Projet de réforme des collectivités territoriales

1. Projet de réformedes collectivités territoriales

2. Les « raisons » invoquées pour justifier cette réforme • Simplifier le « mille-feuille » administratif que représente le trop grand nombre de niveaux de collectivités (6)‏ • Réduire le déficit public dont les collectivités territoriales seraient pour une part responsables • en diminuant, de façon significative, le nombre de collectivités, d'élus et de fonctionnaires territoriaux

3. Les principales dispositionsde la réforme

4. 4 projets de loi • PJL organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux • PJL de réforme des collectivités locales • PJL relatif à l'élection des conseillers territoriaux et à la démocratie locale • PJL définissant les compétences des collectivités locales

5. Auxquels il faut ajouter : • Les Lois de finances et particulièrement celle de 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle • Le PJL relatif au Grand Paris • qui instaure notamment la Société d'Aménagement du Grand Paris. Celle-ci dépossède les élus locaux de leurs compétences d'aménagement dans un rayon d'1,5 km autour des nouvelles gares.

6. 1. La nouvelle organisation territoriale

7. Achèvement et rationalisation de la carte intercommunale • La CDCI est recomposée 40% maires, 40% EPCI et syndicats mixtes, 15% département, 5% région. • Les schémas départementaux sont arrêtés par les préfets au 31/12/2011 et éventuellement amendés par les CDCI à la majorité des 2/3

8. Calendrier de la rationalisation • • 2012 le préfet peut initier des créations, fusions • et modifications de périmètre conformes au • schéma. Accord de la moitié des communes • représentant la moitié de la population • • 2013 le préfet, après avis de la CDCI, et en • prenant en compte ses propositions à la majorité • des 2/3, procède aux créations, fusions ou • modifications qu’il juge nécessaires • • 1/1/2014 si une commune n’appartient à aucune • communauté ou crée une enclave ou une • discontinuité le préfet l’intègre d’office (avis de la • CDCI et du conseil communautaire)‏

9. Renforcement del’intercommunalité • Simplification des fusions d’EPCI : • • L’accord des conseils communautaires n’est plus requis, mais la majorité qualifiée doit comprendre 1/3 des communes de chaque EPCI regroupé • • Les compétences optionnelles des EPCI préexistants ne sont plus automatiquement transférées • • L’intérêt communautaire des compétences obligatoires et • optionnelles doit être défini dans les 2 ans • • Les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pourront fusionner

10. Transfert du pouvoir de police • Le pouvoir de police réglementaire est • lié au transfert des compétences et donc • transféré de plein droit (voirie, déchets, • assainissement, gens du voyage)‏

11. Transferts de compétences • Transferts ultérieurs à la création: la majorité devient la moitié des communes représentant la moitié de la population • Définition de l’intérêt communautaire – Par le conseil communautaire dans les communautés de communes – À la majorité simple et non plus des 2/3

12. Les métropoles EPCI d’au moins 450 000 hab.

13. Création Création ex nihilo ou par transformation d’un EPCI existant • Périmètre arrêté par le préfet après avis du département et de la région • La création peut être décidée par décret après accord de la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse et droit de veto de la commune la plus peuplée.

14. Conséquences du décret decréation • Retrait des communes incluses dans la métropole des communautés auxquelles elles appartenaient • Substitution de la métropole aux EPCI à fiscalité propre préexistants

15. Compétences • Toutes les compétences des communautés urbaines, la notion d’intérêt communautaire étant supprimée • Les autorisations d’urbanisme • Les transports scolaires • Les routes départementales

16. Transferts conventionnels avecle département • • Tout ou partie de ses compétences en matière • sociale et économique et la construction et le • fonctionnement des collèges. • • Si la convention n’est pas signée dans les 18 • mois de la demande, les compétences relatives • aux zones d’activité et à la promotion du • territoire à l’étranger sont transférées à la • métropole;

17. Transferts conventionnels avec la région • Tout ou partie de sa compétence économique et la construction et le fonctionnement des Lycées. • Si la convention n’est pas signée dans les 18 mois de la demande, les compétences relatives à la définition des aides directes aux entreprises et à la promotion du territoire à l’étranger sont transférées à la métropole;

18. Régime fiscal et financier de lamétropole • Unification de la fiscalité: la métropole se substitue aux communes pour la perception des 4 impôts directs locaux • Unification de la DGF: la métropole perçoit la dotation des communautés urbaines, la dotation de compensation et la dotation forfaitaire des communes La métropole reverse à chaque commune une attribution dont le montant et les modalités sont arrêtées par convention au regard des charges et ressources transférées

19. Pôles métropolitains • EP fonctionnant comme un syndicat mixte • Regroupe des EPCI à fiscalité propre (accord unanime). 450 000 hab. dont un de 200 000 hab. • Objet: actions d’intérêt métropolitains dans les domaines économiques, écologiques, éducatifs, d’aménagement, de recherche et de transport

20. Les communesnouvelles Nouvelle procédure de fusion de communes devant remplacer la loi « Marcellin » qui, cependant, n'est pas abrogée

21. Création • • Initiative: • – tous les conseils municipaux concernés • – ou, les 2/3 des communes appartenant à un EPCI à • fiscalité propre représentant les 2/3 de sa population. • – ou, l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre • – ou, le préfet • • Périmètre: libre volonté des élus • • Création: arrêté du préfet si accord unanime des • communes ou accord des 2/3 des communes • représentant les 2/3 de la population et accord de la • population consultée par référendum.

22. Communes déléguées • • Elles reprennent le nom et le territoire des • anciennes communes mais n’ont pas la qualité • de collectivité locale • • Elles peuvent ne pas être instituées ou être • supprimées par délibération du conseil de la • commune nouvelle • • Leur maire est désigné par le conseil municipal

23. Dispositions financières • • La commune nouvelle reçoit • – Une dotation forfaitaire et une dotation de • péréquation égales aux différentes parts de la DGF • des communes absorbées • – Une dotation de consolidation égale, le cas • échéant, à la dotation intercommunalité de la • communauté à laquelle elle est substituée • – Une dotation particulière égale à un « bonus » de • 5% de la dotation forfaitaire • – Une garantie de DGE et de DDR pendant 3 ans

24. Avant la réforme : 6 niveaux de collectivités : communes, syndicats intercommunaux, communautés de communes (d'agglomérations ou urbaine), départements, régions, Etat Simplification ?

25. Après la réforme : 10 niveaux de collectivités : communes déléguées, communes, communes nouvelles, syndicats intercommunaux, communautés de communes (d'agglomérations ou urbaine), départements, pôles métropolitains, métropoles, régions, Etat Simplification !!!

26. Compétences des collectivités territoriales et financements croisés • Spécialisation des compétences des départements et des régions (1 an après la promulgation de cette loi, loi sur la répartition des compétences)‏ • Certaines sont exclusives, d’autres, exceptionnellement, partagées avec désignation par la loi d’un chef de file • Limitation des financements croisés, le maître d’ouvrage devant assurer une part significative du financement

27. Quel rôle pour l'Etat ?

28. 2. Amélioration de la démocratie locale ?

29. En lieu et place des conseillers régionaux et généraux, les conseillers territoriaux, élus en 2014, siègeront à la fois au département et à la région. Création des conseillers territoriaux

30. Combien seront-ils ? Objectif : la moitié du nombre de conseillers régionaux et généraux réunis Comment seront-ils répartis dans chaque département ? Création des conseillers territoriaux

31. Comment seront-ils élus ? ? Création des conseillers territoriaux

32. Une économie ? Il y a aujourd'hui 6 000 conseillers généraux et régionaux L'objectif visé : 3 000 conseillers territoriaux titulaires mieux rémunérés + 3 000 conseillers territoriaux suppléants qui pourront être défrayés Création des conseillers territoriaux

33. Election des conseillersmunicipaux et communautaires • • Baisse du seuil du scrutin de liste aux élections • municipales à 500 hab. • • Election directe au suffrage universel des conseillers • communautaires, par fléchage, dans les communes de plus de 500 hab. • • Dans les communes de moins de 500 hab. le • maire, puis dans l’ordre du tableau.

34. Nombre et répartition des siègesau conseil communautaire • • La loi fixe le nombre de sièges en fonction de la • population de la communauté • • Chaque commune dispose d’au moins 1 siège • et aucune ne peut en détenir plus de 50% • • Les sièges supplémentaires sont répartis entre • les communes à la représentation • proportionnelle

35. La réforme ne peut atteindre les deux principaux objectifs qui lui sont assignés : - simplifier le mille-feuille administratif - réduire le nombre d'élus, si ce n'est ceux qui sont totalement bénévoles En guise de conclusion

36. Ceux qui pourront être atteints : - réduire substantiellement le nombre de certaines collectivités : les communes les départements (voire des régions)‏ En guise de conclusion

37. Les objectifs inavouables : - réduire l'autonomie des collectivités Les recettes qui remplaceront la TP seront en réduction dès 2011. Mais surtout elles ne dépendent plus de l'initiative des élus. Les choix politiques propres aux élus seront donc considérablement réduits. En guise de conclusion

38. Les objectifs inavouables : - réduire l'autonomie des collectivités La fin, ou la limitation des financements croisés, sans nouvelles recettes, freineront l'investissement des collectivités. En guise de conclusion

39. Les objectifs inavouables : - réduire l'autonomie des collectivités - confier de nouveaux services au public au secteur marchand La dégradation de la situation financière des collectivités les contraindra à réduire les services publics qu'elle organise pour la population. La circulaire permettant le licenciement des fonctionnaires n'est donc pas anodine. Elle pourra aisément être étendue aux fonctionnaires territoriaux En guise de conclusion

40. Les objectifs inavouables : Éloigner les citoyens des lieux de décision. La démocratie locale est véritablement en danger ! En guise de conclusion

41. S'il faut réformer les collectivités territoriales C'est dans le sens d'une décentralisation accrue, avec des recettes nouvelles (par exemple la taxation des actifs financiers)‏ avec un rôle de l'Etat garantissant l'équité territoriale et l'égalité des citoyens En guise de conclusion

42. Avec plus de services publics, plus de démocratie et plus de coopération basée sur le volontariat des collectivités et des élus représentant la population. En guise de conclusion

43. Cette réforme tourne le dos à ces objectifs. Si elle est appliquée, les conséquences seront considérables, dévastatrices. Il faut donc la combattre. Par la mobilisation citoyenne ! Dans les urnes ! En guise de conclusion

44. En guise de conclusion