Mini conférence "Combien coûte mon entreprise ?"

1. Mini conférence "Combien coûte mon entreprise ?" (Charges sociales, fiscales et formalités)

2. Sommaire

3. Les formalités de création • Les coûts • Les risques • Les dispositifs face à la crise

4. Intervenants

5. Alban LAMBERT RSI • Cécile DE LOS RIOS CCI Essonne • Philippe RICOU DSF ESSONNE (DGFIP) • Catherine REBY URSSAF

6. Les formalités de création

7. R.S.I.LA PROTECTION SOCIALEdes TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Artisans Commerçants Industriels Vers. Fév 09

8. Travailleur indépendant Depuis le 1er janvier 2008, Votre caisse RSI est le SEUL interlocuteur pour toutes vos cotisations et contributions sociales personnelles : • maladie, • maternité, • retraite, • invalidité-décès, • famille, • CSG / CRDS, • formation professionnelle.

9. Travailleur indépendant La couverture sociale des TNS Retraite Santé Famille Régime de base Aligné sur le régime général depuis 1973 Validation des trimestres d’assurance Régime complémentaire obligatoire Équivalent ARCCO Acquisition de points de retraite Régime invalidité décès Pension invalidité Capital décès Régime Maladie Prestations maladie en nature identiques au régime général depuis le 1er janvier 2001 (médicaments, soins, hospitalisations…) Allocations Familiales Identiques à celle des salariés (selon situation familiale et revenus) + CSG / CRDS Cotisations versées au Centre de paiement RSI Prestations servies par le RSI Prestations servies par l’OC Prestations servies par la CAF

10. Travailleur indépendant LES NOUVEAUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Déclaration de création d’une entreprise au Centre de Formalités des Entreprises CFE de la CFE de la chambre Greffe du URSSAF chambre de commerce de métiers et de l’artisanat tribunal de commerce Commerçants Artisans Agents commerciaux et sociétés commerciales et sociétés artisanaleset Sociétés civilesProfessions libérales Immatriculation automatique Auprès de votre organisme obligatoire de protection sociale • Assurance Santé • Retraite • Allocations Familiales • CSG / CRDS La demande doit être déposée auprès du CFE compétent au moment de la déclaration d’activité ou au plus tard dans les 45 jours suivants.

11. LES FORMALITES A LA CREATION D’ENTREPRISES 2 cours Monseigneur Roméro BP135 91004 EVRY - Tél : 01 60 79 91 59 Fax : 01 60 79 91 64 Mèl : scfe-991@essonne.cci.fr – site web : http:/www.essonne.cci.fr - SIRET 189 100 027 00052 – APE : 911 A

12. Les formes juridiques *** La nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire. Elle ne le devient que lorsque deux des trois seuils légaux sont dépassés (50 salariés, 3,1 M € de chiffre d'affaires, 1,55 M € pour le bilan).

13. Les centres de formalités des entreprises Ils ont été créés dans le cadre des mesures visant à simplifier les formalités administratives des chefs d'entreprises, par le décret du 18 mars 1981 modifié en dernier lieu par le décret du 9 juin 2006. 1. DEFINITION DES CENTRES Ces centres ont pour objet de permettre aux entreprises de souscrire en un même lieur et sur un même document le déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements, dans le domaine juridique, statistique, fiscal et social au moment de leur création, de leur modification et de leur cessation d'activité. Ces centres évitent donc aux entrepreneurs de se déplacer et d'effectuer les mêmes démarches auprès : - Du Greffe, - Des impôts, - De l'INSEE, - De l'URSSAF, - Des organismes sociaux.

14. Ils sont investis d'une mission de service public, ce qui implique : - La continuité du service - La confidentialité des informations recueillies et l'interdiction de communiquer les renseignements contenus dans les déclarations aux tiers, - La gratuité du service. Toutefois une prestation complémentaire à notre mission de service public vous est proposée (annexe 8). Le passage par les Centres de Formalités des Entreprises est obligatoire pour déposer ces déclarations, bien que le décret 2006.679 rend possible le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce. (S’assurer dans ce cas que les déclarations fiscales et sociales soient correctement remplies).

