2 ème Programme Local de l’Habitat 2007 / 2012 Arrêt du projet

1. conférence d’agglomération de l’HABITAT 2ème Programme Local de l’Habitat2007 / 2012Arrêt du projet 1 Commission générale Charly 11 avril 2006

2. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 Contexte :unecrise du logement accessible > • Une évolution des prix sans précédent • En 5 ans : + 50% en accession et + 15 à 20 % en locatif • Disparition du parc social de fait (loyers < 5 € le m2) • Une demande de logement social forte et croissante • 45 000 demandeurs inscrits, + 80% en 6 ans • Des parcours bloqués ou contraints / évasion des ménages en grande périphérie

3. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 Contexte :unecrise du logement accessible > • 70 % des ménages du Grand Lyonont des revenus inférieurs au plafond du PLUS • Les ménages modestes (revenus < PLUS) : • 29 % sont locataires dans le parc en HLM • 37 % sont locataires dans le parc privé • 34 % sont propriétaires occupants

4. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 Contexte :unecrise du logement accessible > • un accès au marché immobilier de plus en plus limité pour la majorité des ménages en mobilité Plafonds d’accessibilité sur le marché libre

5. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 > Contexte : Limiter les déséquilibres sociaux entre les territoires et leurs évolutions • Des déséquilibres forts entre les territoires de l’agglomération, y compris à des échelles infra communales • Des évolutions en cours qui continuent à creuser les écarts

6. Deux principes transversaux : diversité et équilibre pour un meilleur choixde son logement et faciliter les parcours résidentiels Trois chapitres organisés autour des grands enjeux : 1 - Favoriser l'attractivité de l'agglomération lyonnaise / accompagner la croissance démographique 1- Augmenter et diversifier les réponses aux besoins prioritaires en logement par une production d'habitat suffisamment abondante et adéquate 2- Préserver un cadre de vie attractif : favorisant des formes d'habitat plus denses, intégrant des normes environnementales et mieux desservies par les TC 3- Limiter les déséquilibres entre les territoires et leurs évolutions Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 Tramedu plan d’action communautaire 6 >

7. 2- Promouvoir un développement solidaire et plus équilibré de l'agglomération lyonnaise 1- Garantir un accès au logement égal pour tous 2- Soutenir et mettre en œuvre le droit au logement 3- Tendre vers des conditions d’habitat dignes 3- Gouvernance, concertation et évaluation : faire vivre le PLH jusqu’en 2012 en cohérence avec le SCOT 1-Pérenniser le partenariat au sein de la Conférence CAH 2- Décliner le PLH dans les territoires et les communes Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 Tramedu plan d’action communautaire 7 >

8. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 > Déclinaison des enjeux : Charly • Orienter l’offre immobilière pour répondre davantage aux besoins en logement • en développant le segment le plus faible de l’offre : le logement social • en diversifiant l’offre résidentielle pour maintenir les ménages à revenus intermédiaires • Promouvoir la production d’un habitat durable • En privilégiant des formes urbaines plus denses (économes en ressources foncières) • Contribuer à un développement plus solidaire de l’agglomération • En développant une offre d’habitat adapté

9. Les besoins prioritaires en logement Personnes défavorisées et ménages modestes (70% des populations résidentes) Ménages à revenus intermédiaires, fragilisés par l’évolution des marchés : primo - accédants, jeunes actifs, ménages en mobilité professionnelle Les jeunes : étudiants ou en parcours d’insertion Les évolutions démographiques et de modes de vie Prise en compte du vieillissement, Évolutions familiales Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 Programme d’actions >

10. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 10 > Chapitre 1 : Favoriser et orienter la dynamique immobilière pour répondre davantage aux besoins  Une part prépondérante du centre et de Lyon dans les objectifs de production du PLH

11. Une politique foncière et urbaine : qui favorise l’habitat accessible (social et intermédiaire), qui accompagne la croissance démographique tout en préservant qualité et environnement urbain attractif Leviers d’action généraux Mettre en place une politique de réserves foncières Réserves et action foncière Ajuster le Plan Local de l’Urbanisme Optimiser les capacités résidentielles (formes urbaines : densité/qualité) Orienter les produits vers les réponses prioritaires : emplacements réservés ; zonages mixtes en faveur du logement aidé Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 > Chapitre 1 : Favoriser et orienter la dynamique immobilière pour répondre davantage aux besoins

