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Séminaire CREIF

Séminaire CREIF. www.ffe.com/ressources. Equipe de 5 juristes pour répondre aux dirigeants et organisateurs via FFE Club Informations juridiques pour la gestion quotidienne d’un établissement équestre

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Séminaire CREIF

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Presentation Transcript

  1. Séminaire CREIF

  2. www.ffe.com/ressources • Equipe de 5 juristes pour répondre aux dirigeants et organisateurs via FFE Club • Informations juridiques pour la gestion quotidienne d’un établissement équestre • Le GHN: missions syndicales (droit rural et social, bulletins de salaire), partenaire privilégié de la FFE pour actions concernant la filière (ex: TVA, groupe Europe GESCA)

  3. Séminaire CREIF 2013

  4. Séminaire CREIF 2013

  5. Accueil du public • contrat d’inscription et règlement intérieur • Fiche d’aide à la création d’un registre des casques • Fiche d’aide à création d’un registre d’élevage • Règles d’hygiène et de sécurité • Affiches

  6. Affichage : accueil du public

  7. Sécurité

  8. Formation : rubrique SOCIAL • Création d’un centre de formation / déclaration / fiscalité • Apprentissage, professionnalisation • Contrats formations payantes AAE et ATE • Règlement intérieur de la formation

  9. Modèles de contrats • Contrat de pension • Contrat de pension travail • Contrat de vente d'un équidé • Contrat de location • Contrat de location hors établissement • Contrat de location pour la compétition • Contrat de prêt à usage ou commodat • Contrat d'exploitation • Autorisation d’utilisation de l’image • Contrat de sponsoring

  10. Dossier organisateur de compétition • Financement des compétitions (subventions, sponsoring, mécénat) • Déclarations (DUC - SACEM – buvette) • Manifestations sur la voie publique • Sécurité • Responsabilité de l’organisateur • Officiels / Bénévoles • Organisateur responsable • Manifestations hors cadre fédéral Séminaire CRE 2013

  11. Rétroplanning de l’organisation Séminaire CRE 2013

  12. Officiels de compétitions • 1/ Strict défraiement d’un officiel bénévole (remboursement frais sur justificatif) : bénévole • 2/ Sommes reçues par un officiel sous statut d’arbitre jusqu’à 5 369,64 € (seuil pour 2013) par année civile = exonération d’Impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale • 3/ Sommes reçues par un officiel hors statut arbitre : au-delà de 5 369,64 € (seuil pour 2013) par année civile = déclaration et paiement d’Impôt sur le revenu par l’arbitre et déclaration + paiement des cotisations de sécurité sociale par la fédération et remboursement par l’organisateur • Exiger un document récapitulatif des indemnités versées • http://www.ffe.com/officiel/Documents

  13. Dopage • Contrôles de l’AFLD • Obligation de l’organisateur • Un boxe • Un local sanitaire • Sanctions FFE / AFLD

  14. Les emplois d’avenir dans les établissements équestres

  15. Les emplois d’avenir dans les établissements équestres • Le dispositif Emplois d’Avenir résulte de la volonté du gouvernement de lutter contre le chômage des jeunes : « La jeunesse est une priorité du gouvernement ». Réf : loi n°2012-1189 portant création des EA du 26 octobre 2012 / L.5134-110 du Code du travail

  16. EA / Les points de vigilance • Recruter des jeunes peu ou pas qualifiés / proposer une formation diplômante; • Obtenir le financement de la formation professionnelle continue ; • Organiser un tutorat dans les associations sportives.

  17. Les emplois d’avenir dans les établissements équestres • Définition des emplois-types concernés par le dispositif. • Agent d’entretien (cat.1 - coeff.100 CCCE) • Soigneur (cat.1 – coeff. 103 CCCE) • Cavalier – soigneur (cat.1 - coeff.106 CCCE) • Animateur – soigneur (cat.1 – coeff.109 CCCE) • Définition des formations fédérales concernées par le dispositif. • Assistant Animateur d’Equitation (AAE) • Accompagnateur de Tourisme Equestre (ATE) Structurer et élargir l’offre d’activités des établissements équestres

  18. L’Animateur Assistant d’Equitation • Titre à finalité professionnelle de niveau V inscrit au RNCP ; • Facilement accessible : aucun pré-requis professionnel – obtention du galop 6 – être majeur – titulaire d’une licence fédérale de compétition – titulaire du PSC1. • Les missions de l’AAE : • Participation à l’animation des établissements équestres ; • Accueil des différents publics ; • Alimentation, abreuvement, soins courants, etc. ; • Rangement et entretien des installations.

  19. L’Accompagnateur de Tourisme Equestre • Titre à finalité professionnelle de niveau IV inscrit au RNCP ; • Facilement accessible : aucun pré-requis professionnel – obtention du galop 6 – être majeur – titulaire d’une licence fédérale de compétition – titulaire du PSC1. • Les missions de l’ATE : • Accueil, renseignement et présentation des activités au public ; • Préparation, encadrement et accompagnement des activités d’équitation d’extérieur ; • Entretien, maintenance et soins aux équidés ; • Travail et valorisation d’une cavalerie de tourisme équestre ; • Participation à la gestion de l’établissement.

  20. Montant des aides – emploi d’avenir • Entreprises et sociétés (secteur marchand) pour salarié au SMIC : brut mensuel 1430€, montant aide: 500€ (soit 35%) reste à payer pour employeur (hors cotisations patronales) 930€ • Associations pour salarié au SMIC: brut mensuel 1430€, montant aide: 1072€ (soit 75%) reste à payer pour employeur hors cotisation 358€

  21. Les emplois d’avenir dans les établissements équestres Contacts FFE • FFE Ressources http://www.ffe.com/ressources/ Tél : 02.54.94.46.00 – du lundi au vendredi – de 14h à 18h Fax : 02.54.94.46.18 Courriel : ressources@ffe.com • FFE Formation http://www.ffe.com/Formations-Equestres Tél : 02.54.94.46.52 - du lundi au vendredi – de 9h à 13h et de 14h à 18h Fax : 02.54.94.46.50 Courriel : formation@ffe.com

  22. Instruction fiscale 8 mars 2013 • Relèvent du taux réduit les opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par la FFE, à savoir notamment : *enseignement, animation et encadrement de l’équitation telles que définies à l’article L. 212-1 du code du sport (avec un diplôme) *droit d’utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l’article L. 312-2 du code du sport au RES) *entrainement, préparation (débourrage, dressage) *prise en pension d’équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités ci-dessus et d’équidés d’élevage (poulinière suitée et étalons reproducteurs agréés)

  23. Ventes de chevaux • Depuis le 1er janvier 2013 sont soumises au taux normal de 19.6% : • Les ventes de chevaux de loisir, de sport, de club, de course, etc… Restent à 7% uniquement les ventes de chevaux : • Directement à l’abattoir ou les chevaux de travail utilisés dans la « production agricole » pour le débardage ou le labour • Destinés à la reproduction (étalons reproducteurs agréés et poulinière saillie ou suitée)

  24. Vente : TVA sur la marge Cheval dressé = bien d’occasion • Revente d’un cheval après dressage • Acheté sans TVA (à un particulier/ auto-entrepreneur/ asso) Application de la TVA sur la marge bénéficiaire entre le prix d’achat et le prix de vente (Réf : Arrêt de la CJCE du 1er avril 2004, art. 312 de la directive 2006/112/CE)

  25. FFE Ressources • FFE Club • www.ffe.com/ressources • Tel : 02.54.94.46.21 de 14h à 18h • ressources@ffe.com

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