Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne

1. Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne Version : 3.0 Dernière modification : 31.11.2012 Le Réseau européende formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

2. logo de l’organisateur de la formation Formation organisée par (nom de l’organisateur de la formation) le (date) à (lieu) Titre (de la formation) Le Réseau européende formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

3. Module 10La coopération post-sentencielle Version: 3.0 Last up-date: 31.10.2012

4. Table des matières 1. L’exécution de décisions sentencielles • Les sanctions pécuniaires • Les décisions de confiscation • Les peines privatives de liberté • Les condamnations à une peine assortie de sursis avec mise à l'épreuve ou à une peine de substitution • Les déchéances 2. La prise en compte « positive » des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’UE

5. L’exécution des décisions • Les sources: • Conventions du Conseil de l’Europe • Conventions entre EM • Conventions de 1987 et 1991 dans le cadre de la coopération politique européenne (CPE) • CAAS • Convention sur la déchéance du droit de conduire • Décisions cadres concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle

6. Les sanctions pécuniaires • Le faible impact des conventions du Conseil de l’Europe • Faible taux de ratification • Multiples motifs de refus • La DC 2005/214/JAI du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires • Source principale pour les Etats membres de l’Union européenne

7. Sanctions pécuniaires Le régime de la DC 2005/214/JAI du 24 février 2005 • Champ d’application: décisions infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire à une personne physique (ou morale :au plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur) • Décisions rendues par une juridiction, ou non: conditions et réserves • Concept de sanction pécuniaire • Autorités compétentes et transmission • Transmission directe entre autorités désignées • Autorité d’exécution pas nécessairement judiciaire • Décision + certificat • Régime linguistique • Dessaisissement et limites

8. Sanctions pécuniaires • Reconnaissance et exécution • Liste élargie des catégories d’infractions pour lesquelles il n’y a plus de contrôle de double incrimination • Déclarations • Montant à payer • Détermination • Affectation • Imputation des sommes payées • Loi applicable: celle de l’EM d’exécution • Cas particuliers: amnistie, grâce, révision • Limites aux mesures de substitution • Echange d’informations

9. Sanctions pécuniaires • Motifs de refus: articles 7 et 20 • Tous facultatifs • Correspondant à ceux de la DC sur le MAE: • Non bis in idem • Absence de double incrimination • Prescription • Clause territoriale • Immunité • Minorité pénale

10. Sanctions pécuniaires • Motifs de refus • Spécifiques: • Certificat défaillant • Jugements par défaut • Pour rappel: condition dans la DC sur le MAE • DC 2009/299/JAI du 26 février 2009 • Amende inférieure à 70 € • Violation des droits fondamentaux • Déclarations • Obligation de consultation préalable dans certains cas

11. Décisions de confiscation Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime • Transmission par autorités centrales • Exécution directe ou décision autonome • Pas de dessaisissement • Pas de réexamen des faits • Procédure selon loi de la partie requise

12. Décisions de confiscation • Motifs de refus « classiques » • Contradiction avec les principes fondamentaux • Atteinte à la souveraineté, ordre public, intérêts essentiels, • Absence de double incrimination • Mesure non prévue pour ce type d’infraction • Caractère disproportionné

13. Décisions de confiscation Le régime de la DC 2006/783/JAI du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation • Champ d’application: une mesure définitive ordonnée par une juridiction à la suite d’une procédure portant sur une infraction pénale et aboutissant à la privation définitive du bien • Personne physique ou morale • Produit ou instrument d’une infraction • Les pouvoirs élargis de confiscation: • Les options de la DC 2005/212/JAI du 24 février 2005 • Au-delà: déclarations • Réseau CARIN (Décision 2007/845/JAI du 6 décembre 2007) >

14. Décisions de confiscation • Autorités compétentes et transmission • Transmission directe entre autorités désignées • Identification de l’EM d’exécution • Somme d’argent • Biens déterminés • Résidence habituelle ou siège statutaire • Autorité d’exécution pas nécessairement judiciaire • Décision + certificat • Régime linguistique • Dessaisissement et limites

15. Décisions de confiscation • Reconnaissance et exécution • Liste des catégories d’infractions pour lesquelles il n’y a plus de contrôle de double incrimination • Celle de la DC sur le MAE • Loi applicable: celle de l’EM d’exécution, mais: • Conversion doit être prévue par les 2 législations • Mesures de substitution avec accord de l’EM d’émission • Amnistie et grâce • Voies de recours • Disposition des biens confisqués • Règle supplétive sur la répartition de l’argent confisqué • Biens culturels • Restitution aux propriétaires légitimes: non réglé.