12. Une politique foncière et urbaine : qui favorise l’habitat accessible (social et intermédiaire), qui accompagne la croissance démographique tout en préservant qualité et environnement urbain attractif Leviers d’action généraux (suite) Fonciers maîtrisés (ZAC) : soutenir les produits aidés Un minimum de 20% de PLUS/PLAI (en % de m2 SHON) Un minimum de 15% de PLS et/ou accession aidée 50% de produits libres 15% de marge de manœuvre pour abonder en faveur des objectifs du PLH selon les contextes territoriaux (rattrapage déficit / diversification résidentielle) Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 > Chapitre 1 : Favoriser et orienter la dynamique immobilière pour répondre davantage aux besoins

13. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 > Chapitre 1 : Augmenter et orienter la dynamique immobilière pour répondre davantage aux besoins – ménages modestes Les leviers d’action • Orienter l’offre immobilière et foncière vers des produits locatifs sociaux • Priorités territoriales : carte de vigilance / communes SRU • Poursuivre la captation et prospection de fonciers • VEFA et opérations mixtes • Poursuivre le renouvellement du parc HLM dans le cadre des projets urbains engagés • Soutenir la fonction sociale du parc privé • PIG « loyers maîtrisés » • Veille sorties de conventionnement • Captation en diffus avec l’appui des associations d’insertion

14. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 > Chapitre 1 : Augmenter et orienter la dynamique immobilière pour répondre davantage aux besoins – ménages modestes • Produire une offre plus conforme à la demande • PLUS « pas cher » : 10% de PLAI dans la production globale • Référentiel « habitat durable » : diminution des charges locatives • Familles nombreuses : 1 T5 ou plus pour 10 logements Les leviers d’action

15. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 > Chapitre 1 : Augmenter et orienter la dynamique immobilière pour répondre davantage aux besoins – ménages intermédiaires • Définir et mettre en place une stratégie communautaire : • Opportunité, • Faisabilité, • Coûts Pistes et réponses à développer • Les produits locatifs : • Le PLS : un produit qui répond à des besoins croissants. Priorités au centre et dans les secteurs de diversification. • Les produits en accession aidée : • Ancien : • accompagnement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) ? • vente patrimoine HLM (dispositif d’encadrement à mettre en place) et gisement en copropriétés récentes • Neuf : • accession abordable dans les ZAC et grosses opérations (entre 2 200 et 2 500 €/m2 ) • accession sociale (rotation dans le parc HLM)

16. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 > Chapitre 2 : Promouvoir un développement solidaire et plus équilibré Articulation PLH et PDALPD • Promouvoir un accès au logement égal pour tous • Lutter contre les discriminations • Définir un cadre communal et intercommunal commun • Charte intercommunale des attributions et du peuplement • Charte intercommunale pour le relogement opérationnel • Simplifier les démarches pour les demandeurs • Mise en place d’une mission d’agglomération pour l’accès au logement social : accueil, mise en réseau des filières d’accès, fichier unique, plateforme gestion des logements réservés

17. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 > Chapitre 2 : Promouvoir un développement solidaire et plus équilibré – mettre en œuvre le droit au logement Articulation PLH et PDALPD 2. Soutenir la mise en œuvre du droit au logement : • Augmenter la production de logements adaptés : MOUS « habitat adapté » • Développer l’offre d’hébergement temporaire • Résidences sociales, maisons relais, pensions de familles • Santé mentale et logement 3. Traiter les situations de mal logement • Lutter contre habitat indigne : PLHI, PIG « immeubles sensibles », MOUS saturnisme, MOUS « meublés » • Intervenir / copropriétés dégradées • Prendre en charge les situations de bidonvilles et de squat : • Mettre en place une cellule de coordination permanente sous l’égide de l’Etat

18. PROJET ET AVIS Arrêt du projet de PLH : Conseil de Communauté : 27 mars 2006 Avis descommunes (avis en Conseils municipaux) : 2 mois à partir de la notification du projet : avant fin juin 2006 Avis des partenaires CAH : mêmes délais Avis de l’Etat (Comité Régional de l’Habitat) : septembre 2006 APPROBATION Conseil de Communauté : décembre 2006 Durée du PLH : au minimum 6 ans, soit de 2007 à 2012 Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 Approbation du 2ème PLH Calendrier

19. Elaboration du 2e Programme Local de l’Habitat – Arrêt du projet - mars 2006 > Enjeu : Mobilisation des moyens des partenaires pour la mise en œuvre du PLH Budgets annuels État (aides à la pierre) 11.3 M€ Grand Lyon (aides à la pierre et foncier) 30 à 32 M€ Communes 4 à 6 M€ Conseil Régional 6 à 7 M€ Conseil Général (aides à la pierre) 10 à 12 M€ FSL 8 M€ ANAH 10.9 M€ ANRU 5.2 M€ _____________________________________________ TOTAL de 85 à 92 M€ / an