La détention des demandeurs d’asile et autres non-citoyens au Canada

1. La détention des demandeurs d’asile et autres non-citoyens au Canada Janet Cleveland, Ph.D. Centre de recherche du CSSS de la Montagne et Chaire Oppenheimer en droit international public de l’Université McGill Bénévole à Action Réfugiés Montréal

2. Détention liée à la migrationCanada 2008 • Plus de 14,000 personnes détenues • Détention administrative • Pas pour punir des actes criminels • Contrôler l’identité à l’arrivée ou exclure les personnes non-désirées • Durée indéterminée • 60% détenues 2 jours ou moins • 40% détenues 40 jours (en moyenne) • Personnes vulnérables peuvent être détenues - Ex. mineurs: 860 (6%)

3. Qui est détenu? • Demandeursd’asile • En 2008: près de 20% des demandeursd’asiledétenus (6200 personnes) 2. Non-citoyens en attente de renvoi • Demande de statut de réfugiérejetée • Visa expiré (travailleurstemporaires, étudiants) • Entrée irrégulière • Avoircommiscertains types d’actecriminel 3. Procéduresd’exception (certificats de sécurité, etc.)

4. Motifs de détention de demandeurs d’asile • Identité • Pourtant: un réfugié ne peut être pénalisé pour entrée irrégulière (Convention de Genève) • Risque de ne pas se présenter à l’audience • Risque pour la sécurité, criminalité, etc. • Très rare – moins de 1%

5. Lieux de détention 3 centres de détention pour non-citoyens • Toronto, Montréal (Laval), Vancouver • Prisons à sécurité moyenne + Prisons provinciales - pour personnes avec dossier criminel OU - personnes sans dossier criminel s’il manque de place en centre spécialisé

6. CPI Laval : Une prison • Prison à sécurité moyenne • Gardiens de prison • Hommes et femmes: unités séparées • Dortoirs (nuit), salle commune (jour) • Menottés aux mains et pieds lors des déplacements à l’extérieur du CPI • Désignés par leur numéro de chambre • Fouilles • Activités très limitées • Droit de visite et accès à un téléphone • Droit à un avocat

7. Services au CPI • Infirmière tous les jours • Médecin deux fois par semaine • Pas de psychologue ou travailleur social • Nombreux problèmes d’anxiété, de dépression, de stress post-traumatique • Pour services spécialisés: transfert à l’hôpital en menottes • Si suicidaire: isolement et surveillance 24/7 par gardien OU transfert en prison • Pas d’interprètes

8. Effets négatifs de la détention • Réactions: choc, désillusion, anxiété, humiliation, sentiment d’injustice, retraumatisation • Personnes particulièrement vulnérables • Mineurs • Parents détenus avec leurs enfants • Femmes enceintes • Personnes souffrant de stress post-traumatique, dépression ou autres troubles mentaux • Souvent victimes de violence prémigratoire (viol, torture, violence conjugale, etc.)

9. Détenue 2.5 mois en 2008 avec enfant d’un an – 7e mois de grossesse à 2 semaines après accouchement

10. Personnes vulnérables • LIPR, art. 60 et Convention sur les droits de l’enfant • Détention d’enfants: en dernier recours • Mais: détention de parents accompagnés d’enfants • Autres personnes vulnérables • Peu de latitude si détenues pour identité • Aucune politique systématique de recours à des alternatives à la détention • G.-B.: interdit de détenir victimes de torture

11. Révision de détention • Audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) • Après 48h, 7 jours, et ensuite aux 30 jours • Pouvoir d’intervention limitée si l’identité est en jeu • Individu reste incarcéré tant que son identité n’est pas établie à la satisfaction de l’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) • Si l’ASFC "fait des efforts valables pour établir l’identité de l’étranger" • Sinon: libération sous caution possible

12. Vérificatrice générale du Canada – Mai 2008 Nous avons constaté que les décisions touchant la détention n’étaient pas prises de façon uniforme. Une région [Toronto] disposant d’un nombre restreint de lits avait davantage tendance à mettre les personnes en liberté sous condition alors qu’une autre région [Montréal] disposant d’un plus grand nombre de lits détenait des personnes pour des motifs semblables jusqu’à l’examen du cas par la CISR. Si le nombre de personnes à placer en détention excède le nombre de places disponibles, l’ASFC peut dépasser temporairement sa capacité habituelle ou transférer certaines d’entre elles dans des [prisons provinciales].

13. Revendications • Minimiser toute privation de liberté • Incarcération • Seulements’il y a des motifs sérieux de croire que la personne pose une menace • Jamais en compagnie d’individus détenus pour criminalité • Jamais pour identité • Alternatives: centres de réception, libération conditionnelle, etc. • Priorité: personnes vulnérables • Ne pas banaliser les alternatives

14. Certificats de sécurité (ancien régime) • But: Renvoi de non-citoyens soupçonnés d’être une menace pour la sécurité nationale • Émis par deux ministres basé sur allégations du Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS) • Basé principalement sur des renseignements secrets que ni l’individu, ni son avocat n’ont le droit de connaître • Surtout du ouï-dire, ex. résumés de rapports de services de renseignements étrangers basés sur des allégations d’informateurs • Aussi: déclarations faites sous la torture • Révision judiciaire: très limitée • Détention pour des périodes indéterminées (+ 8 ans) ou libération sous des conditions extrêmement sévères

15. Nouveau régime • Cour suprême 2007: contraire à la Charte canadienne • Art. 7: Droit à un procès juste et équitable • “Comment peut-on réfuter des allégations dont on ignore tout?” • Mais pas l’art. 15 (discrimination) • Droit de renvoyer des non-citoyens • Nouveau régime de certificats de sécurité: • Avocat spécial peut examiner preuve secrète mais ne peut pas communiquer avec la personne visée ou son avocat - Prohibition d’utiliser renseignements obtenus par la torture • Revendications: Droit à un procès basé sur le droit criminel au même titre que les citoyens (ou annulation du certificat)

16. Autres dispositions d’exception Art. 86-87 LIPR • Inadmissibilité ou révision de détention • Non-divulgation de renseignements pouvant nuire à la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui • Même procédure de révision que certificats de sécurité