Fiche méthodologique Lire et analyser un contrat

1. Objectif II s’agit d’analyser une situation juridique au travers d’un document juridique, le contrat, et, selon les questions du sujet, de poser un problème de droit et/ou de construire une argumentation juridique. Fiche méthodologiqueLire et analyser un contrat L’objectif de l’exercice est de vérifier que l’élève est capable de : – rattacher un contrat à une situation juridique ; – identifier les obligations prévues et les effets particuliers de certaines clauses contractuelles ; – exercer son esprit critique et apprécier la validité du contrat en général, voire de ses clauses spécifiques ; – éventuellement, faire le rapprochement entre le contenu du contrat proposé et les renseignements fournis par d’autres sources documentaires (texte d’un Code, extrait de jurisprudence, etc.).

2. Démarche Étape 1 : Lire le contrat Cette première étape permet de repérer s’il s’agit d’un contrat type proposé dans des relations juridiques répandues ou récurrentes (contrat de transport, contrat d’ouverture de compte en banque, contrat d’assurance automobile, etc.) ou si le document correspond à une situation spécifique et unique. La première lecture du contrat suffit à l’identifier, souvent grâce au titre du document.

3. Étape 2 : Analyser le contrat La méthode d’analyse peut se traduire par les sous-étapes suivantes. 1. Mettre en lumière la situation étudiée Identifier les éléments du contrat qui précisent la situation : – d’abord, l’objet du contrat : contrat de vente, de location, de transport, d’assurance, de travail, etc. ; – ensuite, les types de personnes concernées : un vendeur et un acheteur, un bailleur et son locataire, un transporteur et une personne transportée, un assureur et un assuré, un salarié et son employeur, etc. 2. Repérer le droit et les règles générales applicables au contrat Retrouver à quelle branche du droit se rapporte le contrat : droit civil, droit du travail, droit de la consommation, etc.

4. 3. Vérifier les conditions générales de validité du contrat Pour s’assurer de la validité d’un contrat, il faut vérifier : – l’existence d’un consentement non vicié (ni erreur, ni dol, ni violence) ; – la capacité des parties ; – l’objet déterminé et licite ; – la cause licite.

5. 4. Repérer les particularités du contrat Identifier les diverses particularités : – le contrat précisément étudié : contrat de vente entre professionnels, contrat de location entre particuliers, contrat de prêt de consommation, contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, etc. ; – les conditions spécifiques de validité : les exigences légales (mentions obligatoires dans la vente par démarchage, par exemple), la présence de formulaires à joindre impérativement (bordereau de rétractation dans ce type de contrat, par exemple), la signature des parties ; – le lieu et la date de conclusion du contrat ; – les parties, avec leur nom et leur qualité juridique (SARL Durand, fabricant de cuisines, et Mme Bayle, sans profession, ou M. Dubois, emprunteur, la banque SMC SA, prêteur, etc.) ; – la durée et/ou le terme du contrat ; éventuellement les possibilités de renouvellement prévues par une clause.

6. 5. Mettre en lumière les effets du contrat – Préciser les obligations des parties. – Distinguer celles qui se traduisent par des sommes à payer (prix du bien vendu, loyer de l’appartement, salaire et éléments de rémunération, etc.) et celles qui revêtent une autre forme (livraison d’un bien, prestation de travail, réalisation d’une activité, etc.).

7. 6. Apprécier les caractères juridiques du contrat – Situer le contrat dans les classifications étudiées. – Attention : le programme de 1ère STMG ne reprend plus les différentes classifications des contrats en tant que notions à développer : seule la catégorie des contrats synallagmatiques doit être connue (et donc opposée a celle des contrats unilatéraux), lors de l’étude de l’exécution et de l’inexécution des contrats. On peut penser que d’autres classifications apparaîtront, de façon ponctuelle, dans le traitement de divers thèmes : le contrat d’adhésion (et donc le contrat de gré à gré) en étudiant le contrat de consommation ou le contrat de travail, le contrat à exécution successive (et donc le contrat instantané) en abordant CDI et CDD en droit du travail (en terminale). Pour autant il est souhaitable de ne pas dépasser les limites du programme officiel.

8. Étape 3 : Rédiger la réponse Il faut répondre de façon précise aux questions du sujet. Il ne s’agit pas de développer un plan type, qui serait éloigné du problème juridique et des réponses attendues. On n’attend pas ici un exposé exhaustif des notions rattachées au contrat étudié et à son contexte. Au contraire, les réponses appréciées sont celles qui montrent que l’élève a su appliquer ses connaissances générales à l’étude du cas particulier qui est présenté dans le contrat. Bien sûr, on peut s’entraîner à retrouver dans tout contrat les éléments de l’analyse présentés ci-dessus. En effet, ils sont souvent au cœur des questions posées dans ce type d’exercice. Pour chaque question, ne pas oublier de : – se remémorer les règles juridiques connues ou les retrouver dans la documentation fournie parfois en annexe du contrat ; – établir le lien entre le cas posé et ces règles ; – appliquer les règles retrouvées au problème posé par la question.