LES SOIR É ES DE LA PR É VENTION Mercredi 26 Mai 2010

1. LES SOIRÉES DE LA PRÉVENTION Mercredi 26 Mai 2010

2. LE RISQUE ALCOOL : QUELS ENJEUX ET QUELLES OBLIGATIONS POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

3. Programme - Définitions : l'alcool au travail - Alcool et Santé - Alcool et responsabilités - Enjeux économiques - Démarche de prévention

4. Définitions: l’alcool au travail Alcool et santé M. Auriol – ANPAA 81

5. Les produits Psychotropes Ils modifient l’activité mentale, les sensations, le comportement. Leur usage expose à des risques, peut engendrer une dépendance et provoquer des effets somatiques. 1- Les produits réglementés : Alcool et tabac 2- Les produits interdits : Cannabis, cocaïne, ecstasy, héroïne… 3- Les produits sur prescription médicale : anxiolytiques, antidépresseurs, hypnotiques

6. = = = = 10 g d’alcool pur Lorsque vous consommez de l’alcool au café ou au restaurant, la contenance du verre est adaptée à la boisson servie : Alcoolémie… ?

7. 5 millions de consommateurs d'alcool sont des consommateurs à risque et à problèmes. Parmi eux, 2 millions sont des consommateurs alcoolo dépendants. L’alcool: un problème de santé publique

8. La moitié de toute la mortalité liée à l'alcool concerne des consommateurs non-dépendants (accidents, cancers, pathologies cardiovasculaires…). L’alcool, pas seulement un problème de dépendance Plus indirectement, l'alcool est responsable de : - 4/5 des décès par cancers ORL - 1/2 des homicides - 1/3 des suicides - 1/5 des infractions

9. Alcool et route En 2009, Dans le Tarn*: 1114 infractions pour alcoolémie positive (> 0,49 g d’alcool / l de sang) 515 permis retirés lors du contrôle d’alcoolémie (>0,79 g d’alcool / l de Sang) *Source : Observatoire départemental de la Sécurité Routière. alcoolémie moyenne : 1,2g/L âge moyen : 38 ans* *Source : Typologie des contrevenants à l’alcoolémie routière et modalités de prise en charge. B. Fleury, M. Craplet, B. Nalpas

10. Modèle de Skinner : Pyramide de consommation Partie visible Alcoolo dépendants 5% MESUSAGE Consommateurs à risques d’atteintes somatiques 10% Partie cachée Consommateurs réguliers 25% Consommateurs occasionnels 50% Abstinents 10%

11. La maladie alcoolique L’alcoolo dépendance (ou alcoolisme) est la perte de la liberté pour une personne de ne pas consommer d’alcool . > Dépendance psychologique La personne a besoin des effets psychoactifs pour être bien. > Dépendance physique Le corps a besoin du produit pour fonctionner.

12. Qualité du travail (technique et relationnelle) Quantité d’alcool consommée Conso. au travail Dépendance physique Le corps «réclame » Temps Dépendance psychologique Recherche des effets positifs Verre initiatique Mémorisation des effets positifs Maladies Mort Le parcours d’une personne alcoolo dépendante au travail

13. 15% des accidents du travail (Alcoolémie positive dans 30% des AT entre 13 et 15 heures)* 40% des accidents de trajet 15% de l’absentéisme ( Perte de 4 à 5 000 000 de journées de travail par an pour cause d’absentéisme.)* *(Enquête INSERM , INRS,ANPAA) L’alcool et le travail

14. Alcool et responsabilités Mlle.SCHWITAL – DEXIA Sofcap M. AURIOL– ANPAA 81

15. Le cadre législatif général • Constitution • Réglementation européenne • Codes (civil, pénal, du travail, de la route, des assurances, santé publique) et lois • Jurisprudence • Règlement intérieur • Chartes, codes déontologiques, procédures, protocoles…

16. Approche juridique du risque des conduites addictives • L’esprit • L'employeur a une obligation de sécurité de résultat. • L’employeur est également responsable des dommages que les salariés peuvent causer à des tiers. • Chaque salarié est responsable de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

17. Approche juridique du risque des conduites addictives L’esprit de la loi : la prévention des risques professionnels Code du travail:Article L4121-1 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1- Des actions de prévention des risques professionnels ; 2- Des actions d'information et de formation ; 3- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

18. Approche juridique du risque des conduites addictives • Limitation de l'introduction et la consommation d'alcool sur les lieux de travail et interdiction de séjourner dans l’entreprise pour les salariés en état d’ivresse • Code du travail: Article R4228-20 • Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. • Code du travail: Article R4228-21 • Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.