16. Décisions de confiscation • Motifs de refus: articles 7 et 20 • Tous facultatifs • Correspondant à ceux de la DC sur les sanctions pécuniaire: • Absence de double incrimination • Prescription • Immunité • Jugement par défaut • Certificat défaillant

17. Décisions de confiscation • Motifs de refus • Spécifiques • Clause territoriale: concerne seulement l’infraction principale en cas de confiscation suite à une condamnation pour blanchiment • Non bis in idem: condition d’exécution a disparu • Droits des tiers de bonne foi rendent exécution impossible • Décision rendue sur base de pouvoirs élargis non prévus par DC 2005/212/JAI • « Conversion » si la décision rendue sur base de pouvoirs élargis prévus par la DC 2005/212/JAI, mais qui ne relèvent pas de l’option de l’EM d’exécution • minorité pénale n’est pas un motif de refus • violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu • Obligations de consultation

18. Peines privatives de liberté Convention du Conseil de l’Europe du 28 mai 1970 Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées • A l’initiative de l’un des deux Etats, mais optionnel • Transmission par autorités centrales • Conditions: • Jugement définitif • Durée restant à purger de 6 mois au moins • Double incrimination • Etat d’exécution est celui de la nationalité • Extension: accord entre EM de l’UE du 25 mai 1987 • Extension: convention entre EM de l’UE du 13 novembre 1991

19. Peines privatives de liberté • Consentement du condamné • Dérogation: protocole additionnel du 18 décembre 1997 • Dérogation: articles 67 à 69 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen • Loi applicable • Soit poursuite de l’exécution: Etat d’exécution lié par la sanction, sauf incompatibilité, dans ce cas possibilité d’adapter • Soit conversion: Etat d’exécution lié par la constatation des faits • Sanction ne peut être alourdie • Déduction de la durée de privation de liberté déjà subie

20. Peines privatives de liberté La DC 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 • Champ d’application • Une décision définitive d’une juridiction prononçant une mesure privative de liberté en raison d’une infraction pénale suite à une procédure pénale, pour une durée limitée ou illimitée. • Pour faciliter la réinsertion sociale du condamné • à l’EM d’émission d’en juger • Situations couvertes par la DC sur le MAE • Exécution de la condamnation au lieu de remise (art. 4(6)) • Condition de retour après condamnation (art. 5(3)) • Régime transitoire: jugements antérieurs au 5-12-2011

21. Peines privatives de liberté • Autorités compétentes et transmission • Transmission directe entre autorités désignées • Jugement + certificat • Régime linguistique • Personne doit se trouver dans l’EM d’émission ou d’exécution • Identification de l’EM d’exécution • Soit celui de la nationalité du condamné, où il vit • Soit celui où il sera expulsé • Soit tout autre EM qui y consent • déclarations • Dessaisissement

22. Peines privatives de liberté • Consentement de la personne, sauf si l’EM d’exécution est : • soit celui de sa nationalité, et elle y vit • Régime transitoire pour la Pologne • soit celui où elle sera expulsée • soit celui où elle s’est enfuie suite à la procédure pénale ou la condamnation

23. Peines privatives de liberté • Reconnaissance et exécution • Liste des catégories d’infractions pour lesquelles il n’y a plus de contrôle de double incrimination • Celle de la DC sur le MAE • Déclarations • Loi applicable: celle de l’EM d’exécution • Durée incompatible: réduction au maximum prévu par la loi de l’EM d’exécution • Nature incompatible: peine aussi proche que possible • Amnistie et grâce • Possibilité de prévoir que la libération anticipée tienne compte du prescrit de la loi de l’EM d’émission • Règle de la spécialité

