Formation

1. Formation CONNAÎTRE LES PRINCIPALES REGLEMENTATIONS ET NORMES Des règles du jeu incontournables

2. La conceptionde ce module de formation Ce module de formation a été élaboré par la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Basse-Normandie dans le cadre du développement du référentiel CAPEA Action

3. L’activité de l’entrepriseintéresse de nombreux acteurs • Des fournisseurs, • Des clients, • Les salariés, • Le dirigeant, • Des banquiers, assureurs, • Des voisins, collectivités locales, • Des associés, actionnaires, • Des collègues, concurrents …

4. Vis-à-vis des parties intéresséesil existe de nombreuses règles du jeu Par exemple:

5. Les règles du jeu touchent à de nombreux domaines de l’entreprise Obtention d’un prêt Fréquence d’utilisation : jamais, une fois, quelque fois, tout le temps Conditions de travail Conditions d’exercice d’une activité Bon voisinage Règles techniques Impôts Règles commerciales Conditions d’installation …

6. Des règles peuvent être établiespar différents acteurs • Un organisme (procédure, règlement intérieur, …) • Deux organismes ensemble (contrat) • Un groupe d’organismes • Une collectivité locale • Un état ou des états Pouvoirs publics

7. Les lois et règlements Ils sont établis par les pouvoirs publics: • QUAND les parties intéressées ne sont pas d’accord entre elles et/ou que l’on ne peut pas compter sur leur bonne volonté pour les respecter • POUR défendre l’intérêt général contre des intérêts particuliers Les lois et règlements sont d’application obligatoire: • Ils définissent ce que l’on peut faire ou ne pas faire • Ils sont aussi un moyen de protection de l’entreprise Un accord entre parties intéressées peut être rendu obligatoire par les Pouvoirs publics (exemple: conventions collectives)

8. Les normes • Ce sont des règlesétablies volontairement avec l’accord de toutes les parties intéressées • Sauf cas particulier, les normes ne sont pas d’application obligatoire • Les normes peuvent aider à se mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation

9. L’importance d’une règle est liée à celui qui a pouvoir et volonté de la faire respecter Pouvoirs publics Clients Clientèle diffuse Grands donneurs d’ordre Voisinage Fournisseurs Concurrents Salariés Collègues

10. Interdiction d’exercer une activité Peine de prison Fermeture d’établissement Sanction financière: amende, dommages intérêts Frais de procès Perte d’un marché ou d’un client Difficulté à trouver un bon salarié Difficulté à trouver un fournisseur L’importance d’une règle est liée au risque de sanction

11. L’importance d’une règle pour l’entreprise dépend aussi d’autres facteurs : • son objet • la taille de l’entreprise • l’activité exercée • le lieu d’implantation ou la nature de ses marchés • …

12. Pour exercer durablement une activité professionnelle • Il est de la responsabilité du chef d’entreprise de connaître et apprendre à se servir des règles du jeu dans son contexte propre

13. Comment connaître et appliquer les règles du jeu pour mon entreprise 5 étapes : • Identifier les sujets pour lesquels il existe des règles qui concernent mon entreprise • Rechercher les textes réglementaires ou normes qui s’appliquent à mon entreprise

14. Comment connaître et appliquer les règles du jeu pour mon entreprise • Evaluer les risques liés à la prise en compte des textes: • Critères d’évaluation: • Gravités des risques encourus: sécurité des personnes, risque pénal (emprisonnement, fermeture de l’entreprise), risque financier (amende), risque commercial (perte de client, litige), … • Fréquence : risques permanents ou exceptionnels ? • Coût de mise en conformité

15. Comment connaître et appliquer les règles du jeu pour mon entreprise • Définir des priorités d’action • en tenant compte de l’évaluation des risques et de la capacité financière, humaine et technique de l’entreprise • Mettre en œuvre un plan d’action de mise en conformité selon les priorités choisies Attention: les règles évoluent au fil du temps => veille technique nécessaire

16. Marché L’entreprise Salariés Environnement Les règles du jeu pour le quotidien de l’entreprise

17. L’entreprise Le marché Relation client produits Conformité Sécurité Information Pratiques commerciales Spécifications Marquage CE Accueil du public Propriété industrielle Contrats Les règles de la relation entreprise - marché

18. Information des consommateurs • Le client doit être informé sur les caractéristiques essentielles des produits • Induire involontairement en erreur est une tromperie • Attention aux produits achetés (par exemple achetés directement à l’étranger) • Induire volontairement en erreur est une falsification

19. Information des consommateurs • Étiquetage, dénominations • Produits alimentaires : • règles spécifiques sur les dénominations, mentions et unités qui peuvent figurer sur l’étiquetage. • Des règles existent pour certains produits spécifiques : • meubles neufs, objets en cuir, chaussures, …

20. Information des consommateurs • Conditions de vente: • affichage des prix et conditions • remise d’une note pour un achat supérieur à 15€ • Devis obligatoire pour toute prestation supérieure à 150 € Photo Bräuer/Tosca

21. Pratiques commerciales • La publicité ne doit pas induire en erreur • Vente à distance : délai de rétractation, confirmation écrite • Démarchage à domicile - des règles concernent le vendeur pour protéger le client particulier - elles ne s’appliquent pas à l’entreprise démarchée par un fournisseur

22. Contrats entreprise - client Attention aux mots utilisés: • Arrhes # acomptes • Attention aux clauses abusives www.clauses-abusives.fr

23. Accueil des clients Une boutique est un Etablissement Recevant du Public (ERP) : • Matériel de sécurité, conformité des locaux et vérifications périodiques • Exigences à respecter en cas de rénovation de la boutique

24. L’entreprise Le marché Relation client produits Conformité Sécurité Information Pratiques commerciales Spécifications Marquage CE Accueil du public Propriété industrielle Contrats Les règles de la relation entreprise - marché

25. Conformité, sécurité des produits • Sécurité: principe de prévention • Garanties - légale - contractuelle • Obligation générale de conformité

26. Produits alimentaires • Réglementation pour maîtriser l’hygiène des produits (obligation de résultats): • Analyse des risques (locaux, produits, procédés, personnel, chaîne du froid, …) • Maîtrise et surveillance des risques (nettoyage, relevés de températures, …) • Traçabilité des produits • Guides de Bonnes Pratiques Hygiène (GBPH): application de la réglementation adaptée par métier • Vente en boutique: GBPH conseillé • Vente en partie hors boutique: GBPH obligatoire • Vente hors boutique: agrément sanitaire

27. Bâtiment • Normes d’application obligatoire (installations électriques, installations de gaz, … • Normes d’application volontaire (DTU) • code de la construction (ERP, IGH) • Assurance décennale obligatoire • Réception des travaux

28. Produits à caractéristiques spécifiques • Des textes spécifiques font parfois référence à des normes obligatoires, ex: • Éléments de fixation • Étiquetage des appareils à usage domestique • Lits superposés, sièges pliants, Barbecues … • Instruments de mesure • Utilisateurs (ex: balances) • Entreprises de métrologie: • Contrôle technique • Entretien et vérification de balances • Équipements électriques ou électroniques

29. Marquage CE • Conformité aux exigences essentielles de sécurité applicables à une liste finie de produits • Apposé par le professionnel (engage sa responsabilité) • La vérification de conformité repose sur des normes européennes

30. Les principales directives CE • Sécurité machine • Équipements de protection individuelle • Sécurité électrique basse tension • Compatibilité Electro-Magnétique • Produits de construction • Dispositifs médicaux • Équipements sous pression • Bateaux de plaisance • Jouets • …

31. Propriété industrielle • Des moyens pour protéger et valoriser des créations ou des innovations: • Secret de fabrication • Enveloppe Soleau • Dessin, modèle, brevet • Marque • Droit d’auteur • Attention à ne pas copier même involontairement des produits déjà protégés (contrefaçon)

32. L’entreprise Les salariés Sécurité Responsabilité du Dirigeant Affichages Principes Évaluation des risques Habilitations Vérifications Données de sécurité Documents obligatoires Équipements Les règles de la relation entreprise - salariés

33. Principes d’hygiène et sécurité • Obligation de résultat de sécurité • Principe de prévention • Évaluation des risques: • identification et classement des risques • formalisation dans un document unique

34. Maîtrise des risques • Eliminer le risque • Protection collective • Protection individuelle

35. Sécurité des équipements • Sécurité machines • Machines anciennes: mises en conformité • Machines neuves: marquage

36. Fiches de données de sécurité • Fiches de données de sécurité : Le chef d’entreprise doit être en possession des fiches de données de sécurité des produits dangereux utilisés

37. Vérifications Vérifications périodiques obligatoires : • Electricité, • Levage, • Incendie, • Machines dangereuses, pression, aération, EPI, chaufferie, échafaudage, …

38. L’entreprise Les salariés Sécurité Responsabilité du Dirigeant Affichages Principes Évaluation des risques Habilitations Vérifications Données de sécurité Documents obligatoires Équipements Les règles de la relation entreprise - salariés

39. Affichages obligatoires • Coordonnées du médecin du travail ou du service médical compétent • Coordonnées des services de secours d’urgence • Coordonnées de l’inspection du travail et nom de l’inspecteur compétent • Les textes sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la discrimination • Les horaires de travail • L’intitulé de la convention collective et où la consulter

40. Habilitations, Formations • Autorisation de conduite • Le chef d’entreprise est tenu de délivrer par écrit une autorisation de conduite pour les engins mobiles automoteurs de chantier et les équipements de levage • Examen d’aptitude médicale • Contrôle de connaissances et de savoir-faire (CACES) • Connaissance des lieux et des instructions sur le site • Habilitation électrique • Pressing: formation des responsables d’exploitation sur la conduite des machines de nettoyage à sec • Alimentaire: formation renouvelée du personnel sur l’hygiène • …

41. Documents obligatoires • Le document unique d’évaluation des risques • Registre unique du personnel • Registre de sécurité • Registre de mise en demeure

42. Les règles de la relation entreprise - environnement L’entreprise L’environnement Déchets Nuisances Eaux usées Installations classées

43. Environnement : les déchets Principes généraux: • Le producteur ou le détenteur des déchets est responsable de leur élimination • La collectivité n’a aucune obligation vis-à-vis des déchets issus des activités artisanales Types de déchets • inertes • non dangereux (banals) • dangereux Ce qu’il ne faut pas faire: • Brûler, abandonner ou enfouir est interdit

44. Environnement : les déchets Ce qu’il faut faire: • Réduire la quantité de déchets à la source • Ne pas mélanger des déchets dangereux avec des déchets banals ou inertes : • Stocker dans de bonnes conditions • Faire appel à des collecteurs agréés ou filières conformes • Assurer une traçabilité de la gestion des déchets

45. Environnement: les eaux usées Ce qu’il faut faire: • Demander au préalable une autorisation de rejeter des eaux usées issues de l’entreprise • Mettre en place un prétraitement (obligatoire en fonction des caractéristiques des eaux usées et des exigences du lieu de rejet) Ce qu’il ne faut pas faire: • Rejeter des huiles, solvants, peintures, … avec les eaux usées sans précautions • Rejeter des eaux usées dans le milieu naturel.

46. Installations classées pour l’environnement (ICPE) • Certaines activités sont soumises à la réglementation sur les installations classées: ex: pressing, métiers du recyclage, …

47. Environnement : maîtrise des nuisances • Des règles complémentaires existent à propos des nuisances : • sonores, • impact de l’entreprise sur l’air, • sur les sols …

48. Merci pour votre attention