Mise sous accord préalable et Chirurgie ambulatoire

1. Mise sous accord préalable et Chirurgie ambulatoire

2. MSAP Chirurgie ambulatoire • Objectif : Inciter les établissements hospitaliers à développer la chirurgie ambulatoire. • Moyen : Mise en place de la procédure prévue à l’article 37 de la LFSS 2008 (L. 162-1-17) : accord préalable de l’Assurance Maladie pour réaliser certains actes chirurgicaux avec hospitalisation d’au moins 1 nuit

3. MSAP Chirurgie ambulatoire • Procédure à suivre pour mettre sous accord préalable un établissement : • Demande écrite du directeur de la CPAM au DARH • Procédure contradictoire déclinée dans l’article R 6114-10 CSP : • entre le DARH et l’établissement : 1 mois • entre la COMEX et l’établissement : + 1 mois • Mise sous accord préalable pour une période de 6 mois maximum

4. MSAP Chirurgie ambulatoire • Plan national de déploiement : 1. Préciblage national : liste d’établissements potentiels communiquée aux directeurs coordonnateurs avec procédure de ciblage 2. Confirmation des établissements ciblés par les directeurs coordonnateurs avant le 15 mars 3. Envoi des courriers aux DARH avant la fin mars 4. Procédure contradictoire jusqu’à la fin mai 5. Mise sous accord préalable début juin

5. MSAP Chirurgie ambulatoire • En pratique • 5 actes ciblés :(volume important – potentiel important) • Cataracte • Amygdalectomie • Arthroscopie du genou sauf ligamentoplastie • Chirurgie des varices • Extractions dentaires

6. MSAP Chirurgie ambulatoire • L’accord préalable en pratique • Diffusion des questionnaires patients aux établissements ciblés • Mise en place d’un numéro dédié aux établissements sur la plate-forme de service (PFS) • Appel téléphonique du professionnel de santé à la PFS niveau 1 puis bascule sur le niveau 2 pour avis sur « cataracte avec hospitalisation complète pour Mr X »

7. MSAP Chirurgie ambulatoire • Interrogation et remplissage téléphonique de la grille de décision • Renseignements administratifs relatifs à l’établissement, au professionnel de santé et au bénéficiaire. • Acte chirurgical prévu et date de l’intervention.

8. MSAP Chirurgie ambulatoire • Principaux critères utilisés pour autoriser une hospitalisation : -score ASA > ou = à 3 - Pas d’accès à un téléphone en post-opératoire - Pas de présence d’un accompagnant adulte, valide, responsable - Durée de transport entre le domicile et l’établissement > 1 heure - Difficultés de compréhension du patient (acte, consignes)

9. MSAP Chirurgie ambulatoire • L’accord préalable en pratique 1. Avis immédiat par le technicien de la PFS 2ème niveau. 2. En l’absence d’avis immédiat, dossier à soumettre au médecin-conseil (envoi d’un courriel). 3. Engagement donné par la PFS au PS : réponse du médecin-conseil dans les 24 heures (sous réserve de contact avec le chirurgien et /ou l’anesthésiste

10. MSAP Chirurgie ambulatoire 4. Réception du questionnaire patient envoyé par la PFS par mail (BAL dédiée). 5. Étude du dossier dans la journée par un médecin conseil d’astreinte. 6. Contact téléphonique avec le professionnel de santé (engagement de réponse dans les 24 heures) pour discussion et réponse téléphonique : * AF hospitalisation. * Avis défavorable à l’hospitalisation, pour absence de contre-indications à la réalisation de l’acte en ambulatoire

11. MSAP Chirurgie ambulatoire 7. Avis Hippocrate adressé à la CPAM par courriel. 8. Courriel d’information à l’établissement par la CPAM 9. Notification par la CPAM à l’assuré par courrier.

12. MSAP Chirurgie ambulatoire • Résultats en Picardie : Sources : PMSI – janvier à septembre 2007

13. MSAP Chirurgie ambulatoire • Résultats en Picardie : Sources : PMSI – janvier à septembre 2007