Gestion des déchets dans les établissements de santé

1. Gestion des déchets dans les établissements de santé

2. PREMIERE PARTIE • Arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») • Circulaire DHOS/E 4 2003-325 du 3 juillet 2003 relative à la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses

3. Lorsque la quantité de DASRI manipulée par opération de chargement est supérieure à 333 kg, un conseiller à la sécurité doit être désigné (Dispositions applicables aux établissements de santé depuis le 1er janvier 2002)

4. Remarque • L ’obligation de désigner un conseiller à la sécurité ne s’applique pas pour les DASRI lorsque lorsque ceux ci sont traités in situ.

5. Missions du Conseiller à la sécurité • Examine le respect des règles / ADR • conseille l’établissement sur ce transport • rédige un rapport en cas d ’accident • rédige un rapport annuel d ’activités • veille au respect des procédures / identification des marchandises • veille à la prise en compte de tout besoin particulier dans l’achat /transport ADR

6. Missions du Conseiller à la sécurité (suite) • s’assure de la vérification du matériel de transport, chargement et déchargement • s’assure de la formation des employés concernés • s’assure de la mise en œuvre des procédures d’urgence • s’assure du respect des obligations du transporteur • met en place des actions de sensibilisation

7. Qui peut exercer cette mission ? • Le chef d ’établissement • une personne exerçant d ’autres tâches dans l’établissement • une personne extérieure (prestataire, conseiller d ’un autre établissement de santé)

8. Qualification requise • le conseiller doit être titulaire d ’un certificat de qualification professionnelle • la validité du certificat est de 5 ans et peut être globale ou limitée par mode de transport ou type de marchandise • Le chef d ’établissement doit indiquer l ’identité de son conseiller au Préfet, DRE (annexe D9 de l ’ADR)

9. transport DASRI, l’établissement veille au respect des dispositions suivantes : • Document de transport (ou bordereau de suivi des déchets) • consignes écrites de sécurité (document de bord) : nature du danger, mesures à prendre, moyens de protection individuelle, autorités locales à alerter • Attestation de formation du conducteur en cours de validité (véhicules de plus de 3,5 t.)

10. transport DASRI, l’établissement veille au respect des dispositions suivantes (suite) • deux extincteurs (cabine et chargement) • 1cale, 2 signaux d’avertissement autoporteurs, baudrier ou vêtement fluorescent • Équipement nécessaire prévu dans les consignes de sécurité • unité de transport correctement signalée et placardée

11. Remarques • En cas de contrôle négatif d’un des éléments ci dessus et s’il ne peut être mis en conformité, le chargement doit être refusé • Les emballages doivent être conformes à l ’ADR (marquage UN), correctement fermés et respecter les limites de poids

12. ADRCHAPITRE 4 DISPOSITIONS SPECIALESarticle 12 :Transport des Déchets d ’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés et des pièces anatomiques

13. Si la masse de DASRI transportés est inférieure ou égale à 15 kg, le transport est non soumis aux dispositions de l’ADR

14. Les colis renfermant les DASRI ou les pièces anatomiques sont transportés à l’intérieur des véhicules dans des compartiments solidaires ou des caissons amovibles. Ceux ci peuvent également contenir des cadavres d’animaux

15. Condition d’aménagement des compartiments • évitent tout contact/reste du chargement • sont séparés de la cabine du conducteur • parois rigides, lisses, lavables, étanches • protocole de désinfection • nettoyés et désinfectés/chaque déchargement

16. Caractéristiques des caissons amovibles • Parois et planchers, rigides, lisses, étanches/liquides • facilement lavables • protocole de désinfection • dispositif de fixation : immobilité / transport • dispositif de fermeture (fermé pendant le transport) • lavés et désinfectés /chaque déchargement

17. Stationnement • Limité à deux heures maximum • si non, situation exceptionnelle nécessitant un lieu fermé offrant toutes les garanties de sécurité

18. Personnel de bord • En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des DASRI ou des pièces anatomiques

19. DEUXIEME PARTIE • décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 modifiant le code de la Santé Publique • arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d ’entreposage et à la traçabilité

20. Article R. 44-11du CSP • Les personnes visées au 1de l ’article R44-2 sont tenues d’informer leur personnel des mesures retenues pour l’élimination des déchets d ’activités de soins et assimilés

21. Convention (cf. annexe 1) • objet • coordonnées administratives • durée • modalités de conditionnement • système d ’identification • fréquence de collecte • modalités de transport

22. Convention (suite) • respect des délais • dénomination et coordonnées de l’éliminateur (setmi ou setmo en Midi-Pyrénées) • éliminateur en cas d’arrêt des deux premières • engagement prestataire /installations conformes • modalités de refus de prise en charge • sécurité du travail, assurance, coût, révision des prix, clause de résiliation

23. Traçabilité • bordereaux de suivi des trois dernières années • conformité avec les cerfa 11351*01 ou 11352*02 si regroupement • dénominations complètes du producteur, du transporteur et de l ’éliminateur • désignation d ’une ou plusieurs personnes à la bonne exécution (conseiller sécurité !)

24. Traçabilité (suite) • retour des BSDI dans le mois • cohérence dans la traçabilité (poids DASRI, nombre d ’emballages, volumes, dates) • feuillet 4 non rempli par l ’éliminateur • respect des fréquences de collecte • si regroupement, bons de prise en charge

25. Emballages  « ADR » • Conteneurs, fûts ou cartons sont-ils ADR ? • États de ces emballages ? • Fermeture des emballages ? • Respect des limites de remplissage ? • Respect des masses maximales ? • Identification au nom du producteur ?

26. Collecte interne (norme AFNOR, arrêté à paraître) • Sacs : norme NF (X) 30-501 ou CEE • dépôt de ces sacs dans des emballages ADR • identification des sacs • boites à aiguilles : norme NF (X) 30-500 ou CEE • dépôt de ces boites dans des emballages ADR

27. Local de stockage • inscription mentionnant son usage • surface adaptée • distinction évidente/autres type de déchets • sécurité optimale/dégradation et vol • identifié /sécurité incendie • correctement ventilé • correctement éclairé • Correctement ventilé

28. Local de stockage (suite et fin) • correctement protégé /intempéries et chaleur • dispositifs contre la pénétration des animaux • sol et parois lavables • arrivée d’eau (local centralisé) • disconnecteur d ’extrémité, type HA • évacuation des eaux de lavage • Dispositif d ’occlusion hydraulique • nettoyage suffisant