15. ORGANISMES HABILITES A CREER CES CENTRES Il existe 7 C.F.E : Le C.F.E des CCI pour : les commerçants les sociétés commerciales (sauf celles assujetties également à l’immatriculation au R.M). Le C.F.E de l’URSSAF pour : les professions libérales. Le C.F.E des Impôts pour : les assujettis à la T.V.A , aux BIC ou à l’IS dès lors qu’ils ne relèvent pas d’un autre centre (par exemple les loueurs de fonds de commerce) .

16. Le C.F.E des Chambres de Métiers (R.M) pour : les personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des Métiers (artisans, sociétés artisanales et ceux qui ont la double immatriculation). Le C.F.E des Greffes des Tribunaux de Commerce pour : les sociétés civiles et autres que commerciales (SELARL …) les GIE et GEIE les agents commerciaux. Le C.F.E de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale pour : les personnes physiques et sociétés inscrites au Registre des Entreprises de la Batellerie Artisanale (REBA). Le C.F.E de la Chambre d’Agriculture pour : les personnes physiques et les sociétés agricoles.

17. COMPETENCES DES CENTRES a) Compétences catégorielles : La compétence catégorielle est telle que l’on vient de la définir en nommant les organismes habilités à créer des C.F.E en fonction de la forme juridique et de l’activité. Exemple d’activité : commerciale, artisanale, libérale ou double appartenance. b) Compétences territoriales : Chaque centre est compétent à l’égard des entreprises dont le siège social ou l’établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort géographique. c) Compétences matérielles : Il est compétent pour recevoir les déclarations concernant les activités non salariées des personnes physiques ou morales relatives à la création, au transfert, aux modifications, à la cessation d’activité.

18. ORGANISMES DESTINATAIRES DES FORMALITES Le rôle du C.F.E est de collecter et diffuser aux partenaires concernés les informations et les pièces justificatives de la déclaration auprès : - du Greffe du Tribunal de commerce - des Services fiscaux - de l’URSSAF - de l’Inspection du Travail (DDTEFP) - de la Chambre de Métiers - de l’INSEE - des ASSEDIC et de la CRAM (par le biais de l’URSSAF) - des organismes sociaux des Travailleurs Non Salariés (TNS) pour la maladie et la vieillesse (RSI) - de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). NB : le C.F.E n’est pas tenu responsable des délais de traitement relevant des procédures propres à chacun des partenaires.

19. DOSSIERS D’INSCRIPTION • Entreprise individuelle : imprimé P0 • - Identité • - Déclaration sur l’honneur de non Condamnation (DNC) • - Pour les personnes mariées : copie du livret de famille • *si mariées sous contrat de communauté : déclaration du Chef d’entreprise au conjoint (en double exemplaire) • - Justificatif du siège • - Activité réglementée • - Frais de Greffe 2) Société : imprimé M0 et éventuellement TNS - Dépôt des fonds en banque. - Statuts : exonération des droits d’enregistrement mais obligation de l’enregistrement aux impôts dans le mois qui suit la signature. - Procès Verbal (PV) si le gérant n’a pas été nommé dans les statuts. - Annonce légale : coût entre 120 et 183 euros. - Justificatif du siège : bail, contrat de domiciliation ou le cas échéant justificatif de domicile et déclaration sur l’honneur de domiciliation - Identité du gérant - Déclaration sur l’honneur de Non Condamnation pénale (DNC). - Activité réglementée. - Frais de Greffe.

