1. Introduction : une approche large du secteur priv é

1. __________________________________________La place du secteur privé dans les mécanismes de contrôle et de réaction au non-respect__________________________________________ 1. Introduction : une approche large du secteur privé 2. L’influence du secteur privé sur le mécanisme de contrôle 3. L’incidence du mécanisme de contrôle sur les entreprises privées 4. Des moyens pour réduire la consistance de l’écran étatique?

2. __________________________________________1. Secteur privé :ONG + Entreprises privées______________________________________ ONG Cinq catégories : les organisations du monde des affaires et de l’industrie (BINGO) les groupes de défense de l’environnement (ENGO) les organisations de peuples autochtones (IPO) les collectivités locales (LGMA) les organisations de recherche et indépendants (RINGO)

3. ____________________________________________Entreprises privées____________________________________________ Article 6.3 : « Une Partie visée à l’annexe I peut autoriser des personnes morales à participer, sous sa responsabilité, à des mesures débouchant sur la production, la cession ou l’acquisition, au titre du présent article, d’unités de réduction des émissions ». Article 12.9 : « Peuvent participer au mécanisme pour un développement ‘propre’, notamment aux activités mentionnées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus et à l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions, des entités aussi bien publiques que privées ; la participation est soumise aux directives qui peuvent être données par le conseil exécutif du mécanisme ».

4. ____________________________________________Interaction entre le contrôle et le secteur privé____________________________________________ 2. L’influence du secteur privé sur le mécanisme de contrôle 3. L’incidence du mécanisme de contrôle sur les entreprises privées 4. Des moyens pour réduire la consistance de l’écran étatique?

5. __________________________________________2. L’influence du secteur privé sur le contrôle______________________________________ Le rôle du secteur privé au sein de la procédure du mécanisme de contrôle peut se manifester de deux façons : à travers la participation des ONG au mécanisme de contrôle de par le rôle-clé des entreprises privées venant à l’appui de l’Etat pour prouver les difficultés pour mettre en œuvre ses obligations de réduction auprès de la chambre de la facilitation

6. ____________________________________________La participation des ONG au mécanisme de contrôle____________________________________________ 1. Caractère public des informations retenues par les chambres du Comité d’observance : droit de participation aux audiences et aux délibérations ainsi accès aux documents soumis sauf si la chambre du Comité décide, de son propre chef ou à la demande de la Partie concernée, que les informations communiquées par celle-ci ne doivent pas être rendues publiques tant qu’il n’a pas pris une décision définitive. 2. Communications d’amici curiae? A envisager sérieusement: au regard de la pratique au sein d’autres procédures de contrôle Afin de consolider la confiance de certains acteurs privés (cf. BINGOs)

7. ____________________________________________La preuve de l’« incapacité » apportée par les entreprises privées____________________________________________ La facilitation n’est appropriée que si l’absence de respect des dispositions du protocole est la conséquence d’un manque de ressources techniques ou financières : « principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives des Parties » Si les ressources techniques ou financières sont jugées suffisantes: les mécanismes exécutifs seront enclenchés. Le groupe de l’exécution sera alors chargé d’établir si les engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions ont été respectés

8. ____________________________________________3. L’incidence du mécanisme de contrôle sur les entreprises privées____________________________________________ Entreprises privées tirent un avantage de la menacequi pèse sur les Etats parties au protocole de Kyoto en raison du risque d’imposition de mesures consécutives Exemple : Actions de mise en œuvre conjointe ou de développement propre des entreprises privées: - Avantage pour l’Etat national : ces initiatives lui permettront d’être en conformité avec ses obligations internationales. - Conséquences en faveur de l’entreprise privée : accroissement de l’intérêt d’un Etat à protéger ses investisseurs à l’étranger (protection diplomatique, accords d’investissements, …) incitations pour que les entreprises participent aux mécanismes de flexibilité et éviter les délocalisations

9. ____________________________________________ 4. Des moyens pour réduire la consistance de l'écran étatique ?__________________________________________ Comment responsabiliser directement le secteur privé pour qu’il mette en place des mesures de réduction d’émissions? Certaines actions permettant de responsabiliser les entreprises privées sont envisageables: - des programmes volontaires avec de fortes incitations pour participer aux mécanismes - des arbitrages internationaux, prévus, par exemple dans des accords d’investissement. Les mesures consécutives pourraient aller de la perte de la capacité de participer au MDP ou encore d’employer des ‘ecolabels’ - le recours au juge interne

10. ____________________________________________La responsabilité des multinationales____________________________________________ • « 2(a) La responsabilité découlant des relations contractuelles entre une société et un tiers peut être imputée par une juridiction ou un tribunal arbitral à la société-mère ou à une autre entité de contrôle d'une entreprise multinationale lorsque : • (i) l'entité de contrôle a participéà la négociation, à l'exécution ou à la terminaison du contrat sur lequel se fonde l'action en responsabilité, d'une manière telle que le demandeur puisse être raisonnablement induit à présumer la responsabilité de celle-ci ; ou • (ii) la société en question ou l'entité de contrôle s'est livrée à une fraude ou à une pratique trompeuse à propos de l'obligation sur laquelle se fonde l'action en responsabilité ; ou • (iii) une société membre d'une entreprise multinationale cesse ses activités, entre en liquidation, ou est mise en faillite, afin de contribuer à l'indemnisation de ses employés conformément à la loi du lieu d'activité ou d'engagement […] »

11. ___________________________________________________Problèmes découlant de l’absence de contrôle international des entreprises privées___________________________________________________ • Inefficacité des mesures internes contre des entreprises contrôlées par des sociétés se trouvant à l’étranger (multinationales) • Risques de délocalisation • Les différences de résultat entre entreprises au sein d’un même Etat ne se reflètent pas au niveau d’un Etat qui ne remplit pas ses obligations de réduction: impact négatif pour l’entreprise qui réduit effectivement ses émissions mais qui subit des répercussions au niveau interne des mesures consécutives imposées à son Etat. • Ana Peyró Llopis • apeyro@hotmail.com