Loi sur le droit d’auteur 101

1. Loi sur le droit d’auteur 101

2. Qu’est ce que la propriété intellectuelle ? • Le terme “propriété intellectuelle” désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle se divise en deux (2) branches : • la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins industriels, les obtentions végétales et les circuits topographiques intégrés; • le droit d’auteur,qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres artistiques relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux.

3. La Loi sur le droit d’auteur actuelle La Loi sur le droit d’auteur est le fondement juridique qui permet aux créateurs de contrôler l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, une œuvre originale est protégée par la LDA dès qu’elle existe sous une forme matérielle quelconque. Droits moraux  Droits patrimoniaux Droit de rétribution 

4. Droits moraux Seul l’auteur (ou son représentant) peut : • Revendiquer la paternité d’une pièce de théâtre • Autoriser des modifications • Dénoncer toute déformation, coupure, modification qui pourrait porter atteinte à son honneur ou à sa réputation • Les droits moraux sont transmissibles à ses héritiers (50 ans après le décès au Canada)

5. Droits patrimoniaux • Une pièce de théâtre appartient à son auteur • Seul l’auteur (ou son représentant ) peut, pour sa pièce ou ses pièces, ou une partie importante de sa pièce, en autoriser : la production (exécution) sur scène, la traduction, l’adaptation pour la scène pour la télévision ou le cinéma, la publication sur support papier ou numérique. • Actuellement, un auteur peut : Exclure l’exploitation d’une ou de ses pièces dans un secteur (scolaire, amateur et professionnel)

6. Droit de rétribution • L’auteur permet l’utilisation de ses pièces à la condition de recevoir une compensation (entente MELS/ SoQAD) ou une rétribution. • Toute représentation d’une pièce ou d’un extrait dans quelque contexte que ce soit, doit être préalablement autorisée par l’auteur et est sujette à des redevances. (par forfait ou % des recettes) sauf pour les exceptions contenues dans l’utilisation équitable de la LDA.

7. Le projet de loi C-11 du gouvernement Harpervise à moderniser la Loi sur le droitd’auteur à l’ère numérique. Il favorise clairement : les grandes entreprises du secteur numérique des jeux, de la vidéo et de la musique les fournisseurs de services Internet les institutions d’enseignement les utilisateurs

8. Le projet de loi C-11 • Exproprie les droits d’auteur par l’ajout de 40 nouvelles exceptions qui contredisent et contreviennent à plusieurs articles de la LDA actuelle (La Convention de Berne et les traités de l’OMPI ) • Définit mal - ou pas du tout - les termes de loi (ex : éducation, à des fins non-commerciales). • Oblige l’auteur à se représenter seul devant les tribunaux, sans l’aide de son association ou de sa société de gestion de droit d’auteur. • Réduit les dommages en cas de violation de droits entre 100 $ et 5 000 $ au lieu de 500 $ à 20 000 $ actuellement. • Sabote le travail des associations d’artistes et des sociétés de gestion collective de droits d’auteur.

9. . Exproprie les droits d’auteur par l’ajout de nouvelles exceptions Chaque nouvelle exception de l’utilisation équitable n’estpasune violation de droits d’auteur =perte du droit moral + droit patrimonial + droit de rétribution. =pas de demande d’autorisation = pas de licence =pas de rémunération.

10. Ensemble d’exceptions à la LDA qui ne constitue pas une violation du droit d'auteur, et qui favorise les utilisateursprovenant • Des établissements d’enseignement (en ce qui concerne les représentations d'œuvres à des fins pédagogiques, la reproduction d'émissions d'actualités, la reprographie)  • Des bibliothèques, musées ou services d’archives (en ce qui concerne la gestion et conservation de collections et la reprographie d'articles de périodiques)  et • Les particuliers (en ce qui concerne les copies de sauvegarde de programmes d'ordinateur) Mais… Qu’est-ce que l’utilisation équitable ?