20. DSF de l’Essonne (DGFiP) • La formalité fiscale : l’enregistrement • Où: auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de l’entreprise ou du domicile de l’une des parties à l’acte de constitution de la société • Quand : dans un délai d’un mois à compter de l’acte de constitution • Comment : par le dépôt de 4 originaux signés Les coûts d’enregistrement varient en fonction des apports effectués. Rappels : le choix du régime fiscal lors de la démarche CFE – la délivrance du n° TVA Intracommunautaire par le SIE

21. Centre de Formalités pour les professions libérales Traitement des Déclarations Uniques d ’Embauche pour l ’emploi de personnel salarié URSSAF

22. Les spécifités du statut d'autoentrepreneur

26. Au plan fiscal pas d’enregistrement

27. Les coûts

28. R.S.I.LA PROTECTION SOCIALEdes TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Artisans Commerçants Industriels Vers. Fév 09

29. Travailleur indépendant Les bases ettaux de cotisations 2009

30. Travailleur indépendant Les bases ettaux de cotisations 2009

31. Travailleur indépendant Vos cotisations sont calculéessur une base forfaitaire Base de calcul2009 Vieillesse / ID / maladie / famille : 6.801 € Régime Complémentaire : 11.436 € Invalidité-Décès(pour les artisans) 1ère ANNEE D’ACTIVITE Attention : Vos cotisations sont PROVISIONNELLES (sauf régime invalidité-décès) POSSIBILITES D ’EXONERATIONS

32. Travailleur indépendant Vos cotisations sontcalculéessur une base forfaitaire Base de calcul2010 Vieillesse / ID / maladie / famille : 10.202 € Régime Complémentaire : 17.786* € Invalidité-Décès(pour les artisans) * estimation 2010 2ème ANNEE D’ACTIVITE Attention : Vos cotisations sont PROVISIONNELLES (sauf régime invalidité-décès) Auxquelles vous devez ajouter la régularisation de vos cotisations de 1ère année. (nov. – déc.)

33. Travailleur indépendant Aides au chômeur créateur L’Accre: (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) • exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. (les contributions CSG / CRDS et la cotisation vieillesse du régime complémentaire obligatoire restent dues). Les bénéfices > à 120 % du SMIC (19 023 € en 2009), sont soumis à cotisations sociales. Les chefs d’entreprises s’installant entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) sont exonérés des cotisations d’assurance maladie pendant 5 ans, dans la limite d’un plafond de 26 496 €, à l’exclusion de la cotisation indemnités journalières.

34. Travailleur indépendant Aides au chômeur créateur L’Accre: • Prolongation de l’exonération de cotisations sociales pendant un an. (renouvelable 2 fois) Uniquement pour les entreprises individuelles ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. (cotisations des régimes vieillesse de base, invalidité-décès, maladie et allocations familiales). • Exonération totale jusqu’à 5.375 € (montant du RMI) • Exonération partielle (50%) jusqu’à 15 852 € (1820x SMIC Horaire) Depuis le 1er janvier 2007, tous les bénéficiaires de l’ACCRE sont désormais affiliés au régime de sécurité sociale dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité.

35. Travailleur indépendant Aides au salarié créateur Cumul avec un emploi salarié - Sur demande, exonération de cotisations sociales personnelles pendant 12 mois dans la limite de 120% du SMIC (19 023 €), CSG, CRDS et retraite complémentaire restent dues attention : conditions à remplir - maintien des droits aux prestations Date de début d’activité 910 H pendant les 12 mois qui précèdent la création 455 H pendant les 12 premiers mois de l’activité non salariée

36. Créateurs ou repreneurs d ’entreprises Travailleur indépendant Depuis le 1er janvier 2004 Possibilité dereporter et/ou d ’étalerles cotisations sociales dues auprès du régime des non salariés Cotisations sociales relatives aux 12 premiers mois d ’exercice ATTENTION: cette demande doit être adressée avant la 1ère échéance et avant tout règlement.

37. Travailleur indépendant Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009 La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, instaure le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut permet d'exercer une petite activité professionnelle indépendante en bénéficiant des régimes fiscal et social des micro-entreprises et en étant dispensé d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers. L'auto-entrepreneur est inscrit auprès du Registre national des entreprises (RNE), mais bénéficie de nombreuses mesures simplificatives.

