Ass. 8 avril 1987, Peltier, n° 55895

  7. C – Le contrôle concret de la constitutionnalité des lois • 1 – Le refus de connaître de l’exception d’inconstitutionnalité de la loi • a - Une solution anachronique • CE Sect. 6 nov. 1936, Arrighi, p. 966 • CC 23 août 1985, Evolution de la Nouvelle-Calédonie, GDCC • CE 5 janvier 2005 Deprez et Baillard, n° 257341

  8. b - Les tempéraments • α – L’écran transparent • CE 17 mai 1991, Quintin • CE 28 mars 1997, Solana • β – Les lois antérieures à la constitution • CE 12 février 1960, Sté Eky • γ – L’interprétation conforme • CE Ass. 17 février 1959, d. Lamotte • CE Sect. 28 juillet 2000, E. A. • δ - Loi du 12 avril 2000, art. 22

  9. c – La question prioritaire de constitutionnalité • 1°/ - L’institution • Projet du 29 mars 1990 • Projet du 10 mars 1993 • Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 • Art. 61-1 et 62 de la Constitution • Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 • Décret n° 2010-148 du 16 février 2010

  10. 2°/ - La mise en oeuvre • 507 QPC à l’été 2010 devant les juridictions administratives du fond • 71 transmises au Conseil d’Etat + 104 directes • 33 renvoyées au Conseil constitutionnel • Fiscal, social, collectivité territoriales • Délai moyen : 51 jours

  11. La nouveauté de la question • CE 8 octobre 2010, Kamel D. n° 338505 (QPC) • Traités • CE 14 mai 2010, Rujovic, n° 312 305 (QPC) • Droit communautaire • CJUE, Grande Chambre, 22 juin 2010, Melki, C-188/10 • CE 14 mai 2010, Rujovic, n° 312 305 (QPC) • CC 2010-605 DC du 12 mai 2010, Régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

  12. C – Les rapports entre jurisprudences constitutionnelles • Art. 62 de la Constitution • Obligation de respecter l’interprétation de la loi • CC 16 janvier 1962, Loi d'orientation agricole, p. 31 • CE Ass. 20 décembre 1985, SA Etablissements Outers, p. 382 • CE Ass. 11 mars 1994, Sté anonyme La Cinq • CC 2010-8 QPC du 18 juin 2010 • Liberté d’interprétation de la Constitution

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