19. Approche juridique du risque des conduites addictives • Des précisions par circulaires et jurisprudence • Règlement intérieur • Peut limiter ou interdire toute consommation d’alcool. • Limite le recours possible à un alcootest aux cas où l’imprégnation alcoolique du salarié constitue un danger : doit alors prévoir procédure et possibilité de recours / contestation. • Arrêt Vaisseau-Piani 22 mai 2002 : Une sanction est désormais possible dès lors que les dispositions d’un règlement intérieur prévoient les modalités des contrôles. • Responsabilité de l’encadrement et du personnel • Non assistance à personne en danger. • Consommation excessive d’alcool au cours des repas, pots d’entreprise. • État d’ébriété, persistance d’habitude alcoolique : peut constituer une faute grave.

20. Approche juridique du risque des conduites addictives • Ethique et non discrimination • Appréciation morale ou jugement # évènements factuels pouvant mettre en danger le salarié et/ou des tiers (sur le lieu de travail) • Le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (L1321-45 CdT). • Inaptitude et informations recueillies par le médecin du travail : couvert par le secret médical. • ! : diffamation, harcèlement … • D’où la nécessité d’une organisation établie, de procédures connues et d’un comportement ou de décisions adaptés.

21. Approche juridique du risque des conduites addictives • Un devoir de tous : l’assistance à personne en danger • Le code pénal comporte plusieurs dispositions réprimant la mise en danger de la personne. • Article 223-6 • « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne et s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.  • Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter - soit par son action personnelle, - soit en provoquant un secours. » Article 223-1 : mise en danger de la vie d’autrui

22. Approche juridique du risque des conduites addictives • Code de la route: Article L 234-1 • Il est interdit de conduire avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5g/l d'alcool dans le sang(ou 0,25 mg par litre d'air expiré). • Amende : 135 Euros/Permis : - 6 points/Suspension jusqu'à 3 ans. • Si ≥ 0,8g/l, alors délit. • Code de la route: Article R 234-1 • Pour les conducteurs de transports en commun (car et bus), le taux maximal d'alcoolémie est fixé à 0,2g/l d'alcool dans le sang.

23. Approche juridique du risque des conduites addictives • Code des assurances : • Le conducteur en état d'alcoolisation et responsable d'un accident n'est indemnisé ni pour ses blessures ni pour les dégâts que subit sa voiture (même s'il a souscrit une assurance « tous risques »). • Par ailleurs, l'assureur a le droit de majorer la cotisation d'assurance de 150% à 400%, ou de résilier le contrat avant sa date d'expiration normale.

24. Enjeux économiques et statutaires Mlle SCHWITAL – DEXIA Sofcap

25. Les enjeux économiques Enjeu financier Enjeu économique Coûts directs • Frais médicaux • Maintien de traitement • Perte de qualité de service • Reclassement de l’agent • Restriction médicale • Remplacement de l’agent • Temps consacré à l’enquête • Gestion administrative • Perte ou immobilisation du matériel • Temps consacré aux secours • ... Coûts indirects

26. Les enjeux économiques • Coûts directs moyens d’un arrêt : • Accident de service : 2 900 € • Accident de trajet : 3 600€ • Maladie professionnelle : 16 000€ • Coûts indirects moyens d’un arrêt : • Accident de service : 8 700 à 14 500 € • Accident de trajet : 10 800 à 18 000 € • Maladie professionnelle : 48 000 à 80 000 €

27. Les enjeux statutaires • Tendance à un absentéisme court mais répétitif • Arrêt en maladie ordinaire : • 90 jours cumulés à plein traitement • 270 jours cumulés à ½ traitement • Arrêt en accidents du travail : • Plein traitement pendant toute la durée de l’arrêt • Frais médicaux dus à vie à l’agent • Détérioration de l’état de santé conduisant à des arrêts prolongés • Arrêt en congé Longue Maladie • 1 an à plein traitement • 2 ans à ½ traitement • Arrêt en congé Longue Durée • 3 ans à plein traitement • 2 ans à ½ traitement

