Aspects juridiques des Organismes Génétiquement Modifiés

1. Aspects juridiques des Organismes Génétiquement Modifiés Par BRETON Elodie, COLLARD Gaëtane, GOUDOT Sébastien, MADET Nicolas, NOVELLO Célia, ROYER Gwladys, TAP Julien et TEISSIER Thomas.

2. Aspects juridiques • L'étiquetage relatif aux OGM • Principe d'équivalence substantiel Versus Principe de précaution • La solution : le principe d'équivalence éthique ?

3. Règles d'étiquetage des OGM Selon les règlements CE 1829/2003 et CE 1830/2003

4. Les modalités d’applications • Date d’application : 18 avril 2004 • Objectif : Permettre aux consommateurs de choisir s’ils souhaitent ou non acheter un produit OGM. • Concerne : les produits contenant plus de 0,9 % d’OGM (limite de détection) => correspond au seuil de présence accidentelle • Aliments concernés :(ex des aliments à base de maïs) • Aliments : farine de maïs, chips de maïs, … • D’ingrédients : Farine de maïs dans le pain, céréales, … • D’additifs : mannitol (E421), isomalt (E953), maltitol (E965), … • Supports d’arômes : maltodextrines, … • Enzymes : amylase pour la fabrication de la bière, d’alcool,…

5. Les mentions au choix

6. Principe d'équivalence substantielVersusPrincipe de précaution

7. Création • Ce principe a été introduit en 1993 par l'OCDE (Organisation pour la Coopération Economique et le Développement) ; adoptée en 1996 par la FAO (Food and Agriculture Organisation) et l'OMS (Organisation Mondiale dela Santé) Principe d'équivalence substantiel

8. Définition • Ce principe considère que si un aliment Génétiquement Modifié est substantiellement équivalent à son homologue naturel, il peut alors être considéré comme n’introduisant pas de nouveaux risques sur la santé, aussi sa commercialisation peut-elle être autorisée. Principe d'équivalence substantiel

9. Définition (2) • Deux produits alimentaires peuvent être considérés équivalents substantiellement bien que les grains ou les variétés dont ils ont été dérivés soient différents (cas des produits alimentaires transformés comme l’huile de soja) Principe d'équivalence substantiel

10. Création • Dans le droit communautaire par le traité de l’Union européenne singé à Maastricht le 7 février 1992. (UE dispose du droit de fixer le niveau de la protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs qu’elle estime approprier tout comme les autres membres de l’OMC) • Le 2 février 2000 la commission européenne a adopté une communication sur le principe de précaution. Principe de précaution

11. Définition • Selon la Loi Barnier : l’absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable. Principe de précaution

12. Objectif • Les OGM rare domaine soumis au « principe de précaution pur » ; avant même que les risques soient avérés, • imaginer de nouveaux outils, • nouvelles procédures pour accompagner, dès les premiers stades, le développement d'une nouvelle technologie • s’assurer que celle-ci était sans risques. • Le problème est que le principe de précaution doit être pensé en temps réel. Il ne s'agit pas en effet de l'envisager a posteriori, il doit être appréciée a priori, avant l'apparition du moindre dommage. Principe de précaution

13. Ce qu’il faut se demander • si les moyens dont on s'est doté pour évaluer les OGM paraissent aptes à anticiper au mieux d'éventuels dommages, • ces derniers ne s'étant pas véritablement réalisés mais les controverses scientifiques demeurant, combien de temps l'on doit maintenir ce système de contrôle et, du même coup, accepter encore de perdre dans la diffusion des produits, • quels risques l'on doit éventuellement accepter de courir et pour quels bénéfices. Principe de précaution

14. Procédure de mise sur le marché Tests du potentiel allergénique, toxicité (par des études courtes sur les animaux) et composition en composants majeurs Nouveauproduit Expression protéique sûre Analyse des principaux composants pour déterminer l'équivalence substantielle Oui Non Mise sur le marché avec les mêmes règles que l'organisme parent Tests supplémentaires (détermination des différences avec l'organisme parents) Principe d'équivalence substantiel

15. Récapitulatif des analyses • Évaluation chimique (molécules toxiques) • Évaluation nutritionnelle (nutriments comme vitamines, acides gras, aa, glucides, molécules allergéniques…) • Expérimentation animale • Analyses effectuées par les industriels Principe d'équivalence substantiel

16. Analyses effectuées pour valider l'AMM • les analyses sont réalisées par le CBG(Commission du Génie Biomoléculaire)et par l’AFSSA(Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments)qui analysent les risques qui concernent la construction génétique, les risques pour l’environnement, ainsi que les risques sanitaires Principe de précaution

17. Avantages Plus d’analyses sur un aliment GM que sur aliment conventionnel Protection de l’environnement Amélioration continue de la recherche Inconvénients Absence de définition précises Évaluation restreinte (pas de tests biologiques, toxicologiques et immunologiques) Limites de détection des analyses Conclusion Principe d'équivalence substantiel

18. Avantages permet de se protéger des possibles répercutions sur les êtres humains et l’environnement Inconvénients Bloque les échanges internationaux peut-être passe-t-on à côté d'un grand progrès sans risque pour nous et notre agriculture... Conclusion Principe de précaution

19. Equivalence éthique

20. Equivalence éthique • L’équivalence environnementale  • L’équivalence socio économique  • L’équivalence socioculturelle Principe de l’égalité et la place de la justice