Le cadre légal en matière de discrimination dans l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles

1. Le cadre légal en matière de discrimination dans l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles 5 Décembre 2012 Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Edouard DelruelleDirecteur-adjoint

2. Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme • 1 Centre • 2 piliers • 3 missions • 4 objectifs

3. 1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs • Institution publique indépendante • ni administration • ni ONG

4. 1 Centre - 2 piliers - 3 missions – 4 objectifs • 1.Discrimination & Egalité des chances • lutte contre les discriminations • promotion de l’égalité et la diversité • 2. Migration • droits fondamentaux des étrangers • lutte contre la traite des êtres humains

5. 1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs • Traitement des signalements individuels • 4000 plaintes/signalements / 2011 • Informer, sensibiliser et former • 3. Formuler des avis et des recommandations

6. 1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs • Un service public indépendant • … En dialogue avec la société • … Un centre d’expertise • En prise avec les enjeux de société actuels

7. 4 rapports annuels (3 thématiques)

8. Directives européennes Racisme Discriminations Genre Lois fédérales AD (2003+2007) Décrets AD RW/FWB discriminations

11. Dossiers enseignement FWB • jusqu’en 2008 : • Centre fédéral non-compétent dans les matières communautaires et régionales • pas de Décrets anti-discrimination • 2013: Centre interfédéral • en attendant : « Protocoles de collaboration » • Centre / IEFH / RW • Centre / IEFH / FWB

12. Dossiers enseignement FWB • 80% dossiers enseignement • En 2012 (octobre) : 57 dossiers enseignement • Critères les + invoqués : • racisme ( 20) • handicap/état de santé (16) • convictions religieuses (14) • Centre favorise conseil/ avis, conciliation, règlement à l’amiable ( vs action en justice)

13. Plan global Egalité des chances

14. Décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination « Décret-cadre » transversal • cadre général de lutte contre les discriminations • décret unique pour tous les motifs et tous les champs d’application; • outil de lutte contre les discriminations « multi-critères »; • ex: sexe/religion, « race »/fortune

15. Décret du 12 décembre 2008 • nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique; • handicap, l’état de santé actuel ou futur, caractéristique physique ou génétique ; • âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, conviction syndicale • état civil, naissance, fortune, origine sociale; • sexe et critères apparentés (grossesse, accouchement, etc.) • langue • « Les discriminations croisées »

16. Le décret du 12 décembre 2008 • dans l’enseignement, le décret s’applique aux relations : • élèves / élèves (+ parents) • élèves (+ parents) / école (inscription, cotation, sanctions,…); • élèves (+ parents) / profs; • Profs / école ( emploi).

17. Le décret du 12 décembre 2008 dans l’enseignement • discriminations (actes) • discours de haine (paroles) • délits de haine (comportements)

18. Comportements interdits : les actes • Discrimination directe • dans unesituationcomparable, unepersonneesttraitée de manièremoinsfavorablequ’uneautre • Ex : refusd’inscrireun enfant de chômeurs/ d’origineétrangère • refusd’aménagementsraisonnables • Ex : plus de temps pour les interrogations pour unélèvedyslexique

19. Comportements interdits : les actes • discrimination indirecte : • disposition, critèreoupratiqueapparemmentneutresusceptibled’entraînerundésavantage particulier pour des personnesoucatégories de personnes • Ex: lors de contacts en vue d’uneinscription, le directeur insistesurlecoûtélevé des voyagesscolaires; • Ex : biaisculturels dans les questionnaires / procédures de sélection / examen.

20. Comportements interdits : les actes • interdiction du foulard = discrimination sur base de la religion ? • flou/vide juridiques • recommandation du Centre: intervention du Législateur pour fixer des règles du jeu claires

21. différence entre • enseignement obligatoire : • aucune justification possible pour distinction directe fondée sur motifs raciaux et sexe ; • justification objective et raisonnable pour les autres critères (dont convictions religieuses) • formation professionnelle: • aucune justification possible pour distinction directe fondée sur motifs raciaux, âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, handicap; • justification objective et raisonnable pour les autres critères

22. Comportements interdits : les paroles • Règle générale : la liberté d’expression ; • Incitation à la discrimination, la haine, la violence ou la ségrégation à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison d’un des critères protégés; • en public : dans les conditions de l’art. 444 CP • en classe? • sur Facebook?

23. Comportements interdits : agression/harcèlement • harcèlement : conduite indésirable, abusive et répétée (…) portant atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un individu, ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant • agression avec motif abject : peines plus lourdes • Ex : coups et blessures avec motif raciste • Ex: « gaybashing  »

24. Concrètement, comment travaillons-nous? • conciliation vs actions en justice; • formation des acteurs de terrains ( directeurs, inspecteurs, …) et sensibilisation ; exemple: « discrimination toi-même!» • recommandations aux pouvoirs publics pour adapter la législation.

25. Concrètement, comment travaillons-nous? • conciliation vs actions en justice • agressions antisémites • dossiers aménagements raisonnables pour • enfants dyslexiques • étudiante avec problème de dégénérescence musculaire; • une école est soupçonnée de sélectionner sa population scolaire en raison de son origine, en utilisant le principe des listes d’attente • l’intervention du Centre a pour effet immédiat que la fille de la plaignante obtient une place, sans justification claire

26. Concrètement, comment travaillons-nous? • recommandations aux pouvoirs publics • recommandation sur le port des signes religieux dans l’enseignement supérieur et de promotion sociale ( 2011); • recommandation sur l’équivalence des diplômes dans l’enseignement secondaire; • recommandation sur l’organisation du transport des enfants scolarisés dans l’enseignement spécialisée en FWB ( 2010);

27. De la discrimination indirecteaux inégalités sociales • enseignement gratuit ( art 24 Constitution) ; mais les frais = utilisés comme filtre pour sélectionner le public scolaire • relations écoles-parents : difficultés accrues (accompagnement, communication, …) pour parents éloignés de la culture scolaire • équivalence des diplômes

28. Problèmes de politique générale • le système scolaire FWB est très fortement ségrégé selon • l’origine socio-économique • l’origine ethnique des élèves • les élèves les plus défavorisés se concentrent • dans les écoles dont les performances sont faibles => question de l’inscription • dans les filières professionnelles (niveau réputé faible) => question de l’orientation • répercussions sur l’accès aux études supérieures et à l’emploi.

29. problèmes et politiques « spécifiques » de discriminations • problèmes et politiques « généralistes » d’égalité et de justice sociale • La lutte antidiscrimination = instrument limité de résolutions des problèmes d’inégalité = « baromètre » des tensions sociales

30. critique de « l’égalité des chances » ? • François Dubet, Les places et les chances, Seuil, 2009 • deux modèles de justice sociale: • égalité des « places » = « Etat-Providence » • principe de cohésion sociale • égalité des « chances » = « néo-libéralisme » • principe méritocratique

31. L’égalité des places: • réduire les inégalités de revenus / conditions de vie / services publics accessibles • resserrer les structures des positions sociales • les positions les – favorisées : sécurisées • L’égalité des chances: • offrir à tous la possibilité d’occuper les meilleures places • compétition équitable : les inégalités = justes quand elles sont offertes à tous • la diversité = représentée à tous les niveaux de la société => choix de société

32. Merci de votre attention! Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme www.diversite.be epost@cntr.be