Modernization of AFFCE: Registration and Legal Framework

1. STATUT DE L’AFFCE Assemblée générale extraordinaire du 2.02.2006

2. Statut de l’AFFCE Mandat AG juin 2005: 1. Examiner nécessité / opportunité d’enregistrer l’association 2. Proposer le régime juridique le plus adapté 3. Soumettre propositions détaillées à l’AG extraordinaire début 2006 Groupe de travail créé en juillet 2005 (J.J. Rateau, F. Andreone, F. Ziegler, N. Le Cam) Supervision et adoption par le Comité

3. Statut de l’AFFCE • Contexte • 25 années de fonctionnement de l’AFFCE: modernisation et adaptation • Amendement de la loi belge sur les associations: mouvement de légalisation

4. Statut de l’AFFCE 1 - Enregistrement • Association enregistrée • Personnalité juridique distincte de celle des membres • Responsabilité propre civile et pénale de l’association • Capacité juridique: ouverture de comptes bancaires,obtention de subventions,acquisition de biens, droit de réponse, droit d’ester en justice, d’obtenir réparation, etc. • Association de fait • Pas de personnalité juridique • Membres solidairement et indéfiniment responsables • Pas de formalités à respecter Enregistrement Conclusion n° 1: l’enregistrement de l’AFFCE est recommandé

5. Statut de l’AFFCE 2 - Régime juridique: choix possibles Droit belge Droit français Association sans but lucratif (ASBL) Association internationale sans but lucratif (AISBL) Association Étrangère Association sans but lucratif Loi 1901 • Association • constituée • à l’étranger + centre • d’opération en Belgique • Formalités minimales • à l’enregistrement • et à chaque • exercice • Pas de publication • des listes • de membres • Fonctionnement • libre • Déclaration • en préfecture + • publication au JORF • Formalités minimales • But philanthropique • Ouverture • aux belges • Formalités • Formalités • Contraignantes • Données • personnelles • des membres • Fonctionnement • des organes • de l’association

6. Statut de l’AFFCE • Régime juridique proposé: • Association enregistrée en France sous le régime de la loi 1901 avec un centre d’opération en Belgique • Conséquences pratiques: • Formalités initiales: déclaration en France, publication au JORF, déclaration en Belgique • Formalités futures: communication des comptes (annuelle), des nouveaux membres, des modifications futures aux statuts NB - Pas d’obligations fiscales, comptabilité simplifiée Conclusion n° 2: l’enregistrement en France (loi 1901) est recommandé

7. Statut de l’AFFCE • 3.1 Amendements au Statut • Nom de l’ association: Association des Françaises et Français des institutions Communautaires et Européennes • Sigle: inchangé, A.F.F.C.E • But de l’association (art. 1.4): questions liées à l’expatriation, grands enjeux européens, promotion de la culture française • Moyens d’information (art. 3): possibilité d’utiliser information électronique • Qualité de membre (art. 5): personnel français des institutions communautaires et européennes, à jour de cotisation; admission de toute autre personne physique ou morale au cas par cas • Règlement intérieur (art. 14): transfert vers le R.I. des modalités de fonctionnement des organes secondaires (Comité, Bureau) + dispositions soumises à modifications (montant des cotisations, moyens d’information) + modalités d’adoption et d’amendement du R.I. insérées à l’article 7.4

8. Statut de l’AFFCE • 3.2 - Contenu du Règlement intérieur • Cotisations • Administration de l’association: • Comité : minimum 5 maximum 20 membres, réunions trimestrielles • Bureau: possibilité de désigner des suppléants • Accès à l’information: liste des membres, consultation des actes, gestion de l’adresse électronique • Comptes Conclusion n° 3: l’adoption des amendements au Statut et du règlement intérieur est recommandée

9. Statut de l’AFFCE Recommandations du Comité • Enregistrer l’association 2. Enregistrer en France sous le régime loi 1901 3 .Amender le Statut et adopter le Règlement intérieur

10. Statut de l’AFFCE Merci de votre attention