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Enhancing International Judicial Cooperation: Morocco-EU Relations

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15 diapositives · 251 Views · Aug 27, 2014

Explore the evolution and imperatives of legal cooperation between Morocco and the EU, focusing on initiatives, challenges, and the establishment of the Moroccan International Judicial Cooperation Network.

Enhancing International Judicial Cooperation: Morocco-EU Relations - slide 1
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Transcription de la présentation

  1. Unité 1 : Introduction Préliminaires sur le système marocain de coopération judiciaire internationale

  2. Le voisinage du Maroc par rapport à l’union Européenne . • La mondialisation de la criminalité, et le mouvement de migration . • Les dangers du terrorisme . • Tous ces raisons et d’autres contribuent à rapprocher les systèmes juridiques . • Tous ces raisons et d’autres contribuent à accroître le recours à la coopération judiciaire internationale .

  3. Démarche proposée : A- Les impératifs d’une coopération judiciaire adéquate et efficiente . B- L’évolution de la coopération dans le système judiciaire marocain . C- L’échange de magistrats de liaison . D- La mise en place du RMCJI .

  4. A- Les impératifs d’une coopération judiciaire adéquate et efficiente . 1- Les avancées de l’UE en matière de coopération judiciaire . • Principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires . • Mandat d’arrêt européen . • Rapprochement des législations . • Coopération policière et douanière . • Eurojust . • Magistrats de liaison . • Réseau judiciaire européen .

  5. 2- La déclaration de Barcelone • Conférence Euro-Méditerranéenne du 27 et 28 novembre 1995 . • Déclaration de principes : • renforcer leur coopération pour prévenir et combattre le terrorisme . • lutter ensemble contre l’expansion de la criminalité organisée . • Évènements dramatiques : New York 2001, Casablanca 2003, Madrid 2004 et Londres 2005. • nécessité d’améliorer la C.M.J.I . • nécessité de promouvoir la C.M.J.I .

  6. 3- Plan d’action UE / Maroc • Suite logique de l’accord d’association . • Plan d’action stratégique englobant plusieurs actions, dont notamment : • programme de renforcement et de modernisation de l’administration de la justice au Maroc . • unification des critères de coopération . • le système classique de coopération change progressivement . • Évolution vers un système moderne de coopération .

  7. Un système de moderne de coopération qui repose entre autres : • sur l’unification des critères de coopération . • l’échange des magistrats de liaison . • l’institution de réseau marocain de C.J.I .

  8. C- L’échange des magistrats de liaison - Décision annoncée le 19 mai 2004 suite à la visite du ministre de la justice espagnol . - Absence de réglementation . - Précédent français . - Activité qui regroupe 4 domaines .

  9. 1- Rôle des ML dans l’entraide pénale . - éclairer et conseiller le juge d’instruction sur la procédure applicable dans le pays . - intermédiation, accélération, Suivi information, facilitation . - éclaireur, interprète . 2- Rôle des ML dans l’entraide civile. - traitement de dossiers bilatéraux . - l’exécution de commissions rogatoires .

  10. 3- Rôle des ML dans la diffusion du droit comparé . - consultation sur le système juridique . - interprétation des solutions. 4- Rôle des ML dans le rapprochement des autorités judiciaires . - faciliter les échanges entre les acteurs du procès civil ou du procès pénal . - organisation de stages de formation .

  11. D- La mise en place du RMCJI - idée émise lors du séminaire de Rabat en janvier 2006 . - Projet de Règlement intérieur préparé par un Consultant espagnol en avril 2006. - Texte de 27 articles distribuées sur cinq titres . 1- La création du RMCJI ( art 1 et 2 ) • groupe de magistrats experts . • strict respect du cadre légal et conventionnel .

  12. 2- Composition du RMCJI ( art 7 à 14 ) - désignation d’une cinquantaine de magistrats ( points de contact ) . - rattachement à une circonscription . - conditions d’accès au réseau . - acquisition et perte de la qualité de membre .

  13. 3- La sélection du RMCJI ( art 3 à 6 ) - Sélection par le Conseil de Direction . - Processus de sélection . - Critères de sélection .

  14. 4- Les fonctions de points de contact ( art 15 à 19 ) • Fonctions principales - assistance aux autorités judiciaires . - intermédiation active et informelle . - facilitation de la coordination . • Fonctions secondaires - promotion des activités de formation . - participation à l’élaboration de documents . - participation aux rencontres . - rédaction de comptes rendus et rapports .

  15. 5- La direction et la gestion du RMCJI ( art 20 à 27 ) - composition du Conseil . - compétences du Conseil . - Gestion du réseau .