La catégorie d’entreprise au sens de la LME de 2008

1. La catégorie d’entreprise au sens de la LME de 2008

2. La catégorie d’entreprise • Le décret LME de 2008 • Les quatre catégories d’entreprise • Comment on calcule la catégorie d’entreprise ? • Les variables de calcul • Sur quel champ la calcule-t-on ? • Sur quel contour ? • Les groupes étrangers ou internationalisés • La diffusion de la catégorie d’entreprise CRIES

3. Vers la nouvelle définition de l’entreprise En 1993, le règlement européen 696/93 définit les unités statistiques : « L'entreprise correspond à la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes ». En France, dans le cadre du CNIS, statisticiens et représentants des entreprises ont voulu mieux prendre en compte les groupes d’entreprises et leurs sous-groupes (rapport n° 107 du CNIS, janvier 2008) Le 20 décembre 2008, un décret d’application à la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (dite LME) du 4 août 2008 définit l’entreprise en reprenant la définition du règlement européen. 3 CRIES

4. Le décret LME définit quatre catégories de taille d’entreprise Les micro-entreprises D’une part occupent moins de 10 personnes D’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros Les petites et moyennes entreprises non micro-entreprises (PME) D’une part occupent moins de 250 personnes D’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) D’une part occupent moins de 5000 personnes D’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2000 millions d’euros Les grandes entreprises (GE) Ne sont pas classées dans les catégories précédentes 4 CRIES

5. Comment on calcule la catégorie d’entreprise ? • La catégorie d’entreprise est une variable annuelle • Un premier calcul provisoire en novembre n+1 pour l’année n • Un calcul définitif en avril n+2 pour l’année n • Variable calculée par SIRUS • Unité sur lequel porte le calcul • Pour une unité indépendante, le calcul est fait à partir des données propres • Pour une unité dans un groupe, le calcul est fait à partir des données • du groupe (= entreprise) • de l’entreprise pour les groupes scindés en plusieurs entreprises • Mais la catégorie se rapporte à l’entreprise : ses unités légales en héritent CRIES

6. Les variables de calcul • Le calcul se fait à partir des variables • Effectifs, issus de CLAP • Chiffre d’affaires, issu d’ESANE • Total de bilan, issu d’ESANE • Pour l’effectif • Effectif en équivalent temps complet, sans les intérimaires et les non salariés • L’effectif intérimaire sera intégré dans l’effectif total par la suite • Pour les variables comptables • Pour les entreprises profilées manuellement, calcul à partir des données consolidées issues du profilage • Pour les groupes non profilés, chiffre d’affaires et total de bilan obtenus par simple sommation, non consolidés, sauf traitements spécifiques définis par PTGU CRIES

7. Sur quel champ la calcule-t-on ? • On fait le calcul pour les unités actives l’année sur laquelle porte le calcul • On fait le calcul sur l’ensemble des secteurs économiques à l’exception du secteur agricole • Y-compris le secteur financier • Y-compris le secteur 02.20Z (exploitations forestières), inclus dans ESANE • Par extension on fera également le calcul pour les unités non marchandes appartenant à SIRUS • À partir des seuls effectifs • Actuellement ce calcul n’est pas fait, il sera fait dans SIRUS • Pour le secteur financier (division 64 et 65 de la NAF) • Ces secteurs sont hors du champ ESANE • On fait le calcul à partir des données brutes, non contrôlées, issues des déclarations fiscales CRIES

8. Sur quel contour ? • Pour les groupes profilées manuellement, on utilisera le contour de l’entreprise déterminé par les profileurs • Pour les autres groupes on utilisera le contour issu de LIFI • Si disponible on utilise le contrôle de l’unité légale • Généralement on l’approxime par une détention financière à plus de 50 % • Pour les groupes incluant des unités non marchandes on exclut ces unités du contour pour le calcul • Ce sont souvent des têtes « publiques » • CEA (et AREVA), CNRS, INRA, collectivités locales • Pour les unités dans plusieurs contours on leur attribue la plus grande catégorie CRIES

9. Les groupes étrangers ou internationalisés • On calcule la catégorie d’entreprise sur le contour formé par les unités légales françaises ou implantées en France du groupe (ou de l’entreprise) • Somme ou consolidation des effectifs, CA, total de bilan • Ce n’est pas conforme aux préconisations du CNIS • Il souhaitait que soit pris en compte l’ensemble du groupe dans le monde • Mais on n’a pas de source systématique pour connaître l’effectif, le chiffre d’affaires et surtout le total de bilan pour l’ensemble des unités dans le monde • On pourrait avoir ces informations (hors total de bilan) pour la partie européenne du groupe avec l’EGR CRIES

10. La diffusion de la catégorie d’entreprise • Trois catégories seront diffusées publiquement : GE, ETI et PME • Décision du comité du secret du CNIS de mars 2013 et du comité des archive de décembre 2013 • On ne distingue pas les micro-entreprises parmi les PME • Dans le décret, les micro-entreprises font partie des PME • C’est entre ces deux catégories qu’on risque d’avoir beaucoup de porosité (passage de 9 à 10 personnes employées) • Deux types de diffusion prévus, seulement au niveau de l’unité légale • Diffusion individuelle sur Insee.fr : avec un Siren on obtient la catégorie de l’entreprise à laquelle il appartient • Diffusion de masse (sur liste ) intégrée dans la diffusion commerciale de Sirene (DDAR) CRIES