28. Les enjeux statutaires • L’agent écarté du service en raison d’une ébriété est en absence de service fait : • Le fonctionnaire éloigné du service en raison de son état, demeure en position d'activité. Mais l'absence de service fait entraîne une retenue sur la rémunération de l'agent ( Loi 83-634 du 13.7.83 - art 20). • Cette décision constitue une simple mesure comptable, à l'égard de laquelle l'employeur se trouve en situation de compétence liée et ne dispose donc pas d'un pouvoir d'appréciation

29. Les enjeux statutaires • Si le contrôle de l'état alcoolique et la mesure d'éloignement du service visent à préserver la sécurité du fonctionnaire et de son employeur, l'état d'ébriété n'exclut pas le prononcé d'une mesure disciplinaire. • Sanctions disciplinaires fondées sur : • un comportement fautif de l’agent, titulaire ou non, lors de l’accomplissement du service ou en dehors de celui-ci. • Types de sanctions applicables : • toutes les sanctions issues du droit disciplinaire (de l’avertissement à la révocation). Accident sur la voie publique : un accident de circulation sous l'emprise de l'alcool sera qualifié de faute détachable du service et ne sera pas assimilé à un accident de service.

30. Les enjeux statutaires • L’alcoolisme peut fonder un refus de recrutement • A l’entrée en fonctions, l’employeur doit vérifier l’aptitude de tout agent à son poste (devant un médecin agréé) : l’inaptitude aux fonctions n’autorise pas la nomination.

31. Les enjeux statutaires • L’alcool n’exclut pas la responsabilité de l’employeur : • Au plan de la responsabilité, les dommages commis par un agent public en état d'ébriété ne sont pas dénués de tout lien avec le service s'ils sont commis pendant le temps et sur le lieu du travail. L'administration prendra donc en charge l'indemnisation des victimes dans un premier temps. • En revanche, la collectivité pourra valablement émettre un état exécutoire contre l'agent public responsable, la jurisprudence considérant que l'état d'ébriété est une faute personnelle, détachable de l'exercice des fonctions. • NB : l’agent victime d’un accident causé par son imprégnation alcoolique ne pourra pas prétendre à la protection statutaire et fonctionnelle de son employeur (prise en charge par exemple des frais d’avocat s’il se trouve mis en cause devant les juridictions civiles ou pénales).

32. Démarche de prévention M. Auriol – ANPAA 81

33. Prévention en milieux professionnels Démarche de prévention Service santé au travail Service médicosocial Information Sensibilisation Supports de prévention Direction CHS, Service santé au travail Groupe relais Relation d’aide Soutien Orientation Soin Management Réglementation Loi, Evaluation, sanction,suivi Elu(e)s/Encadrement Représentants du personnel Champs d’action collectifs mobilisés en situations professionnelles

34. Collègues, encadrants OBSERVATIONS Signes, faits professionnels ALERTE- INTERVENTION Prévention en milieux professionnels Protocole d’action Ebriété au travail Axe professionnel Retrait du poste de travail Situation de danger sans urgence Urgence médicale Surveillance par tiers, évacuation SAMU, N°urgence, évacuation Axe santé Retour au travail Faits prof. Faits prof. Entretien 1 encadrant Elu(e)s/ Direction Médecin du travail Aptitude Entretien 1 Retour au poste Axe disciplinaire Entretien 2 Suivi, orientation

35. Exemple de fiche de constat • Nom : • Prénom : • service : • Description de l’état anormal • (présence de plusieurs critères convergents) • difficulté d'élocution - gestes imprécis - propos incohérents - troubles de l'équilibre – • désorientation - agitation - agressivité - somnolence - haleine alcoolisée Observations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Certification Constat effectué - le (jour/heure/minutes) : - lieu (précis) : - par (nom/prénom/fonction/service) : - témoin(s) (nom/prénom/services) : Prise en charge - appel(s) ❑ médecin du travail - ❑ 15 (SAMU) ❑ 17 (Police ou gendarmerie) ❑ médecin de ville - suivi ❑ maintien de la personne dans l’entreprise ❑ évacuation - ❑ retour au domicile par - ❑ la famille - ❑ un accompagnant personnel, extérieur à l’entreprise - ❑ vers l’hôpital par - ❑ le SAMU - ❑ ambulance adressée par le SAMU Fiche à transmettre pour information En 3 exemplaires: Salarié, Médecin du travail, Direction des Ressources Humaines. (Délais de validité de la fiche constat:)

37. Retour d’expérience de la ville de GAILLAC M. Gauvrit – Ville de GAILLAC