24. Peines privatives de liberté • Motifs de refus: article 9 • Tous facultatifs • Correspondant à ceux de la DC sur les confiscations • Absence de double incrimination • Non bis in idem • Immunité • Jugement par défaut • Certificat défaillant

25. Peines privatives de liberté • Motifs de refus • Spécifiques • Prescription: même si l’EM d’exécution n’est pas compétent • Clause territoriale: seulement la 1ère hypothèse, et à titre exceptionnel si l’essentiel des faits s’est produit sur le territoire de l’EM d’exécution • Minorité pénale • Durée de la peine restant à purger inférieure à 6 mois • Refus de l’EM d’émission de lever la règle de spécialité • Mesure psychiatrique ou médicale qui ne peut être exécutée • Violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu • Obligations de consultation

26. Peines avec sursis/peines de substitution Convention du Conseil de l’Europe du 30 novembre 1964 sur la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous conditions • Faible impact: seulement ratifiée par 12 EM • Trois options: • Surveillance • Surveillance et exécution • Exécution de la condamnation • Motifs de refus « classiques »

27. Peines avec sursis/peines de substitution La DC 2008/947/JAI du 27 novembre 2008 • Champ d’application • Décisions définitives rendues par une juridiction établissant qu’une personne physique a commis une infraction pénale et prononçant: • soit une peine avec libération conditionnelle du fait de l’adoption de mesures de probation • soit une peine assortie de sursis avec mise à l’épreuve • soit un jugement avec ajournement du prononcé de la peine du fait de l’adoption de mesures de probation • soit une peine de substitution • Objectifs: • Faciliter la réhabilitation sociale • Améliorer la protection des victimes • Faciliter l’application des mesures probatoires et peines de substitution

28. Peines avec sursis/peines de substitution • Mesures de probation • Onze mesures identifiées • Possibilité pour les EM d’en indiquer d’autres qu’ils sont disposés à surveiller • Autorités compétentes et transmission • Transmission directe entre autorités désignées • Jugement + certificat • Régime linguistique • Identification de l’EM d’exécution • Celui de la résidence habituelle légale si la personne y est ou veut y retourner • A la demande du condamné, tout autre EM qui y consent • Dessaisissement et limites

29. Peines avec sursis/peines de substitution • Reconnaissance et exécution • Liste des catégories d’infractions pour lesquelles il n’y a plus de contrôle de double incrimination • Celle de la DC sur le MAE • Déclarations • Loi applicable: celle de l’EM d’exécution • Durée ou nature incompatible: mesure aussi proche que possible • Possibilité en cas de non respect de modifier les obligations, révoquer le sursis ou prononcer une peine de prison • déclarations • Information de l’autorité d’émission qui peut retirer le certificat • Amnistie et grâce

30. Peines avec sursis/peines de substitution • Motifs de refus: article 11 • Tous facultatifs • Correspondant à ceux de la DC sur les peines privatives • Absence de double incrimination • Non bis in idem • Immunité • Jugement par défaut • Certificat défaillant • Prescription si les faits relèvent de la compétence de l’EM d’exécution • Clause territoriale: seulement la 1ère hypothèse, et à titre exceptionnel si l’essentiel des faits s’est produit sur le territoire de l’EM d’exécution • Minorité pénale • Durée de la mesure ou de la peine inférieure à 6 mois • Mesure psychiatrique ou médicale qui ne peut être surveillée • Violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu • Pas de refus fondé sur la non-levée de la régle de spécialité

31. Déchéances • Faible impact des instruments conventionnels • Convention du 3 juin 1976 sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur • Acte du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions du droit de conduire • Perspective: • Communication de la Commission (COM (2006) 73 du 21 février 2006) • Programme de Stockholm

32. Prise en compte • Convention européenne de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs: • faible impact • Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les EM de l’UE à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale. • Principe d’équivalence • Prise en compte dans toutes les phases du procès pénal • Echange d’informations extraites du casier judiciaire • DC 2009/315/JAI du 26 février 2009 • Décision du Conseil 2009/316/JAI (ECRIS) Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable d’aucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions.