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OATT : Etat des lieux

OATT : Etat des lieux. DGA RH - DRS 03/02/2010. Rappel des cadrages nationaux : Droit public : décision du 21 mai 2002 et règlement intérieur ARTT Droit privé : accord du 8 janvier 2001 Ne sont pas présentés dans les fiches suivantes : Les astreintes, Les temps de déplacement,

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OATT : Etat des lieux

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  1. OATT :Etat des lieux DGA RH - DRS 03/02/2010

  2. Rappel des cadrages nationaux : • Droit public : décision du 21 mai 2002 et règlement intérieur ARTT • Droit privé : accord du 8 janvier 2001 • Ne sont pas présentés dans les fiches suivantes : • Les astreintes, • Les temps de déplacement, • Les heures supplémentaires • Le temps partiel

  3. Formule nationale • Droit public : • 1607 h annuelles. • 38h hebdo - 18 JRTT (- 1 solidarité) : 3 JRTT gérés comme congés annuels / 5 JRTT dits semaine hiver. • Modalités spécifiques pour les cadres. • Pas d'horaires variables : régime d'horaires fixes. Pause déjeuner de 45 mns minimum. • Durée maximale journalière du travail de 9h et repos quotidien min. 11h. • Repos hebdo de 2 jours le samedi et le dimanche. • Droit privé : • 1607 h annuelles et durée journalière de travail de 7h30. • 15 JRTT répartis par accord collectif entre un nombre de jours fixés par la Direction et un nombre de jours laissés au libre choix des salariés (pris par journée entière, dans l'année civile). • Modalités spécifiques pour les cadres. • Pas plus de 5 jours de pont ou mobiles (prise par 1/2 journée possible). • Repos quotidien min. 11h. • Repos hebdo. de 2 jrs comprenant le dimanche • .

  4. Dispositions déclinées localement • Droit public : • Référence hebdo entre 36h30 et 38h, • Nombre de JRTT (de 9 à (13 + 5 jours dits semaine d’hiver)- 1 solidarité) pouvant être pris comme des congés annuels • 4h plage fixe min. obligatoire par jr. - 2 h plage variable max. par 1/2 jr. Pause déjeuner de 45 mns à 2h. • Crédit/débit de 12h maximum par mois. • 7 jours de récupération maximum par an. • Possibilité de périodes rouges ("fortes charges"). • Droit privé : • Nombre de jours de travail définis dans accord national : pas de réduction possible par accord local. • Alternance possible entre semaine de 5 j et de 4j. • Variation plages mobiles déterminées par l'institution selon amplitude journalière définie par accord collectif. • Report hebdo inférieur ou égal à 1h30, avec un cumul max. limité à 3 h. • Possibilité de crédit d’heures pris par tranche de 3 h max., dans la limite d’une récupération de 3 h. toutes les 4 semaines. • Possibilité de périodes rouges ("prise de jrtt pas possible").

  5. ETAT DES LIEUX

  6. Préambule • Cet état des lieux a été réalisé à partir d'un questionnaire adressé aux régions. • Les chiffres totaux ne correspondent pas nécessairement au nombre d'établissements ayant répondu : • Pour le droit privé, certains établissements ont plusieurs accords RTT en vigueur (régions ou établissements fusionnés) • Pour le droit public, plusieurs dispositions locales pouvant coexister au sein d'un même établissement, les régions ont, en général, fait remonter la disposition la plus représentative.

  7. JRTT : COMPARATIF

  8. JRTT • Droit public : • La majorité des accords ont décliné une formule locale : • Selon un horaire hebdomadaire de référence à 38h, • Et jusqu'à 13 jours de RTT pouvant être pris comme des congés annuels, à l'initiative de l'agent.+ 5 jours RTT dits semaine d’hiver. Un accord local a retenu un horaire de référence de 35h sans jrtt.

  9. JRTT • Droit privé : • La répartition jrtt (15) et jours "mobiles" ou de "ponts" (5) est effectivement appliquée dans tous les établissements. • Dans 7 établissements, les 15 jrtt sont laissés à l'initiative du salarié, • Dans 2 établissements, 6 jours fixés par l'employeur et 9 jours salarié • Dans 2 établissements, 5 jours fixés par l'employeur, 10 jours salarié • Dans 3 établissements, 7 jours fixés par l' employeur, 8 jours salarié.

  10. JRTT • En droit privé, les conditions de délai de prévenance et de délai de réponse sont très variables mais le cas le plus souvent rencontré est 8 j ouvrés de prévenance pour 2 j de réponse. Il n'existe pas de disposition analogue en droit public. • Présentéisme attendu pour prendre des jrtt, par nombre d'établissements :

  11. HORAIRES VARIABLES : COMPARATIF

  12. Horaires variables • Plages variables : au sein d'un même établissement peuvent coexister plusieurs formules d'horaires variables (par exemple siège et les sites) • Plages fixes : Aucun établissement ne signale des plages fixes communes au droit public et au droit privé • 1/2 journée de fermeture au public pour réunion : commune droit public et droit privé dans 4 établissements.

  13. Horaires variables • Matinée : heures du début des plages variables par nombre d'établissements

  14. Horaires variables • Matinée : heures de fin des plages variablesou début des plages fixes

  15. Horaires variables • Matinée : heures de fin des plages fixes par nombre d'établissements

  16. Horaires variables Après-midi : heures de début des plages fixes par nombre d' établissements

  17. Horaires variables Après-midi : heures de fin des plages fixes par nombre d' établissements

  18. Horaires variables • Après-midi : heures de fin des plages variables par nombre d' établissements Vendredi après midi : 16h30 au lieu de 18h30, 17h00 au lieu de 17h45, 17h00 au lieu de 18h00, 1 région à chaque fois. 1 région, 17h30 au lieu de 18h30 le vendredi après-midi

  19. Horaires variables • La durée standard de la pause déjeuner est comprise entre 45 minutes et 2 heures. Certains établissements fixent le minimum possible à 30 minutes de pause et d'autres fixent un maximum possible à 3h. • 2 régions décomptent le temps de déjeuner 30 minutes comme "travail effectif" (système de journée continue).

  20. Horaires variables • Amplitude temps pause méridienne par nombre d'établissements Alternance de 2 services d'1 heure pour les sites ouverts en continu dans 1 région

  21. Horaires variables • Reports d'heures

  22. Horaires variables • Modalités récupération cumul d'heures possible / nombre de prise de jours possible 1 région dans chaque cas

  23. Cas particuliers

  24. Horaires variables • Les horaires fixes sont applicables aux agents publics et privés non soumis aux horaires variables, exemples : • 8h30/12h00-13h00/17h00, 8h15/12h00-13h00/16h45, 8h00/12h00-13h45/17h15, 8h45 à 17h15 avec 1h pause déjeuner, 9h00/13h00-14h30/18h00, 8h00/12h00-13h00/16h30, 9h00 à 17h10 avec 40 minutes pause déjeuner, etc. • Spécificités en régions : jours de congés supplémentaires et possibilité de gérer 15 h en plus sur l'année (grève des transport, RdV médicaux, etc.) • Pause cigarette décomptée, badgeage obligatoire dans un établissement. • 10 minutes de pause autorisée par demie journée, non décomptées, dans un établissement.

  25. Principales alertes évoquées : • Inadéquation des plages variables public/privé, • Les plages variables des salariés de droit privé ne sont calées sur les horaires d'ouverture au public, tout particulièrement en fin de journée ou en fin de semaine, • L'amplitude de la pause méridienne ne permet pas de gérer de façon optimale l'ouverture en continu des sites à l'heure du déjeuner,

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