11. Selon les gouvernements: L’utilisation équitable c’est un juste équilibre entre les droits des créateurs d’être rémunérés et la nécessité pour les usagers d’avoir accès aux œuvres et ce dans l’intérêt public

12. Sauf que… l’application de l’exception 29.5 de la LDA actuelle, prive déjà les auteurs dramatiques joués dans les écoles du Québec de 55 % de leurs revenus dans ce secteur. Entre 2006-2009 1950 représentations déclarées écoles du Québec 887 redevables de droits d’auteur = 45 % seulement Avec toutes ces nouvelles exceptions, ce % pourrait tomber à zéro…

13. Nouvelles exceptions = droit d’auteurDroit des utilisateurs Permettre aux utilisateurs de faire à partir de vos œuvres existantes et protégées : des parodies et des satires de nouvelles œuvres Autoriser les utilisateurs à des fins pédagogiques, d’éducation ou dans un contexte non-commercial : à jouer sur scène vos œuvres à les diffuser en entier sur Internet à les photocopier et/ou les transmettre par Internet

14. Les nouvelles exceptions L’article 29 - Éducation parodie et satire L’article 30.04 - Exception You Tube L’article 29.21- «Smashing » et utilisation à des fins non commerciales

15. Article 29 « L’utilisation équitable d’une œuvre aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur. » Éducation Parodie ou satire

16. Article 30.04 L’exception Youtubepermettrait  aux établissements d’enseignement de reproduire, de communiquer et d’exécuter pour les étudiants, à des fins pédagogiques, des œuvres disponibles sur Internet. Le symbole du droit d’auteur ne suffit pas, à lui seul, à aviser les intéressés que l’exception ne s’applique pas à une œuvre.

17. ARTICLE 29.21 «Smashing » et utilisation à des fins non commerciales Cet articleprévoit qu’un utilisateur aurait le droit d’utiliser à des fins non commerciales, une œuvre publiée ou mise à la disposition du public pour créer une nouvelle œuvre. Certaines conditions s’appliquent : identifier la source et qu’il n’y ait pas d’effet négatif important sur l’exploitation de l’œuvre originale. 

18. Utilisations gratuites permises « Dans un contexte non commercial » ou « À des fins non commerciales » Dans le cas de représentations sur scène ça pourrait vouloir dire quoi  ? • Qu’une compagnie professionnelle à but non-lucratif joue le texte ? • Que des amateurs jouent le texte pour une levée de fonds ? • Qu’une production du texte soit présentée gratuitement en plein air ? • Qu’un sympathique artiste utilise le texte pour créer une nouvelle œuvre ?

19. 6principes énoncés par les créateurs Lettre au gouvernement Harper en juin 2011 • Les créateurs doivent recevoir une juste rémunération pour les utilisations qui sont faites de leur œuvre. • La Loi sur le droit d’auteur doit soutenir la juste rémunération des créateurs pour ces utilisations. • À l’ère numérique, la LDA doit encourager le recours à la gestion collective des droits d’auteur par des sociétés représentant les créateurs individuels. • La gestion collective, supervisée par la Commission du droit d’auteur du Canada, est une solution bien meilleure que l’ajout d’exceptions, car celles-ci signifie une expropriation de la propriété intellectuelle. • Toute modification à la loi doit s’accompagner de définitions claires des termes et des concepts de façon à minimiser la confusion, les mauvaises interprétations et le besoin de recours devant les tribunaux. • Des mesures claires et crédibles doivent être mises en place pour contrer le piratage des œuvres artistiques et des produits générés par les industries culturelles.

20. CONTRE C-11 POUR LES ARTISTES Les représentants des créateurs d’un océan à l’autre + de 100 000 créateurs concernés au Canada et au Québec (Damic et CCA) • La ministre Beauchamp • La ministre St-Pierre • Les éditeurs de livres anglophones et francophones du Canada • Union des consommateurs du Québec • La Fédération des commissions scolaires du Québec • Le Réseau Biblio du Québec • Le Barreau du Québec 

21. Les actions actuelles Automne 2011 • Lobbying international • Lobbying national • Lettres aux nouveaux députés • Pétition sur www.cultureequitable.org • Demande d’appuis écrits du milieu : CQT, associations de producteurs • Campagne d’informations