38. CCI ESSONNE 2 cours Monseigneur Roméro BP135 91004 EVRY - Tél : 01 60 79 91 59 Fax : 01 60 79 91 64 Mèl : scfe-991@essonne.cci.fr – site web : http:/www.essonne.cci.fr - SIRET 189 100 027 00052 – APE : 911 A

39. DSF de l’Essonne (DGFiP) Des obligations déclaratives et contributives : En matière de déclaration de résultat • Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu : • dépôt de la déclaration professionnelle au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 5 mai pour 2009) • paiement des sommes dues mensuellement ou par tiers • Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés : • dépôt dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (sauf si au 31/12  début mai) • Paiement d’acomptes les 15/4, 15/6, 15/9 et 15/12 puis régularisation (solde IS et contributions assimilées) le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice

40. DSF de l’Essonne (DGFiP) Des obligations déclaratives et contributives : En matière de déclaration de TVA : • Pour les entreprises au régime réel, reversement de la TVA dès le début d’activité à l’appui du dépôt d’une déclaration CA3 chaque mois (trimestre) au cours du mois (trimestre) qui suit les opérations taxables (y compris si CA=0) • Pour les entreprises qui sont au régime simplifié, une seule déclaration CA12 pour toutes les opérations taxables de l’exercice à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante, soit le 5 mai 2009 et un acompte de TVA pour chaque trimestre

41. DSF de l’Essonne (DGFiP) Des obligations déclaratives et contributives : En matière de déclaration de taxe professionnelle : Principe : la taxe professionnelle est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année. Dépôt obligatoire : • d’une déclaration provisoire (1003P) avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création • d’une déclaration définitive (1003) avant le 1er mai de l’année qui suit celle de la création

42. Les spécifités du statut d'autoentrepreneur

43. Travailleur indépendant Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009 • Les seuils de la micro-entreprise sont portés à : • 80 000 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...). • - 32 000 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

44. Travailleur indépendant Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009

45. Travailleur indépendant Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009 Déclaration de création simplifiée: - au CFE correspondant à votre activité, - en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr Déclaration de chiffre d’affaires et paiement: - sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou sur www.net–entreprises.fr - formulaire de déclaration accompagné de votre règlement adressé au centre de paiement du RSI

46. Au plan fiscal • si les conditions sont remplies et les options nécessaires formulées dans les délais : • En matière de résultats : versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre : % du CA HT de la période précédente variable de 1% à 2,2% selon l’activité exercée • En matière de TVA : régime de la franchise en base (pas de TVA encaissée mais pas de TVA récupérable et mention sur facture) • En matière de taxe professionnelle : exonération de plein droit pour les 2 années qui suivent la création

47. Les risques

48. CCI ESSONNE 2 cours Monseigneur Roméro BP135 91004 EVRY - Tél : 01 60 79 91 59 Fax : 01 60 79 91 64 Mèl : scfe-991@essonne.cci.fr – site web : http:/www.essonne.cci.fr - SIRET 189 100 027 00052 – APE : 911 A

49. Les sanctions encourues en cas de non respect des obligations déclaratives DSF de l’Essonne (DGFIP) Principe n°1 : les obligations déclaratives et contributives constituent deux obligations distinctes. Principe n°2 : le dépôt d’une déclaration dans les délais est obligatoire même en cas de non imposition. Principe n°3 : en cas de difficultés de trésorerie, le dépôt des déclarations doit tout de même être assuré dans les délais. L’absence ou le retard de paiement ou de déclaration entraînent l’application de pénalités (intérêts de retard, majorations et/ou amendes visés aux articles 1727 et suivants du Code Général des Impôts).

50. Dissimulation d ’activité absence de formalités ou de déclarations obligatoires Dissimulation d ’emploi salarié absence de DUE bulletin de salaire non conforme ou absent Travail dissimulé URSSAF